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compensateur non pris suite au dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires, outre celle de 5. 889, 16 euros (cinq mille huit cent quatre- vingt-neuf euros et seize centimes) à titre d'incidence de congés payés -la somme de 9.517, 92 euros (neuf mille cinq centre quarante-sept euros et quatre-vingt-douze centimes) à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; -la somme de 5.000 euros (cinq mille euros) de dommages et intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail et manquement à l'obligation de sécurité ; DIT que le licenciement de Monsieur [O] [C] notifié le 1er août 2019 par la société [4] présente une cause réelle et sérieuse ; DEBOUTE Monsieur [O] [C] de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de remboursement des allocations servies par Pole Emploi ; RAPPELLE que les créances de nature salariale portent intérêts au…

Par requête du 21 décembre 2022, Madame [N] [J] a saisi le conseil de prud'hommes d'Annemasse aux fins d'obtenir une indemnité au titre de la contrepartie financière de la clause de non concurrence, des dommages-intérêts pour non-respect de cette clause, des rappels de salaire au titre d'heures supplémentaires et d'heures de travail effectuées les weekends, une indemnité au titre du travail dissimulé, des dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation santé-sécurité, pour absence de formation et au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail. Suite à une convention de fusion du 18 novembre 2024 prenant effet au 1er janvier 2025, la société [1] vient aux droits de la société [2].

Réformer le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Marseille sur le quantum des sommes allouées à Madame [N] [C]. Réformer le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Marseille en toutes ses autres dispositions. Et statuant à nouveau, Dire que l'employeur a exécuté de manière fautive le contrat de travail. Dire que l'employeur n'a pas versé à Madame [N] [C] la totalité des salaires dus. Dire le délit de travail dissimulé caractérisé. Dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Réformer le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Marseille sur le quantum des sommes allouées à Madame [R] [L]. Réformer le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Marseille en toutes ses autres dispositions. Et statuant à nouveau, Dire que l'employeur a exécuté de manière fautive le contrat de travail. Dire que l'employeur n'a pas versé à Madame [N] [T] la totalité des salaires dus. Dire le délit de travail dissimulé caractérisé. Dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le 2 septembre 2022, elle a été victime d'un accident de travail, et placée en arrêt de travail. Le 22 mars 2023, Mme [Y] [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble aux fins notamment que le contrat de travail soit requalifié en contrat de travail à temps plein, à durée indéterminée, qu'il en résulte que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse, et que l'employeur soit condamné à lui régler des dommages et intérêts au titre du travail dissimulé, et du non-respect de l'obligation de sécurité. La société [3] a conclu au rejet des demandes de Mme [Y] [G].

ordonné la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société [1], - dit que la résiliation produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamné la société [1] à payer à M. [M] les sommes suivantes : . Indemnité compensatrice de congés payés non pris : 4 585,30 euros, . Indemnité kilométrique : 28 974,28 euros, . Indemnité pour travail dissimulé : 12 038,10 euros, . Indemnité compensatrice de préavis : 4 012,70 euros, . Indemnité compensatrice de congés payés sur ladite somme : 401,27 euros, . Indemnité légale de licenciement : 3 330,98 euros, . Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 13 000 euros, - dit que les sommes ainsi allouées porteront intérêt au taux légal à compter du 1er octobre 2020 et que les intérêts échus pour une année entière seront productifs d'intérêts au même taux, - débouté M.

[C] a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Le salarié a saisi le conseil de prud'hommes par requête déposée le 21 avril 2020 aux fins de voir, en synthèse, l'employeur condamné à lui payer des dommages et intérêts pour manquement à son obligation de sécurité, un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, des dommages et intérêts pour violation du droit au repos hebdomadaire. Il a en outre sollicité de voir requalifier la prise d'acte de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse, et condamner l'employeur à lui payer des indemnités de rupture, outre des frais de procédure et l'exécution provisoire. Par jugement du 9 février 2023, le conseil de prud'hommes de Lyon a : - Débouté M.

février 2020. Dès lors, le contrat de travail est rompu le 14 février 2020. Par requête déposée le 9 février 2021, Mme [T] a saisi le conseil des prud'hommes de [Localité 5] aux fins de voir condamner l'employeur à lui payer un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires effectuées entre août 2018 et février 2020, une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, un rappel de salaire indemnité compensatrice de congés payés sur la campagne 2020, une contrepartie financière du 15 février 2020 à janvier 2021, des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, outre une indemnité de procédure. Par ailleurs, elle a sollicité la délivrance des bulletins de salaire d'août 2018 à février 2020 rectifiés et la déclaration nominative annuelle 2020 sous astreinte.

