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1. M. [C] [F], né en 1964, a été engagé en qualité de technicien de maintenance par la société par actions simplifiée [4], devenue la société [3], puis société [6], par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er avril 1991. En dernier lieu, il occupait le poste de responsable portefeuilles fournisseurs, statut cadre, position II, indice 130, et percevait une rémunération forfaitaire de 4 050 euros brut dans le cadre d'un forfait annuel en jours. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de la métallurgie. 2. A la suite d'un contrôle d'alcoolémie positif effectué le 18 janvier 2019 sur le lieu de travail, M. [F] s'est vu notifier une mise à pied disciplinaire de 10 jours par lettre datée du 11 février 2019.

En 1963, la société [2], aux droits de laquelle vient la société par actions simplifiée [7], a créé à [Localité 2] une usine de verrerie dédiée à la fabrication de bouteilles et de pots en verre destinés à l'industrie alimentaire. Cet établissement n'a jamais eu pour objet la production ou la transformation d'amiante, laquelle n'entre pas dans la composition du verre. Toutefois certains matériaux utilisés pour l'isolation thermique des fours verriers et pour la protection des salariés ont contenu de l'amiante en raison de ses propriétés calorifuges. Le 24 septembre 2005, le comité d'établissement de l'usine de [Localité 2] a demandé l'inscription de l'établissement de [Localité 2] sur la liste des établissements de fabrication, de flocage et

En 1963, la société [2], aux droits de laquelle vient la société par actions simplifiée [3], a créé à [Localité 2] une usine de verrerie dédiée à la fabrication de bouteilles et de pots en verre destinés à l'industrie alimentaire. Cet établissement n'a jamais eu pour objet la production ou la transformation d'amiante, laquelle n'entre pas dans la composition du verre. Toutefois, certains matériaux utilisés pour l'isolation thermique des fours verriers et pour la protection des salariés ont contenu de l'amiante en raison de ses propriétés calorifuges. Le 24 septembre 2005, le comité d'établissement de l'usine de [Localité 2] a demandé l'inscription de l'établissement de [Localité 2] sur la liste des établissements de fabrication, de flocage et

1. La société par actions simplifiée [1], immatriculée au RCS de Paris sous le n°[N° SIREN/SIRET 1], exerce une activité de nettoyage de bureaux et de locaux professionnels. 2. Mme [Q] [D] a été embauchée initialement le 31 janvier 2002 en qualité d'agent de service. En application des dispositions de l'article de la convention collective, son contrat de travail a été transféré le 1er janvier 2016 à la société [2] dont la dénomination sociale deviendra [2] et aux droits de laquelle vient désormais la société [1]. 3. Au dernier état de la relation contractuelle, Mme [D] était classée agent de service AS échelon 1 catégorie A et percevait un salaire de 707,82 euros pour 65 heures travaillées par mois. Elle était affectée sur le site « faculté de médecine » de [Localité 2].

M.[G] a été engagé à compter du 1er septembre 2015 par la société [2] exerçant une activité de commercialisation et d'installation de systèmes de sécurité incendie selon contrat de travail à durée indéterminée à temps complet en qualité de technicien. Le salarié a été placé en arrêt de travail pour accident du travail du 30 mai 2017 au 1er août 2017. Le 23 octobre 2017, M.[G] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, lequel se tenait en définitive le 11 décembre 2017. Le 18 décembre 2017, l'employeur notifiait au salarié son licenciement pour cause réelle et sérieuse pour les motifs énoncés dans la lettre de licenciement reproduite ci-après : « Le 10 novembre 2017, dans le cadre de nos échanges suite à l'agression

Par jugement en date du 21 octobre 2025, le conseil de prud'hommes de Roubaix a condamné la société [1] à payer à M. [L] : 1 143,64 euros brut au titre de sa rémunération pour la période courant du 1er août au 6 septembre 2020, outre 114,36 euros de congés payés avec intérêts au taux légal à compter du 24 août 2022 5 523,34 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé avec intérêts au taux légal à compter du jugement 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Il a dit n'y avoir lieu à étendre l'exécution provisoire de droit et a rappelé que sont exécutoires de plein droit les condamnations ordonnant le paiement des sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R.1454-14

Mme [S] a été embauchée par la Fondation [2] en contrat à durée déterminée indéterminée le 26 août 2019 en qualité de monitrice éducatrice. La Fondation [2] est une association reconnue d'utilité publique qui accompagne des jeunes et des familles en situation de fragilité ou en difficultés et qui emploie plus de 11 salariés. Elle applique les dispositions du protocole social. Par avenant en date du 8 novembre, 2019, Mme [S] a poursuivi ses fonctions de monitrice éducatrice en contrat à durée indéterminée. Au dernier état de la relation contractuelle, Mme [S] exerçait son activité dans une maison d'enfants à caractère social à [Localité 2] ( Maison [Localité 3]). Mme [S] a fait l'objet d'un arrêt de travail à compter du 1er juin 2021 à la suite d'un échange avec une collègue de travail (Mme [B]) et a procédé à une déclaration d'accident du travail.

par courrier recommandé du 2 décembre 2024 avec avis de réception. Par requête du 17 mars 2025, Mme [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Compiègne d'une contestation des motifs de son licenciement tenant notamment à une rétention d'informations couvrant les agissement de l'ancien directeur, M. [P] [N], et à l'utilisation de ses fonctions de responsable de service pour s'octroyer des avances mensuelles sur salaire non justifiées, sans approbation de l'employeur. Le 8 avril 2026, la société [1] a déposé plainte contre Mme [F] des chefs de complicité d'abus de confiance, recel d'abus de confiance et abus de confiance. Par décision du 21 mai 2026, à la demande de la société [1], le conseil de prud'hommes de Compiègne a ordonné le sursis à statuer de l'affaire.

