Cour d'appel d'Aix-en-Provence

août 2017. Le 23 octobre 2017, M.[G] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, lequel se tenait en définitive le 11 décembre 2017. Le 18 décembre 2017, l'employeur notifiait au salarié son licenciement pour cause réelle et sérieuse pour les motifs énoncés dans la lettre de licenciement reproduite ci-après : « Le 10 novembre 2017, dans le cadre de nos échanges suite à l'agression physique et verbale de Monsieur [I] [Y] dont vous été l'auteur, vous nous avez informé réaliser régulièrement des enregistrements (vidéo, audio) et

ous nous avez fournies ne nous ont pas permis de modifier notre appréciation de la situation. Eu égard à ce qui précède nous avons le regret de vous informer par la présente lettre que nous prenons donc la décision de vous licencier pour cause réelle et sérieuse. Votre préavis de 2 mois commence à courir à la date de première présentation de cette lettre. Toutefois, nous vous dispensons d'accomplir votre préavis' »  Par requête du 16 mars 2018, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon, à titre principal, aux fins de nullité du licenciement, et

à lui payer une somme de 12'000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul. Subsidiairement, il réclame la condamnation de l'employeur à lui payer une somme de 12'000 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. En tout état de cause, il demande la condamnation de l'employeur à lui payer une somme de 2000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, outre une somme de 2500 euros au bénéfice de Me [P] en application des dispositions de l'article 700-2° du code de procédure

e à courir à la date de première présentation de cette lettre. Toutefois, nous vous dispensons d'accomplir votre préavis' »  Par requête du 16 mars 2018, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon, à titre principal, aux fins de nullité du licenciement, et subsidiairement aux fins de condamnation de l'employeur à lui payer des dommages-intérêts pour licenciement abusif. Il réclamait en tout état de cause la condamnation de l'employeur à lui payer des dommages intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité, outre des frais irrépétibles.

suite, alors que le salarié a été licencié pour cause réelle et sérieuse en raison de comportements fautifs qui lui sont imputés par l'employeur, il y a lieu, infirmant en cela le jugement entrepris, de faire droit à la demande aux fins de nullité du licenciement. Si le salarié ne produit pas d'éléments sur sa situation postérieure à la rupture, il y a lieu cependant de lui octroyer une indemnité ne pouvant être inférieure aux salaires des six derniers mois précédant la suspension pour un montant non utilement discuté de 12'000 euros. Le salarié étant

e à courir à la date de première présentation de cette lettre. Toutefois, nous vous dispensons d'accomplir votre préavis' »  Par requête du 16 mars 2018, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon, à titre principal, aux fins de nullité du licenciement, et subsidiairement aux fins de condamnation de l'employeur à lui payer des dommages-intérêts pour licenciement abusif. Il réclamait en tout état de cause la condamnation de l'employeur à lui payer des dommages intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité, outre des frais irrépétibles.

nt pas permis de modifier notre appréciation de la situation. Eu égard à ce qui précède nous avons le regret de vous informer par la présente lettre que nous prenons donc la décision de vous licencier pour cause réelle et sérieuse. Votre préavis de 2 mois commence à courir à la date de première présentation de cette lettre. Toutefois, nous vous dispensons d'accomplir votre préavis' »  Par requête du 16 mars 2018, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon, à titre principal, aux fins de nullité du licenciement, et subsidiairemen

sente lettre que nous prenons donc la décision de vous licencier pour cause réelle et sérieuse. Votre préavis de 2 mois commence à courir à la date de première présentation de cette lettre. Toutefois, nous vous dispensons d'accomplir votre préavis' »  Par requête du 16 mars 2018, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon, à titre principal, aux fins de nullité du licenciement, et subsidiairement aux fins de condamnation de l'employeur à lui payer des dommages-intérêts pour licenciement abusif. Il réclamait en tout état de cause l

nt pas permis de modifier notre appréciation de la situation. Eu égard à ce qui précède nous avons le regret de vous informer par la présente lettre que nous prenons donc la décision de vous licencier pour cause réelle et sérieuse. Votre préavis de 2 mois commence à courir à la date de première présentation de cette lettre. Toutefois, nous vous dispensons d'accomplir votre préavis' »  Par requête du 16 mars 2018, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon, à titre principal, aux fins de nullité du licenciement, et subsidiairemen

t subsidiairement aux fins de condamnation de l'employeur à lui payer des dommages-intérêts pour licenciement abusif. Il réclamait en tout état de cause la condamnation de l'employeur à lui payer des dommages intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité, outre des frais irrépétibles. Par jugement du 19 juin 2018, le conseil de prud'hommes de Lyon se déclarait incompétent et disait qu'à défaut de recours le dossier serait transmis au conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence. Par jugement du 15 septembre 2022, la formation de départage du con

