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Un second avenant a été signé prévoyant, à compter du 1er juillet 2023 et jusqu'au 30 août 2023, un passage à temps plein à effet du 1er juillet 2023. Il est indiqué à l'article 2 que Mme [K] [J] effectuera désormais 35 heures hebdomadaires, se conformera à l'horaire collectif applicable au service auquel elle est affectée, pourra être amenée à effectuer des heures supplémentaires. Il résulte de ce qui précède que du 25 avril au 1er juillet 2023, la salariée était à temps partiel à raison de 11 heures puis 18 heures par semaine, que toutefois le contrat et son avenant, qui ne comportent pas d'annexe, ne prévoyaient pas de répartition par jour.

[G] [B] doit être fixée à la date du 14 février 2018, - Fixé le salaire mensuel brut de référence de M. [G] [B] à 2.449,68 euros, - Condamné la SARL [W] [1] aux sommes suivantes : * 11,24 euros à titre de rappel de prime de paniers, * 175,50 euros à titre de rappel de salaires, outre 17,55 euros au titre des congés payés afférents, * 404,48 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre 77,56 euros au titre des congés payés afférents, * 617,63 euros à titre d'indemnité compensatrice de repos obligatoire, 61,76 euros au titre des congés payés afférents, * 1.614,90 euros bruts à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre 161,49 euros bruts au titre des congés payés afférents, * 617,63 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de repos obligatoire 2020, outre 61,76 euros bruts au titre des congés payés afférents, * 14.698,08 euros nets à titre de dommages et intérêts pour…

[P]. Il a su gérer le travail de ce service bien qu'il soit seul durant ces années. Il venait quotidiennement au moulin afin de gérer le stock des cuves, les prévisions de production ainsi que le chargement des citernes. Il a donc tenu la place des responsables cuverie durant ces années, ce qui impliquait pour lui une énorme charge de travail et de nombreuses heures supplémentaires, dans un travail physique. » M. [Q], ouvrier de fabrication, déclare le 21.11.2022 « Je soussigné [O] [Q] déclare avoir travaillé dans l'entreprise [1] du 4/01/2016 au 10/10/2022 en tant qu'ouvrier de fabrication. Pendant la durée de mon emploi, j'ai pu observer qu'[J] [P] travaillait à la Cuverie et remplaçait [H] [K] quand il était absent. » M. [X], ancien salarié de [1], déclare le 19.12.2022 « Je soussigné, M.

[C] la somme de 10.000 euros à titre de violation de l'obligation de prévention des risques, - Condamner la société [1] à payer à M. [C] la somme de 8.000 euros à titre de dommages et intérêts en raison des circonstances abusives et vexatoires de la rupture du contrat de travail, - Juger nulle la convention de forfait de M. [C], - Condamner la société [1] à verser à M. [C] la somme de 60.214,57 euros au titre de rappel de salaires pour les heures supplémentaires effectuées, non rémunérées, outre 6.021,45 euros au titre des congés payés afférents, - Condamner la société [1] à verser à M. [C] la somme de 27.425 euros à titre d'indemnité pour privation de la contrepartie obligatoire en repos, - Condamner la société [1] à verser à M. [C] la somme de 48.678 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé, - Infirmer le jugement en ce qu'il a condamné M.

[U] avaient alerté leur responsable Mme [F] de leurs difficultés à poursuivre leurs interventions nécessitant des gestes techniques infirmiers, pour prévenir les étouffements, effectuer le changement d'une poche stomie, la pose de pénilex.

Par courrier du 6 décembre 2019, M.[U] par l'intermédiaire de son conseil a fait grief à son employeur de ne pas avoir respecté les dispositions légales et conventionnelles pour mettre un terme à son contrat de travail, en l'absence de convocation à un entretien préalable à licenciement, de notification de son licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception. Il a indiqué être dans l'attente du paiement d'heures supplémentaires réalisées en août et en septembre 2019. Par courrier du 12 décembre 2019, la SARL [1] a adressé à M. [U] les documents de fin de contrat avec un terme fixé au 15 novembre 2019. *** Contestant la rupture de son contrat de travail, M. [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Brest par requête en date du 3 juin 2020 afin de voir : A titre principal, - Dire et juger le licenciement de M.

dit et jugé que le licenciement de Madame [B] [N] pour insuffisance professionnelle repose sur une cause réelle et sérieuse, - dit et jugé que Madame [B] [N] n'a nullement été victime d'un harcèlement moral au sein de la Sas [1], - dit et jugé que la clause de forfait en jours de Madame [B] [N] est parfaitement valable et lui est opposable, - dit et jugé que Madame [B] [N] n'est pas fondée lorsqu'elle sollicite des heures supplémentaires et qu'en tout état de cause elle ne démontre pas l'existence de ces dernières, - dit et jugé que la Sas [1] n'est nullement coupable de l'infraction de travail dissimulé. En conséquence : - débouté Madame [B] [N] de l'ensemble de ses demandes. - condamné Madame [B] [N] aux éventuels dépens de l'instance. - débouté Madame [B] [N] et la Sas [1] du surplus des demandes supplémentaires émanant des deux parties.

