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Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience du15 juin 2026 et après avoir délibéré, avons rendu ce jour 07 juillet 2026 l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Par jugement (RG 24/00066) rendu contradictoirement le22 janvier 2026, le conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND a notamment : - dit recevables et bien fondées les demandes de Madame [I] [S] ; - dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par Madame [I] [S] produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamné la société [1] à payer à Madame [I] [S] les sommes suivantes : * 6.653,87 euros à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires, outre 665,38 euros au titre des congés payés afférents, * 16.495,08 euros à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé, * 572,75 euros à titre d'indemnité de licenciement, * 2.749,18 euros à titre…

[D] a alerté la société [4] au sujet de ce qu'il considérait constituer des manquements de celle-ci à son obligation de sécurité. Par courrier du 16 septembre 2019, M. [D] a saisi l'inspection du travail. Par courrier du 08 juillet 2020, M. [D] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur. La lettre de prise d'acte de la rupture indique : « Depuis mon embauche, je n'ai eu de cesse de constater de nombreuses défaillances de la part de votre société en matière de santé et de sécurité. Ces difficultés ont également été rapportées à d'autres supérieures hiérarchiques ['] à mes responsables CHSCT ['] ainsi qu'aux représentants du personnel, mais rien n'a été fait. J'ai été contraint un jour d'exercer mon droit de retrait, estimant que les conditions relatives à ma sécurité n'étaient pas réunies.

La lettre indique : « Vous m'avez suspendue depuis le 30 août et jusque là je me tenais à votre entière disposition. Vous continuez à maintenir la vaccination obligatoire au sein du SIE et cette situation indépendante de ma volonté devient impossible pour moi fragilisant mes conditions de vie. C'est pour cette raison que je vous annonce ne plus rester à votre disposition dès aujourd'hui et rompre de fait mon contrat ». A la date de la prise d'acte, Mme [K] avait une ancienneté de deux ans et dix mois et la fondation [S] [P] occupait à titre habituel plus de dix salariés.

la démission de la salariée est claire et non équivoque, la salariée ne justifie pas du vice du consentement dont elle se prévaut, la rétractation de la démission étant intervenue plus de six mois après celle-ci, la société n'était pas tenue de l'accepter, les demandes de la salariée sont contradictoires, celle-ci ne pouvant solliciter à la fois l'annulation de sa démission et sa requalification en prise d'acte aux torts de l'employeur, les demandes indemnitaires de la salariée sont injustifiées elle est fondée à solliciter la condamnation de la salariée au paiement d'une somme correspondant à un mois de préavis.

[D] que dans les limites et plafonds définis aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail ; Elle demande à la cour, statuant à nouveau, de : - débouter M. [D] de la totalité de ses prétentions, - lui faire sommation de produire ses bulletins de salaires et son certificat de travail avec la Société [7], - constater la prise d'acte de la rupture de M. [D] et la requalifier en démission, Arrêt du 03 juillet 2026 - page 4 - à titre subsidiaire, ramener à de plus justes proportions la demande de rappel de salaire pour le mois mars 2023, à savoir à hauteur de 31,55 euros, - constater que l'employeur prend acte des demandes au titre des congés payés et de l'indemnité légale de licenciement, - ramener à de plus justes proportions la demande d'indemnisation pour irrégularité de procédure, - condamner M.

220 €. Elle indique avoir émis trois factures en date des 27 novembres 2023 pour un montant de 1140 € TTC acquittée et 27 août 2024 pour un montant de 2 400 € TTC acquittée et qu'il reste une facture de solde du 6 mars 2025 d'un montant de 10'163,04 euros HT, soit 12'195,65 € TTC non acquittée. Elle explique qu'elle a rédigé un projet de courrier de prise d'acte de la rupture du contrat de travail, qu'elle a répondu aux nombreuses interrogations de Mme [S] [J] concernant les conditions de la rupture de son contrat de travail et son solde de tout compte, qu'elle a assisté Mme [S] [J] dans le cadre des difficultés rencontrées lors de la restitution de son matériel à son ancien employeur et qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes par l'analyse d'une centaine de documents transmis et la rédaction d'une requête de 71 pages comportant 50 pièces annexées.

