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[C] est mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable pour le 24 avril 2019. La plainte pénale déposée par l'entreprise le 12 avril 2019, la société indiquant M. [C] comme l'éventuel cambrioleur, a été classée sans suite en ce qu'elle visait le salarié. M. [C] a été licencié pour faute grave par lettre notifiée le 2 mai 2019. A la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement, M. [C] avait une ancienneté de deux ans et deux mois. Le 30 octobre 2019, M. [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris pour contester son licenciement et former des demandes de rappel de salaires et de dommages intérêts.

Requalifier le contrat en contrat de travail à compter du 28 juin 2021 FIXER le salaire moyen de Madame [E] à 3.515,20€ conformément aux dispositions de la convention collective applicable et au statut de Madame [E] Juger que la prise d'acte de rupture de son contrat par Madame [E] résulte d'une rupture aux torts exclusifs de l'employeur et doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle ni sérieuse ; EN CONSEQUENCE, CONDAMNER la Société [1] au paiement de 7.030,40 € au titre de rappel de l'indemnité de préavis 703,40 € au titre des congés payés y afférents 3.515,20 € à € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; DIRE ET JUGER que l'employeur a commis une faute en refusant de verser les derniers salaires à Madame [E] EN CONSEQUENCE, CONDAMNER la Société à verser les salaires restants dus pour la période commençant le 23 aout 2021 (hors heures…

Mme [S] a été en congé maternité du 3 mai au 23 août 2019 puis en congés payés du 26 août au 15 octobre 2019. Après cette date, elle n'est pas retournée en poste mais continuait de faire partie des effectifs, étant placée en absence justifiée. Par une lettre recommandée du 7 janvier 2020, Mme [S] a été convoquée à un entretien préalable prévu le 16 janvier 2020 en vue d'un licenciement économique. Lors de cet entretien en date du 16 janvier 2020, un dossier d'adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle (ci-après CSP) lui a été remis. La salariée a signé le bulletin d'acceptation. Le contrat a été rompu à l'expiration du délai de réflexion le 6 février 2020. Par requête du 18 juin 2020, Mme [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris aux fins de contester son licenciement et de solliciter la condamnation de son employeur.

8221-5, a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire ; au regard de la nature de sanction civile de cette indemnité, ces dispositions ne font pas obstacle au cumul de l'indemnité forfaitaire qu'elles prévoient avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié a droit en cas de rupture de la relation de travail et notamment l'indemnité légale de licenciement. Le caractère intentionnel de l'absence de déclaration est une condition légale et doit être caractérisé. L'employeur demande l'infirmation du jugement qui a considéré qu'il avait dissimulé intentionnellement des rémunérations dues et rappelle que l'indemnité pour travail dissimulé n'est dû qu'en cas de rupture de contrat de travail, ce qui ne peut s'appliquer à la salariée qui est toujours présente dans les effectifs. L article L.

Mme [I] [B] se voyait par la suite remettre un certificat de travail et une attestation Pôle Emploi faisant état de la rupture de son contrat de travail pour raison économique à la date du 21 novembre 2018. A la date de la rupture de son contrat de travail, Mme [I] [B] avait une ancienneté de neuf mois. Le 21 novembre 2018, Mme [I] [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny pour contester son licenciement et former des demandes de rappel de salaires et de dommages et intérêts. Par jugement du 6 juin 2019, le Tribunal de commerce de Bobigny prononçait la liquidation judiciaire de la Sarl [1], maître [F] étant désigné comme mandataire liquidateur.

Dans le dernier état de la relation contractuelle, la rémunération mensuelle brute de Madame [B] s'élevait à 3 397,62 euros selon la salariée et 2 960,85 euros selon la société. La convention collective applicable est celle de l'hospitalisation privée. L'entreprise compte plus de 11 salariés. Le 24 octobre 2019, Madame [B] est convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé à la date du 07 novembre 2019.

Par courrier du 13 septembre 2021, elle a démissionné. Par courrier du 29 septembre 2021, l'employeur a contesté les griefs qui lui étaient reprochés. Par requête du 3 février 2022, Mme [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris aux fins de voir, notamment, prononcer la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul et condamner son employeur à lui verser diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.