Par requête du 13 mai 2024, Madame [L] [G] a saisi le conseil des prud'hommes d'[Localité 2] afin de solliciter la requalification de son contrat de travail à temps complet et à durée déterminée pour la période du 1er mai 2022 au 7 novembre 2022 en contrat de travail à durée indéterminée et solliciter la condamnation de l'employeur au paiement des indemnités de rupture, outre un rappel de salaires, de paiement d'heures supplémentaires, de dommages et intérêts au titre du non-respect des durées maximales de travail et de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.

et lui proposant une tentative amiable de résolution du litige. Par requête en date du 15 avril 2022, M. [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Bourgoin-Jallieu. Il a demandé au conseil de : - déclarer recevables et bien fondées ses demandes - déclarer que la convention de forfait est nulle et de nul effet - déclarer que le salarié a effectué des heures supplémentaires non rémunérées - déclarer que le salarié a été victime de manquement à l'obligation de sécurité - déclarer que le salarié a été victime d'exécution déloyale du contrat de travail - déclarer que la société s'est rendue coupable de travail dissimulé - déclarer que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse - condamner la société [1] à verser à M.

2020. Par courrier du 21 mars 2021, M. [H] a démissionné de ses fonctions au sein de la société [1]. La relation de travail a pris fin à l'issue du préavis le 2 avril 2021. Le 8 avril 2022, M. [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Bourgoin-Jallieu et sollicité la condamnation de la société [1] à lui payer : Un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires effectuées et non rémunérées, outre les congés payés afférents, L'indemnité forfaitaire au titre du travail dissimulé, Des dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation d'exécuter loyalement le contrat de travail et pour manquement à l'obligation de sécurité, Une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La société [1] a sollicité que M. [H] soit débouté de l'ensemble de ses demandes et condamné à lui payer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

du client à l'égard du prestataire quant au nombre global de salariés affectés au traitement des courriels sur la plateforme au regard des engagements contractuels. S'agissant des échanges de courriels produits en pièces n°23 à 25, seul celui du 1er juillet 2010 est problématique en ce qu'il est indiqué qu'un dénommé « [P] » a proposé de faire des heures supplémentaires et qu'il a choisi en définitive seulement 6 personnes dénommées pour faire de la saisie, étant observé que M. [P] [N] est responsable relations et restitutions clientèle au sein de la société [3] d'après l'avenant n°1 au contrat cadre du 29 août 2005. Les autres échanges concernent le niveau minimal de service exigé du prestataire pendant les congés payés de son personnel et la coopération entre client et prestataire en cas de surcharge du premier.

les conditions cumulatives suivantes : - être affecté sur le marché depuis au moins 6 mois à la date de fin du marché ; - appartenir expressément : * soit à une catégorie de conducteur titulaire du permis de conduire nécessaire à la réalisation du nouveau marché et être affecté au moins à 65 % de son temps de travail contractuel (hors heures supplémentaires et complémentaires) pour le compte de l'entreprise sortante sur le marché concerné. Cette condition s'apprécie sur les 6 mois qui précèdent la date de fin du marché. En cas de changement de la durée de travail dans les 12 derniers mois précédant la reprise du marché, le taux de 65 % est calculé sur la base de la durée contractuelle moyenne constatée sur la même période ; * soit à une autre catégorie professionnelle (ouvrier, employé ou agent de maîtrise) et être affecté exclusivement au marché concerné.

. ***** Le 23 août 2017, l'Association des [1] à la cour d'appel de Rouen a embauché M. [A], retraité de la gendarmerie, en qualité d'appariteur à temps partiel, dans le cadre d'un cumul emploi-retraite. M. [A] a été licencié le 4 juillet 2025. Il a contesté son licenciement devant le conseil de prud'hommes de Rouen et sollicité le paiement d'heures supplémentaires. Par jugement du 18 décembre 2025, le conseil de prud'hommes de Rouen a requalifié le contrat de travail de M. [A] à temps partiel en contrat à temps plein. Il a condamné l'Association [2] à la cour d'appel de Rouen au paiement de 34 289,03 euros au titre de rappels de salaires et de 663,62 euros au titre d'heures supplémentaires,' jugé que le licenciement de M.

