Rechercher une décision

Par contrat de travail à durée indéterminée du 30 avril 2017, M. [G] [M] a été engagé en qualité de conducteur-receveur par la société [2], devenue la société [3], avec une reprise d'ancienneté au 2 novembre 2006. A compter du 1er août 2021, son contrat a été transféré à la société [1]. Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale des transports routiers de voyageurs et activités auxiliaires de transport. A compter du 23 août 2021, M. [M] a été placé en arrêt de travail puis le 22 août 2022 le médecin du travail a déclaré M. [M] inapte à son poste de travail avec des indications relatives au reclassement. Par courrier du 12 octobre 2022, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un

Faits et procédure L'association [2] de [Localité 3] [Localité 1] (ci-après, association [3]) gère un club de rugby amateur à [Localité 3] évoluant en Fédérale 1. Le 11 août 2022, M. [X] a obtenu une licence du club sportif [Localité 4] pour la saison en cours. Puis, fin novembre 2022, il a sollicité l'octroi d'une seconde licence au sein de l'association [3]. M. [X] a participé à quatre matchs pour l'association [3] entre novembre 2022 et janvier 2023, et a reçu trois bulletins de salaire sur les mois de novembre 2022, décembre 2022 et janvier 2023. Lors du cinquième match, se déroulant le 29 janvier 2023, M. [X] a été victime d'un accident qui l'a rendu tétraplégique en suite d'un traumatisme rachidien cervical haut. Le lendemain, l'association [3] a régularisé une déclaration d'accident à la [4].

Faits et procédure La société coopérative ouvrière de production [2] de [Localité 1] (ci-après, la société [3]) réalise des travaux d'installation électrique. M. [W] [L] a été engagé par la société [3] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 5 septembre 2000 en qualité d'électricien à temps plein, et exerçait en dernier lieu les fonctions de chargé de clients, assurant depuis octobre 2011 la responsabilité du service tertiaire. La convention collective applicable était celle des cadres du bâtiment. À compter du début d'année 2019, la société [3] a créé un service « grands travaux », dont la direction a été confiée à M. [R]. Le 28 septembre 2021, lors de son entretien professionnel avec M. [N], président-directeur-général d'[3], le salarié a fait part de la dégradation de ses conditions de travail.

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES. Mme [N] [D] a été engagée sous contrat de travail à durée indéterminée par l'association [Adresse 3] (ci-après dénommée [1]) à compter du 25 août 1997, en qualité de moniteur. La convention collective nationale des maisons familiales et rurales s'applique au contrat de travail. Du 4 juin 2021, la salariée a été victime d'un accident du travail, à la suite duquel elle a été placée en arrêt de travail jusqu'au 5 juillet 2021. Le 31 août 2021, elle a été victime d'un accident du travail, à la suite duquel elle a été placée en arrêt de travail, avec reprise de son poste de travail dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique. Par courrier du 13 avril 2022, Mme [N] [D] a été convoquée à un entretien

M. [I] [U] a été embauché par la société [2], le 25 juin 1995, selon un contrat de travail à durée déterminée, dans son établissement de [Localité 4] (22). A l'issue de plusieurs contrats de travail à durée déterminée, il a bénéficié d'un engagement à durée indéterminée à compter du 12 octobre 1996 et jusqu'à la rupture de la relation contractuelle le 14 décembre 2021. Au dernier état des relations contractuelles, M. [U] occupait un poste, à temps complet, de conseiller de vente sur le site dit 'terrasses et jardins', au niveau 6 de la convention collective nationale du bricolage. Il percevait un salaire brut de 2066,70 euro. M. [U] a été hospitalisé du 27 mars au 14 avril 2020, puis placé en arrêt de travail pour maladie jusqu'au mois de juin 2020.

Le 17 mai 1997, M. [O] [P] (ci-après le salarié) a été engagé par contrat de travail à durée indéterminée, régi par la convention collective des gardiens, concierges et employés d'immeuble, par l'indivision [Adresse 3], propriétaire du bien immobilier sis à cette adresse dans le [Localité 4], en qualité de gardien et concierge de cet immeuble, cédé le 5 novembre 2020 à la société [2] puis, le 17 mai 2021, à la société [1] [3] (ci-après la société ou l'employeur) à qui le contrat de travail a été transféré. Le 10 décembre 2021, la société a fait signifier à M. [P], par voie d'huissier de justice, une mise à pied à titre conservatoire et une convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 20 décembre suivant. Le 11

La SAS [1] venant aux droits de la SARL [1] est spécialisée dans les interventions après un sinistre (incendie, inondation) sur les bâtiments et remise en état des locaux. La SARL [2] était composée de plus de 50 salariés (elle a été rachetée par le Groupe [G], un groupe national) et intervenait sur les secteurs de l'Ouest, avec des établissements à [Localité 4] (siège social), [Localité 5], [Localité 6], [Localité 7] et [Localité 8]. La société est dirigée par Mme [S] [O]. Mme [M] [H] a été embauchée par la SAS [1] venant aux droits de la SARL [1] selon un contrat de travail à durée indéterminée en date du 2 mars 2020, en qualité d'assistante administrative et commerciale niveau EA1 de la convention collective de la propreté, sur le site de [Localité 6].

