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Greffière : Catherine HUC ARRÊT : prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ' ' ' EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE : Par notification du 26 janvier 2024, la SCA LES VIGNERONS DE [U] a prononcé le licenciement de M. [E] [C] de son poste de directeur général pour motifs économiques. Le solde de tout compte du 3 mai 2024 mentionnait les créances salariales de 349521.20 € et la créance chirographaire de 150 000 € brut correspondant à l'indemnité transactionnelle. M.

représentées par Me François DELMOULY, avocat postulant, membre de la SELARL AD-LEX, inscrit au barreau D'AGEN et par Me Luc-Christophe DEJEAN, avocat plaidant, membre du cabinet DEJEAN LUC-CHRISTOPHE, inscrit au barreau de BORDEAUX INTERVENANTES VOLONTAIRES D'autre part, ' ' ' EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE : Par notification du 26 janvier 2024, la SCA LES VIGNERONS DE [Localité 1] a prononcé le licenciement de M. [N] [V] de son poste de directeur général pour motifs économiques. Le solde de tout compte du 3 mai 2024 mentionnait les créances salariales de 349 521.20 € et la créance chirographaire de 150 000 € brut correspondant à l'indemnité transactionnelle. M. [V], non réglé, a assigné en référé (le 22 mai 2024) la SCA LES VIGNERONS DE [Localité 1] devant le conseil de prud'hommes d'Agen aux fins de paiement de ces sommes, outre dommages et intérêts et indemnité de procédure.

En l'espèce, si les seules conclusions transmises au fond par voie électronique par M. [U] dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile, à savoir le 13 mai 2026, ne précisent pas expressément que l'infirmation du jugement déféré est demandée, il s'en déduit que tel est le cas. En effet, il est sollicité au dispositif de ces écritures que le licenciement soit déclaré comme étant dépourvu de cause réelle et sérieuse et que l'intimée soit condamnée au paiement de diverses indemnités et ces prétentions sont incompatibles avec le maintien du jugement entrepris. Par ailleurs, la déclaration d'appel mentionne les chefs du jugement critiqué, à savoir la disposition disant que le licenciement est fondé, ce qui implique son infirmation sur ce point.

À ce jour vous n'avez pas repris votre poste de travail et avons reçu aucun nouvel arrêt de maladie et justificatifs d'absences. En conclusion, nous ne comprenons pas vos demandes qui sont nulles et non avenues.'» [4] La salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 25 août 2016 ainsi rédigée': «'Suite à l'entretien préalable en date du 22 août 2016, nous vous informons que nous sommes contraints de procéder à votre licenciement pour les raisons suivantes': inaptitude à votre poste de travail constatée par la médecine du travail de [Localité 1] et compte tenu du motif invoqué': danger immédiat. Nous ne pouvons malheureusement procéder à aucun reclassement au sein de notre entreprise ni vous proposer aucun autre poste dans l'entreprise. Votre contrat de travail prend fin à la date d'envoi de cette lettre.

Par courrier du 6 avril 2021, la société [1] a proposé à Mme [J] trois postes de reclassement qu'elle a refusés le 13 avril 2021 en relevant les modifications de son contrat de travail, et l'inadéquation des fonctions avec son statut de travailleur handicapé notifié le 22 octobre 2020. 8. Le 19 avril 2021, Mme [J] a été convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement pour motif économique. 9. Par lettre du 28 avril 2021, la société a informé la salariée des motifs économique du licenciement envisagé dans ces termes : 'Madame, Les motivations économiques de cette éventuelle mesure sont les suivantes: notre principal client, la société [2], a procédé en 2020 à une réorganisation de ses activités suite à la cession le 31 août 2020 des sociétés [3] ainsi que [Adresse 3] [4] au Groupe Casino (comptes clients dont vous étiez personnellement en charge).

, tandis que le salarié considère avoir eu l'accord de son employeur. Par lettre recommandée du 10 novembre 2017, la société a convoqué M. [X] a un entretien préalable fixé le 13 novembre suivant avec mise à pied conservatoire, et l'a licencié pour faute grave le 17 novembre 2017. 'Nous vous avons reçu le 13 Novembre 2017 pour l'entretien préalable au licenciement que nous envisagions de prononcer à votre encontre. Malgré les explications que vous nous avez fournies, nous avons décidé de vous licencier. Ainsi que nous vous l'avons exposé lors de l'entretien, les motifs de ce licenciement sont les suivants : Alors que nous avions refusé votre demande de congés payés du 26 octobre 2017 au 9 novembre 2017, que cette position vous avait été confirmée vous avez néanmoins pris la décision de partir en congés faisant ainsi acte d'insubordination.