Par avenant du 29 janvier 2020 avec effet au 6 février 2020, le nombre d'heures hebdomadaire a été porté à 41 heures et le salaire horaire à 14,29 euros brut. La relation de travail s'est poursuivie à partir du 1er août 2020 avec la SASU [2]. L'entreprise était soumise à la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants. Par lettre du 31 décembre 2022, Mme [K] a pris acte de la rupture de son contrat de travail, au motif du non-paiement d'heures supplémentaires. Mme [I] a saisi, le 28 février 2023, le conseil de prud'hommes de Thionville.

qui est de 48 heures (ou 44 sur douze semaines consécutives), en application des articles L. 3121-20 et 22 du code du travail. Dans le questionnaire retourné à la caisse primaire d'assurance maladie (pièce n° 17 de l'appelante), Mme [I] a d'ailleurs reconnu effectuer peu d'heures complémentaires, puisque à la question " Etes-vous amené à réaliser des heures supplémentaires (quand, combien, fréquence) ' Du travail en dehors de votre temps de travail ' " : elle a répondu " oui 1 fois par mois remplacement 10h à 15h en plus pour le mois + un week-end tous les 3 mois ". Il s'ensuit que l'employeur justifie que le nombre d'heures effectué par la salariée, incluant pourtant un nombre important d'heures de délégation, n'a pas été de nature à provoquer une réelle surcharge de travail.

Selon jugement du 31 octobre 2024, le conseil de prud'hommes d'Ajaccio a : -jugé nulles les dispositions de l'avenant du 3 mai 2023 relatives à la mise en place du forfait jours, -condamné la SARL [3] prise en la personne de son représentant légal à verser à Monsieur [Q] [W] les sommes suivantes : *2.909,21 euros bruts à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, *290,92 euros bruts au titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur heures supplémentaires, -débouté les parties du surplus de leurs demandes, -dit qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné la SARL [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal aux entiers dépens.

Après consultation auprès du service RH, je tiens à vous informer que vous n'avez pas le droit au COR ». Toutefois, ce fait est contredit par son propre courriel du 17 avril 2020 dans lequel il indique poser des heures de COR. Ce fait n'est pas établi. . en février 2018, il a travaillé plusieurs samedis sans que ces derniers ne déclenchent le paiement d'heures supplémentaires ni ne donnent lieu au paiement d'une indemnité de repas, qui ne lui était pas réglée. Il justifie que suite à sa réclamation, l'employeur a procédé à une régularisation sans expliquer les raisons qui l'avaient conduit à omettre ces éléments de paie. Ce fait est établi. .

Par décision d'arbitrage rendue 2 septembre 2022, Madame la déléguée du Bâtonnier des Hauts-de-Seine a : . constaté la prescription des demandes suivantes : - 40 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre de la violation de l'obligation de sécurité et de prévention, - 30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour perte de chance de faire valoir le paiement de rappels de salaire au titre des heures supplémentaires, - 38 130 euros d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, . débouté Mme [H] de toutes ses autres demandes, . débouté la société Fidal de ses demandes de remboursement de la somme de 48 535 euros, . estimé que l'équité commandait de laisser à chaque partie les frais engagés à l'occasion du présent litige. Par déclaration adressée au greffe le 4 octobre 2022, Mme [H] a interjeté appel de cette décision.

« Un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut définir les modalités d'aménagement du temps de travail et organiser la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année. Il prévoit : 1° Les conditions et délais de prévenance des changements de durée ou d'horaire de travail ; 2° Les limites pour le décompte des heures supplémentaires ; 3° Les conditions de prise en compte, pour la rémunération des salariés, des absences ainsi que des arrivées et départs en cours de période. Lorsque l'accord s'applique aux salariés à temps partiel, il prévoit les modalités de communication et de modification de la répartition de la durée et des horaires de travail.

des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat liées aux faits de harcèlement dénoncés'; - des dommages et intérêts pour perte de carrière'; - des dommages et intérêts pour souffrances endurées'; - de l'indemnité pour la perte du bénéfice de la prévoyance suite à la non portabilité mutuelle'; - du rappel d'indemnités journalières de la sécurité sociale'; - des dommages et intérêts pour préjudice financier et fiscal'; - du rappel d'heures supplémentaires et heures écrêtées'; - du rappel de prime repas'; - de l'indemnité compensatrice de congés payés et de RTT sur la période du 5 juillet au 6 novembre 2019'; - de l'indemnité de télétravail'; - des dommages et intérêts pour absence d'évolution professionnelle et refus de mutation'; Condamne l'[2] au paiement de la somme de 282,32 euros au titre du reliquat de prime d'intéressement pour l'année 2019';…