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[F] de la totalité de ses demandes c'est-à-dire celles tendant à la requalification de sa relation de travail en CDI à compter du 8 septembre 2014 ; à la requalification de la rupture de son contrat de travail en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; au versement d'une indemnité de requalification, d'un rappel de salaire des mois de mai et juin 2023, d'une indemnité compensatrice de préavis avec les congés payés afférents, d'une indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; au versement des intérêts légaux avec capitalisation à compter de la date de saisine du conseil de prud'hommes par application de l'article 1231-7 du code civil ; à la remise d'un bulletin de paie, d'un reçu pour solde de tout compte, d'une attestation Pôle Emploi / France travail…

fixé au passif de la procédure collective de la société [2] les sommes suivantes : - 3 329,84 euros au titre du solde de l'indemnité spéciale de licenciement ; - 4 364 euros au titre de l'indemnité équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis ; - 19 638 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul ; - 4 000 euros à titre de dommages et intérêts en raison du harcèlement subi ; - 2 947,42 euros à titre de rappels de congés payés ; ordonné le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés des indemnités de chômage versées au salarié licencié dans la limite de quatre mois d'indemnités de chômage ; fixé au passif de la procédure collective de la société [2] la créance de France travail correspondant au montant des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de trois mois d'indemnités ; ordonné aux organes de la procédure collective de la société [2] de…

6 000 au titre de la liquidation de l'astreinte depuis l'ordonnance de référé en date du 28 septembre 2021 jusqu'à fin janvier 2022 ; - 12 100 euros au titre de la liquidation du surplus de l'astreinte, soit 242 jours à 50 euros par jour, à la remise de l'attestation Pôle emploi et des documents de fin de contrat modifiés ; - 15 256,17 euros à titre de rappels de salaire 2017 ; - 1 525,61 euros au titre des congés payés 2017 ; - 24 648,99 euros à titre de rappels de salaire 2018 ; - 2 464,89 euros au titre des congés payés 2018 ; - 25 623,78 euros à titre de rappels de salaire 2019 ; - 2 562,37 euros au titre des congés payés 2019 ; - 1 987,80 euros à titre de rappels de salaire 2020 ; - 198,78 euros au titre des congés payés 2020 ; - 4 500 euros au titre du préjudice subi ; - 3 296,80 euros à titre de rappel sur indemnité de licenciement lié à la requalification ; - 4 000 euros au…

dire et juger le licenciement pour faute grave du 17 avril 2023 dépourvu de toute faute grave et de toute cause réelle et sérieuse ; - en conséquence, condamner l'association [1] à lui verser une somme de 7 601,69 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - en tout état de cause, condamner l'association [1] à lui verser les sommes suivantes : - 3 800,84 euros au titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférent d'un montant de 380,08 euros ; - 1 300,86 euros à titre de rappels de salaire afférent à la mise à pied à titre conservatoire, outre les congés payés afférents à hauteur de 130,09 euros ; - 1 583,69 euros au titre de l'indemnité de licenciement ; - 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi ; - dire que l'ensemble des condamnations porteront intérêt au taux légal à compter de la…

prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail le liant avec la société [1] & associés ; et fixer la date de cette résiliation au 27 août 2025, date de sa sortie des effectifs de la société ; - condamner la société [1] & associés à lui verser les sommes suivantes : - 40 969,08 euros brut à titre d'indemnité de préavis, outre la somme de 4 097,12 euros brut au titre des congés payés y afférents ; - 491 654,16 euros net à titre d'indemnité contractuelle de licenciement, en ce compris la somme de 150 580,16 euros dont il a déjà bénéficié à l'occasion de son licenciement ; et subsidiairement, s'il était fait droit à la demande de réduction du quantum de l'indemnité contractuelle de licenciement, limiter cette réduction à la somme de 301 160,32 euros net, au titre de l'article L.1226-14 du code du travail, et encore plus subsidiairement à la somme de 150 580,16 euros ; - 273…

