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Malgré les actions menées pour vous accompagner (suivi hebdomadaire du directeur, formations) nous sommes contraints de constater que la situation s'est détériorée jusqu'à donner lieu à une menace de grève. Pour ces raisons, nous sommes conduits à rompre votre contrat de travail ». Le 5 juillet 2022, Mme [A] [K] a saisi la juridiction prud'homale au fond en contestation de son licenciement.

[I] [U] de sa demande de condamnation du syndicat des copropriétaires [Adresse 3] à lui payer la somme de 4500 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail - Débouté M. [I] [U] de sa demande de condamnation du syndicat des copropriétaires [Adresse 3] à lui payer la somme de 1040,04 euros à titre dommages et intérêts pour procédure irrégulière de licenciement - Débouté M. [I] [U] de sa demande de condamnation du syndicat des copropriétaires [Adresse 3] à lui payer la somme de 1040,04 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 104 euros au titre des congés payés y afférents - Débouté M.

[G] [T] de sa demande visant à dire et juger irrégulière et abusive la rupture de son contrat de travail Débouté M. [G] [T] de sa demande de condamnation de la société [2] à lui payer la somme de 4000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail Débouté M. [G] [T] de sa demande de condamnation de la société [2] à lui payer la somme de 975 euros à titre dommages et intérêts pour procédure irrégulière de licenciement Débouté M. [G] [T] de sa demande de condamnation de la société [2] à lui payer la somme de 975 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 97,50 euros au titre des congés payés y afférents Débouté M. [G] [T] de sa demande de condamnation de la société [2] à lui payer la somme de 2000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice distinct de celui réparant la perte injustifiée d'emploi Débouté M.

Il a été en arrêt de travail à la suite de séquelles de son accident à de multiples reprises, et le médecin du travail a systématiquement rendu entre 2012 et 2019 des avis d'aptitude reprenant l'ensemble des restrictions énumérées précédemment. Le 17 mars 2021, M. [R] [T] a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail. Le 18 novembre 2021, M. [R] [T] a été convoqué pour le 29 novembre 2021 à un entretien préalable en vue de son éventuel licenciement à la suite de l'impossibilité de reclassement. Par lettre du 2 décembre 2021, la société [1] a notifié à M. [R] [T] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le 31 mai 2022, M. [R] [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Montélimar aux fins notamment qu'il soit jugé que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, et que le contrat de travail a été exécuté de manière déloyale par la société [1].

[Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Valérie LAMOND, avocat au barreau de PARIS FAITS ET PROCEDURE : M. [B] était salarié de la société [1]. Le 18 mars 2024, il a été licencié pour inaptitude d'origine professionnelle avec impossibilité de reclassement. M. [B] a saisi le conseil de prud'hommes pour contester le bien fondé de son licenciement. Par jugement du 14 avril 2026, le conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire a : - Dit et jugé recevables et bien fondées les demandes de M. [B], - Dit et jugé que le licenciement de M. [B] est nul en raison d'agissement d'harcèlement moral, - Ordonné la réintégration de M.

Par courrier du 24 janvier 2024, il a été mis à pied et convoqué à un entretien préalable qui s'est tenu le 2 février 2024. Par courrier du 9 février 2024, il a été licencié pour faute grave. Par requête reçue au greffe le 17 juin 2024, il a saisi le conseil de prud'hommes de Caen aux fins d'annulation de la convention de forfait jour, de paiement d'heures supplémentaires, de nullité du licenciement et de paiement de diverses sommes à titre de dommages et intérêts. Le bureau de jugement s'est déclaré en partage de voix par procès-verbal du 4 septembre 2025 et a renvoyé l'affaire devant la formation de départage. Par jugement de départage du 5 mai 2026, le conseil de prudhommes de [Localité 1] a : - dit que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement nul ; - condamné la société [1] à verser à M.

