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nouveau : - Constater que l'appelant a sollicité la production des pièces par sommation des 31 mars 2023 et 18 avril 2023; - Constater la carence de la société [C] [3] à produire les pièces visées; Dans le cadre de l'exécution du contrat : Condamner la société [C] [3] aux sommes suivantes : Indemnités au titre du harcèlement moral/ violation de l'obligation de sécurité/discrimination : 2 000 euros; Déloyauté dans l'exécution du contrat en l'absence fautive de CSE : 5 000 euros Dans le cadre de la rupture du contrat : A titre principal, prononcer la nullité du licenciement - Condamner la SA d'expertise comptable [C] [2] à verser à Mme [B] : 3 580 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement 10 521euros et 1052 euros de congés payés au titre de l'indemnité compensatrice de préavis 42 000 euros de dommages et intérêts au titre du licenciement nul 3 507 euros au titre de l'indemnité…

préalable à l'inscription à la formation que le permis C du salarié était périmé, ce qui n'est pas utilement contredit en l'absence d'élément apporté par le salarié sur ce point, ce comportement s'inscrit dans une violation par le salarié de son obligation générale de respect des règles légales de vie en société confinant à un manquement de sa part à son obligation de sécurité. Ce manquement est d'autant plus important qu'il ressort de l'attestation de Mme [P], chargée des ressources humaines au sein de l'entreprise, qu'elle avait dû examiner avec M. [O], le 30 janvier 2019, le changement d'équipe d'une salariée qui s'était plainte de ce que M.

du licenciement. Mme [S] a été placée en arrêt de travail pour maladie à compter le 11 juin 2018. Le 27 septembre 2019, elle a sollicité la prise en charge de sa pathologie au titre de la législation professionnelle. Le 11 octobre 2019, Mme [S], estimant être victime de faits de harcèlement moral et invoquant un manquement de la société [1] à son obligation de sécurité et de prévention, a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur. Le 12 octobre 2020, la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge la maladie de Mme [S] au titre des maladies professionnelles. La salariée a contesté cette décision devant le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon.

Une proposition de rupture conventionnelle durant un arrêt de travail ne constitue pas, en soi, un élément matériel laissant supposer l'existence d'une discrimination en raison de l'état de santé

discrimination, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 19. En application de l'article 624 du code de procédure civile, les cassations prononcées entraînent la cassation par voie de conséquence celle des chefs du dispositif qui déboute le salarié de ses demandes de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et de prévention, de dommages et intérêts pour harcèlement moral et de la demande de nullité du licenciement pour discrimination syndicale et pour harcèlement moral qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe à la somme de 2 944,87 euros le salaire de référence, déboute M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

[M] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse au fond aux fins de requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de versement de diverses sommes, au titre notamment du rappel de salaire d'août 2022, de la contrepartie obligatoire en repos, de l'indemnité de fin de contrat, de l'indemnité de requalification, du manquement à l'obligation de sécurité, de l'exécution déloyale du contrat de travail, du préavis et du licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement du 25 janvier 2024, le tribunal de commerce de Toulouse a prononcé la liquidation judiciaire de la Sarl [2] et désigné la Selas [1], prise en la personne de Me [L], en qualité de liquidateur. Par jugement en date du 25 septembre 2024, le conseil de prud'hommes de Toulouse a : - pris acte de l'intervention de l'AGS, [4] de [Localité 3], - dit que M.

L'employeur relève qu'il dispose d'un pouvoir disciplinaire mais n'est pas obligé de notifier une sanction disciplinaire, que compte tenu du passé sans tâche de ce salarié il a décidé d'infliger une simple réprimande orale à Monsieur [B] [T] lorsqu'il a eu connaissance des faits du 19 août 2021. Monsieur [F] [C] conteste qu'un manquement de sa part à son obligation de sécurité vis-à-vis de l'apprenti aurait empêché la poursuite du contrat d'apprentissage et pourrait justifier une résiliation judiciaire du contrat à ses torts. Il fait valoir que l'apprenti a regagné son poste de travail peu après l'altercation du 19 août 2021, de sorte que Monsieur [Y] [W] ne s'est pas retrouvé dans l'impossibilité de poursuivre son contrat d'apprentissage en raison du comportement de Monsieur [B] [T].

