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, les échantillons, un écran supplémentaire et que le véhicule de fonction devait être restitué en parfait état de propreté. Le 21 juin 2021, le salarié était placé en arrêt de travail pour la période du 18 juin au 4 juillet 2021. Par courriers en date des 3 juillet et 9 août 2021, le salarié contestait son licenciement, demandait le paiement d'heures supplémentaires, évoquait le travail dissimulé et le harcèlement moral dont il avait été l'objet. Par ces mêmes missives, il informait l'employeur de son intention de saisir le conseil de prud'hommes de Carcassonne. L'employeur, par courrier en date du 12 août 2021, maintenait les motifs énoncés dans la lettre de licenciement et opposait une fin de non recevoir sur les demandes financières.

rejette comme irrecevables les demandes de [W] [N] au titre du harcèlement moral et relatives à la rupture de la relation de travail conformément au principe de l'autorité de la chose jugée issue du jugement mixte rendu le 1er juin 2023. déboute [W] [N] de sa demande de dommages et intérêts pour non-respect des devoirs et obligations. déboute [W] [N] de sa demande relative aux heures supplémentaires. condamne la SAS [1] au paiement des sommes suivantes : 8334,40 euros au titre des indemnités de grand déplacement. 526,39 euros au titre des retenues injustifiées. 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens. Par acte du 29 mars 2024, [W] [N] a interjeté appel des chefs du jugement.

ETAM moyennant une rémunération brute mensuelle de 2438,58 euros correspondant à 35 heures de travail par semaine. Par acte du 7 avril 2022, les parties ont convenu d'une rupture conventionnelle à effet le 13 mai 2022. Par courrier du 14 octobre 2022, le salarié a contesté le solde de tout compte et notamment l'absence de paiement de toutes les heures supplémentaires de travail effectuées. Par acte du 10 mars 2023, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier en paiement de diverses sommes. Par jugement du 22 mars 2024, le conseil de prud'hommes a débouté [L] [W] de ses demandes et a dit que les dépens seront partagés par moitié entre chacune des parties. Par acte du 25 avril 2024, [L] [W] a interjeté appel des chefs du jugement.

était avéré que l'intéressé mettait plus de temps que le reste de l'équipe pour pocher une pâte à choux, qu'il ne réalisait pas plus d'éclairs qu'une apprentie en trois heures et demi de temps de travail, et qu'il mettait d'ailleurs deux heures de plus que cette dernière pour monter les gâteaux FouDeCho. Elle ajoute que Mme [V] était contrainte de faire des heures supplémentaires pour palier à cette insuffisance professionnelle. S'agissant de ce motif, la société intimée apporte la preuve que lors de la réunion du 7 mai 2022, dont le compte-rendu a été signé par les présents, il a été évoqué un problème de temps d'exécution des tâches par l'appelant.

Selon avenant au contrat de travail du 21 mars 2013, à effet du 1er janvier 2013, la clinique l'a affecté au poste de médecin coordonnateur selon une convention individuelle de forfait en jours. Au cours de l'année 2011, invoquant le bénéfice d'un coefficient conventionnel correspondant à la catégorie de médecin spécialiste, M. [E] a engagé une action contentieuse aux fins de condamnation de l'employeur à lui payer différentes sommes à titre de rappel de salaire, d'heures supplémentaires et de congés payés. Par arrêt du 8 juillet 2015, la cour d'appel de Montpellier a débouté le salarié de ses demandes.

Selon l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé. Il en résulte que la procédure prévue par ce texte ne peut être écartée en matière de durée du travail quant à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies au motif de l'existence d'un mécanisme probatoire spécifique résultant des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail

Aux termes du jugement attaqué, sont prononcées des condamnations de la société appelante assorties de l'exécution provisoire de droit en application des articles R. 1454-28 et R. 1454-14 du code du travail. Il en résulte que l'exécution provisoire de droit concerne, outre la remise à la salariée de l'attestation simplifiée des particuliers employeurs modifiée et conforme au jugement, le paiement des sommes suivantes : * 14 699,52 euros au titre des heures supplémentaires, * 4 905 euros au titre de l'indemnité de congés payés, * 1 089,98 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, * 3 269,98 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, * 326,99 euros brut au titre des congés payés afférents. Le montant total de ces condamnations excédant neuf mois de salaire brut de référence, la radiation de l'affaire sera prononcée dans la limite de 14 714,91 euros brut.

conservatoire avant d'être licenciée pour faute grave par courrier du 11 février 2021. A la date de son licenciement, Mme [L] avait une ancienneté de sept ans et neuf mois et la société [1] occupait à titre habituel plus de dix salariés.

