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COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 03 JUIN 2026 N° 2026/241 N° RG 22/17334 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKROE [O] [L] C/ S.A.R.L. GARAGE [S] Maître [D] [G], en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SARL GARAGE [S] Copie exécutoire délivrée le : 03/06/2026 à : - Me Lisa ARCHIPPE, avocat au barreau de TOULON - Me Laetitia LUNARDELLI, avocat au barreau de TOULON Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULON en date du 25 Novembre 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 21/00250. APPELANT Monsieur [O] [L], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Lisa ARCHIPPE, avocat au barreau de TOULON INTIMES S.A.R.L.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Chambre 4-6 N° RG 25/12511 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPI5X Ordonnance n° 2026/M50 APPELANTE S.A.S.

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE N° RG 22/06845 - N° Portalis DBVX-V-B7G-ORYX S.A.S. [1] C/ [H] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LYON du 20 Septembre 2022 RG : F 20/02905 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 03 JUIN 2026 APPELANTE : SOCIETE [1] RCS de LYON N° SIRET [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Sandra MARQUES, avocat au barreau de LYON ayant pour avocat plaidant Me Fatah MESSAOUDI, avocat au barreau de LYON, substitué par Me GARDON, avocat au même barreau INTIMÉ : [M] [H] né le 22 Janvier 1970 à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Me Benôit NICOLARDO, avocat au barreau du MANS DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 03 Mars 2026 COMPOSITION DE LA COUR…

AFFAIRE PRUD'HOMALE COLLEGIALE N° RG 22/07776 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OT6T [U] C/ S.N.C. [1] [Localité 1] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 08 Novembre 2022 RG : 18/03638 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 03 JUIN 2026 APPELANT : [T] [Q] [E] [U] né le 15 Septembre 1961 à [Localité 2] (VIETNAM) [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON Ayant pour avocat plaidant Me Pascale REVEL de la SCP REVEL MAHUSSIER & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON substituée par Me Adrien LEYMARIE, avocat au même barreau , INTIMÉE : SOCIETE [1] [Localité 1] RCS de LYON N° [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 2] [Localité 3]…

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE N° RG 22/07781 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OT7B [N] C/ S.A. [1] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 27 Octobre 2022 RG : F 20/01882 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 03 JUIN 2026 APPELANT : [Z] [N] né le 18 Juillet 1958 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me François LOYE de la SCP D'AVOCATS JURI-EUROP, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : SOCIETE [1] RCS de NANTERRE N°[N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Emmanuelle POHU, avocat au barreau de TOULOUSE Ayant pour avocat plaidant Me Nathalie ATTIAS de la SCP SCP ATTIAS, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Olivier LADREGARDE, avocat au même barreau DÉBATS EN…

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 22/07830 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OUC5 [V] C/ S.A. [1] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 10 Novembre 2022 RG : F21/01790 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 03 JUIN 2026 APPELANT : [F] [V] né le 12 Septembre 1980 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Vincent DE FOURCROY de la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, Ayant pour avocat plaidant Me Kader KARAKAYA, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE INTIMÉE : SOCIETE [1] RCS de LYON N° [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON ayant pour avocat plaidant Me Hélène LAFONT…

AFFAIRE [V] RAPPORTEUR N° RG 23/02175 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O3H2 [L] C/ S.A.S. [1] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de Lyon du 19 Janvier 2023 RG : 19/02095 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 03 JUIN 2026 APPELANTE : [G] [L] née le 13 Juin 1990 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Sandrine PIERI (SELARL DUMOULIN-PIERI), avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-003016 du 19/06/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3]) INTIMÉE : Société [1] RCS de [Localité 4] N° [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 2] [Localité 5] FRANCE représentée par Me Pauline LARROQUE DARAN de l'ASSOCIATION VEIL JOURDE, avocat au barreau de…

AFFAIRE [X] RAPPORTEUR N° RG 23/02888 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O4ZB S.A.S. [1] - [2] C/ [I] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 07 Mars 2023 RG : F 20/00826 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 03 JUIN 2026 APPELANTE : SOCIETE [1] - [2] RCS de [Localité 1] N° [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Philippe GAUTIER de la SELARL CAPSTAN RHONE-ALPES, avocat au barreau de LYON INTIMÉ : [T] [I] né le 27 Mars 1992 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Valérie MALLARD de la SELARL MALLARD AVOCATS, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 09 Mars 2026 Présidée par Antoine-Pierre D'USSEL, Conseiller magistrat rapporteur, (sans opposition des…

