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120 764,46 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, - 12 076 euros à titre de congés payés afférents, - 31 543 euros à titre de rappel de salaire pour les dimanches travaillés, - 3 154 euros à titre de congés payés afférents, - 134 584,32 euros au titre des congés payés et RTT travaillés, - 13 458 euros à titre de congés payés afférents, - 42 222 euros à titre de réparation forfaitaire du travail dissimulé. - 9 685 euros à titre de rappel de rémunération variable pour l'année 2019, - 968 euros à titre de congés payés afférents, - 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais exposés en première instance et en cause d'appel, .

sa demande de condamnation de la SAS [1] au paiement de la somme de 12 285 euros au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse; - sa demande de condamnation de la SAS [1] au paiement de 20 000 euros de dommages et intérêts au titre du manquement à l'obligation de sécurité de résultat et en réparation du préjudice subi ; - sa demande de condamnation de la SAS [1] au paiement de la somme de 10 530 euros au titre du travail dissimulé ; - sa demande de condamnation de la SAS [1] au paiement de 15 000 euros de dommages et intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail et réparation du préjudice matériel et moral subi - sa demande de condamnation de la SAS [1] au paiement d'une indemnité de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - sa demande de condamnation de la SAS [1] aux dépens de l'instance ; - et l'a…

38'500,00'€ nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse'; ''5'958,33'€ nets à titre d'indemnité légale de licenciement'; ''5'594,46'€ bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés'; 11'000,00'€ nets à titre d'indemnité pour licenciement irrégulier'; 11'000,00'€ nets à titre d'indemnité de requalification'; 66'000,00'€ nets à titre d'indemnité pour travail dissimulé'; 66'000,00'€ nets à titre de dommages et intérêts pour préjudice distinct'; ''1'150,00'€ nets à titre de rappel de salaire sur indemnité d'astreinte'; '''''323,33'€ nets à titre de remboursement de frais professionnels'; 11'000,00'€ nets à titre d'indemnité pour défaut de visite médicale d'embauche'; ordonner la remise d'un bulletin de salaire relatif aux condamnations prononcées à l'encontre de la société, des bulletins de salaire des mois d'avril 2018 à mai 2020 et des…

822,79 euros bruts à titre d'indemnité de congés payés subséquents ; - 2 176,07 euros bruts à titre d'indemnité de la contrepartie obligatoire en repos non-prise ; - 3 000,00 euros à titre de dommages et intérêts du fait de la violation de l'obligation de santé et de sécurité et de la durée maximale hebdomadaire ; - 9 327,54 euros bruts à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé ; - remise des bulletins de paie, rectifiés, de décembre 2020 à mai 2021, d'août 2021 à octobre 2021, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; statuant à nouveau, - condamner la SAS [1] à lui payer les sommes de : - 1 554,59 euros bruts à titre de rappel de salaire du mois d'octobre 2021 ; - 8 227,95 euros bruts à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires du 9 juin au 31 octobre 2021 ; - 822,79 euros bruts à titre d'indemnité de congés payés y afférent ; - 2 176,07 euros…

débouté Mme [U] de l'ensemble de ses demandes et notamment celles consistant à : - juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - juger que l'emploi de chef de laboratoire occupé à compter du 24 janvier 2005 relevait de la qualification de cadre ; - juger que la Selarl de chirurgien-dentiste du docteur [S] [K] s'est rendue coupable de travail dissimulé ; - juger que la Selarl de chirurgien-dentiste du docteur [S] [K] a exécuté le contrat de travail de manière déloyale, a manqué à son obligation conventionnelle d'affiliation à une caisse de retraite des cadres, à son obligation de formation, à son obligation de remise des documents de fin de contrat ; - obtenir la condamnation de la Selarl de chirurgien-dentiste du docteur [S] [K] à lui payer les sommes suivantes : - 42.409,25 euros à titre de dommages intérêt pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 19.573,50…

l'astreinte ; DE JUGER la société [1] mal fondée en son appel ; DE DEBOUTER la société [1] de l'ensemble de ses demandes, fins, et conclusions contraires aux présentes ; DE LA JUGER recevable et bien fondée en son appel incident ; DE CONDAMNER la société [1] à lui payer la somme de 21'607,80 euros nets à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; DE JUGER qu'elle relève de la classification cadre non pharmacien, coefficient 400 telle que prévue à la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 ; DE CONDAMNER la société [1] à lui payer les sommes suivantes : . 4 310,11 euros bruts à titre de rappel de salaire pour l'année 2020 outre la somme de 431,01 euros bruts de congés payés afférents, . 5 852 euros bruts de rappel de salaire pour l'année 2021 outre la somme de 585,20 euros bruts au titre des congés payés afférents, .

