Cour d'appel de Montpellier — Chambre commerciale

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Chambre commerciale

ARRET DU 23 JUIN 2026

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 26/00035 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q4ZY

Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 DECEMBRE 2025

JUGE COMMISSAIRE DE [Localité 1] - N° RG F

APPELANTE :

Madame [P] [X]

née le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 2]

de nationalité française

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Sophie MIRALVES-BOUDET de la SELARL CHATEL BRUN MIRALVES CLAMENS, avocat au barreau de MONTPELLIER substituée par Me FRANCK Carole, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEES :

S.A.S. BIOTOPES CREATION prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 2]

[Localité 4]

Déclaration d'appel signifiée le 10 février 2026 à domicile

S.E.L.A.S. OCMJ représentée par Me [Q] [C], ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS BIOTOPES CREATION selon jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en date du 20/12/2024 du tribunal de commerce de Montpellier

[Adresse 3]

[Localité 4]

Déclaration d'appel signifiée le 09 février 2026 à personne habilitée

Ordonnance de clôture du 05 mai 2026

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 906-5 et 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 mai 2026,en chambre du conseil, devant , Monsieur Fabrice VETU, chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre

M. Thibault GRAFFIN, conseiller

M. Fabrice VETU, conseiller

Greffier lors des débats : Mme Gaëlle DELAGE

Ministère public :

L'affaire a été communiquée au ministère public, qui a fait connaître son avis.

ARRET :

- rendu par défaut ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre, et par Mme Gaëlle DELAGE, greffière.

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FAITS ET PROCEDURE

Par jugement du 26 avril 2024, le conseil de prud'hommes a condamné la SAS Biotopes Création au versement de 23 140 euros à Mme [P] [X], salariée de cette société du 19 octobre 2020 au 29 août 2023.

La société Biotopes Création a relevé appel de ce jugement.

Par jugement du 20 décembre 2024, le tribunal de commerce de Montpellier a placé la société Biotopes Création en redressement judiciaire et désigné la SELAS OCMJ, prise en la personne de M. [Q] [C], en qualité de mandataire judiciaire.

A l'ouverture de cette procédure, le dirigeant a déclaré cette créance au passif pour le compte de Mme [X] à titre chirographaire.

La société OCMJ, en sa qualité de liquidateur judiciaire a contesté ladite créance.

Par lettre du 9 avril 2025, Mme [X] a expliqué qu'il s'agit d'une créance salariale, dès lors privilégiée.

Par courriel du 10 avril 2025, la société OCMJ, ès qualités, a envoyé un exemplaire du courrier type de prise en charge des sommes par le régime de garantie des salaires.

Par ordonnance du juge-commissaire du 24 décembre 2025, le tribunal de commerce de Montpellier a prononcé le rejet total de la créance de Mme [X].

Par déclaration du 5 janvier 2026, Mme [P] [X] a relevé appel de ce jugement.

La société biotopes création, destinataire de la déclaration d'appel par acte de commissaire de justice du 11 février 2026 déposé à domicile, n'a pas constitué avocat.

La société OCMJ, destinataire de la déclaration d'appel par acte de commissaire de justice du 11 février 2026 déposé à personne habilitée, n'a pas constitué avocat.

Par avis du 28 avril 2026, communiqué aux parties par RPVA, le ministère public s'en rapporte à l'appréciation de la cour.

Par conclusions du 29 avril 2026, Mme [X] demande à la cour, au visa de l'article 400 du code de procédure civil, de constater son désistement d' appel, constater l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour de céans, et juger que chacune des parties conservera ses dépens et ses frais engagés au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il convient de donner acte à Mme [P] [X] de son désistement d'appel intervenu après inscription au passif de la SAS Biotopes Création de sa créance salariale et sa prise en charge par les AGS/CGEA et constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, la juridiction de céans n'étant saisie d'aucun appel incident.

Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte en application de l'article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Donne acte à Mme [P] [X] de son désistement d'appel et d'instance,

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

Condamne Mme [P] [X] aux entiers dépens d'appel.

La greffière La présidente