Votre préavis de trois mois commencera à courir à la date de première présentation de ce courrier. Compte tenu de votre situation, votre préavis ne sera ni exécuté, ni rémunéré. I sera néanmoins pris en compte pour le calcul de votre indemnité de licenciement. ('). " * sur le bien-fondé du licenciement M. [H] soutient que son inaptitude est le résultat du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. A cet égard, il invoque la charge de travail excessive, les pressions de l'employeur pour qu'il signe un contrat de travail soumis au droit chypriote et la succession d'accidents du travail mortels survenus sur le chantier pétrolier à l'origine d'un stress post-traumatique et explique que l'ensemble de ces facteurs délétères sont à l'origine d'un arrêt de travail de plus de quatre mois puis de l'avis d'inaptitude.

1- 1 Sur l'exécution fautive/déloyale du contrat du travail et l'origine de l'inaptitude de la salariée Premièrement l'article L 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi. Celle-ci étant présumée, il appartient au salarié qui se prévaut de l'exécution déloyale/fautive du contrat de travail par son employeur d'en apporter la preuve. L'employeur, tenu d'une obligation de sécurité envers les salariés, doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Il ne méconnaît pas cette obligation légale s'il justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

qu'il soit constaté le harcèlement moral dont elle fait l'objet, - qu'il soit constaté la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société [2], - que la société [2] soit condamnée à lui verser les sommes suivantes : * 10 000,00 euros à titre de réparation du préjudice subi du fait du harcèlement moral, * 10 000,00 euros à titre de réparation du préjudice subi du fait de la violation de l'obligation de sécurité de résultat, * 10 023,30 euros à titre de rappel d'indemnité pour licenciement nul ou en tout cas dénué de cause réelle et sérieuse, * 3 447,54 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 344,75 euros de congés payés y afférents, * 1 774,96 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, * 3 000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens.

16.Sollicitant l'infirmation de la décision qui l'a débouté de sa demande à ce titre, M. [H] affirme avoir fait l'objet d'un harcèlement moral au cours de la relation contractuelle justifiant selon lui, la nullité de son licenciement. 17.L'employeur conteste l'ensemble des agissements de harcèlement moral invoqués et s'en explique. Réponse de la cour 18. L'employeur, tenu d'une obligation de sécurité, doit assurer la protection de la santé des travailleurs dans l'entreprise et notamment prévenir les faits de harcèlement moral. Dès lors que de tels faits sont avérés, la responsabilité de l'employeur est engagée, ce dernier devant répondre des agissements des personnes qui exercent de fait ou de droit une autorité sur les salariés. 19.Selon les dispositions de l'article L.

tribunal administratif de Bordeaux le 5 juillet 2022 et par la cour administrative d'appel le 9 juillet 2024. 3. Par requête reçue le 9 septembre 2020, M. [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux demandant la condamnation de la société [2] évolution à lui verser des dommages et intérêts pour non-respect du droit de retrait et manquement à l'obligation de sécurité, pour harcèlement moral, pour violation de l'obligation de loyauté, et l'annulation des sanctions des 16 mai 2018, 4 juin 2018, 10 août 2018, 12 avril 2019 et 12 mars 2020. Invoquant également une discrimination en raison de ses activités syndicales, il demandait sa titularisation au poste de convoyeur messager et diverses sommes au titre d'une absence d'évolution de carrière. Par jugement rendu le 8 décembre 2023, le conseil de prud'hommes a : - dit que M.