Prononcée publiquement le 04 août 2026 par mise à disposition au greffe de la cour et signée par Mme C. CHAUX, présidente et par Mme N. LE GALL, greffière. FAITS et PROCEDURE Par jugement du 12 mars 2026, le conseil de prudhommes de [Localité 6] a : - dit que la démission de M. [P] doit être requalifiée en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamné la société [1] à payer à M.

En application de l'article 788 du Code de procédure civile, le conseiller de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production de pièce. M. [C] [Y] a été licencié pour inaptitude le 1er décembre 2021. En l'espèce, M. [Y] soutient que son inaptitude trouve son origine dans des faits de harcèlement moral, lesquels justifient, selon lui, la nullité de son licenciement. Il fait valoir que ce harcèlement moral se traduit notamment par un manque de reconnaissance de son employeur pour le travail fourni. La cour constate que M.

Au dernier état de la relation contractuelle, le salarié occupait les fonctions de supplier performance manager, position III A, au sein de l'établissement de [Localité 4] suivant avenant du 28 octobre 2013. Pendant la période de COVID 19, M. [F] a été placé en chômage partiel du 23 mars au 31 août 2020. Par courrier du 21 janvier 2021, M. [F] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé le 8 février 2021 avec mise à pied à titre disciplinaire et a été licencié 1er mars 2021 pour faute grave. Contestant son licenciement, M. [F] a saisi le 6 juillet 2021 le conseil de prud'hommes de Tours qui, par jugement du 29 mai 2024, a : - Dit que le licenciement de M. [F] repose sur une faute grave ; - Débouté l'ensemble des parties de leurs demandes ; - Laissé les dépens à la charge de chacune des parties. Par déclaration du 10 juin 2024, M.

administration de la justice'. En l'espèce, le dispositif des conclusions d'appelant déposées par RPVA le 23 octobre 2025, soit dans le délai de l'article 908, est ainsi rédigé : 'INFIRMER le jugement du Conseil de Prud'hommes de TOURS ayant : ' Condamné l'[1] à verser à Madame [A] la somme de 12.921,52 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, ' Condamné l'[1] à verser à Madame [A] la somme de 9.691,14 € au titre de l'indemnité de préavis, ' Condamné l'[1] à verser à Madame [A] la somme de 969,11 € au titre des congés payés afférents, ' Condamné l'[1] à verser à Madame [A] la somme de 3.230,38 € au titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité, ' Fixé l'indemnité France Travail à 3.230,38 €, soit un mois de salaire, ' Condamné l'[1] à verser à Madame [A] la somme de 1.500 € au titre de l'Article 700 du CPC, ' Et le…

Le 1er septembre 2018, le contrat de travail du salarié a été transféré à la SARL Société des [1], l'intéressé exerçant les fonctions de responsable d'exploitation, niveau 8, échelon 2 de la convention collective nationale des carrières et matériaux, moyennant une rémunération brute mensuelle de 3 900 euros, outre des primes de 13ème mois, de vacances et de performance. Le 6 juillet 2020, l'employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable à un éventuel licenciement devant se tenir le 15 juillet suivant. Le 24 juillet 2020, l'employeur a convoqué le salarié à un nouvel entretien préalable à un éventuel licenciement devant se tenir le 14 août suivant, à la suite duquel ce dernier s'est vu notifier un avertissement le 9 septembre 2020.

Lors de la visite de reprise le 3 juillet 2019, le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste de travail, avec la mention suivante : « L'état de santé de la salariée ne permet pas d'envisager unbreclassement dans l'entreprise et/ou son groupe ». Par lettre du 11 juillet 2019, Mme [B] épouse [Z] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 22 juillet 2019, ensuite duquel elle a été licenciée par courrier du 25 juillet 2019 pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

La SARL [1] exploite un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie. Mme [L] [J] a été embauchée par la SARL [1] selon contrat à durée déterminée (CDD) à compter du 12 août 2021 jusqu'au 19 août suivant pour remplacement d'un salarié absent, en qualité de boulanger/préparateur, personne de fabrication, coefficient 160 de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976, moyennant une rémunération brute mensuelle de 1 613,77 euros en exécution de 35 heures de travail hebdomadaires. Mme [J] a été à nouveau engagée par la SARL [1] selon CDD pour la période allant du 30 août au 4 septembre 2021, en remplacement d'un salarié absent, en qualité de vendeuse, personnel de vente, coefficient 155 de la convention collective