La société [1] exploite un supermarché sous l'enseigne '[Adresse 3]' situé à [Localité 3]. Elle applique la convention collective nationale du commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire. Mme [U] [Q] née [T] a été engagée le 3 mars 1992 en qualité de caissière par la société [2] aux droits de laquelle vient présentement la société [1]. En dernier lieu, elle exerçait les fonctions de 'manager accueil', statut employé niveau 4B et percevait une rémunération mensuelle de 1.606,28 euros bruts pour 33 heures par semaine. Mme [Q] a été placée en arrêt de travail à compter du 19 juin 2021. Le 12 avril 2022, le médecin du travail a déclaré la salariée 'inapte à tous les postes' ajoutant que 'l'état de santé de la salariée fait

La société par actions simplifiée (SAS) [1] a une activité de restauration, plus précisément de vente au comptoir d'aliments et de boissons à consommer sur place ou à emporter. Mme [Y] [G], née le 2 décembre 1975, a été embauchée par la société [2] [K] par contrat à durée déterminée à temps partiel, à hauteur de 130 heures mensuelles, à compter du 23 mai et jusqu'au 30 novembre 2022 en qualité de cuisinière, catégorie non-cadre, suivant la convention collective des hôtels, cafés, restaurants. Le 2 septembre 2022, elle a été victime d'un accident de travail, et placée en arrêt de travail. Le 22 mars 2023, Mme [Y] [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble aux fins notamment que le contrat de travail soit requalifié en contrat de

La société [3] est une entreprise de service du numérique ayant pour activité le conseil en informatique auprès de sociétés clientes. M. [X] [F] [V] a été engagé par la société [4] le 25 mars 2019, avec une reprise d'ancienneté au 11 décembre 2018, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de technicien Help Desk statut ETAM, position 2.1, coefficient 275 suivant la convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseils. Le 1er août 2019, par suite d'une scission, le contrat de travail de M. [F] [V] a été transféré au sein de la société par actions simplifiée (SAS) [2], alors dénommée [5]. Le 15 mai 2020, il a été victime d'un accident de travail et placé en arrêt maladie.

Mme [I] [F] a été engagée par la société par actions simplifiée (SAS) [1], qui exploite un magasin de vente à prédominance alimentaire et deux drive, en qualité de vendeuse du 11 septembre 1995 au 31 juillet 1997 dans le cadre d'un contrat de professionnalisation ; puis à compter du 1er août 1997 dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. La durée du travail est de 144h45 par mois du lundi au samedi à l'exception du jeudi, jour au cours duquel Mme [F] exerce une autre activité de vente sur un marché. Le contrat de travail est soumis à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. Le samedi 8 mai 2021 matin, M. [Q], directeur du magasin, a constaté que Mme [F] était en train de manger, sans autorisation, du saumon appartenant au magasin dans le laboratoire charcuterie/traiteur.

Par arrêt en date du 27 février 2025 auquel il est expressément renvoyé pour un exposé complet des faits et motifs, la cour d'appel de Caen a : - infirmé le jugement déféré en ce qu'il a débouté Mme [P] de sa demande d'expertise médicale avant dire droit, Statuant à nouveau, - ordonné une expertise médicale et désigné pour y procéder le docteur [O] [I], - renvoyé l'affaire à l'audience du jeudi 25 septembre 2025 à 9 heures, - dit que les frais d'expertise seront supportés par la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados (la caisse), - réservé les dépens. L'expert a déposé son rapport le 25 février 2026. Par conclusions déposées le 2 juin 2026, soutenues oralement par son conseil, Mme [P] demande à la cour de : - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a jugé mal-fondé le recours de Mme [P] ;

1. Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 11 janvier 2024), M. [S] (la victime), intervenant en qualité de stagiaire comme agent technique polyvalent pour la commune de [Localité 1] (l'organisme d'accueil) dans le cadre d'une convention d'accès à l'emploi, mise en oeuvre par la Polynésie française (la collectivité d'outre-mer) à travers son service de l'emploi, de la formation et de l'insertion professionnelle, a été victime d'un accident du travail le 21 novembre 2018. 2. La victime a saisi un tribunal du travail d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur. Examen des moyens Sur le second moyen, pris en sa première branche 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de

M. [O] [T] a été engagé par la société SARL [1] selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 18 octobre 2016 en qualité de chef d'atelier, niveau [Etablissement 1], coefficient 330. La société emploie plus de dix salariés. La convention collective applicable est celle de l'ameublement (fabrication). [N] 18 décembre 2020, M. [T] a chuté sur son lieu de travail et a été victime d'une lésion traumatique au cou ainsi qu'à la paroi thoracique. [N] lendemain, M. [T] a déposé plainte pour agression contre M. [I], gérant de la société [1] exposant avoir été victime d'une agression de la part de son employeur, lequel l'aurait poussé violemment contre un mur, le choc ayant provoqué sa chute. [N] même jour, soit le 19 décembre 2020, M.