La société par actions simplifiée (SAS) Etablissements(ETS) [T] [W], spécialisée dans les travaux d'installation d'équipements thermiques et de climatisation emploie en moyenne 35 salariés et applique la convention collective des ouvriers du bâtiment. Par contrat à durée indéterminée du 16 février 2004, Monsieur [M] [D] a été embauché par la SAS Etablissements [T] [W] en qualité de plombier chauffagiste. Il a fait l'objet de plusieurs arrêts de travail, notamment un arrêt de plusieurs mois en 2018, à l'issue duquel le médecin du travail l'a déclaré, le 5 juin 2018, apte dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique. A la suite d'un nouvel arrêt de travail en 2019, le salarié a été déclaré inapte temporairement le 2 juillet 2019, avant d'être déclaré apte dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique le 29 juillet 2019.

M. [N] [M], contractuellement lié avec la société de droit néerlandais [1], exerce l'activité de chauffeur VTC depuis le 27 mai 2016, sous le statut d'entrepreneur indépendant. Le 1er octobre 2020, M. [M] a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de sa relation contractuelle avec la société [1] en un contrat de travail et en vue d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, ainsi que diverses sommes tant en exécution qu'au titre de la rupture. Par jugement rendu le 7 juin 2024, le conseil de prud'hommes de Grasse : - s'est déclaré compétent, - dit n'y avoir lieu à renvoi à la juridiction commerciale, - dit n'y avoir lieu à écarter les pièces versées aux débats par M. [M] sous les n°6 et 36, - dit qu'a été conclu entre la société [1] et M.

La société anonyme (SA) [2] aux droits de laquelle intervient désormais la société par actions simplifiée (SAS) [1], est spécialisée dans la gestion de l'expérience client via un centre d'appels. Elle emploie plus de onze salariés et applique la convention collective nationale des prestataires de service dans le domaine du secteur tertiaire. Par contrat de travail à durée déterminée du 16 novembre 2007, Mme [Y] [K] a été engagée par la société [2] en qualité de conseiller clientèle, statut employé, coefficient 160. Par avenant du 28 février 2008, le contrat s'est poursuivi pour une durée indéterminée aux même conditions. Elle percevait en dernier lieu un salaire mensuel de 1 529,68 euros brut. Le 4 avril 2014, le médecin du travail a préconisé la mise en place d'un temps partiel thérapeutique et un aménagement de son poste.

[1] La SNC [1] qui exploite un débit de boissons sous l'enseigne «'[2]'» a embauché Mme [A] [J] [X] en qualité d'employée serveuse, suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel du 1er août 2022. La salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement suivant lettre du 31 octobre 2024. [2] Soutenant l'origine professionnelle de son inaptitude en raison notamment d'une agression au cutter qu'elle aurait subie de la part d'un associé de la SNC, Mme [A] [J] [X] a saisi le 22 avril 2025 le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, section commerce, lequel, par jugement rendu le 14 avril 2026, l'employeur n'ayant pas comparu, a': dit que l'inaptitude est d'origine professionnelle'; fixé le salaire de référence à la somme de 1'329'€ bruts par mois';

[1] La SAS [1], qui exploite la concession [2] de [Localité 1], a embauché M.'[U] [P] en qualité de réceptionnaire conseiller service, statut agent de maîtrise, suivant contrat de travail à durée indéterminée du 14 juin 2010. Le salarié a été licencié par lettre du 25'janvier 2023 au motif de la désorganisation de l'entreprise du fait de ses absences. [2] Se plaignant de harcèlement moral en raison du management de son supérieur hiérarchique, M. [O] [T], et contestant son licenciement, M. [U] [P] a saisi le 30 mars 2023 le conseil de prud'hommes de Marseille, section commerce. La SAS [1] ayant appelé en garantie M. [O] [T], le conseil de prud'hommes, par jugement de départage rendu le 28'avril'2026, a': prononcé la nullité du licenciement'; fixé le salaire mensuel brut moyen à la somme de 4'097,09'€ bruts';

La société [1] est une société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Pontoise. Elle a pour activité la propreté et les services associés, l'achat et la vente de tout matériel de nettoyage industriel et de tout produit et accessoire s'y rapportant ; la formation et l'audit. Elle emploie plus de 11 salariés. Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 27 novembre 2012, M. [T] a été engagé par la société [2], aux droits de laquelle vient la société [1], en qualité de responsable de site, statut agent de maîtrise, classification MP2, à temps plein, à compter du 27 novembre 2012. Au dernier état de la relation de travail, M. [T] exerçait toujours les fonctions de responsable de site, et percevait un salaire mensuel brut de base de 2 690 euros.

