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compter de la présente notification, - Condamné la société à verser à M. [Q] la somme de 10 073,70 euros au titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé, - Débouté M. [Q] de ses demandes de 3 357,90 euros à titre d'indemnité, compensatrice de préavis et 335,79 euros au titre des congés payés et afférents, de 1 427,11 euros à titre d'indemnité de licenciement, de 6 717,80 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de sa demande de dommages et intérêts en réparation du non-respect des durées maximales de travail et des temps de repos, - condamné M. [Q] à payer à la SARL [1] la somme de 1 094,50 euros en remboursement du paiement du client [O], - Débouté la société de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice d'image, - débouté les parties de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

d'agent de service logistique au sein de l'Ehpad [Etablissement 1]. La fondation emploie plus de 10 salariés. La convention collective applicable est celle des établissements d'hospitalisation privée à but non lucratif du 31 octobre 1951. Par courrier du 26 septembre 2023, M. [Q] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé au 4 octobre 2023. Par lettre du 9 octobre 2023, il a été licencié pour faute grave dans les termes suivants : Monsieur, Après vous avoir convoqué à un entretien préalable qui s'est tenu le 4 octobre 2023 à 9h, et après avoir entendu vos explications à cette occasion, je vous informe de ma décision de vous licencier pour faute grave en raison des éléments suivants.

au lieu des 450 euros H.T pratiqués habituellement ». S'agissant de la procédure en référé, une convention du 10 janvier 2025 a été signée par Me [E] et Madame [A]. Le cadre de la procédure est défini comme tel : « requête devant le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre aux fins de contestation du montant du solde tout compte versé (indemnité de licenciement) et du paiement de l'allocation retour à l'emploi », avec un honoraire de base fixé à la somme de 1 800 euros H.T soit 1 953 euros TTC. Les conditions de facturation sont les mêmes que celles figurant sur la convention du 3 novembre 2023. En signant ces conventions, Madame [A] a pris connaissance des conditions fixées par ces dernières dans le cadre de la procédure au fond et de la procédure en référé sans qu'un élément affectant la validité des contrats n'ait été constaté.

EXPOSE DU LITIGE Par contrat à durée indéterminée du 22 mai 2008, Monsieur [S] [I] a été embauché par la société par actions simplifiée [1] en qualité de chauffeur livreur poids lourds. Par courrier du 2 octobre 2023, Monsieur [S] [I] a été licencié pour faute grave par son employeur. Par courrier du 30 novembre 2023, Monsieur [S] [I] a contesté son licenciement devant le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre en demandant la requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse et diverses indemnités.

Signée par Guillaume MOSSER, premier président et par Murielle LOYSON, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE Madame [D] [X] a été engagée par la société par actions simplifiée [2] à compter du 20 septembre 2019 dans le cadre d'un contrat à durée déterminée en qualité de caissière polyvalente. Par courrier en date du 8 décembre 2023, la société [2] a notifié à Madame [D] [X] son licenciement pour faute grave. Par requête en date du 9 octobre 2024, Madame [D] [X] a sais le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre afin de contester le bien-fondé de son licenciement et de voir condamner son employeur au paiement de divers indemnités.

Par contrat à durée indéterminée du 1er mars 2019, Monsieur [U] [H] a été embauché par la société par actions simplifiée [1] en qualité de chauffeur livreur poids lourds après plusieurs contrats à durée déterminée. Par courrier du 2 octobre 2023, Monsieur [U] [H] a été licencié pour faute grave par son employeur. Par courrier du 27 mars 2024, Monsieur [U] [H] a contesté son licenciement devant le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre en demandant la requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse et diverses indemnités.

Par contrat de travail à durée indéterminée du 1er juin 2026, la société à responsabilité limitée (S.A.R.L.) [1] a recruté Madame [Q] [G] en qualité de responsable administrative et comptable ; Madame [Q] [G] a été licenciée pour inaptitude par son employeur par courrier en date du 1er octobre 2022 ; Par requête du 31 juillet 2023, Madame [Q] [G] a saisi le conseil de prud'hommes de POINTE-A-PITRE pour contester le bien-fondé de son licenciement et obtenir diverses indemnités ; Par jugement contradictoire du 9 septembre 2025, le conseil de prud'hommes de POINTE-A-PITRE : a jugé que la société [1] avait manqué à son obligation de sécurité et de loyauté vis-à-vis de Madame [Q] [G], a jugé que le licenciement pour inaptitude était sans cause réelle et sérieuse, a condamné en conséquence la société [1], prise en la personne de son représentant légal, à verser à Madame [Q] [G] les sommes…

