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articles 31 de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne, L. 3171-2, L. 3171-3 et L. 3171-4 du code du travail, Prononcer la nullité ou l'inopposabilité de l'article 8 de l'accord de réduction du temps de travail, Condamner en conséquence l'intimée à verser : - 145 444,99 euros de rappel d'heures supplémentaires, outre 14 544,49 euros des congés payés afférents sur le fondement des articles L. 3171-2 à L. 3171-4 du code du travail et 31 de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne, interprété à la lumière de la jurisprudence de la cour de justice de l'union européenne, - 82 304,28 euros de contrepartie en repos obligatoire, outre 8 230,42 euros de congés afférents, sur le fondement de la convention collective et des articles L. 3121-30 et L.

[T] [J] aux torts exclusifs, conjointement et solidairement, de la SASU [2] et SAS [1] à la date du prononcé du jugement, - condamne la S.A.S.U. [2] et S.A.S. [1] à lui verser les sommes suivantes : - rappel de salaires : 263,00 euros (deux cent soixante-trois euros), - indemnité de préavis : 5.000 euros (cinq mille euros), - indemnité légale de licenciement : 6.000 euros (six mille euros) - indemnité de congés payés : 4.082 euros (quatre mille quatre-vingt-deux euros), - dommages et intérêts pour rupture abusive : 15.000 euros (quinze mille euros) - article 700 : 2.000 (deux mille euros) - déboute M. [T] [J] du surplus de ses demandes, - met les entiers dépens à la charge de la partie défenderesse. Par déclaration du 16 janvier 2023, la société [1] a interjeté appel de cette décision, notifiée le 17 décembre 2022.

9.000 euros brut au titre de l'indemnité sanctionnant l'irrégularité de forme du licenciement, - 1.500 euros brut au titre de l'indemnité de requalification (somme éventuellement à parfaire), - 27.000 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif (somme éventuellement à parfaire), - 4.500 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis (somme éventuellement à parfaire), - 450 euros brut au titre des congés payés (somme éventuellement à parfaire), - 11.250 euros brut au titre de l'indemnité de licenciement (somme éventuellement à parfaire), - 9.000 euros brut au titre des rappels de salaires à compter de décembre 2018 (somme à parfaire), - 20.000 euros au titre du préjudice moral subi, - 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - débouter la S.A. [1] de l'ensemble de ses prétentions, fins et conclusions, - condamner la S.A.

dit le licenciement nul, - condamné l'association [3] à verser à Mme [C] les sommes suivantes : * 19.002 euros à titre d'indemnité de licenciement nul, avec intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du jugement, * 1.056 euros à titre d'indemnité de licenciement, * 9.501 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 951 euros au titre des congés payés afférents, avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation, - rappelé qu'en vertu de l'article R.1454-28 du code du travail, ces condamnations sont exécutoires de droit à titre provisoire, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire.

condamner la société [1] à payer à M. [Z], les sommes suivantes : * dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 79.788 euros. * dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement : 9.973,50 euros. * indemnité conventionnelle de licenciement : 31.582,75 euros. * indemnité compensatrice de préavis (3 mois) : 29. 920,50 euros. * congés payés sur préavis : 2.992,05 euros. - condamner la société [1] à payer à M. [Z] la somme de 29.920,50 euros à titre de dommages-intérêts pour privation des avantages relatifs au statut de salarié. - condamner la société [1] à payer à M. [Z] la somme de 59.841 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. - ordonner à la société [1] de remettre à M. [Z] des documents de fin de contrat et des bulletins de paie conformes sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir.

condamner la société [1] à payer à M. [C], les sommes suivantes : *dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 76.300 euros. * dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement : 9.537,50 euros. * indemnité conventionnelle de licenciement : 30.520 euros. * indemnité compensatrice de préavis (3 mois) : 28.612,50 euros. * congés payés sur préavis : 2 861,25 euros. - condamner la société [1] à payer à M. [C] la somme de 28.612,50 euros à titre de dommages-intérêts pour privation des avantages relatifs au statut de salarié. - condamner la société [1] à payer à M. [C] la somme de 57.225 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. - ordonner à la société [1] de remettre à M. [C] des documents de fin de contrat et des bulletins de paie conformes sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir.