Mme [M] [L] a été engagée, à compter du 7 août 2013, par la société [1], en qualité de d'assistante affectée à la cuisine centrale de [Localité 4]. Le contrat de travail est régi par les dispositions de la convention collective du personnel des entreprises de restauration de collectivités en date du 20 juin 1983. Le 28 mars 2024, Mme [M] [L] a saisi le juge des référés du conseil des prud'hommes de Metz afin que son employeur soit condamné sous astreinte à créditer son compteur de congés payés de 17,6 jours. Suivant ordonnance de référé en date du 13 juin 2024, le conseil des prud'hommes de Metz a : Dit et jugé la demande de Mme [M] [L] recevable et bien fondée ; Constaté que l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; En conséquence, condamné la société [1] à créditer Mme [M] [L] de 17,76 jours de congés payés ;

par courrier du 11 mai 2019 puis le conseil de prud'hommes de Marseille le 28 août 2019 en contestation de la sanction disciplinaire sollicitant la réintégration à son poste de travail. Par jugement de départage du 08 septembre 2022, le conseil de prud'hommes de Marseille a : - annulé la sanction disciplinaire prononcée par l'Association [1] à l'encontre de Mme [V] [W] le 1er octobre 2018 ; - ordonné la réintégration de la salariée à son poste au sein de l'Unité [Etablissement 1] ; - dit n'y avoir lieu d'assortir la décision d'une astreinte ; - condamné l'Association [1] à payer à Mme [V] [W] les sommes suivantes : - 843 euros brut à titre de rappel de salaire sur période de mise à pied outre 84,30 euros de congés payés afférents ; - 5.000 euros à titre de dommages-intérêts pour usage abusif du pouvoir disciplinaire de l'employeur;

ET DE LA PROCEDURE M. [V] a été engagé par le GIE [1] par contrat à durée indéterminée à compter du 23 mars 1989, en qualité de conseiller, avec le statut agent de maîtrise échelon 3. La relation de travail était soumise à l'accord unilatéral à valeur d'usage GIE [1]. Le GIE [1] occupait à titre habituel au moins 11 salariés lors de la rupture des relations contractuelles. A compter de 1995, M. [V] a occupé différents mandats syndicaux auprès de la CFDT puis de la CGT. En 2020, il a été élu suppléant au CSE sans étiquette. Il était placé en arrêt de travail pour maladie au printemps 2021. Par courrier du 17 juin 2021, il dénonçait une situation de discrimination dont il se disait victime et annonçait son départ à la retraite pour inaptitude médicale.

ET DE LA PROCEDURE Mme [R] a été engagée par l'EPIC Palais de la découverte et cité des sciences et de l'industrie, dit [1], par contrat à durée déterminée à compter du 17 mai 2001, en qualité de chargé d'études communication. A compter du 1er janvier 2003, la relation se poursuivait par un contrat à durée indéterminée. En dernier lieu, elle exerçait les fonctions de responsable des partenariats média depuis le 13 mars 2013. Elle était soumise à une convention de forfait individuelle en jours depuis le 1er octobre 2008. Elle percevait un salaire mensuel brut de 3 883,27 euros en moyenne. La relation de travail était soumise à un accord collectif interne. L'EPIC emploie au moins 11 salariés. Mme [P] était placée en arrêt de travail à compter du 14 janvier 2020.

M. [N] [J] a été embauché par la [1] selon un contrat de travail du 3 juillet 1995. Il a été placé en arrêt de travail par son médecin traitant à compter du 15 décembre 2021. Le 1er juin 2023, M. [J] a été déclaré inapte par le médecin du travail et le 28 juin 2023, il s'est vu notifier son licenciement pour inaptitude. Le 30 juin 2023 il a été reconnu travailleur handicapé par la MDPH à compter du 27 juin 2023. Le 11 juillet 2023, M. [J] a perçu au titre de son solde de tout compte la somme de 46 301,79 euros. Le 27 juillet 2023, il a reçu un second versement du même montant. Par courrier recommandé avec avis de réception du 10 octobre 2023 reçue le 16 novembre 2023, la [1] a mis en demeure M. [J] de lui rembourser la

constants La SAS [1] [Y], dont le siège social était situé à [Localité 4] en Seine-Maritime, avait pour activité principale le commerce de détail de quincaillerie, peintures et verres en petites surfaces. Elle était dirigée par M. [Y], employait plus de dix salariés et appliquait la convention collective de la quincaillerie, commerce du 24 novembre 2021. M. [B] [G], né le 18 juin 1966, a été engagé par cette société, selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er octobre 2016, en qualité de technico-commercial, moyennant une rémunération horaire initiale de 10,75 euros pour un horaire hebdomadaire de 39 heures de travail effectif, outre une prime mensuelle en fonction du chiffre d'affaires réalisé. Le 1er mai 2018, un avenant