dit que la prise d'acte produit l'effet d'une démission'; débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes indemnitaires'; condamné le salarié à payer à l'employeur la somme de 1'948'€ au titre de l'indemnité de préavis non-effectué'; débouté le salarié de sa demande de paiement d'heures supplémentaires et des congés payés y afférents'; débouté le salarié de sa demande indemnitaire pour travail dissimulé'; condamné le salarié à verser à l'employeur la somme de 300'€ au titre des frais irrépétibles'; condamné le salarié aux entiers dépens. [4] Cette décision a été signifiée à M. [G] [R] le 27 septembre 2022 qui en a interjeté appel suivant déclaration du 21 octobre 2022. L'instruction a été clôturée par ordonnance du 13'février'2026. [5] Par arrêt partiellement avant dire droit du 6 mai 2024, la cour a': dit n'y avoir lieu à écarter des débats le témoignage de M.

Condamner la société [1] à verser à Mme [K] les sommes suivantes : 22 193,91 euros bruts à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, outre 2 219,39 euros bruts au titre des congés payés afférents ; 3 232,96 euros bruts à titre de rappel de salaire au titre de la contrepartie obligatoire au repos, outre 323,29 euros au titre des congés payés afférents ; 35 505 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, ou, subsidiairement, la somme de 25 125, 90 euros à ce titre ; 23 670 euros à titre d'indemnité pour manquement à l'obligation de sécurité, ou, subsidiairement, la somme de 16 750,60 euros à ce titre ; 1 228,40 euros à titre de rappel d'indemnité légale de licenciement ; 11 835,30 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ou, subsidiairement, la somme de 8 375,30 euros à ce titre ; 517,02 euros bruts à titre de rappel d'indemnité…

[D] en accomplissant les formalités nécessaires et en versant les cotisations afférentes, et de lui remettre ces bulletins et ce, sous astreinte de 50 euros par jour passé le délai d'un mois suivant la notification de la décision, Enjoint à M.

5752,56 euros au titre de rappels de salaires pour les mois de novembre 2021 à mars 2022 * 3203,12 euros au titre du rappel des heures supplémentaires sur la période de novembre 2021 à mars 2022 * 895,57 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés * 7000 euros au titre des dommages et intérêts pour les manquements à l'obligation de sécurité * 13429,74 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé - Dire que la rupture anticipée du CDD doit être requalifiée en rupture anticipée pour faute grave de l'employeur - Condamner la SARL [R] [1] à lui payer les sommes suivantes : * 3208,22 euros à titre de dommages et intérêts pour la rupture anticipée de son contrat de travail * 1376,39 euros au titre de l'indemnité de précarité * 5000 euros au titre dommages et intérêts pour préjudice moral - Ordonner à la SARL [R] [1] de lui remettre : *ses bulletins de…

' 11 789,01 euros d'indemnité pour non-respect de la contrepartie obligatoire en repos (repos compensateurs) et 1 178,90 euros de congés payés afférents ; ' 2 000 euros de dommages-intérêts pour non-respect des temps de pause et de repos quotidien ; ' 2 000 euros de dommages-intérêts pour non-respect des durées maximales hebdomadaires et quotidiennes de travail ; ' 29 595,42 euros d'indemnité pour travail dissimulé ; ' 6 858, 57 euros de rappel de prime de participation ; ' 29 595,42 euros de dommages-intérêts pour licenciement nul intervenu en violation de la liberté d'expression ou à tout le moins sans cause réelle et sérieuse ; ' 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 10.

[O] de démontrer la réalité de la relation de travail avec la SAS [1] [E] ; que toutefois l'intéressé ne verse aucune pièce de nature à établir l'existence d'un travail pour le compte de la SAS [1] [E] ou encore d'une rémunération convenue ou encore d'un lien de subordination ; que, s'il se prévaut d'un jugement du tribunal correctionnel de Lyon ayant déclaré coupable MM. [E] et [I] de travail dissimulé au préjudice de plusieurs victimes, la cour observe d'une part que cette décision n'est pas définitive, d'autre part que la condamnation ne vise pas la SAS [1] [E], d'enfin c'est la SELARLU [F] ès qualités qui est partie civile - ce qui laisse penser que les faits concernent l'EURL [1] [E] et non la SAS [1] [E] ; qu'également aucune conclusion ne peut être tirée de la photocopie de deux chèques émanant de M. [M] [E] au bénéfice de M.