annulé la mise à pied à titre conservatoire pour la période du 14 septembre 2022 au 29 septembre 2022 ; - condamné la société [1] à verser à Mme [I] les sommes suivantes: - 9 879,27 euros net au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 24 332,26 euros net au titre de l'indemnité de rupture ; - 6 586,18 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; - 658,61 euros brut au titre de l'indemnité des congés payés sur préavis ; - 1 413,98 euros brut au titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire'; - 141,39 euros brut au titre des congés payés sur le rappel de salaire ; - 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile'; - ordonné à la société [1] de remettre à Mme [I], les documents de rupture conformes au jugement et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard, pour l'ensemble des…

qu'aucun dommage n'est établi et n'a eu lieu à la suite de ces journées. Ne pouvant modifier ou réduire la sanction sauf à excéder ses pouvoirs, le conseil sera amené à prononcer son annulation et ordonnera en conséquence à la SA [1] de rembourser la somme de 234,80'€ au titre des journées de la mise à pied disciplinaire. Aucune indemnité compensatrice de congés payés afférents à cette retenue ne peut être accordée du fait que le contrat de travail est toujours en cours d'exécution aux jours des débats publics en application de l'article L. 3141-28 du code du travail.

Par jugement du 13 juin 2022 notifié le 28 août 2022, le conseil de prud'hommes de Draguignan, section activités diverses, a ainsi statué : - dit que l'existence d'un contrat de travail n'est pas établie ; - se déclare incompétent ; - déboute Mme [G] des demandes suivantes formulées in solidum à l'encontre de Mme [Y] et Mme [L] : indemnité de préavis de deux mois de salaires d'un montant de 13.177,75 euros, une somme de 1.317,77 euros au titre des congés payés sur préavis, indemnité légale d'un montant de 6.588 euros, dommages et intérêts à hauteur de 39.533 euros et demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejette sa demande de remboursement des charges sociales et de remise de documents sociaux ; - condamne Mme [G] à payer à Mme [Y] la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - déboute Mme [Y] de sa demande au titre de…

de 12 mois, vous trouverez par conséquent, annexée à la présente, une demande individuelle de maintien ou de renonciation à ces garanties, que vous devez compléter, signer et nous retourner (1 exemplaire), quelle que soit votre décision. Nous vous invitons à nous contacter pour percevoir les sommes vous restant dues au titre de salaire et des indemnités de congés payés acquis, et retirer votre certificat de travail ainsi que votre attestation POLE EMPLOI.

'; débouter l'employeur de ses demandes'; dire que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, irrégulier et abusif'; condamner l'employeur à lui payer les sommes suivantes': indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse': 21'725,40'€ (4'mois)'; indemnité compensatrice de préavis': 16'294,05'€ (3'mois)'; indemnité compensatrice de congés payés sur préavis': 1'629,41'€'; indemnité de licenciement irrégulier': 5'431,35'€ (1'mois)'; indemnité légale / conventionnelle de licenciement': 4'978,74'€'; salaire mise à pied conservatoire du 11 au 23 janvier 2021': 1'371,12'€ et 137,11'€ de congés payés y afférents'; dommages intérêts pour licenciement abusif / procédés vexatoires': 2'000'€'; dire qu'il n'a pas été déclaré ni rémunéré des dimanches travaillés pour les années 2019 et 2020'; condamner la SAS [1] aux rappels de salaire suivants': 2'414,88'€ au titre des dimanches…

2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour absence de repos compensateur, - 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour non respect du repos hebdomadaire, - 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour non respect du repos journalier, - 2.101,11 euros bruts au titre du rappel de salaire en application d'un coefficient 220 niveau IV à compter d'avril 2015, - 210,11 euros à titre de congés payés afférents, - 24.502,60 euros à titre de rappel de salaire sur requalification du contrat en temps plein de 39 heures, - 2.450,60 euros à titre de congés payés afférents, - 15.518,65 euros à titre d'heures supplémentaires depuis avril 2015, - 1.551,85 euros à titre de congés payés afférents, - ordonner la liquidation de l'astreinte provisoire prononcée par le juge des référés le 17 mai 2022 à la somme de 7.200 euros et fixer cette somme au passif de la liquidation judiciaire à son…

