Rechercher une décision

La relation de travail s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2013. Par lettre recommandée avec avis de réception du 27 octobre 2020, la société [1] notifiait à M. [E] son licenciement pour faute grave, après une période de mise à pied conservatoire. Par requête reçue au greffe le 12 mai 2021, M. [E] a saisi la juridiction prud'homale aux fins de reprocher à son employeur des manquements à l'obligation de sécurité et contester le bien-fondé de son licenciement. Par jugement du 25 avril 2023, le conseil de prud'hommes de Lyon a notamment : - condamné la société [1] à payer à M. [E] 5 000 euros de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité ou, à tout le moins, pour exécution déloyale du contrat de travail ; - dit que le licenciement pour faute grave de M. [E] est justifié ; - débouté en conséquence M.

; que la société [1] aurait dû privilégier d'autres moyens de sécurisation du conteneur pour éviter le déplacement de la GBA ou à tout le moins définir un mode opératoire de sécurisation garantissant l'absence de possibilité de contact entre des piétons, le chariot et la GBA manipulée, alors même que l'action en cause se produisait deux fois par jour ; que la société [1] a donc failli son obligation de sécurité et notamment omis de remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux - méconnaissant ainsi ses obligations telles que prévues aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; Attendu que, l'employeur ne justifiant avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L.

son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - condamner la SAS [1] à associé unique à lui verser les sommes suivantes : - 17 826,90 € à titre de rappel de salaire et congés payés afférents ; - 2 000 € de dommages et intérêts pour manquement au décompte du temps de travail et aux durées maximales de travail ; - 3 000 € de dommages et intérêts pour manquement à son obligation de sécurité; - 12 168 € de dommages et intérêts pour travail dissimulé ; - 4 056 € d'indemnité compensatrice de préavis et 405,60 euros congés payés afférents ; - 1 450,39 € d'indemnité légale de licenciement ; - 7 098 € de dommages et intérêts de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - 6 224,26 € d'indemnité compensatrice de congés payés ; - 3 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

1200 euros net au de l'article 700 du code de procédure civile, Lesdites sommes avec intérêt de droit à la date de la citation du défendeur. -débouté la société [1] de l'ensemble de ses demandes, -condamné la société [1] aux dépens. STATUANT A NOUVEAU, JUGER que M. [O] [Z] n'a pas été victime de harcèlement moral, JUGER que la société [1] n'a pas violé son obligation de sécurité de résultat, JUGER que le licenciement de M. [O] [Z] est bien fondé sur une cause réelle et sérieuse, DEBOUTER M. [O] [Z] de toutes ses demandes, fins et conclusions, CONDAMNER M. [O] [Z] aux entiers dépens. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 30 avril 2024, M. [O] [Z] demande à la cour d'appel de : CONFIRMER le jugement entrepris en ce qu'il a : Dit que M. [O] [Z] a été victime de harcèlement moral, Condamné la société [1] à payer à M.

1235-3 du code du travail. M. [S] est dès lors débouté de sa demande au titre de l'irrégularité de la procédure de licenciement, par infirmation du jugement entrepris. Sur les manquements de l'employeur au cours de la relation de travail Sur l'absence de suivi médical ayant conduit à une dégradation de l'état de santé du salarié Premièrement, l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité envers les salariés, doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs. Il ne méconnaît pas cette obligation légale s'il justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. En cas de litige, il incombe à l'employeur, tenu d'assurer l'effectivité de l'obligation de prévention mise à sa charge, de justifier qu'il a pris les mesures suffisantes pour s'acquitter de ces obligations.

à court d'argument, elle invoque que son bilan d'activité de 2018 était meilleur que la moyenne en France et que la société lui aurait refusé une augmentation de salaire. Or l'employeur dispose d'un pouvoir légitime de gestion lui permettant d'accorder ou non une augmentation de salaire, reproche au demeurant non constitutif d'un quelconque manquement à l'obligation de sécurité ou à celle d'exécution loyale du contrat de travail, - Mme [C] prétend n'avoir obtenu aucune reconnaissance et avoir subi en 2019 une surcharge de travail conséquente ou encore que sa supérieure hiérarchique l'aurait sollicitée alors qu'elle était en arrêt de travail.

[I] à lui payer la somme de 5 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. Par jugement en date du 19 octobre 2023, le conseil de prud'hommes de Grenoble a : - dit que la convention de forfait jours est inopposable à M. [I], - dit que le travail dissimulé n'est pas caractérisé, - dit que la société [1] n'a pas manqué à son obligation de sécurité, ni à son obligation de loyauté, - dit n'y avoir lieu à résiliation judiciaire du contrat de travail - condamné la société [1] à payer à M. [I] les sommes suivantes : 39 874,91 euros brut à titre de rappel de salaire sur les heures supplémentaires réalisées, 3 987,49 euros brut au titre des congés payés afférents, 2 390,34 euros brut à titre de rappel de salaire sur les majorations pour heures de nuit, 239,03 euros brut au titre des congés payés afférents.