Par courrier du 18 novembre 2020, l'employeur a proposé des postes de reclassement à la salariée qui les a refusés le 26 novembre 2020. 6. Le 18 décembre 2020, Mme [F] épouse [V] a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 7. Elle a saisi, par requête réceptionnée au greffe le 7 mai 2021, le conseil de prud'hommes de Toulon pour contester son licenciement et obtenir diverses sommes tant en exécution qu'au titre de la rupture du contrat de travail. 8.

, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951. 2. Dans la nuit du 14 au 15 mai 2020, la Polyclinique [Etablissement 1] a été victime d'un vol par effraction. Une quantité importante d'outillages était subtilisée. 3. Le 18 mai 2020, M. [P] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement et mis à pied à titre conservatoire. Par courrier du 29 mai 2020, il a été licencié pour faute grave dans les termes suivants : 'Monsieur, Suite à la découverte de faits graves et inacceptables, votre maintien au sein de la Polyclinique [Etablissement 1] étant impossible durant la procédure, vous avez été mis à pied de manière conservatoire et convoqué à un entretien préalable à une mesure pouvant aller jusqu'à un licenciement pour faute grave. Cet entretien était fixé au 26 mai 2020 ; vous ne vous y êtes pas présenté.

[I] irrecevable en ses demandes de requalifiation du contrat de travail, - déclaré irrecevable la demande tendant à faire dire que la rupture du contrat de travail est abusive et irrégulière, - déclaré irrecevable la demande de dommages et intérêts pour rupture abusive et irrégulière du contrat de travail, - déclaré irrecevable la demande de dommages et intérêts au titre du non respect de la procédure de licenciement, - déclaré irrecevable la demande d'indemnité de préavis, - débouté les parties de leurs demandes en frais irrépétibles, - dit que les dépens sont à la charge de chacune des parties. Le jugement a été notifié par courrier recommandé avec accusé de réception retourné avec la mention 'défaut d'accès ou d'adressage', à M. [I] qui en a interjeté appel par déclaration électronique du 5 décembre 2022. La clôture de l'instruction de l'affaire est intervenue le 27 février 2026. 3.

de l'article 1224-1 du code du travail, un avenant étant signé entre les nouvelles parties le 19 juin 2020. Monsieur [X] [D] est resté placé en activité partielle (sans activité). Par requête du 28 avril 2021, Monsieur [X] [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Strasbourg de demandes de résiliation de son contrat de travail, ayant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et aux fins d'indemnisations subséquentes, outre pour vice de procédure de licenciement, et aux fins de rappel de salaires et de production de documents de fin de contrat. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 30 octobre 2021, la société [1] a convoqué Monsieur [X] [D] à un entretien préalable à une mesure éventuelle de licenciement.

La convention collective applicable est celle nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport. Le 13 janvier 2022, alors qu'il était au volant d'un camion porteur avec remorque, sur un chantier, l'ensemble s'est renversé sur le flanc. Selon lettre remise en main propre le 21 janvier 2022, la Société d'[2] [F] [N] [Z] [3] a convoqué Monsieur [A] [P] à un entretien préalable à une mesure éventuelle de licenciement et lui a notifié une mise à pied à titre conservatoire avec effet à compter du même jour. Selon lettre recommandée avec accusé de réception du 7 février 2022, elle lui a notifié son licenciement pour faute grave, en faisant état d'une mise à pied à titre conservatoire notifiée le 31 janvier 2022 avec effet au 1er février 2022.

Par courrier du 09 février 2021, le conseil de la société [2] a contesté les éléments évoqués par le salarié et a refusé toute rupture conventionnelle du contrat de travail. Le 25 juin 2021, M. [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Strasbourg pour obtenir la résiliation judiciaire du contrat de travail. Par courrier du 23 septembre 2021, la société [2] a convoqué M. [X] pour un entretien préalable à un éventuel licenciement avec mise à pied à titre conservatoire. Par courrier du 15 octobre 2021, la société [2] a notifié à M. [X] son licenciement pour faute grave. Par jugement du 28 novembre 2023, le conseil de prud'hommes a : - débouté M. [X] de sa demande de résiliation du contrat de travail, - dit que le licenciement repose sur une faute grave, - débouté M. [X] de ses demandes au titre du licenciement, - condamné M.