2'000 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. En tout état de cause, il demande la condamnation de l'employeur à lui payer une somme de 2000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, outre une somme de 2500 euros au bénéfice de Me [P] en application des dispositions de l'article 700-2° du code de procédure civile. Dans ses dernières écritures notifiées par RPVA le 5 avril 2023, la société [2] conclut à la confirmation du jugement entrepris, au débouté du salarié de ses dema

la suspension du contrat de travail résultant d'une absence préalable d'au moins 30 jours pour cause d'accident du travail, peu important à cet égard que dans l'intervalle, le salarié ait repris son activité professionnelle. Tenu d'une obligation de sécurité dont il doit assurer l'effectivité en application de l'article R. 4624-21 du code du travail, l'employeur ne pouvait dès lors laisser M.[G] reprendre son travail après une absence pour cause d'accident du travail du 30 mai 2017 au 1er août 2017 sans le faire bénéficier lors de la reprise du travail

26 à : Me Rémi RUIZ FERNANDEZ de la SELARL CABINET RITOUET RUIZ, avocat au barreau de LYON Me Alexandra MARY, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (Vestiaire 214) Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AIX-EN-PROVENCE en date du 15 Septembre 2022 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 19/00384. APPELANT Monsieur [V] [G] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/008269 du 26/10/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité

pour cause réelle et sérieuse. Votre préavis de 2 mois commence à courir à la date de première présentation de cette lettre. Toutefois, nous vous dispensons d'accomplir votre préavis' »  Par requête du 16 mars 2018, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon, à titre principal, aux fins de nullité du licenciement, et subsidiairement aux fins de condamnation de l'employeur à lui payer des dommages-intérêts pour licenciement abusif. Il réclamait en tout état de cause la condamnation de l'employeur à lui payer des dommages intérêts pour non-respec

s pour licenciement abusif. Il réclamait en tout état de cause la condamnation de l'employeur à lui payer des dommages intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité, outre des frais irrépétibles. Par jugement du 19 juin 2018, le conseil de prud'hommes de Lyon se déclarait incompétent et disait qu'à défaut de recours le dossier serait transmis au conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence. Par jugement du 15 septembre 2022, la formation de départage du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, déboutait le salarié de l'ensemble de ses demandes.

déterminée à temps complet en qualité de technicien. Le salarié a été placé en arrêt de travail pour accident du travail du 30 mai 2017 au 1er août 2017. Le 23 octobre 2017, M.[G] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, lequel se tenait en définitive le 11 décembre 2017. Le 18 décembre 2017, l'employeur notifiait au salarié son licenciement pour cause réelle et sérieuse pour les motifs énoncés dans la lettre de licenciement reproduite ci-après : « Le 10 novembre 2017, dans le cadre de nos échanges suite à l'a

30 mai 2017 au 1er août 2017. Le 23 octobre 2017, M.[G] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, lequel se tenait en définitive le 11 décembre 2017. Le 18 décembre 2017, l'employeur notifiait au salarié son licenciement pour cause réelle et sérieuse pour les motifs énoncés dans la lettre de licenciement reproduite ci-après : « Le 10 novembre 2017, dans le cadre de nos échanges suite à l'agression physique et verbale de Monsieur [I] [Y] dont vous été l'auteur, vous nous avez informé réaliser régulièrement des enre

ien préalable à un éventuel licenciement, lequel se tenait en définitive le 11 décembre 2017. Le 18 décembre 2017, l'employeur notifiait au salarié son licenciement pour cause réelle et sérieuse pour les motifs énoncés dans la lettre de licenciement reproduite ci-après : « Le 10 novembre 2017, dans le cadre de nos échanges suite à l'agression physique et verbale de Monsieur [I] [Y] dont vous été l'auteur, vous nous avez informé réaliser régulièrement des enregistrements (vidéo, audio) et photographier vos collègues durant le temps de travail.

d'une adaptation des conditions de travail ou d'une réadaptation ou éventuellement de l'une et de l'autre de ces mesures, l'employeur ne pouvait résilier le contrat de travail à durée indéterminée du salarié que s'il justifiait soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité où il se trouvait, pour un motif non lié à l'accident, de maintenir ledit contrat  (Soc., 25 mars 2009, pourvoi n° 07-44.408). Si l'employeur soutient ensuite que la rupture du contrat de travail n'encourt aucune nullité dès lors qu'il se trouvait dans l'i