Par lettre du 6 juin 2019, son employeur a contesté les griefs qui lui étaient reprochés. Par lettre du 8 juin 2019, M. [H] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 18 juin suivant, assortie d'une mise à pied à titre conservatoire. Par lettre du 25 juin 2019, il a été licencié pour faute grave. Par requête du 7 février 2020, il a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil aux fins de voir, notamment, dire et juger son licenciement nul à titre principal, dépourvu de cause réelle et sérieuse à titre subsidiaire et condamner son employeur à lui verser diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Par jugement du 29 décembre 2022, le conseil de prud'hommes de Créteil, a : - jugé irrecevables les demandes nouvelles de M. [H] sur la mutuelle, - débouté M. [H] sur le harcèlement moral et le licenciement nul, - jugé la faute grave établie, En conséquence, - débouté M.

8221-5, a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire ; au regard de la nature de sanction civile de cette indemnité, ces dispositions ne font pas obstacle au cumul de l'indemnité forfaitaire qu'elles prévoient avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié a droit en cas de rupture de la relation de travail et notamment l'indemnité légale de licenciement. Le caractère intentionnel de l'absence de déclaration est une condition légale et doit être caractérisé. L'employeur demande l'infirmation du jugement qui a considéré qu'il avait dissimulé intentionnellement des rémunérations dues et rappelle que l'indemnité pour travail dissimulé n'est dû qu'en cas de rupture de contrat de travail, ce qui ne peut s'appliquer à la salariée qui est toujours présente dans les effectifs. L'article L.

8221-5, a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire ; au regard de la nature de sanction civile de cette indemnité, ces dispositions ne font pas obstacle au cumul de l'indemnité forfaitaire qu'elles prévoient avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié a droit en cas de rupture de la relation de travail et notamment l'indemnité légale de licenciement Le caractère intentionnel de l'absence de déclaration est une condition légale et doit être caractérisé. L'employeur demande l'infirmation du jugement qui a considéré qu'il avait dissimulé intentionnellement des rémunérations dues et rappelle que l'indemnité pour travail dissimulé n'est dû qu'en cas de rupture de contrat de travail, ce qui ne peut s'appliquer à la salariée qui est toujours présente dans les effectifs. L article L.

A compter du 1er février 2020, il a été nommé chef de groupe, statut cadre, niveau IIA, puis le 1er août 2020, chef des ventes véhicules neufs BMW, statut cadre, niveau IIIA de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes. 2. Par lettre du 13 décembre 2021 remise en main propre, M. [V] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement fixé au 22 décembre 2021. Par courrier du 27 décembre 2021, il a été licencié pour insuffisance professionnelle dans les termes suivants : 'Monsieur, Nous vous avions convoqué le 22/12/2021 à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Vous vous êtes présenté à cet entretien au cours duquel nous avons pu, en présence de Monsieur [X] [I], Directeur Général, vous exposer les faits que nous vous reprochions.

Vu les conclusions déposées et communiquées à la partie adverse le 10 mars 2023, par lesquelles Mme [C] demande à la cour de : - dire qu'elle est victime de discrimination, - condamner la SARL [3] à lui payer la somme de 4.000 euros à titre de dommages et intérêts du fait de la discrimination subie, - requalifier le contrat à durée déterminée du 2 au 28 septembre 2019 en contrat à durée indéterminée, - dire que la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner la société [3] à lui payer les sommes suivantes : - 1.113,63 euros à titre de dommages et intérêts du fait de la requalification du CDD en CDI - 8.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, - 257,50 euros bruts au titre du préavis, - 25,70 euros bruts au titre des congés payés subséquents, - requalifier le contrat à durée déterminée du 4 au 18 janvier 2020 en contrat à…

Par jugement du 23 février 2023 notifié le 22 mars 2023 et présenté le 29 mars 2023, le conseil de prud'hommes de Toulon, section activités diverses, a ainsi statué : - constate que la rupture anticipée du contrat dc travail à durée déterminée est justifiée par l'abandon de son poste de travail par M. [A] ; - déboute M. [A] de l'ensemb1e de ses demandes d'indemnités pour non-respect de la procédure de licenciement, de dommages et intérêts pour rupture anticipée de fin de contrat, d'indemnités de fin de contrat et de sa demande d'exécution provisoire ; - dit que la demande de remise des documents sociaux est sans objet ; - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; - déboute la SA clinique [Etablissement 1] de ses demandes reconventionnelles car elle ne démontre pas le préjudice subi ni son quantum ; - condamne M. [A] aux entiers dépens. 5.

