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infirmer le jugement entrepris dans toutes ses dispositions'; à titre principal, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur'; dire que la résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement nul'; fixer au passif de la liquidation judiciaire de l'employeur ses créances comme suit': 10'000,00'€ à titre de dommages et intérêts pour nullité du licenciement'; ''3'109,24'€ bruts au titre du préavis'; '''''310,92'€ bruts au titre des congés payés y afférents'; ''1'101,18'€ bruts à titre d'indemnité légale de licenciement'; à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur'; dire que la résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse'; fixer au passif de la liquidation judiciaire de l'employeur ses créances comme suit': 5'441,17'€ à…

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I. Sur la rupture du contrat de travail M.[L] soutient à titre principal la nullité de son licenciement fondée sur une discrimination résultant de la violation de la protection des lanceurs d'alerte. A titre subsidiaire, il soutient l'absence de cause réelle et sérieuse, les griefs visés par l'employeur n'étant pas établis. A.

préjudice distinct de celui qui est déjà réparé par le rappel de primes auquel celui-ci est déjà condamné. Mme [J] sera en conséquence déboutée de sa demande de dommages et intérêts exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur et violation par l'employeur de son obligation de sécurité, par voie de confirmation du jugement attaqué. Sur la nullité du licenciement et le caractère professionnel de l'inaptitude de la salariée Il résulte des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail qu'aucun salarié ne peut être licencié pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés, sous peine de nullité de la mesure prise.

Lors de l'entretien, vous avez reconnu les faits qui vous sont reprochés, à savoir l'erreur dans le catalogue et les propos de courriel, vous contentant de les minimiser. Ces agissements ne peuvent cependant pas être tolérés. En conséquence, nous vous notifions par la présente votre licenciement pour motif réel et sérieux [...]». M. [P] a saisi le 15/02/2023 le conseil de prud'hommes de Lens pour obtenir la nullité du licenciement et à défaut son invalidation.

le 25 mars 2025, Vu l'ordonnance de clôture du 19 mars 2026, Mme [F] [J] demande : - d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : - a dit le licenciement pour inaptitude fondé, - a dit qu'elle n'avait pas subi de harcèlement moral, - l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral et de ses demandes relatives à la nullité du licenciement, - de prononcer la nullité de son licenciement, - de condamner la société [1] [Localité 2]/[Localité 3] à lui payer : - 69706 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, - 20000 euros à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice moral, - 2500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner la société [1] [Localité 2]/[Localité 3] aux entiers dépens.

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moral à son préjudice, au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail; Que dans ces conditions, M. [T] [B] ne rapporte pas la preuve de manquements de l'employeur à ses obligations d'une gravité telle qu'il justifie la rupture de son contrat de travail; Qu'en conséquence la demande en résiliation formée par M. [T] [B] doit être rejetée; Sur la nullité du licenciement Attendu qu'aux termes de l'article L.

de travail. Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit d'un licenciement nul si les manquements reprochés à l'employeur sont de nature à entraîner la nullité du licenciement, soit dans le cas contraire, d'une démission. C'est au salarié qu'il incombe de rapporter la preuve des faits qu'il reproche à son employeur, s'il subsiste un doute, celui-ci profite à l'employeur. La prise d'acte ne produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse qu'à la condition que les faits invoqués, non seulement, soient établis, la charge de cette preuve incombant au salarié, mais constituent un manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail.

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; Attendu qu'en l'espèce, l'employeur ne caractérise pas de façon circonstanciée en quoi il a satisfait à son obligation de prévention, alors même que l'envoi de messages à des heures indues est contraire à son obligation de préserver le repos de sa salariée; Que le dommage subi à ce titre sera réparé par l'allocation de 1.500 euros; Sur la nullité du licenciement Attendu qu'en application de l'article L 1152-3du code du travail, toute rupture de contrat de travail intervenu en méconnaissance des dispositions des articles L 1152 -1 et L 1152 -2 du code du travail toute disposition ou tout acte contraire est nul; Attendu que l'article L.1235-3-1 du code du travail prévoit que lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être…

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