condamner en conséquence, la société [1] au paiement des sommes suivantes: Salaires qu'il aurait dû percevoir jusqu'au terme dc sa période de protection 70 500,00 euros net Indemnité de préavis 4 700,00 euros brut Congés payés afférents 470,00 Euros Indemnité minimale au regard du caractère abusif du licenciement 14 100,00 euros net -dire et juger qu'il a effectué des heures supplémentaires non rémunérées Rappel de salaire (heures supplémentaires) pour les années 2019, 2020, 2021 16 863,79 euros brut Congés payés afférents 1 686,38 euros -dire et juger que la société [2] [R] n'a pas respecté les règles relatives au repos quotidien, au repos hebdomadaire, et aux durées maximales de travail Rappel de prime d'ancienneté I 512,24 euros brut congés payés afférents 151,22 euros brut Au titre du préjudice subi 10 000,00 euros net -dire et juger que la société [1] s'est rendue coupable de…

[F] avait une ancienneté de 9 années et 5 mois, et la société occupait à titre habituel plus de dix salariés. Par requête reçue le 9 novembre 2022, M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes d'Angoulême demandant d'enjoindre à la société de produire un justificatif des horaires effectués de 2019 à 2022, soutenant le caractère abusif de son licenciement et réclamant diverses indemnités, outre des rappels de salaires pour heures supplémentaires et dommages et intérêts pour rupture brusque et vexatoire, irrégularité de la procédure, manquement à l'obligation de sécurité et manquement à l'obligation de respect du droit à la déconnexion. Par jugement rendu le 22 avril 2024, le conseil de prud'hommes a : - dit que la demande d'enjoindre à la société [1] de produire les éléments justifiant les horaires réalisés sur les années 2019 à 2022 est sans objet, - condamné la société [1] à verser à M.

à titre principal 42 170,89 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, à titre subsidiaire, 14 058,21 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés ; - 20 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la privation des primes d'intéressement et de participation au titre des exercices 2021 et 2022 ; - à titre principal, 68 139,40 euros brut à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires accomplies en 2021, outre 6 813,94 euros brut au titre des congés payés afférents, à titre subsidiaire, 28 394 euros brut à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires accomplies en 2021, outre 2 839,40 euros brut au titre des congés payés afférents ; - à titre principal, 226 024,94 euros brut à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires accomplies en 2022, outre 22 602,49 euros…

278,85 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis - 1 392,64 euros net au titre de l'indemnité légale conventionnelle de licenciement - 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. statuer à nouveau -dire que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. -condamner le GIE [1] à verser à Mme [W] [A] les sommes suivantes : -453,09 euros au titre de rappel d'heures supplémentaires et 45,30 euros au titre des congés payés. -6 218,32 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. -5.000 euros au titre de dommages et intérêts au titre de l'absence de visite médicale -10.000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice distinct. -la condamner à verser à monsieur [W] [A] la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

La cour, statuant par arrêt contradictoire, en dernier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe : RECTIFIE l'arrêt rendu le 15 juin 2026 par la chambre sociale 4-3 de la cour d'appel de Versailles (RG 23/02873) comme suit : Dans le dispositif de l'arrêt rectifié, la mention : « CONFIRME le jugement du conseil des prud'hommes de [Localité 3] du 21 septembre 2023 sauf en ce qu'il rejette la demande au titre des heures supplémentaires et les congés payés afférents, des indemnités au titre de la contrepartie obligatoire en repos et les congés payés afférents, les dommages-intérêts pour atteinte à la santé physique et psychique, le montant alloué au titre des rappels de salaire concernant les arrêts de travail ; » est remplacée par : « CONFIRME le jugement du conseil des prud'hommes de [Localité 3] du 21 septembre 2023 sauf en ce qu'il rejette la demande au titre des heures…

Dit et jugé que La rupture de la période d'essai est valable ; La convention de forfait jour est valable ; - Débouté Mme [Q] de ses demandes indemnitaires et de rappel de salaire ; - Débouté Mme [Q] de sa demande de rupture abusive de sa période d'essai et dommages et intérêts associés ; - Débouté Mme [Q] de sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et congés payés afférents ; - Débouté Mme [Q] de sa demande d'indemnités de grands déplacements ; - Débouté Mme [Q] de sa demande de remboursement de note de frais ; - Débouté Mme [Q] de sa demande de dommages et intérêts pour perte de droits à maintien des garanties de portabilité de la mutuelle et prévoyance ; - Débouté Mme [Q] de sa demande de dommages et intérêts pour non-respect de la société de son obligation de sécurité ; - Débouté Mme [Q] de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice subi consécutif à…

