Rechercher une décision

véhicule équipé d'un système de géolocalisation aux fins de contrôler le temps de travail des salariés ayant produit les relevés avec l'heure, la durée du déplacement, la durée de l'immobilisation, le kilométrage, la distance parcourue, et les localisations de départ et de fin et qu'à partir de ces données par les relevés de géolocalisation de son Smartphone, il a établi pour chaque mois de travail une feuille de pointage et un décompte d'heures supplémentaires.

droit dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. S'agissant du temps de travail de ce contrat à durée indéterminée, il ressort des dispositions de l'article L.3123-6 du code du travail que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit. Il mentionne que : 1° La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et les salariés relevant d'un accord collectif conclu en application de l'article L.

L'Association [1], régie par la loi de 1901, a pour objet de promouvoir les activités culturelles, de montagne et de bien-être à travers l'exploitation d'un centre municipal de vacances et de loisirs ouvert à l'année. La convention collective applicable est celle des hôtels, cafés, restaurants (HCR). Le fonctionnement de l'association repose sur une gouvernance statutaire comprenant un conseil d'administration, un bureau permanent élu chaque année, composé d'un président, de deux vice-présidents et d'un secrétaire, en charge du suivi régulier de l'établissement, et un directeur salarié, chargé de la mise en 'uvre des orientations stratégiques, de la gestion du personnel et du pilotage opérationnel. Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 1er décembre 2013, Monsieur [O] [U] a été embauché par l'association [1] en qualité de directeur du centre.

[H] indique que ce logiciel n'avait pas pour objet de comptabiliser le temps de travail et qu'en outre, ayant été mise à pied le 13 janvier 2023, elle n'a pu utiliser ce logiciel à compter de cette date. Sur ce : L'employeur a reconnu au cours d'une réunion du CSE que le logiciel WRIKE n'avait pas pour objet de comptabiliser le temps de travail (pièce n° 54 de l'appelante). Dès lors, l'employeur ne peut s'appuyer sur cet outil pour affirmer que Madame [H] ne travaillait pas.

, en qualité de professeur de technologie. Le 1er septembre 2015, le temps de travail du salarié est passé à 20 heures hebdomadaires dans le cadre de sa relation contractuelle avec l'OGEC DU [Z], tandis qu'un nouveau contrat de travail à durée déterminée de droit public, à hauteur de 7,5 heures hebdomadaires, est conclu avec le Rectorat. Par courrier du 7 septembre 2016, l'OGEC [1] a proposé à M. [O] [T] [C] un avenant à son contrat à durée

euros ; que la suppression des heures liées au remplacement, a ramené son temps de travail à 43,33 heures et son salaire à 521,09 euros, comme l'attestent ses bulletins de paie (Pièce n° 14). Elle fait valoir que son retrait du chantier de l'OHS équivaut à une sanction pécuniaire illicite. La société [1] fait valoir que l'avenant était par nature temporaire et qu'à son terme il y était mis fin, sans formalisme. Enfin elle conteste toute

avec son véhicule dans l'enceinte de l'usine, ce qui a augmenté son temps de travail ou l'a contraint à utiliser un vélo sur une route dangereuse (annexe 46). Il ajoute qu'il a dû attendre 15 mois pour obtenir un véhicule de service. Il expose qu'en 2010, le Groupe [4] a lancé une démarche d'amélioration continue, le « World Class Manufacturing » (WCM). Il indique qu'en mai 2012, il a été désigné pilote d'un groupe chargé de réaliser une

2019, en qualité de vendeuse. A compter du 1er juillet 2021, le temps de travail de la salariée a été fixé à temps complet. La convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement s'applique au contrat de travail. Par courrier du 21 juillet 2023, la salariée s'est vue notifier un avertissement, qu'elle a contesté par courrier du 17 août 2023. Par requête du 23 octobre 2023, Mme [J] [B] a saisi

temps de repos dans la journée de travail doivent être considérés comme du temps de travail effectif, conformément aux dispositions de la convention collective. Le salarié précise qu'il présente des tableaux comportant les amplitudes horaires visées dans ses rapports d'activité, les heures supplémentaires déjà réglées et celles restant dues. Il reproche aux premiers juges d'avoir retenu qu'il ne rapportait pas la preuve de tâches professionnelles

sur la simple amplitude de travail. Elle verse les décomptes mensuels de temps de travail établis par l'employeur, contresignés par la salariée, sur la période concernée (pièces n°8 à 10). L'article L.3245-1 du code du travail dispose: « L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur

ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ; 3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales.». L'article L.

par jugement du pôle social du tribunal judiciaire du 27 avril 2020. Il a été placé en arrêt de travail jusqu'à sa mise à la réforme qui lui a été notifiée le 18 avril 2019, prenant effet le 20 juillet 2019 à l'issue du délai de préavis de 3 mois. M. [N] a saisi par requête du 14 mars 2019 le conseil de prud'hommes de Marseille. Selon jugement du 10 septembre 2021, le conseil de prud'hommes, dans sa formation de départage, a rendu la décision suivante: « Dit que les demandes faites au titre des primes tractions antérieures au 27/11/2014 sont prescrites ; Condamne la société [1] à verser à M. [N] [I] la somme de 6297,04 euros nets au titre du rappel de salaire pour les mois de mars à juin 2018, en deniers ou quittance ; Déboute M. [N] [I] du surplus de ses demandes ;

Par avenant du 1er février 2010, elle était promue responsable de zone selon un temps de travail de 139 heures mensuelles. Le contrat se poursuivait avec la SARL [1] en novembre 2014. Le contrat de travail est régi par la convention collective de la restauration rapide. La salariée en congé maternité à compter du mois de mars 2017, reprenait son emploi dans le cadre d'un congé parental à mi-temps à compter du mois de juin 2017. Par lettre

heures. Cet article précise que la durée de ce repos est égale à 50 % du temps de travail accompli en heures supplémentaires au-delà de 41 heures. (…)" ; qu'en statuant ainsi quand cette disposition conventionnelle ne traitait que du repos compensateur dû pour les heures supplémentaires accomplies au-delà de 41 heures par semaine et qui était, de surcroît, dû en plus du paiement de ces heures supplémentaires, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-33 et L.

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 mai 2025), Mme [P] a été engagée en qualité de directrice des ventes, statut cadre, par la société Arlis à compter du 2 septembre 2013. 2. Le 11 juin 2020, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en résiliation judiciaire du contrat de travail et en paiement de diverses sommes. 3. Le 20 juillet 2021, elle a été licenciée. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, outre congés payés afférents, alors « que lorsqu'une convention de forfait en heures est invalidée, le décompte et le paiement des heures supplémentaires doivent s'

et de le débouter de sa demande en remboursement des jours de réduction du temps de travail, alors « que lorsque la convention de forfait en jours à laquelle un salarié a été soumis est jugée privée d'effet, le paiement des jours de réduction du temps de travail accordés en exécution de cette convention devient indu et le salarié est tenu de rembourser ces jours de réduction du temps de travail dont il a indûment bénéficié ; qu'en l'espèce, la cour d'

, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail.' Lorsque le médecin du travail a mentionné expressément dans son avis que tout reclassement du salarié dans son emploi serait gravement pérejudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstace à tout reclassement dans l'emploi, l'employeur qui n'est pas tenu de rechercher un reclassement, n'a pas l'obligation de consulter les délégués du personnel (Soc, 08 juin 2022, n° 20-22.500).

parfaitement informée de son planning. L'imprévisibilité de la durée du temps de travail, comme de la répartition des journées de travail, qui résulte des éléments précités, est corroborée par les mentions portées sur les bulletins de salaire: 40 heures, 137 heures (en août 2019), 29 heures ou 35 heures (septembre 2019), 52 heures ( octobre 2019), 62 heures ( novembre 2019) etc, cette variation ne pouvant s'expliquer par le seul nombre de semaines dans le mois.

de 2,3 jours. Selon l'article 4.2.2 de l'accord sur l'aménagement du temps de travail des cadres de la société du 2 mars 2001, ' en cas de surcroît d'activité, les cadres pourraient travailler au delà de leur forfait dans la limite de 217 jours. En cas de dépassement, les jours correspondant seront au choix du cadre versées dans le compte épargne temps'. Il résulte du tableau et des relevés produits que Mme [V] a travaillé pour la période de juin 2018 à mai 2019 218, 5 jours, soit 2, 5 jours au dessus du forfait contractuellement défini.

même de l'accord relatif à l'aménagement et à l'organisation du temps de travail en date du 28 juin 2012 au regard des dispositions incomplètes sur les modalités et le suivi du temps de travail qu'il ne pouvait constituer le socle d'une convention de forfait. Toutefois, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 8 août 2016, l'employeur pouvait se placer sous le régime dit supplétif. Il résulte en effet des dispositions de l'article 12 III de