Statuant de nouveau Condamner, à titre principal, le GIE des hôtels super économiques à verser à Monsieur [U] [P] la somme de 50.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; A titre subsidiaire, condamner le GIE des hôtels super économiques à verser à Monsieur [U] [P] la somme de 15.00,00 € à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité ; Condamner, à titre principal, le GIE des hôtels super économiques à verser à Monsieur [U] [P] la somme de 50.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour discrimination ; A titre subsidiaire, condamner le GIE des hôtels super économiques à verser à Monsieur [U] [P] la somme de 15.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour rupture d'égalité.

Le 2 février 2022, Mme [M] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé le 11 février 2022. Le 15 février 2022, Mme [M] s'est vu notifier un licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle et impossibilité de reclassement. Par requête du 14 février 2023, Mme [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Chambéry afin d'obtenir la reconnaissance d'une situation de harcèlement moral, la condamnation de l'[1] pour manquement à son obligation de sécurité, la nullité ou subsidiairement, le défaut de cause réelle et sérieuse de son licenciement pour inaptitude, ainsi que le versement des indemnités correspondantes au titre du préjudice subi, du préavis, du licenciement et de l'article 700 du Code de procédure civile.

Condamné Madame [S] [U] à verser à Madame [G] [R] la somme de 14 405,85 euros nets au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, Condamné Madame [S] [U] à verser à Madame [G] [R] la somme de 1500 euros nets au titre des dommages et intérêts en réparation des préjudices subis du fait des dépassements des durées maximales de travail autorisées, de la violation du droit au repos et de l'obligation de sécurité, Condamné Madame [S] [U] à verser à Madame [G] [R] la somme de 500 euros nets en réparation du préjudice moral et financier subi en raison du paiement tardif et partiel des salaires, Ordonné à Madame [S] [U] à remettre à Madame [G] [R], sous astreinte de 20 euros par jour de retard à compter du quinzième jour suivant la notification de ce jugement, le bulletin de paie de mai 2021 et un bulletin de paie rectificatif mentionnant l'ensemble des rappels de salaire conformes…

le 11 Juin 2026 après examen de l'affaire à notre audience du 2 avril 2026 et mise en délibéré : Par jugement du 5 décembre 2024, le conseil des prud'hommes d'[Localité 2] a, Débouté Mme [K] de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral et sexuel envers la SAS [1] Débouté Mme [K] de sa demande de dommages et intérêts pour manquement l'obligation de sécurité et de prévention de la SAS [1] Dit que la rupture conventionnelle est nulle et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse Condamné la SAS [1] à payer à Mme [K] les sommes suivantes : 2840,41 € à titre de dommages et intérêts 5680,82 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis Ordonné à la SAS [1] de remettre à Mme [K] sous astreinte de 10 € par jour de retard à compter du 15 ° jour suivant la notification du jugement des bulletins de paie et une attestation Pôle emploi conformes aux…

Dit et jugé que Monsieur [T] [D] ne rapportait pas la preuve que les fonctions qu'il exerçait seraient différentes de celle correspondant à son poste tel qu'il figure sur ses bulletins de salaire, - Débouté Monsieur [T] [D] de toutes demandes de rappel de salaires à ce titre, - Débouté Monsieur [T] [D] de ses demandes au titre d'une prétendue exécution déloyale du contrat de travail et d'un manquement à l'obligation de sécurité, INFIRMER le Jugement de départage du Conseil des Prud'hommes de Grasse du 3 décembre 2021 pour le reste, Et, statuant à nouveau, CONSTATER que Monsieur [T] [D] ne démontre pas avoir effectué des heures supplémentaires non payées, CONSTATER l'absence de travail dissimulé, CONSTATER que l'ensemble des sommes dues ont été réglées à Monsieur [T] [D] lors de la remise de son solde de tout compte, En conséquence, DEBOUTER Monsieur [T] [D] de toutes ses demandes au…

confirmer le jugement en ce qu'il a débouté la société de sa demande de voir prononcer la nullité de la saisine du Conseil de prud'hommes ; - confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société au titre du travail dissimulé à lui verser la somme de 24 000 € net à ce titre ; - condamner la société à lui verser la somme de 24.000 € à titre de dommages et intérêts au titre du non-respect de l'obligation de sécurité ; - réformer le jugement sur la demande présentée au titre du règlement des congés payés pendant la période d'arrêt maladie ; - condamner la société à lui verser la somme de 10 019 € ; - requalifier le licenciement pour motif économique en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - réformer le jugement sur le quantum des dommages et intérêts alloués ; - condamner la société à lui verser la somme de 60 000 € en réparation du préjudice subi du fait de la rupture de son…