La salariée a été licenciée pour faute grave le 29 novembre 2023. [2] Contestant notamment son licenciement, Mme [C] [P] a saisi le 21'décembre'2023 le conseil de prud'hommes de Marseille, section encadrement, lequel, par jugement rendu le 13'mars 2026, a': - reçu la salariée dans ses écritures, et l'y a déclaré bien fondée'; - dit que la salariée apporte la preuve de l'accomplissement d'heures supplémentaires non rémunérées depuis 2021'; - dit que l'employeur s'est rendue coupable de travail dissimulé et a exécuté le contrat de travail de manière fautive et déloyale'; - dit que le licenciement pour faute grave est déclaré sans cause réelle et sérieuse'; - condamné l'employeur à verser à la salariée les sommes suivantes': ''76'985,00'€ à titre de rappel d'heures supplémentaires'; ''''7'698,50'€ au titre des congés payés y afférents'; ''19'372,24'€ à titre d'indemnité liée aux…

[Q] ne peut se prévaloir d'une inégalité de traitement par comparaison avec Mme [A] et ce, nonobstant l'identité de leur catégorie professionnelle entre le 22 janvier 2018 et le 31 mai 2019 et la promotion de M. [Q] comme assistant comptable, coefficient 260, le 1er juillet 2019. M. [Q] est débouté de sa demande de rappel de salaire et le jugement est confirmé sur ce point. 2) Sur la demande au titre des majorations d'heures supplémentaires : M. [Q] conclut à l'infirmation du jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande au titre de la majoration des heures supplémentaires effectuées sur les années 2017, 2018 et 2019 et demande à la cour de condamner la société à lui verser les sommes de 163,32 euros pour l'année 2017, 287,09 euros pour 2018 et 176,18 euros pour 2019 correspondant aux majorations omises dans le calcul des heures de récupération.

[A] a relevé appel de tous les chefs de ce jugement ayant rejeté ses prétentions. Vu les conclusions de M. [A] remises au greffe et notifiées le 13 janvier 2023 ; Vu les conclusions de la SARL [1] remises au greffe et notifiées le 20 mars 2023 ; Vu l'ordonnance de clôture du 10 avril 2026 ; MOTIFS : A - Sur l'exécution du contrat de travail 1° Sur les heures supplémentaires M. [A] conclut à l'infirmation du jugement qui l'a débouté de sa demande relative au rappel d'heures supplémentaires et demande à la cour de condamner la SARL [1] à lui verser les sommes de 9.281 euros au titre des heures supplémentaires effectuées et non rémunérées, outre 928 euros au titre des congés payés y afférents, soutenant qu'il a effectué, entre octobre 2015 et juillet 2017, 675 heures supplémentaires non rémunérées par la SARL [1].

Au soutien de sa prétention, Mme [I] [O] dénonce des vexations quotidiennes, reproches constants, des propos humiliants et injurieux, des tâches dégradantes comme descendre les poubelles ou nettoyer les sols de l'étude (1), le non respect de sa catégorie professionnelle liée à ses tâches réelles de clerc-notificateur (2), le retard systématique dans la communication des bulletins de salaire (3), le défaut de paiement des heures supplémentaires majorées (4), le défaut d'organisation de planning de travail au sein de l'étude (5), le défaut d'organisation de calendrier prévisionnel relatif aux congés payés (6) et le harcèlement téléphonique hors des heures de travail et durant ses congés et arrêts maladie (7). (1) S'agissant des vexations quotidiennes, des reproches constants, des propos humiliants et injurieux et des tâches dégradantes, Mme [I] [O] produit : - une lettre de M.

Estimant que la rupture de son contrat de travail avait été qualifiée à tort de rupture de période d'essai et qu'elle était nulle comme étant liée à son état de santé, Mme [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Colmar par requête enregistrée le 8 novembre 2022, en réclamant des dommages-intérêts au titre de la rupture des relations contractuelles ainsi que des montants au titre d'heures supplémentaires impayées, de la violation de la règlementation sur la durée du travail, et pour travail dissimulé.

[W] le 11 janvier 2021, le conseil de prud'hommes de Lyon a, par jugement du 28 avril 2023 : - condamné la société [2] à payer au salarié les sommes de : - 1009,33 euros brut, outre 100,63 euros brut de congés payés et 100,93 euros brut de rappel d'indemnité de précarité, au titre des temps de pause, - 4 893,94 euros brut, outre 489,33 euros brut de congés payés et 489,33 euros brut de rappel d'indemnité de précarité, au titre des heures supplémentaires, - 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; - rappelé que les intérêts courent de plein droit au taux légal à compter de la mise en demeure de la partie défenderesse devant le bureau de conciliation pour les créances de nature salariale et à compter du prononcé de la décision pour les autres sommes allouées ; - rejeté le surplus des demandes des…