Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 28 mai 2026, 23/00937
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"prise d'acte"recherche une expression exacte."prise d'acte"+"statut protecteur"exige les deux expressions.licenciement ET harcèlementexige les deux termes.licenciement OU démissionaccepte l’un des termes.licenciement NON économiqueexclut un terme.24-11.687,RG 23/02824, un ECLI ouL1235-3recherchent une référence.
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 28 mai 2026, 25/08273
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Cour d'appel de Poitiers, Chambre Sociale, 28 mai 2026, 22/02249
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Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 28 mai 2026, 24/01620
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Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 28 mai 2026, 24/01621
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Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 28 mai 2026, 24/01622
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Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 28 mai 2026, 25/00562
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Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 28 mai 2026, 24/00900
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Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 28 mai 2026, 24/01183
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Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 28 mai 2026, 24/01419
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Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 27 mai 2026, 24/03306
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 27 mai 2026, 25/06632
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Cour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 27 mai 2026, 23/00933
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Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 27 mai 2026, 24/02824
Cour d'appelCOUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 27 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/02824 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QIG7 Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 AVRIL 2024 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE NARBONNE N° RG F23/00078 APPELANTE : Association [1] - [2] [Localité 1] agissant en la personne du Directeur Général de l'[3], Monsieur [N] [M], dûment habilité à cet effet, [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Julien ASTRUC de la SCP DORIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me FONTAINE, avocate au barreau de Montpellier INTIMES : Madame [G] [J] [Adresse 2] Représentée par Me Marianne MALBEC de la SELARL CLEMENT MALBEC CONQUET, avocat au barreau de NARBONNE Maître [R] [P], en qualité de mandataire liquidateur de la société [4], immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° [N° SIREN/SIRET 1]…
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 27 mai 2026, 24/02826
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Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 27 mai 2026, 24/02828
Cour d'appelCOUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 27 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/02828 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QIHH Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 AVRIL 2024 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE NARBONNE N° RG F23/00075 APPELANTE : Association [1] - [2] [Localité 1], agissant en la personne de Monsieur [Z] [T], dûment habilité à cet effet, [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Julien ASTRUC de la SCP DORIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me FONTAINE, avocate au barreau de Montpellier INTIMES : Madame [V] [Y] en qualité de mandataire liquidateur de la société [3], immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Julien ASTRUC de la SCP DORIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me FONTAINE, avocate au…
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 27 mai 2026, 24/02829
Cour d'appelCOUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 27 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/02829 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QIHK Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 AVRIL 2024 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE NARBONNE N° RG F23/00076 APPELANTE : Association [1] - [2] [Localité 1] Monsieur [E] [D], dûment habilité à cet effet, [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Julien ASTRUC de la SCP DORIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me FONTAINE, avocate au barreau de Montpellier INTIMES : Maître [Q] [H], en qualité de mandataire liquidateur de la socité [3], immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n°[N° SIREN/SIRET 1]) [Adresse 2] Représenté par Me Julien ASTRUC de la SCP DORIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me FONTAINE, avocate au barreau de Montpellier Maître [Q] [H], en…
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 27 mai 2026, 24/02834
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 27 mai 2026, 16/13410
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