Par requête du 28 février 2017, M.[Y] [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins notamment d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur. Par lettre du 27 juillet 2017, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail, imputant à la société divers manquements. Selon jugement du 23 avril 2021, le conseil de prud'hommes a statué ainsi : Dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail liant M.[Y] [I] et la société [1] produit les effets d'une démission. Déboute M.[Y] [I] de l'intégralité de ses demandes. Déboute la société de ses demandes reconventionnelles. Condamne M.[Y] [I] à payer à la société la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Le conseil du salarié a interjeté appel par déclaration du 20 mai 2021.

pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur. Par requête du 22 janvier 2020, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins d'obtenir diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire. Selon jugement du 22 avril 2021, le conseil de prud'hommes, en sa formation de départage, a requalifié la prise d'acte du 29 novembre 2019 en une démission, débouté la salariée de l'ensemble de ses demandes tant celles liées à l'exécution du contrat de travail qu'à sa rupture, a rejeté la demande reconventionnelle et condamné la salariée aux dépens. Le conseil de Mme [L] a interjeté appel par déclaration du 21 mai 2021.

part. Vous savez parfaitement que vous êtes tenu de me fournir du travail et de me payer mes salaires dans la légalité et sans déguiser ceux-ci sous forme de primes, ce qui constitue du travail dissimulé. Dans ces conditions, il ne m'est pas possible de poursuivre notre relation contractuelle. Je suis donc contraint de vous notifier par la présente, la prise d'acte de la rupture de mon contrat de travail. Cette prise d'acte ne constitue nullement une démission et je me réserve le droit de saisir la juridiction compétente pour la faire requalifier en licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison des graves manquements qui vous sont imputables.

S'agissant des faits dénoncés, le dernier fait reproché par la salariée avant sa démission date du 21 mai 2022 et est donc antérieur à sa décision de près de trois semaines. Aucun des éléments produits n'établit que le consentement de Mme [W] a été vicié par violence à la date du 10 juin 2022, de telle sorte que sa démission ne peut être annulée en raison d'un vice de consentement. Étant observé que la salariée n'a pas sollicité la requalification de sa démission en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul, le jugement qui l'a déboutée de sa demande en nullité de sa démission sera en conséquence confirmé. Sur la remise des documents de fin de contrat : Dès lors que la démission de Mme [W] n'est pas annulée, il n'y a pas lieu de faire droit à sa demande de remise de documents légaux rectifiés.

[P] demande à la cour de : - la juger recevable et bien fondée en ses demandes, - infirmer le jugement en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, - juger qu'elle a été victime de discrimination et condamner la société au paiement de dommages et intérêts à hauteur de la somme de 10 000 euros, - juger que sa démission doit être requalifiée en prise d'acte de la rupture du contrat de travail, - juger que cette prise d'acte, compte tenu des manquements de l'employeur, doit produire les effets d'un licenciement nul, ou à titre subsidiaire, d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse, - condamner en conséquence la société au paiement des sommes suivantes: - indemnité de licenciement : 1 007,50 euros, - indemnité compensatrice de préavis : 3 224 euros, - congés payés sur préavis : 322,40 euros, - dommages et intérêts (6 mois) : 9 672 euros, - débouter la société de l'ensemble de ses…

de la décision qui la prononce dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date et que le salarié est toujours au service de l'employeur. Lorsque le salarié n'est plus au service de son employeur au jour où il est statué sur la demande de résiliation judiciaire, cette dernière prend effet, si le juge la prononce, au jour du licenciement, de la prise d'acte ou au jour à partir duquel le salarié a cessé de se tenir à la disposition de l'employeur. Il incombe au salarié qui demande la résolution de son contrat de travail d'apporter la preuve que son employeur a commis des manquements suffisamment graves pour avoir rendu impossible la poursuite de la relation contractuelle. Il ressort des développements précédents que l'employeur a manqué à l'égard du salarié à ses obligations en matière de cotisations de retraite et de prévoyance.