Par requête reçue au greffe le 16 juin 2021, Mme [B] a saisi la juridiction prud'homale. Par jugement du 20 avril 2023, le conseil de prud'hommes de Lyon a notamment : - condamné la société [1] à payer à Mme [B] : 8 393 euros à titre de rappel de salaires, outre 839,30 euros au titre des congés payés afférents ; 23 460 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé ; 3 000 euros de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail - dit que le licenciement de Mme [B] pour motif économique est fondé ; - débouté Mme [B] de toutes ses demandes afférentes ; - dit que la procédure de licenciement est irrégulière ; - condamné la société [1] à payer à Mme [B] 3 910 euros de dommages et intérêts pour procédure irrégulière ; - assorti les condamnations des intérêts au taux légal à compter de la date de la saisine du conseil de prud'hommes pour les sommes à caractère…

Vu les conclusions transmises par voie électronique le 20 avril 2026 par la société [1] [2] ; Vu l'ordonnance de clôture en date du 21 avril 2026 ; Pour l'exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux dernières conclusions déposées et transmises par voie électronique conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. SUR CE : - Sur l'indemnité pour travail dissimulé et le rappel de salaire au titre des congés payés sur les salaires dissimulés : Attendu qu'aux termes de l'article L. 8221-5 du code du travail : 'Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : / 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L.

[C] de démontrer la réalité de la relation de travail avec la SAS [2] [X] ; que toutefois l'intéressé ne verse aucune pièce de nature à établir l'existence d'un travail pour le compte de la SAS [2] [X] ou encore d'une rémunération convenue ou encore d'un lien de subordination ; que, s'il se prévaut d'un jugement du tribunal correctionnel de Lyon ayant déclaré coupable MM. [X] et [R] de travail dissimulé au préjudice de plusieurs victimes, la cour observe d'une part que cette décision n'est pas définitive, d'autre part que la condamnation ne vise pas la SAS [2] [X], d'enfin c'est la SELARLU [M] ès qualités qui est partie civile - ce qui laisse penser que les faits concernent l'EURL [2] [X] et non la SAS [2] [X] ; qu'également aucune conclusion ne peut être tirée de la photocopie de deux chèques émanant de M. [P] [X] au bénéfice de M.

; que toutefois, au vu des observations fournies par l'employeur notamment quant aux erreurs et incohérences figurant sur le relevé fourni - certains jours de congés payés et jours fériés étant inclus, la cour retient que M. [Q] a accompli 210 heures suplémentaires et qu'il lui est dû la somme de 11 487,96 euros brut, outre 1 148,79 euros brut de congés payés (soit 52,30 euros x 162 heures + 62,82 euros x 48 heures) ; - Sur le travail dissimulé : Attendu qu'aux termes de l'article L. 8221-5 du code du travail : 'Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : / 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L.

[K] de démontrer la réalité de la relation de travail avec la SAS [1] [R] ; que toutefois l'intéressé ne verse aucune pièce de nature à établir l'existence d'un travail pour le compte de la SAS [1] [R] ou encore d'une rémunération convenue ou encore d'un lien de subordination ; que, s'il se prévaut d'un jugement du tribunal correctionnel de Lyon ayant déclaré coupable MM. [R] et [H] de travail dissimulé au préjudice de plusieurs victimes, la cour observe d'une part que cette décision n'est pas définitive, d'autre part que la condamnation ne vise pas la SAS [1] [R], d'enfin c'est la SELARLU [J] ès qualités qui est partie civile - ce qui laisse penser que les faits concernent l'EURL [1] [R] et non la SAS [1] [R] ; qu'également aucune conclusion ne peut être tirée de la photocopie de deux chèques émanant de M. [M] [R] au bénéfice de M.

de l'exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur, ainsi que pour le non-respect par celui-ci de l'obligation de sécurité. Elle demandait également le paiement d'une somme au titre de l'indemnité de préavis et pour l'indemnité de licenciement. Elle demandait, en outre, condamnation de la partie défenderesse à lui payer une indemnité pour travail dissimulé. Elle demandait enfin paiement d'une somme par application de l'article 700 du code de procédure civile. L'association [1] comparaissait devant le conseil de prud'hommes et demandait à celui-ci, d'une part, de rejeter les demandes adverses et, d'autre part, de condamner la partie adverse à lui payer une somme par application de l'article 700 du code de procédure civile.