7.280,16 euros (sept mille deux cent quatre-vingts euros et seize centimes) à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 2.426,72 euros (deux mille quatre cent vingt-six euros et soixante-douze centimes) au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 242,67 euros (deux cent quarante-deux euros et soixante-sept centimes) au titre des congés payés afférents, - 606,68 euros (six cent six euros et soixante-huit centimes) au titre de l'indemnité légale de licenciement, - 1.000 euros (mille euros) à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral, - 2.689,50 euros (deux mille six cent quatre-vingt-neuf euros et cinquante centimes) à titre d'indemnité d'habillage et de déshabillage, - 462 euros (quatre cent soixante-deux euros) à titre de l'indemnité de repas, - 679,91 euros (six cent soixante-dix-neuf euros et quatre-vingt-onze centimes) à…

condamner la société [1] à verser à Mme [X] la somme de 42.657 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en tout état de cause, - fixer la moyenne de salaire à la somme de 8.531,40 euros bruts, - condamner la société [1] à verser à Mme [X] les sommes suivantes : - indemnité compensatrice de préavis 25.594,20 euros bruts, - congés payés sur préavis 2.559,42 euros bruts, - indemnité de licenciement 9.064,61 euros bruts, - juger que la société [1] a violé son obligation de sécurité et en conséquence, - condamner la société [1] à verser à madame [X] la somme de 8.000 euros à titre de dommages et intérêts, - juger que la société [1] a exécuté de manière déloyale le contrat de travail et en conséquence, - condamner la société [1] à verser à Mme [X] la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts, - juger que la société [1] n'a pas respecté…

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 22 novembre 2023 Mme [C] demande à la cour de : - dire et juger Mme [C] recevable et bien fondée en son appel, - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Mme [C] de ses demandes de dommages et intérêts pour harcèlement moral, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, d'indemnité pour licenciement nul à titre principal, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à titre subsidiaire, de reliquat d'indemnité conventionnelle de licenciement pour inaptitude, de remise d'une attestation pôle emploi et d'un bulletin de paie récapitulatif conformes à la décision à intervenir sous astreinte des intérêts légaux capitalisés, d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, en…

débouté les parties du surplus de leurs demandes ; - condamné M. [P] aux dépens d'appel. M. [P] a formé un pourvoi en cassation à l'encontre de cet arrêt. Par arrêt du 20 novembre 2024, la Cour de cassation a : - cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes formées par M.

Par jugement en date du 1er août 2025, le conseil de prud'hommes a fait droit aux demandes de Monsieur [R] [N] et a jugé que le licenciement dont il avait fait l'objet était dépourvu de toute cause réelle et sérieuse. La société [2], venant aux droits de la société [3], a été condamnée à lui verser la somme totale de 36.097,88 euros, décomposée comme suit : - Rappel de salaire 1 012,35 - Congés payés afférents (rappel de salaire) 101,23 - Indemnité compensatrice de préavis 10 292,31 - Congés payés afférents (préavis) 1 029,23 - Indemnité conventionnelle de licenciement 13 585,84 - Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 8 576,92 - Article 700 du code de procédure civile 1 500,00 L'exécution provisoire a été ordonnée. La société [1] a interjeté appel du jugement par déclaration en date du 25 septembre 2025.

Par jugement du 30 novembre 2023, le conseil de prud'hommes de Grenoble a : -dit que le licenciement de M. [I] [K] est fondé sur une cause réelle et sérieuse, -condamné la société [1] à verser à M. [I] [K] les sommes suivantes : 489,00 euros brut de rappel de salaires lié à l'application du coefficient 135 à compter du 1er septembre 2019 48,90 euros au titre des congés payés afférents Lesdites sommes avec intérêts de droits à compter du 21 Mai 2021 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à son obligation de formation et de tenue des entretiens professionnels 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Lesdites sommes avec intérêts de droits à compter du présent jugement. -rappelé que les sommes à caractère salariale bénéficient de l'exécution provisoire de droit, nonobstant appel et sans caution, en application de l'article R.