Mme [W] a été placée en arrêt de travail à compter du 3 avril 2019. Par avis d'inaptitude du 17 novembre 2020, le médecin du travail a déclaré la salariée inapte à son poste, en précisant que l'état de santé de la salariée faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Par courrier du 2 décembre 2020, Mme [W] été convoquée à un entretien préalable au licenciement, fixé au 14 décembre 2020. Par lettre du 17 décembre 2020, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Contestant la légitimité de son licenciement, elle a saisi le conseil de prud'hommes d'Amiens, le 26 février 2021.

[O] a écrit son employeur pour lui indiquer que le poste était incompatible avec son état de santé. Par courrier du 4 avril 2024, la société Denis plastalu a informé le salarié qu'aucun reclassement n'était possible. Par courrier du 5 avril 2024, M. [O] a été convoqué à un entretien préalable, fixé au 18 avril 2024. Par lettre du 23 avril 2024, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Contestant la légitimité de son licenciement et ne s'estimant pas rempli de ses droits au titre de l'exécution de son contrat de travail, M. [O] a saisi le conseil de prud'hommes d'Amiens, le 10 juillet 2024.

La société [1] emploie plus de 10 salariés. La convention collective applicable est celle du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques. Au dernier état de la relation contractuelle, elle occupait le poste de responsable de magasin. Par courrier du 14 mars 2024, Mme [M] a été convoquée à un entretien préalable à sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement, fixé au 25 mars 2024. Le 15 avril 2024, elle a été licenciée pour insuffisance professionnelle, par lettre ainsi libellée : « Madame, Par courrier remis en mains propres contre décharge en date du 14 mars 2024, nous vous avons convoqué à un entretien préalable avant un éventuel licenciement, qui a eu lieu le 25 mars 2024. Vous êtes depuis le 14 mars 2024 dispensée d'activité. Au cours de cet entretien vous avez été reçue par Monsieur [S] [E], Directeur Régional.

Par courrier du 7 décembre 2023, elle a annoncé à Mme [C] qu'elle était présumée démissionnaire depuis le 2 décembre 2023. Contestant les conditions de la rupture et ne s'estimant pas remplie de ses droits au titre de l'exécution de son contrat de travail, Mme [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Beauvais, le 26 mars 2024.

Vos explications lors de l'entretien préalable du 16 décembre 2020 ne nous ont pas permis de modifier notre appréciation. En l'état et compte tenu de la gravité de ces faits et de leurs conséquences nous n'avons pu que conclure à l'impossibilité de votre maintien dans l'entreprise ; ce qui a justifié votre mise à pied conservatoire dès le 02 décembre 2020. Par le présent courrier, nous vous notifions votre licenciement pour faute grave qui prendra effet immédiatement dès la date d'envoi de la présente lettre et votre solde de tout compte sera arrêté à cette date, sans indemnité de préavis, ni de licenciement [']' . Le 15 mars 2021, la société [2] a fait l'objet d'une dissolution et de la transmission universelle de son patrimoine à l'associé unique de la société [1]. Contestant la légitimité de son licenciement, M. [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Beauvais, le 8 juillet 2021.

syndicale signataire de la Convention collective applicable à notre établissement. Nous vous avons reçu le 9 octobre 2023 dans les locaux du Diocèse d'[Localité 1] où nous vous avons entendu concernant les faits qui vous sont reprochés. Nous sommes au regret de vous informer que nous avons pris la décision de vous notifier, par la présente, votre licenciement pour faute grave, sans indemnité ni préavis, pour les faits et motifs suivants : Le jeudi /4 septembre 2023, vous avez adopté un comportement inadmissible, tenant des propos d 'une particulière virulence, allant jusqu'à proférer des menaces de mort à l'encontre de M. [Z] [K], Directeur Coordinateur au sein de l'Association. « Il me fait chier, s'il me cherche, je vais le crever ». « C 'est un e .....