condamné la société [1] à payer à M. [H] les sommes suivantes : * 5 981,04 euros brut au titre des retenues indues de salaire, * 598,10 euros brut au titre des congés payés y afférents, * 1 280,61 euros brut au titre des heures supplémentaires, * 128,06 euros brut au titre des congés payés y afférents, * 1 678,99 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et santé au travail, * 2 500 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 1 678,99 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, * 167,90 euros à titre de congés payés sur l'indemnité compensatrice de préavis, * 629,62 euros au titre de l'indemnité de licenciement, * 900 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné la remise des bulletins correspondants et de l'attestation Pôle Emploi sous astreinte de 30 euros par jour…

'à la décision déférée. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le harcèlement moral 9. La société appelante conclut à l'infirmation du jugement déféré qui a retenu que Mme [E] avait été victime de harcèlement moral et lui a alloué à ce titre la somme de 8 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. 10. L'employeur, tenu d'une obligation de sécurité, doit assurer la protection de la santé des travailleurs dans l'entreprise et notamment prévenir les faits de harcèlement moral. Selon les dispositions de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. L'article L.

L. 1152-1 du code du travail. Dans l'affirmative, il appartient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

Il ressort des éléments communiqués par le salarié que ce dernier a à de multiples reprises alerté l'employeur sur les conditions de travail délétères pour les cardiologues au sein de l'établissement et les arrêts de travail dont il justifie démontrent les répercussions sur sa santé. Le seul message en pièce 37 ne suffit pas à contredire les autres éléments produits par M. [M]. Le lien entre la responsabilité de l'employeur dans le manquement à son obligation de sécurité et de prévention de la santé des salariés d'une part, et le préjudice établi d'autre part, résulte également des pièces communiquées notamment en 2017 lorsque M.

[Q] de ses demandes relatives aux durées maximales hebdomadaire et quotidienne, au repos quotidien faute d'étayer correctement ses demandes'; - Limiter subsidiairement l'indemnisation allouée à M. [Q] au titre de ces demandes à un euro symbolique ; - Débouter M. [Q] de sa demande formulée au titre du travail dissimulé ; Sur l'absence de tout fait de harcèlement moral et de manquement quelconque à l'obligation de sécurité - Juger que M. [Q] n'apporte aucun élément de fait laissant présumer de l'existence d'un harcèlement moral'; - Juger que M. [Q] ne démontre aucun manquement de la société [1] à son obligation de sécurité ; - Débouter en conséquence M. [Q] de l'ensemble de ses demandes formulées à ce titre ; - Limiter subsidiairement l'indemnisation allouée à M. [Q] au titre de ces demandes à un euro symbolique ; Sur la rémunération variable de M. [Q] - Juger que M.

[M] [A] demande à la cour d'infirmer le jugement rendu le 6 mai 2025 par le Conseil de prud'hommes de Basse-Terre en ce qu'il a : - jugé son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse ; - limité son indemnisation à la somme de 4 581,84 euros ; - rejeté ses autres demandes ; Statuant à nouveau, - juger que son inaptitude est consécutive à un manquement préalable de la Société [3] à son obligation de sécurité ; - juger que son licenciement pour inaptitude notifié le 24 août 2022 est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; En conséquence, - condamner la Société [3] à lui verser les sommes suivantes : * 19 854,64 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sur le fondement de l'article L.1235-3 du Code du travail ; * 20 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral et social distinct résultant de la rupture injustifiée du…

infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de l'intégralité de ses demandes et l'a condamnée aux entiers dépens - confirmer le jugement en ce qu'il a débouté la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile Statuant à nouveau, - condamner la société [1] à lui payer : 4 000 euros de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité 8 000 euros de dommages et intérêts pour harcèlement moral 8 000 euros de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail 2 460,32 euros à titre de rappel de salaire pour retenues indues, outre 246,03 euros de congés payés afférents - condamner la société [1] à lui payer le rappel de salaire correspondant au maintien de salaire conventionnel qu'il lui appartiendra de calculer, outre 10 % de congés payés - condamner la société [1] à lui remettre les bulletins de paie et attestation Pôle…