été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSE DU LITIGE M.[G] a été engagé à compter du 1er septembre 2015 par la société [2] exerçant une activité de commercialisation et d'installation de systèmes de sécurité incendie selon contrat de travail à durée indéterminée à temps complet en qualité de technicien. Le salarié a été placé en arrêt de travail pour accident du travail du 30 mai 2017 au 1er août 2017. Le 23 octobre 2017, M.[G] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, lequel se tenait en définitive le 1

cable au litige que l'absence pour cause de maladie de moins de 60 jours ne rendait pas, à elle seule, nécessaire l'organisation d'une visite de reprise, seule la réalisation d'une telle visite mettait cependant un terme à la suspension du contrat de travail résultant d'une absence préalable d'au moins 30 jours pour cause d'accident du travail, peu important à cet égard que dans l'intervalle, le salarié ait repris son activité professionnelle. Tenu d'une obligation de sécurité dont il doit assurer l'effectivité en application de l'article R. 4624-21

avail destiné à apprécier son aptitude à reprendre son ancien emploi, la nécessité d'une adaptation des conditions de travail ou d'une réadaptation ou éventuellement de l'une et de l'autre de ces mesures, l'employeur ne pouvait résilier le contrat de travail à durée indéterminée du salarié que s'il justifiait soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité où il se trouvait, pour un motif non lié à l'accident, de maintenir ledit contrat  (Soc., 25 mars 2009, pourvoi n° 07-44.408). Si l'employeur soutient ensuite que la rupture du cont

17, dans le cadre de nos échanges suite à l'agression physique et verbale de Monsieur [I] [Y] dont vous été l'auteur, vous nous avez informé réaliser régulièrement des enregistrements (vidéo, audio) et photographier vos collègues durant le temps de travail. Vous avez d'ailleurs communiqué à la Direction, pour preuve, l'un des enregistrements. Suite à ces déclarations, la direction a donc diligenté une enquête interne auprès de vos collègues de travail qui a permis de révéler l'ampleur de vos agissements et de mettre en lumière la dégradation du cli

té [2] exerçant une activité de commercialisation et d'installation de systèmes de sécurité incendie selon contrat de travail à durée indéterminée à temps complet en qualité de technicien. Le salarié a été placé en arrêt de travail pour accident du travail du 30 mai 2017 au 1er août 2017. Le 23 octobre 2017, M.[G] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, lequel se tenait en définitive le 11 décembre 2017. Le 18 décembre 2017, l'employeur notifiait au salarié son licenciement pour cause réelle et sérieuse pour les moti

nt à l'article 455 du code de procédure civile, à leurs conclusions ci-dessus mentionnées et datées. La procédure a été clôturée par ordonnance du 18 mars 2026. SUR QUOI En l'espèce, le salarié a été placé en arrêt de travail pour accident du travail du 30 mai 2017 au 1er août 2017, date à laquelle il reprenait son activité professionnelle. Le 23 octobre 2017, M.[G] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, lequel se tenait en définitive le 11 décembre 2017. Il ressort des pièces produites par M.[G] qu'il était

s, à elle seule, nécessaire l'organisation d'une visite de reprise, seule la réalisation d'une telle visite mettait cependant un terme à la suspension du contrat de travail résultant d'une absence préalable d'au moins 30 jours pour cause d'accident du travail, peu important à cet égard que dans l'intervalle, le salarié ait repris son activité professionnelle. Tenu d'une obligation de sécurité dont il doit assurer l'effectivité en application de l'article R. 4624-21 du code du travail, l'employeur ne pouvait dès lors laisser M.[G] reprendre son travai

sser M.[G] reprendre son travail après une absence pour cause d'accident du travail du 30 mai 2017 au 1er août 2017 sans le faire bénéficier lors de la reprise du travail, ou au plus tard dans les huit jours de celle-ci, d'un examen par le médecin du travail destiné à apprécier son aptitude à reprendre son ancien emploi, la nécessité d'une adaptation des conditions de travail ou d'une réadaptation ou éventuellement de l'une et de l'autre de ces mesures. Le manquement à l'obligation de sécurité est par conséquent établi. Pour autant, alors qu'il n'e

salarié reprendre son travail après une période d'absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail sans le faire bénéficier lors de la reprise du travail, ou au plus tard dans les huit jours de celle-ci, d'un examen par le médecin du travail destiné à apprécier son aptitude à reprendre son ancien emploi, la nécessité d'une adaptation des conditions de travail ou d'une réadaptation ou éventuellement de l'une et de l'autre de ces mesures, l'employeur ne pouvait résilier le contrat de travail à durée indéterminée du salarié que s'il justi

sser M.[G] reprendre son travail après une absence pour cause d'accident du travail du 30 mai 2017 au 1er août 2017 sans le faire bénéficier lors de la reprise du travail, ou au plus tard dans les huit jours de celle-ci, d'un examen par le médecin du travail destiné à apprécier son aptitude à reprendre son ancien emploi, la nécessité d'une adaptation des conditions de travail ou d'une réadaptation ou éventuellement de l'une et de l'autre de ces mesures. Le manquement à l'obligation de sécurité est par conséquent établi. Pour autant, alors qu'il n'e