Condamné la société [1] à verser à Monsieur [A] [V] les sommes suivantes : -1500 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect des temps de travail -20 886 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé -8 287,30 € au titre des heures travaillées et indûment retirées -828,73 € au titre des congés payés afférents Débouté Monsieur [A] [V] de sa demande de requalification de sa démission en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Débouté Monsieur [A] [V] de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents et d'indemnité légale de licenciement ; Condamné la société [1] à verser à Monsieur [A] [V] la somme de 500 € au titre de l'article 700 du CPC ; Déclaré irrecevable l'intervention du syndicat union locale CGT de [Localité 3] ;…

Elle a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de son employeur le 7 avril 2023. Le 28 février 2024, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Caen pour demander des indemnités de rupture, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, un rappel pour heures supplémentaires et une indemnité pour travail dissimulé. Par jugement du 13 janvier 2025, le conseil de prud'hommes a dit que la prise d'acte s'analysait en une démission et a débouté Mme [Y] de l'ensemble de ses demandes. Mme [Y] a interjeté appel du jugement.

ALLEMANN-FAGNI, Greffier, Après débats à l'audience du 16 Juin 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 02 Juillet 2026, l'ordonnance suivante : Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Marseille du 11 février 2026 ayant rendu la décision suivante : « Prononce la requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse Dit que la moyenne des douze derniers mois de salaires s'élève à la somme de 3851,04€ Condamne l'Association [Adresse 6] à verser à M.

Par jugement du 20 décembre 2022, le juge départiteur, statuant seul, après avoir recueilli l'avis des conseillers présents a : rejeté la demande formée par la société tendant à déclarer irrecevable la demande formée par M. [Z] tendant à l'octroi d'une indemnisation pour travail dissimulé ; dit que la société [Adresse 3] n'a pas respecté l'obligation de payer le salaire de M. [Z] durant la relation contractuelle ; dit que la prise d'acte de rupture du contrat de travail de M. [Z] est justifiée et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; rejeté la demande formée par M. [Z] tendant au paiement des frais bancaires assumés par lui et à l'indemnisation du préjudice moral ; condamné en conséquence la société [Adresse 3] à verser à M.

Par une lettre du 25 avril 2022, Mme [K] a pris acte de la rupture de son contrat d'apprentissage, invoquant une dégradation de ses conditions de travail et des mentions illégales dans l'annexe de son contrat d'apprentissage, ce que la société conteste. Par requête du 29 août 2022, Mme [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins de voir prononcer la requalification de la prise d'acte de la rupture de son contrat d'apprentissage en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'en paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire. Par jugement du 21 mars 2023, le conseil de prud'hommes de Nanterre (section commerce) a : . jugé que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par Mme [K] est intervenue en violation des dispositions de l'article L. 6222-18 du code du travail, que de fait cette prise d'acte est sans effet, .

Par lettre du 24 août 2020, Mme [A] a pris acte de la rupture de son contrat de travail reprochant différents manquements à son employeur. Par jugement du 4 mai 2023, le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt (section encadrement) a : . fixé le salaire mensuel de référence de Mme [A] à la somme brute de 10 120,97 euros, . débouté Mme [A] de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, . jugé que la prise d'acte par Mme [A] de la rupture de son contrat de travail en date du 24 août 2020, intervenue sans préavis, produit les effets d'une démission, . débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, . laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens. Par déclaration adressée au greffe le 13 juillet 2023, Mme [A] a interjeté appel de ce jugement.

[O] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins résiliation judiciaire de son contrat de travail. L'issue de cette procédure n'est pas indiqué par les parties. Par lettre du 6 mai 2022, M. [O] a pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant différents manquements à son employeur. Par requête du 8 juin 2022, M. [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins de voir dire que sa prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'en condamnation de la société [1] à lui payer diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire. Par jugement du 8 septembre 2023, le conseil de prud'hommes de Nanterre (section encadrement) a : . dit que M. [O] n'a pas subi de faits de harcèlement moral, . dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail ne s'analyse pas en un licenciement, . débouté M.

Par courrier du 20 juin 2023, Monsieur [B] [F] a démissionné de son poste en invoquant les manquements et changements unilatéraux à ses conditions d'exécution de son contrat de travail. A l'issue d'un préavis de trois mois, il est sorti des effectifs de l'Association [1]. Par requête reçue au greffe le 26 décembre 2023, Monsieur [B] [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Châlons-en-Champagne aux fins de voir juger que sa démission s'analysait en une prise d'acte devant produire les effets d'un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et d'obtenir la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes à titre de dommages et intérêts.