3 116,27 euros au titre de remboursement de frais de déplacement exposés au titre de son mandat de membre de de la CPNE-FP/SPP et de la [7], de délégué syndical de la SAS [3] et des visites médicales, . 146,47 euros pour les heures de délégation de conseiller du salarié effectuées au mois de juillet 2021 et non rémunérées par l'employeur, ainsi que 14,64 euros au titre des congés payés y afférents, . 107,76 euros pour les heures de délégation de conseiller du salarié effectuées au mois de septembre 2021 et non rémunérées par l'employeur, ainsi que 10,77 euros au titre des congés payés y afférents, .

prononcé l'annulation de la mise à pied conservatoire notifiée le 17 avril 2024 ; - condamné la société [1] à verser à M. [D] [O] les sommes suivantes : 22 109,33 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 5 343,08 euros à titre d'indemnité de licenciement, 8 843,72 euros à titre d'indemnité de préavis, 884,37 euros à titre de congés payés afférents, 1 876,58 euros à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, 187,65 euros à titre de congés payés afférents, 39 228,80 euros à titre de rappel sur contrepartie obligatoire en repos, 3 922,88 euros à titre de congés payés afférents, 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect du contingent annuel d'heures supplémentaires, 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la durée maximale quotidienne de travail, 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour…

de juger que la rupture de son contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - de condamner la Sarl [3] à lui payer les sommes suivantes : 1 398,58 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1 398,58 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 139,85 euros au titre des congés payés afférents, 313,82 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, 1 000 euros en réparation de son préjudice moral ; - de condamner la Sarl [3] à lui remettre, dans un délai de 10 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour et par document de retard, les documents rectifiés suivants, conformément aux termes de la décision à intervenir : son reçu pour solde de tout compte, son attestation France Travail ; - de débouter la Sarl [3] de l'intégralité de ses demandes ; - de…

Fait peser sur le seul salarié et viole l'article L. 3171-4 du code du travail, la cour d'appel qui, pour rejeter la demande au titre des heures supplémentaires, retient que le tableau produit par le salarié comportant, pour chaque demi-journée, les heures de début et de fin du travail est insuffisamment précis en ce que des temps de trajet sont comptabilisés à tort comme du temps de travail, que ces temps ne sont pas distingués des autres heures décomptées et que l'intéressé n'apporte aucun élément permettant d'en apprécier l'importance, alors qu'il résultait de ses constatations que le salarié présentait des éléments suffisamment précis sur le nombre d'heures de travail qu'il prétendait avoir accomplies pour permettre à l'employeur de répondre

et en ce qu'il a dit n'y avoir lieu d'ordonner une astreinte, de dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail a les effets d'une démission, de le condamner à payer à l'employeur une somme à titre d'indemnité pour le préavis non exécuté, avec intérêts au taux légal, de condamner l'employeur à lui payer une somme au titre d'arriérés de congés payés et d'enjoindre à l'employeur de lui communiquer les documents de fin de contrat et bulletins de salaires rectifiés conformément à la décision, alors « que lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision, qui doit être motivée par une cause grave, doit intervenir avant la clôture des débats ou, à défaut, s'accompagner de leur réouverture en sorte qu'une même décision ne peut simultanément révoquer l'ordonnance de clôture et statuer sur le fond du litige ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a ordonné la révocation…

Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de le débouter de sa demande au titre du préavis et de l'indemnité de procédure, de le condamner au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire et de congés payés afférents, d'indemnité de préavis, outre congés payés afférents, d'indemnités de licenciement et pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, alors : « 1° / que selon les articles L. 3123-33 et L.

motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen du pourvoi incident, dont l'examen est préalable Enoncé du moyen 6. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à l'artiste une certaine somme à titre de rappel de salaire pour la période du 16 au 20 janvier 2020 outre les congés payés afférents, alors : « 1°/ qu'en application de l'article 1.2 de l'annexe I de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant, l'engagement "à la pièce" devra spécifier la date de la première répétition et la date de la première représentation publique, en laissant au producteur une latitude de 20 jours pour préciser cette date de première représentation ; que si le spectacle n'est pas joué à la date fixée pour cette première représentation, à la fin de cette période, le producteur devra à l'artiste…

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 7.

Le 11 juin 2020, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en résiliation judiciaire du contrat de travail et en paiement de diverses sommes. 3. Le 20 juillet 2021, elle a été licenciée. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.