[J] [C] dans le cadre d'un emploi rémunéré via Chèque Service Universel (CESU) en qualité de femme de ménage pour un temps de travail n'excédant pas 4 heures par semaines. La convention collective applicable est la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 24 novembre 1999. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 25 novembre 2021, l'employeur a notifié à Mme [U] [K] son licenciement. Par acte en date du 18 mars 2022, Mme [U] [K] a saisi le conseil de prud'hommes d'Orange aux fins notamment de voir requalifier son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse, de voir reconnaître l'irrespect de la procédure de licenciement et de se voir attribuer le paiement de différentes sommes à caractère salarial et indemnitaire.

et de harcèlement, lui allouant une somme de 1000 euros en réparation de son préjudice. Le 18 août 2014, la société [Adresse 4] a sollicité de l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier Monsieur [K] lui reprochant un comportement fautif au mois de juillet 2014. Par décision du 23 septembre suivant, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement. Le 27 avril 2015, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a annulé cette décision et a autorisé l'employeur à licencier Monsieur [K]. Selon jugement prononcé le 11 octobre 2016, le tribunal administratif de Nancy a annulé cette décision. Par un arrêt du 6 mars 2018, la cour administrative d'appel de [Localité 2] a rejeté la requête formée par l'employeur à l'encontre de ce jugement.

à la reprise de son poste de chef de rayon et à tout poste dans l'entreprise ; son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi au sein de l'entreprise (...)'. Par LRAR du 9 mai 2022, l'employeur a notifié à la salariée la dispense de rechercher un reclassement, puis, par LRAR du 10 mai 2022, il l'a convoquée à un entretien préalable au licenciement du 1er juin 2022, et il l'a licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement par LRAR du 7 juin 2022. Il lui a versé une indemnité de licenciement de 2.985,65 €.

La convention collective applicable est celle des organismes publics et coopératifs de l'habitat social. L'office public emploie plus de 10 salariés. Le 1er septembre 2022, Mme [U] a subi un accident de trajet et a été placée en arrêt de travail jusqu'au 1er novembre 2022. Selon lettre du 6 janvier 2023, Mme [U] a été convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé au 18 janvier 2023. Mme [U] a été placée en arrêt de travail du 9 au 27 janvier 2023. Elle a été licenciée pour faute grave selon une lettre du 24 janvier 2023. Le 13 juillet 2023, Mme [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins de contester son licenciement.

Mme [G] [D] a été embauchée selon contrat à durée indéterminée en date du 25 mars 2023 en qualité de conseillère commerciale - formation par la SAS [1] ([2]) qui est dirigée par M. [L] [Z]. La convention collective applicable est celle nationale des organismes de formation. La société [1] emploie moins de 11 salariés. La société a convoqué Mme [D] à un entretien préalable au licenciement fixé le 6 juin 2023. Le 6 juin 2023, Mme [D] a accepté le contrat de sécurisation professionnelle proposé par l'employeur. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 juin 2023, l'employeur a notifié à Mme [D] son licenciement pour motif économique. Le 23 janvier 2024, Mme [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins de contester son licenciement.

[K] a saisi le conseil de prud'hommes de Montauban aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur. En cours de procédure prud'homale, le 28 février 2023, le médecin du travail a émis un avis d'inaptitude avec mention selon laquelle tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé. Par LRAR du 1er mars 2023, M. [K] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 10 mars 2023, puis a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement par LRAR du 15 mars 2023. La relation de travail a pris fin au 16 mars 2023. L'employeur a versé au salarié une indemnité de licenciement de 2.962,77 €. Entre-temps, le 9 mars 2023, M. [K] a été embauché en qualité de directeur par l'EHPAD [Etablissement 1] à [Localité 4]. En dernier lieu, devant le conseil de prud'hommes, M.

En l'absence de conciliation, M. [S] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse qui l'a débouté de l'intégralité de ses demandes relatives à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur. Cette affaire est pendante devant la cour d'appel de Toulouse. Le 2 août 2022, M. [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins de contester son licenciement. Il a sollicité des versements notamment au titre de dommages et intérêts. Par jugement du 12 décembre 2022, le tribunal de commerce de Toulouse a placé la société [2] en redressement judiciaire, désigné la Selarl [G] [1] en qualité de mandataire et la SCP [3] en qualité d'administrateur. Le 27 février 2023, la société a été placée en liquidation judiciaire et la Selarl [G] [1] a été désignée en qualité de mandataire liquidateur.

gravement préjudiciable à sa santé". Le 05 septembre 2022, Mme [A] a été informée de l'impossibilité de la reclasser par son employeur compte tenu des termes de l'avis du 01 août 2022. Le 20 septembre 2022, elle a été convoquée à un entretien fixé le 05 octobre 2022. Le 13 octobre 2022, Mme [A] a été destinataire de la lettre de notification de licenciement. Par requête du 12 octobre 2023, Mme [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Montélimar aux fins de : Dire et juger que le licenciement est nul, Fixer son salaire mensuel moyen à 2 266 euros, Condamner la société [2] à lui payer les sommes suivantes : 45 320 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul (20 mois), 6 798 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 6 798 euros à titre de dommage et intérêts pour préjudice moral, 3 000 euros au titre de l'article 700 du CPC.