Puis, suite à une décision de la commission des recours amiables de la CPAM, le taux d'incapacité permanente a été fixé à 5% à compter du 16 mai 2019. 4. Par avis du 3 juillet 2019, le médecin du travail a déclaré Mme [F] inapte et dispensé l'employeur de reclassement. 5. Le 8 juillet 2019, la salariée a été convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement fixé au 5 août 2019. Par courrier du 13 août 2019, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 6. Mme [F] a saisi, par requête réceptionnée au greffe le 2 décembre 2019, le conseil de prud'hommes de Toulon pour contester son licenciement et demander une indemnisation à ce titre. 7.

'hommes de Toulon, lequel a, par jugement rendu le 13 avril 2023 : - prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [X] aux torts de la SARL [B] venant aux droits de la SASU [1] à la date du 25 mars 2022, - Condamné la SARL [B] venant aux droits de la SASU [1] à payer à Mme [X] les sommes suivantes : - 4.531 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 2.195,60 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 219,56 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, - 500 euros à titre de dommages et intérêts, - 800 euros à titre de frais irrépétibles, - dit que les bulletins de salaire devront être remis à Mme [X], - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, - condamné la SARL [B] venant aux droits de la SASU [1] aux entiers dépens.

La clôture de l'instruction de l'affaire est intervenue le 6 mars 2026. 3. Vu les conclusions déposées et communiquées à la partie adverse le 10 mars 2023, par lesquelles Mme [T] demande à la cour de : - dire qu'elle est victime de discrimination, - requalifier le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, - dire que la rupture produit les effets d'un licenciement nul, - condamner la société [3] à lui payer les sommes suivantes : - 1.562,20 euros à titre de dommages et intérêts du fait de la requalification du CDD en CDI - 9.400 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, - 1.562,20 euros bruts au titre du préavis, - 156,22 euros bruts au titre des congés payés subséquents, - 3.000 euros à titre de dommages et intérêts du fait de l'exécution déloyale de la relation de travail, - 367,50 euros bruts à titre de rappel de salaires - 36,75 euros bruts au…

[C] à un entretien préalable fixé le 23 juillet 2021 et l'a licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 27 juillet 2021. Entre-temps, M. [C] avait déposé une plainte pénale contre deux salariés de l'[2] le 12 mai 2020, pour harcèlement moral depuis 2018. L'[2] a alors engagé une enquête interne au mois de février 2021. 2. Contestant son licenciement et réclamant des sommes à caractère salarial et indemnitaire, par requête en date du 4 mars 2022, M. [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulon, lequel a, par jugement rendu le 27 mars 2023 : - débouté M. [C] de l'ensemble de ses demandes, - débouté l'[2] de sa demande en frais irrépétibles, - dit que chacune des parties assume la charge de ses propres dépens par elle exposés. 3.

[U] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, de reconnaître une situation de co-emploi entre les sociétés [3] et [4], et d'obtenir paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire. Convoqué le 22 mai 2019 par lettre du 9 mai 2019 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, M. [U] a été licencié par la société [4] par lettre du 27 mai 2019 pour inaptitude et impossibilité de reclassement , selon les motifs suivants : « Vous avez fait l'objet d'un avis d'inaptitude non professionnelle émis par le médecin du travail, Dr [M] [S] [R], le 2 mai 2019. Cet avis était ainsi libellé : « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ». En conséquence, nous sommes contraints de procéder à votre licenciement.

Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère, Madame Bérengère DOLBEAU, Conseillère, Greffier lors des débats : Madame Dorothée MARCINEK, Greffier lors de la mise à disposition: Monsieur Mohamed EL GOUZI RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par jugement du 10 septembre 2025, le conseil de prud'hommes de Nanterre (section commerce) a : . jugé que M. [R] a fait l'objet d'un licenciement ne révélant pas une cause réelle et sérieuse ni plus une faute grave, . condamné la société [1] exerçant sous l'enseigne « [2] » à payer à M.

ET DE LA PROCÉDURE M. [T] a été engagé par la société [2], en qualité de chargé d'affaires, par contrat de travail à durée indéterminée, du 5 janvier 1987. Cette société est spécialisée dans le commerce de gros de fournitures de bureau et de services généraux et employait habituellement, au jour de la rupture, au moins 11 salariés. Elle applique la convention collective nationale du commerce de gros. Le contrat de travail du salarié a pris fin le 31 décembre 2015. Par requête du 28 avril 2020, M. [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Montmorency aux fins de contester l'assiette de calcul des congés payés et d'obtenir paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire. Par jugement du 22 septembre 2021, le conseil de prud'hommes de Montmorency (section encadrement) a : .