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 03 JUIN 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/03090 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QIYD Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 MAI 2024 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER N° RG F21/01283 APPELANTE : Madame [R] [P] Employée commerciale née le 15 Avril 1973 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Fabien DANJOU, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : SARL [N] [K] [H] prise en la personne de son gérant, domicilié ès qualités au dit siège social [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Anne MURGIER de la SELARL CAPSTAN LMS, avocat au barreau de PARIS Représentée par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de…

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 03 JUIN 2026 (N°2026/ , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04438 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFSCS Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Mars 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY CEDEX - RG n° 21/01726 APPELANTE Madame [B] [M] épouse épouse [L] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Véronique DE LA TAILLE, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148 INTIMEE S.A.S.U. [1] SAS La société [1] SAS est représentée par Monsieur [D] [O] en sa qualité de Président.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 03 JUIN 2026 (n° /2026, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05601 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFZ5R Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Avril 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 20/00892 APPELANTE Société [1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Alexandra LORBER LANCE, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020 INTIMEE Madame [K] [O] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Stéphanie THIERRY-LEUFROY, avocat au barreau de MEAUX COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 17 Février 2026, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Guillemette MEUNIER, Présidente…

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 03 JUIN 2026 (N° 2026/ , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06381 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGAI2 Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Mai 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MEAUX - RG n° F20/00562 APPELANT EPIC CENTRE SCIENTIFIQUE [1] [Adresse 1] ([2]), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 INTIME Monsieur [W] [C] [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Anne LEVEILLARD, avocat au barreau de MEAUX COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a…

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 03 JUIN 2026 (n° , 26 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07071 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGD7H Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Juin 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LONGJUMEAU - RG n° 19/00739. APPELANT Monsieur [I] [B] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Sylvie CHATONNET-MONTEIRO, avocat au barreau d'ESSONNE INTIMÉE S.A.S.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 03 JUIN 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07074 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGD7P Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Juin 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de CRETEIL - RG n° 19/01248. APPELANTE E.P.I.C.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 03 JUIN 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07124 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGEHD Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Juillet 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LONGJUMEAU - RG n° F 19/00360. APPELANTE S.A.R.L.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 03 JUIN 2026 (n° /2026, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09640 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGWTL Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Juillet 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 21/06180 APPELANTE Madame [R] [L] née [E] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Rachel SPIRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0335 INTIMEE Association [1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile,…

8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°269 N° RG 22/07379 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TLWA S.A. [1] C/ M. [N] [O] Sur appel du jugement du C.P.H. de LORIENT du 06/12/2022 RG : F21/00178 Annulation de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Marie VERRANDO, - Me Loïc GOURDIN Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 03 JUIN 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Nadège BOSSARD, Présidente, Assesseur : Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère, Assesseur : Madame Sandrine LOPES, Vice-présidente placée, GREFFIER : Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 27 Mars 2026 devant Madame Sandrine…

8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°270 N° RG 22/07393 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TLYV M. [U] [A] C/ S.A.S. [1] Sur appel du jugement du C.P.H. de [Localité 1] du 01/12/2022 RG : 20/00866 Infirmation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Karima BLUTEAU, - Me Gilles SOREL Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 03 JUIN 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Nadège BOSSARD, Présidente, Assesseur : Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère, Assesseur : Madame Sandrine LOPES, Vice-présidente placée, GREFFIER : Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 03 Juin 2026 devant Madame Sandrine LOPES,…

8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°273 N° RG 22/07423 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TL4Q Mme [Z] [F] C/ Association [1] ([1]) Sur appel du jugement du C.P.H. Nantes du 22/11/2022 RG : 2021/0534 Infirmation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Adeline MOUCHEL, - Me Marie VERRANDO Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 03 JUIN 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Nadège BOSSARD, Présidente, Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère, Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère, GREFFIER : Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 26 Mars 2026 devant Madame Nadège BOSSARD, magistrat rapporteur, tenant seul…

N° RG 25/01453 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J6GG COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 3 JUIN 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 22/03163 Tribunal judiciaire d'Evreux du 3 février 2025 APPELANTE : Madame [E] [G] née le [Date naissance 1] 1937 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée et assistée de Me Anne DESLANDES de la SCP SPAGNOL DESLANDES MELO, avocat au barreau de l'Eure INTIMEES : SARL LES ARTISANS DECORATEURS [Adresse 2] [Localité 3] représentée et assistée de Me Micheline HUMMEL-DESANGLOIS de la SCP BONIFACE DAKIN & ASSOCIES, avocat au barreau de Rouen SASU SOFTICA [Adresse 3] [Localité 4] représentée et assistée de Me Thibaut BEAUHAIRE de la SCP PICARD LEBEL QUEFFRINEC BEAUHAIRE MOREL, avocat au barreau de l'Eure AXA ASSURANCES…