D'abord, il résulte de l'article 386 du code de procédure civile que le délai de péremption ne court qu'à compter de la date à laquelle les parties ont eu une connaissance effective des diligences mises à leur charge. Dans le cas où un délai leur est fixé pour la réalisation de ces diligences, ce délai de péremption court à compter de l'expiration du délai imparti, à la condition que les parties aient eu une connaissance effective tant de ces diligences que du délai imparti. Par ailleurs, il résulte des articles 2 et 3 du code de procédure civile qu'il appartient aux parties, sauf lorsque la direction de l'instance leur échappe, d'accomplir les actes sous les charges qui leur incombe pour éviter la péremption d'instance, sanction qui tire les conséquences de leur inertie dans la conduite du procès.

Il résulte des articles L. 5213-16, D. 5213-81 et L. 8241-2 du code du travail que les travailleurs handicapés des entreprises adaptées ne peuvent être mis à disposition provisoire d'un autre employeur que dans le cadre d'un prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif. Il résulte des articles 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 1121-1 du code du travail que le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression , à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché peuvent être apportées.

Le contrat prévoyait une période d'essai de 30 jours. Aucune rupture de contrat n'a été notifiée pendant cette période. Par requête déposée le 13 juin 2022, M. [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble aux fins de : - juger que la société [4] a rompu de manière abusive son contrat à durée déterminée, - juger que la société [4] s'est rendue coupable de travail dissimulé, - condamner la société [4] à lui verser les sommes suivantes : 10 687,01 euros net à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du CDD, 9 618,00 euros net à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, - condamner la société [4] à lui remettre les documents de fin de contrat, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à compter du prononcé du jugement, - condamner la société [4] à lui verser la somme de 2 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers…

un rappel de salaire au titre du paiement pour heures supplémentaires d'un montant de 1 991 euros - une demande de rappel de salaire pour jours planifiés non payés (18 jours sur 10 mois) soit 647,01 euros - le paiement de prime de travail de nuit d'un montant total de 450 euros - une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement d'un montant de 1 052,18 euros - une indemnité de préavis d'un montant de 1 052,18 euros - une indemnité de travail dissimulé d'un montant de 6 313,08 euros. Mme [O] s'est opposée aux prétentions adverses et a formé une demande reconventionnelle en paiement d'un trop perçu de 1 847,98 euros, outre paiement de la somme de 2 000 euros en article 700 du code de procédure civile.

des ordres de mission et a indiqué à la société [1] qu'il lui transmettrait les montants des sommes réclamées dans quelques semaines. Le 21 mars 2022, M. [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Bourgoin Jallieu aux fins d'obtenir des rappels de salaire au titre des heures d'équivalence et au titre des heures supplémentaires, une indemnité au titre du travail dissimulé, des dommages et intérêts au titre de la contrepartie obligatoire en repos pour le travail de nuit, des dommages et intérêts pour non-respect des durées maximales de travail, des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, la résiliation judiciaire de son contrat de travail, et le paiement des indemnités afférentes à la rupture abusive de la relation de travail, outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur l'indemnité compensatrice de préavis La cour observe que, contrairement à ce que soutient la salariée, le conseil de prud'hommes ne l'a pas déboutée de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis puisqu'il a fixé cette créance au passif de la société [1] à la somme de 3 862,76 euros. La décision des premiers juges sera donc confirmée. Sur l'indemnité pour travail dissimulé Mme [R] sollicite le versement d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé au motif que la société [Adresse 4] a omis de mentionner les heures supplémentaires effectuées dont le rappel a donné lieu à fixation au passif de la société à la somme de 2 675,72 euros pour la période du 18 juillet 2013 au 14 mars 2014. Selon l'article L.

et le divorce de Mme [T] et de M. [D] [H] a été prononcé le 19 octobre 2023. Demandant la requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée et diverses indemnités consécutives à la rupture du contrat, outre des rappels de salaires, et des indemnités au titre de la mauvaise exécution de son contrat de travail et pour du travail dissimulé Mme [F] [T] a saisi le 16 mars 2020 le conseil de prud'hommes de Paris en sa formation de départage qui, par jugement du 25 juillet 2023, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit : - déboute Madame [F] [T] de ses demandes et la condamne aux dépens, - déboute la société [3] de ses demandes.