[B] a été convoqué à un entretien préalable par lettre du 21 février 2022, fixé au 3 mars. Il a été licencié le 7 mars 2022 pour inaptitude d'origine non professionnelle. Devant la juridiction prud'homale, il a sollicité la résiliation judiciaire de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul pour harcèlement moral et subsidiairement, d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse pour manquement à l'obligation de sécurité. Il a sollicité, en cas de rejet de sa demande de résiliation judiciaire, de voir juger son licenciement pour inaptitude dépourvu de cause réelle et sérieuse en ce que l'inaptitude est imputable à une faute de l'employeur. Par jugement du 23 mai 2025, le conseil de prud'hommes de Limoges en sa formation de départage a : - condamné la société [1] à régler à M.

condamné la société [1] au versement d'un montant de 2.155 € au titre de l'absence de salaire perçu sur la période du 29 mars au 28 avril 2024, - débouté M. [M] de sa demande au versement de dommages et intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail et circonstances brutales et vexatoires du licenciement, - débouté M. [M] de sa demande au versement de dommages et intérêts au titre de la violation de l'obligation de sécurité, - débouté M.

En outre, la cour relève qu'aucun lien de causalité ne peut être établi entre des faits de discrimination et de harcèlement supposés qui sont reprochés à l'employeur et les conditions de l'accident du travail survenue le 06.03.2015. En effet, il ne peut être discuté que M. [G] a disposé un couteau sur son bureau, que des menaces ont été proférées contre d'autres employés et que c'est dans le cadre de son obligation de sécurité à l'égard de ses salariés que l'employeur a fait appel aux forces de l'ordre pour garantir la sécurité du lieu de travail et de l'ensemble des salariés s'y trouvant en raison même du comportement de M. [G]. Dès lors, il ne peut être fait grief à l'employeur d'avoir fait appel à des huissiers de justice pour constater la matérialité du comportement menaçant de M. [G], ni d'avoir fait appel aux forces de l'ordre en raison de ces mêmes agissements.

Par courrier du'29 avril 2022, M. [O] [G] a démissionné de son poste de travail. Par requête du 12 juin 2023, M. [O] [G] a saisi le conseil de prud'hommes d'Epinal, aux fins'de : - requalifier le contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, - juger que l'infraction de travail dissimulé est caractérisée, - juger que la SAS [2] a méconnu son obligation de sécurité, - en conséquence, condamner la SAS [2] aux sommes suivantes': - 2 355,38 euros au titre de l'indemnité de requalification, - 1 645,62 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, - 493,68 euros à titre de rappel de prime de vacances.

983,73 euros brut de rappel de contrepartie obligatoire en repos, outre la somme de 98,37 euros de congés payés afférents, - 3 490,10 euros brut de rappel de salaire pour le travail du 22 juin au 25 juillet 2021, outre la somme de 349,01 euros brut de de congés payés afférents, - 1 000 euros brut de rappel de salaire au titre de la prime de mérite, outre la somme de 100 euros de congés payés afférents, - 5 000 euros net au titre du préjudice moral lié au manquement à l'obligation de sécurité, - 6 684,10 euros net au titre du préjudice financier lié au manquement à l'obligation de sécurité, - 22.027,26 euros net de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 3 207,18 euros net de solde d'indemnité spéciale de licenciement, - 11 013,63 euros brut d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 1 101,36 euros de congés payés afférents, - 2 000 euros au…

Elle a saisi le 8 janvier 2021 le conseil de prud'hommes de Meaux qui, par jugement du 29 septembre 2022, a : - dit que le licenciement n'était pas nul, mais ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, - condamné la société [1] à verser à Mme [D] les sommes suivantes: * 17 392 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 2 500 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, * 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que ces sommes seront assorties des intérêts au taux légal à compter du jugement, - ordonné la capitalisation des intérêts, conformément aux dispositions de l'article 1342-2 du Code civil, - dit ne pas avoir lieu à exécution provisoire, seules les dispositions de l'article R.

rappellant qu'en vertu de l'article R.1454-28 du code du travail, ces condamnations sont exécutoires de droit à titre provisoire, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire. - fixé cette moyenne à la somme de 6 445 euros. * 500 euros à titre de dommages-intérêts pour défaut de mise en place du CSE * 500 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité Avec intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du jugement. * 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - débouté M. [U] [W] du surplus de ses demandes - débouté la société [1] de ses demandes reconventionnelles ainsi que de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné la société aux dépens. Le 1er février 2023, M.