M. [W] [P] a été engagé par la société [1] [Adresse 7] en qualité d'ouvrier professionnel à compter du 18 septembre 2013 selon divers contrats à durée déterminée puis selon contrat à durée indéterminée à compter du 27 septembre 2014. Suite à un accident du travail survenu le 20 novembre 2019, M. [P] a été placé en arrêt de travail puis en congés payés jusqu'au 30 juin 2021. Par courrier du 21 juin 2021 M. [P] a informé son employeur de sa décision de faire valoir ses droits à la retraite avec prise d'effet au 1er juillet 2021suite à une visite auprès du médecin conseil de la MSA qui avait conclu à son inaptitude. Le 9 juillet 2021, M. [P] a adressé un courrier à l'employeur pour l'informer de sa décision de repousser la date de son départ à

La société [1] a engagé Monsieur [E] [Y] en qualité de chef d'équipe par contrat à durée déterminée sur la période du 9 novembre 2021 au 24 décembre 2021. Un avenant au contrat de travail a été signé le 21 décembre 2021, renouvelant le contrat de travail initial aux mêmes conditions, du 25 décembre 2021 au 28 février 2022. Un second avenant au contrat de travail a été signé le 1 er mars 2022, prolongeant le contrat de travail aux mêmes conditions du 1er mars 2022 au 30 septembre 2022. Le salarié a été placé en arrêt de travail pour accident du travail à compter 1er avril 2022, suite à une altercation l'ayant opposé à un autre salarié. Monsieur [Y] a pris acte de la rupture du contrat de travail par lettre recommandée du 25 avril 2022, reprochant à l'employeur divers manquements à son égard.

M. [H] [K] a été engagé par l'établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) [2] par contrat de travail signé le 19 mai 2006 en qualité de machiniste-receveur. Il bénéficiait du statut du personnel de la [2] en tant qu'agent commissionné. Le 20 octobre 2017, M. [K] a été victime d'une agression sur son lieu de travail, accident reconnu comme accident du travail. À l'issue de ses arrêts de travail, il a été déclaré en inaptitude provisoire par le médecin du travail le 24 mai 2019, avec des restrictions portant sur la conduite, les postes de sécurité et préconisant des horaires de nuit à partir de 21 h sans contact avec le public. Cette inaptitude provisoire a été prolongée jusqu'en juin 2020. Durant cette période, M. [K] a été affecté à des missions temporaires (accompagnement gardiennage, logistique, affichage).

Mme [N] (ci-après l'agent) a été recrutée le 27 janvier 1992 cadre permanent de la [2] ([3], ci-après la société, ou l'employeur) en qualité d'opérateur mouvement à la qualification B. En 1996, elle a accédé au grade de technicien transport mouvement (TTMV), qualification E, niveau 1 position de rémunération 16. Elle a été promue au niveau 2 de la qualification E le 1er avril 2003. En 2007, elle a obtenu le grade de commercial hors classe (CACH), qualification F, niveau 2, position de rémunération 25. Elle a alors occupé un emploi permanent voyageurs au sein du centre régional opérationnel (CRO) de la direction trains express régionaux (TER) Rhône Alpes. Le 1er avril 2008, Mme [N] a accédé à la qualification G, niveau 1, position de

Mme [Y] [T], née le 21 avril 1966, a été embauchée selon contrat à durée indéterminée du 1er juin 1999 par la société les Fils de [F], devenue par la suite la société [2], puis la SASU [1], en qualité d'agent administratif export. La convention collective applicable est celle nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. La société emploie plus de 10 salariés. A compter du 26 mai 2018, Mme [T] a été placée en arrêt de travail pour maladie ordinaire. Le 6 août 2018, le médecin du travail a considéré possible la reprise d'une activité dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique. Par deux avenants des 16 juillet 2018 et 11 octobre 2018 le temps de travail de la salariée a été diminué à un temps partiel à hauteur de 50 %, réparti à hauteur de 3 h 30 par jour à raison de 5 jours par semaine.

La SARL [1] (RCS [Localité 3] [N° SIREN/SIRET 1]) est spécialisée dans le secteur des activités de sécurité privée. Monsieur [U] [Q] [V], né le 23 mai 1966, a été embauché par la SARL [1], suivant un contrat de travail à durée déterminée, pour la période du 7 février 2020 au 29 février 2020, en qualité d'agent de sécurité (statut employé, niveau 130, convention collective nationale de la prévention et sécurité). Du 4 mars 2020 au 31 mars 2020, la relation contractuelle s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée, à temps partiel. A compter du 16 mars 2020, Monsieur [U] [Q] [V] a été placé en activité partielle en raison de la crise sanitaire. Le 4 février 2022, Monsieur [U] [Q] [V] a saisi le conseil de prud