L'association [Adresse 4] a pour activité la surveillance de la qualité de l'air et la diffusion d'une information auprès du public et développe à cette fin des programmes pluriannuels régionaux de surveillance de la qualité de l'air. M. [S] [O] a été embauché par l'association [2] selon contrat à durée déterminé (CDD) à objet défini à compter du 7 janvier 2019 pour une durée minimale de 18 mois et maximale de 36 mois, en qualité d'ingénieur, catégorie 3, échelon 1, coeeficient 548 de la convention collective nationale des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air, moyennant une rémunération brute mensuelle de 2 767,50 euros en exécution de 151,67 heures de travail par mois. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 2

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 4 août 2021, Mme [L] a mis en demeure la société de lui régler les salaires des mois de mai 2020 à juillet 2021. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 3 septembre 2021, Mme [L] a, par l'intermédiaire de son avocate, pris acte de la rupture du contrat de travail.

des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999, moyennant une rémunération brute mensuelle de 2 600 euros, outre une prime de fin d'année, en exécution d'un forfait de 214 jours de travail par an. Selon lettre remise en main propre le 13 décembre 2019, M. [W] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement et s'est vu notifier une mise à pied conservatoire.

Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 29 Juillet 2026 : Par un jugement du 27 mars 2026, le conseil des prud'hommes de [Localité 3] a, notamment : prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [T] [G] aux torts exclusifs de la société [2], venant aux droits de la société [3] (ci-après « l'employeur ») ; dit que cette résolution produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du 27 janvier 2023 ; fixé à un certain montant le salaire brut mensuel de Mme [G] au dernier état de la relation contractuelle ; condamné son employeur à lui verser plusieurs sommes à divers titre (rappel d'heures supplémentaires, indemnisation des repos compensateurs non pris, indemnité compensatrice de préavis, ainsi que les congés pays afférents, dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité…

La société [1] a répondu à la société [2] le 10 octobre 2022 et a transmis une nouvelle attestation rectificative à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie. Le 4 décembre 2023, le médecin du travail, après examen de M. [O] [X], a rendu un avis d'inaptitude sans possibilité de reclassement. Le 2 janvier 2024, la société [1] a notifié à M. [O] [X] son licenciement pour inaptitude. Par requête en date du 27 janvier 2023, M. [O] [X] avait saisi le conseil de prud'hommes de Blois.

Après un entretien préalable qui s'est tenu le 23 janvier 2020, le mandataire liquidateur de la société [1], par lettre recommandée avec accusé de réception du 24 janvier 2020, a licencié M. [A] pour motif économique par suite de la liquidation judiciaire de la société sans autorisation de poursuite d'activité entraînant la suppression de tous les postes de travail dont le sien 'sous réserve de la réalité de [sa] qualité de salarié'( ...) La présente lettre de licenciement devra être considérée comme nulle et non avenue si la rupture de votre contrat de travail est intervenue avant l'ouverture de la procédure de votre fait ou de celui de votre employeur, ou si l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire se trouvait annulée par une Cour d'appel'. Maître [V], ès qualités, par lettre recommandée avec accusé de réception du 29 janvier 2020 a contesté la qualité de salarié de M.

le recevoir en son argumentation, . l'y dire bien fondé, in limine litis, . de constater la substitution de plein droit de la société absorbante, . d'écarter toute demande d'irrecevabilité ou de nullité, . et de statuer sur le fond de l'appel, Au fond : . prononcer la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur avec les conséquences d'un licenciement nul, et subsidiairement, sans cause réelle et sérieuse, . infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre du 21 juin 2024, section encadrement, dès lors, . condamner la société [2] (anciennement dénommée [3]) à verser à M.