[M] de sa demande de paiement d'heures supplémentaires, d'astreintes, d'indemnité pour travail dissimulé et de sa demande de reconnaissance de faits de harcèlement entraînant la nullité de son licenciement et le paiement d'indemnité de préavis, de dommages et intérêts pour perte d'emploi et de dommages et intérêts pour préjudice moral, Et statuant à nouveau, - Condamner la société [3] [4] à payer : * Heures supplémentaires : 10 362,06 euros et 1 036,20 euros de congés payés, * Astreintes : 9 479,79 euros et 947,97 euros de congés payés, * Indemnité pour travail dissimulé : 14 000 euros, - Dire que M.

de ces sollicitations. Par une note de service du 16 septembre 2021, la fondation [S] [P] a réitéré l'exigence d'une obligation vaccinale pour tout son personnel à compter du 15 octobre 2021. Par courrier du 22 septembre 2021, la fondation [S] [P] a demandé à Mme [K] de régulariser sa situation vaccinale en lui proposant de prendre des jours de congés payés acquis et l'a informée qu'en cas de refus de sa part de mobiliser ses congés payés, cette période de suspension de son contrat de travail serait sans solde jusqu'à la régularisation de sa situation. Par courrier du 05 janvier 2022, Mme [K] a pris acte de la rupture de son contrat de travail. La lettre indique : « Vous m'avez suspendue depuis le 30 août et jusque là je me tenais à votre entière disposition.

Dit que le licenciement de Monsieur [Z] repose sur une cause réelle et sérieuse - Débouté Monsieur [Z] du surplus de ses demandes confirmer le Jugement ainsi rendu en ce qu'il a : - Condamné la SAS [2] à verser à Monsieur [Z] les sommes suivantes : *2 526,25 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis *252,62 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis *1 473,82 € au titre de l'indemnité de licenciement *1 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Ordonné à la SAS [2] de remettre à Monsieur [Z] les documents de fi ns de contrat conforme au jugement - Débouté la SAS [2] de sa demande reconventionnelle et la condamne aux dépens ; Statuant à nouveau, y ajoutant : - Rejeter toutes les demandes, fins et prétentions de la société [3] - Rejeter la qualifi cation des faits tant de faute grave que de faute simple - Juger le licenciement abusif…

prononce la requalification du licenciement pour faute grave de M. [N] en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamne la société [1] venant aux droits de la société [2] à payer à M.

condamner la Sas [1] à lui verser les sommes suivantes : 1650 euros au titre des arriérés de salaire dus de la différence entre le salaire perçu (260 euros) et le salaire dû (2750 euros) du 1er décembre 2022 au 20 novembre 2023, 804,37 euros au titre de l'indemnité de licenciement, 2750 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 275 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, 2750 euros à titre de dommages et intérêts consécutifs à la remise tardive des documents de fin de contrat et solde de tout compte, 3000 euros au titre de l'indemnité de clause de non-concurrence de l'article 6 du contrat de travail, 2020 euros au titre de l'indemnité de congés payés, 381 euros au titre du salaire non perçu du 27/09/2023 au 30/09/2023, 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamner la Sas [1] à l'application d'un intérêt de…

Le jugement sera confirmé sur ce point et en ce qu'il a débouté Mme [I] de ses demandes subséquentes relatives à l'indemnité compensatrice de préavis, ainsi que l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il convient également de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté Mme [I] de sa demande de versement d'une somme au titre de « l'ancienneté », correspondant toutefois au montant de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, et, en tout état de cause, au sujet de laquelle elle ne s'explique pas.

, la cour d'appel de Basse-Terre a : - mis hors de cause les sociétés [2] et [Adresse 3] ainsi que la [5], - confirmé le jugement sauf en ce qu'il a débouté M. [A] de ses demandes relatives à la fixation du salaire de référence, à l'avantage en nature, au complément de salaire sur la période du 22 janvier au 28 avril 2017, à l'indemnité compensatrice de congés payés, au complément d'indemnité de licenciement, à la remise d'une attestation Pôle emploi rectifiée et statuant à nouveau sur ces points, - dit que le salaire annuel brut de référence s'élève à la somme de 244 789,39 euros, - condamné la [7] au paiement des sommes de: - 1 548,96 euros au titre de l'avantage en nature, - 21 252,84 euros au titre du complément de salaire sur la période du 22 janvier au 28 avril 2017, 2 125,28 euros au titre des congés payés afférents, - 51 836,40 euros à titre de complément d'indemnité…

dire que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et qu'elle ne réclame pas sa réintégration, - condamner la Sas [4], prise en la personne de son gérant, [5] [H] à lui verser': * 21853,75 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 3427,76 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, * 221,31 euros au titre du complément de salaire du mois de février 2023, * 336,15 euros au titre du solde de ses congés payés, * 5000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, * 10000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, * 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dire que ces sommes sont assorties de l'exécution provisoire, - ordonner à la Sas [4] de lui remettre son certificat de travail et son bulletin de salaire du mois de février rectifiés sous astreinte de 50 euros par…