Contestant la légitimité de son licenciement et réclamant diverses indemnités, outre des dommages et intérêts pour non-respect des critères d'ordre, des dommages et intérêts pour garanties insuffisantes pour assurer la protection de la sécurité et de la santé des salariés, l' absence d'entretien annuel sur la charge de travail et la conciliation vie privée / vie professionnelle et l'absence de contrôle des jours de congés, des dommages et intérêts pour travail dissimulé, ainsi que des rappels de salaires pour heures supplémentaires, et des rappels de primes (dont notamment des primes annuelles de fin d'année sur objectifs de la distribution, des primes sur deals initiés), et des rappels de commissions de 3% (dont notamment les dossiers [6] et [7]), M.

9 036,14 euros à titre de rappel de salaires, * 903,61 euros au titre des congés payés afférents, * 15 600 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, * 2 586,65 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 258,66 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, * 15 519 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé, * 2 586,65 euros à tire d'indemnité de requalification ; - condamner Maître [Q], ès qualité de mandataire ad hoc, à garantir le paiement des sommes fixées au passif de la société liquidée ; - confirmer le jugement en ce qu'il a dit ces sommes opposables à l'AGS ; subsidiairement, si la cour ne faisait pas droit aux demandes formulées en cause d'appel, - confirmer le jugement critiqué. L'ordonnance de clôture est intervenue le 8 avril 2026.

la somme de 4 246,70 euros au titre des primes d'assiduité restant dues pour la période du ler janvier 2018 au 07 juin 2021 ; - rejeté la demande de fixation au passif au titre des heures supplémentaires ; - rejeté la demande de fixation au passif au titre des heures de délégation et des frais afférents ; - rejeté la demande en paiement de la prime de panier ; - rejeté les demandes en paiement au titre du travail dissimulé et de l'exécution déloyale du contrat de travail ; - rejeté la demande de remise de documents de fin de contrat ; - fixé au passif de la société [U] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, qui est due à Monsieur [S] [Z] ; - fixé au passif de la société [U] la créance correspondant aux dépens de l'instance ; - dit que l'UNEDIC Délégation [2] [3] de [Localité 5] est tenue de garantir les sommes fixées au passif de la société [U] au…

A la date de son licenciement, M. [D] avait une ancienneté de trois ans et neuf mois. Contestant la légitimité de son licenciement et réclamant diverses indemnités, outre un rappel de prime d'inflation, des rappels de salaires pour heures supplémentaires, des dommages et intérêts pour violation à l'obligation de sécurité ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, M. [D] a saisi le 21 février 2022 le conseil de prud'hommes de Meaux qui, par jugement du 11 juillet 2023, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit : - dit que le licenciement est jugé comme une cause réelle et sérieuse, - condamne la société [2] à verser à M.

et perte de confiance subséquente. A la date du 11 juin 2021, M. [P] [Q] avait une ancienneté de deux ans et neuf mois. La société [1] occupait à titre habituel moins de onze salariés. Contestant la légitimité de son licenciement et réclamant diverses indemnités, outre des dommages et intérêts pour préjudice distinct, des dommages et intérêts pour travail dissimulé, des rappels de salaires pour heures supplémentaires, ainsi que le paiement de prime de rémunération variable contractuelle, M. [P] [Q] a saisi le 11 mai 2022 le conseil de prud'hommes de Melun qui, par jugement du 18 juillet 2023, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit : - fixe le salaire de référence de M. [P] [Q] à 8.277.15 euros, - juge le forfait-jours inopposable à M.

prolongé sans interruption jusqu'à son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 29 septembre 2023, la rupture faisant l'objet d'une instance distincte. 2. Par requête reçue le 8 juin 2022, M. [Q] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux aux fins d'obtenir un rappel sur prime de bilan, un rappel de salaire pour heures supplémentaires, une indemnité d'astreintes, une indemnité pour travail dissimulé, ainsi que des dommages et intérêts pour violation des durées maximales de travail et minimales de repos, violation de l'obligation de sécurité et violation de l'obligation de formation. Par jugement rendu le 29 mars 2024, le conseil de prud'hommes a : - condamné la société [1] à verser à M.

Le contrat de travail a été rompu de façon anticipée le 18 juillet 2022, d'un commun accord entre la salariée et l'employeur. Par lettre du 7 octobre 2022, Mme [I] a contesté son solde de tout compte. 4. Par requête reçue le 8 novembre 2022, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux sollicitant un rappel de salaire au titre du mois juillet 2022, le paiement d'heures supplémentaires, une indemnité pour travail dissimulé, et des dommages et intérêts pour remise tardive du contrat de travail, exécution déloyale du contrat et manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.