Àtitre subsidiaire, En cas de requalification de la relation de travail en contrat travail à durée indéterminée, limiter la condamnation de l'Association [1] à payer à Madame [A], à titre d'indemnité de requalification, la somme de 88,42 €. Dire et juger que l'Association [1] n'est redevable à l'égard de Madame [A] d'aucune somme à titre cle dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison du fait que l'employeur emploie moins de 11 salariés et que la salariée ne dispose pas d'une ancienneté d'une année, ni d'aucune indemnité compensatrice de préavis. Par conséquent, Débouter Madame [A] de l'ensemble de ses demandes.

rappelé que la décision était exécutoire par provision. Par jugement du 23 octobre 2024, le tribunal judiciaire de Charleville-Mézières, a placé la société [2] en liquidation judiciaire et a désigné la société [1], prise en la personne de Maître [E], en qualité de liquidateur judiciaire. Par courrier du 28 octobre 2024, Mme [R] a été convoquée à un entretien préalable à licenciement pour motif économique, fixé au 4 novembre 2024. Le 4 novembre 2024, elle a été licenciée pour motif économique, par lettre ainsi libellée': ' Madame, Je fais suite à notre entretien préalable et vous rappelle mon intervention en qualité de Liquidateur Judiciaire de la SCP [2], [Adresse 4], [Localité 5], décision prononcée en vertu d'un Jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de Charleville-Mézières en date du 23 octobre 2024.

, par la société [1] (la société ou l'employeur), qui applique la convention collective de l'immobilier. Par courrier du 23 mars 2023, le salarié a été convoqué à un entretien préalable, fixé au 30 mars 2023 et s'est vu notifier une mise à pied conservatoire. Le 3 avril 2023, il a été licencié pour faute grave. Contestant la légitimité de son licenciement et ne s'estimant pas rempli de ses droits au titre de l'exécution de son contrat de travail, M. [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Beauvais, le 23 janvier 2024. Par jugement du 6 février 2025, le conseil a : - déclaré M. [H] recevable mais mal fondé en ses prétentions ; - dit que le licenciement pour faute grave de M. [H] était justifié ; - débouté M.

Par courrier du 25 novembre 2022, Mme [Z] a été convoquée à un entretien préalable, fixé au 5 décembre 2022. Le 9 décembre 2022, elle a été licenciée pour motif économique, par lettre ainsi libellée : «'Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 25 novembre 2022, nous vous avons convoqué au siège de la Société [Adresse 2] à [Localité 2] pour un entretien en vue d'un éventuel licenciement devant se tenir le 5 décembre 2022 à 14heures, entretien au cours duquel vous vous êtes présentée assistée par Madame [W], conseiller du salarié. Aussi, nous vous rappelons les faits qui nous avaient amené à vous convoquer pour un entretien préalable, à savoir : Le salon « CHIC & CHOC » situé à l'extérieur du centre commercial Carrefour d'[Localité 2] va cesser son activité dans quelques semaines.

L'état de santé du salarié est compatible avec la tenue d'une formation en vue d'une reconversion professionnelle pour un poste moins contraignant physiquement ». Par courrier du 13 février 2024, la salariée a été convoquée à un entretien préalable, fixé au 28 février 2024. Par lettre du 15 mars 2024, elle a été licenciée pour inaptitude professionnelle avec impossibilité de reclassement. Contestant la légitimité de son licenciement et ne s'estimant pas remplie de ses droits au titre de l'exécution de son contrat de travail, Mme [Q] a saisi le conseil de prud'hommes de Creil, le 16 septembre 2024.

Par avenant du 16 novembre 1992, la relation contractuelle s'est poursuivie à temps complet. La société emploie moins de 11 salariés. La convention collective applicable est celle du personnel des cabinets d'avocats. Au dernier état de la relation contractuelle, elle occupait le poste de comptable. Par courrier du 19 janvier 2024, Mme [T] a été convoquée à un entretien préalable au licenciement, fixé au 1er février 2024, et s'est vu notifier une mise à pied conservatoire.

Puis par avis d'inaptitude du 4 avril 2023, le médecin du travail a déclaré le salarié inapte à son poste, en précisant : « pas de travail en hauteur (plus de 2m au pied), pas de port de charge de plus de 20 kg, limiter les déplacements à pied prolongés ». Par courrier du 14 avril 2023, la société [1] a informé le salarié de l'impossibilité de procéder à son reclassement. Par courrier du 17 avril 2023, M. [M] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement, fixé au 2 mai 2023. Par lettre du 5 mai 2023, il a été licencié pour inaptitude médicale d'origine professionnelle suite à une impossibilité de reclassement. Contestant la légitimité de son licenciement, M. [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Beauvais, par requête reçue le 6 mai 2024. Par jugement du 28 août 2025, le conseil a : dit que le licenciement de M.