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Débouté la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamne la société [1] aux entiers dépens. La société a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 12 décembre 2022. Dans l'intervalle, le 25 avril 2022, le salarié a notifié son départ à la retraite avec une prise d'effet au 1er juillet 2022 et a saisi la juridiction prud'homale d'une action en requalification de ce départ en retraite en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse. La clôture a été prononcée par ordonnance du 24 février 2026. PRETENTIONS DES PARTIES Par conclusions notifiées par voie électronique le 11 septembre 2023, la société [1] demande à la cour de : - Dire que la Cour n'est pas saisie des demandes de M.

La société [Adresse 1] (SAS) - ci-après la société [1] -, qui exerce une activité d'entreposage de produits pharmaceutiques, a engagé'M. [J] [H]'par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 10 juin 2013, avec une ancienneté reprise au 2 juin 2013. M. [H] occupait les fonctions de'cariste polyvalent'sur le site de [Localité 3]. Les relations contractuelles étaient régies par le code du travail et un accord collectif d'entreprise, aucune convention collective nationale n'étant applicable. L'entreprise occupait à titre habituel plus de onze salariés. Par courrier du 7 janvier 2020, l'employeur a convoqué M. [H] à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 14 janvier 2020, tout en lui notifiant une'mise à pied conservatoire.

M. [L] a été embauché par M. [I] [Q] qui exploite une entreprise sous l'enseigne [1], entreprise régie par la convention collective nationale des activités de transport, selon contrat de travail à durée déterminé de trois mois courant du 1er mars au 31 mai 2016, en qualité de chauffeur livreur, pour un temps complet de 35 heures rémunéré par un salaire brut de 1 466,65 euros. Le 31 juin 2016 était conclu un contrat de travail à durée indéterminé pour le même horaire de travail du lundi au vendredi de 18h30 à 01h30 et un salaire de 1 546,56 euros brut. M. [L] était en arrêt de travail du 18 juillet au 5 octobre 2020. Le 12 octobre 2020 l'employeur adressait un courrier recommandé à son salarié lui signifiant sa mise à pied à titre conservatoire.

Mme [F] [T], née le 8 mars 1987 soutient qu'elle aurait été engagée par la S.A.S.U. [3], par un contrat de travail à durée indéterminée non formalisé à compter du 1er septembre 2012 en qualité d'employée polyvalent. Mme [T] a déposé une requête en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris le 25 janvier 2020 et le divorce de Mme [T] et de M. [D] [H] a été prononcé le 19 octobre 2023.

La société [2] était une société à responsabilité limitée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre. Elle avait pour activités la manucure, le soin des mains et des pieds, achat, vente, négoce de produits cosmétiques. Elle employait moins de 11 salariés. Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 1er septembre 2017, Mme [Y] a été engagée par la société [2], aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société [1], en qualité de prothésiste ongulaire, coefficient 135, niveau 6A, statut employé, à temps plein, à compter du 1er septembre 2017 avec une reprise d'ancienneté au 10 juillet 2017. Au dernier état de la relation de travail, Mme [Y] exerçait les fonctions de prothésiste ongulaire, et percevait un salaire moyen brut de 1862,61 euros par mois selon le Conseil de prud'hommes.

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES Mme [C] [G] a été engagée sous contrat de travail à durée indéterminée par la SAS [1] à compter du 1er janvier 2017, en qualité d'agent de service. La convention collective nationale des entreprises de propreté s'applique au contrat de travail. A compter du 1er mai 2022, la salariée a été affectée sur le site de la CARSAT ' siège [Localité 2], à hauteur de 30 heures hebdomadaires, soit 130 heures mensuelles. A compter du 1er avril 2024, la SAS [1] a perdu le marché du site de la CARSAT, celui-ci étant attribué à la SASU [2]. La société [1] a remis à Mme [C] [G] ses documents de fin de contrat, avec date de sortie au 31 mars 2024. Par courrier du 7 août 2024, Mme [C] [G] a pris acte de la rupture de son contrat de travail, adressé aux SAS [1] et SASU [2].

[L] expose que l'article L. 3253-8 5° du code du travail est inapplicable et que l'AGS doit faire application de l'article L.3253-15 du code du travail qui : -Neutralise entièrement les délais de déclaration prévus à l'article L.3253-8 du code du travail ; -Impose l'avance intégrale des créances fixées par un jugement exécutoire ; -Interdit tout filtrage, limitation ou requalification des créances judiciaires ; -S'impose à l'institution, sans marge d'appréciation. L'Unedic, délégation [10] [9] d'[Localité 5] devant exécuter les jugements pas en discuter la portée. Sur ce, L'Unedic délégation [10] [9] d'[Localité 5] devra sa garantie à M. [L] dans les conditions des articles L. 3253-6 et suivants et D. 3253-5 du code du travail dès lors qu'il s'agit de créances antérieures à l'ouverture de la procédure collective nonobstant l'adoption d'un plan de redressement.

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES Mme [P] [O] a été engagée sous contrat de travail à durée indéterminée par la SAS [1] à compter du 1er octobre 2018, en qualité de chauffeur livreur poids-lourd. La convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport s'applique au contrat de travail. Par courrier du 29 août 2023, Mme [P] [O] a été convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé au 18 septembre 2023, avec notification de sa mise à pied à titre conservatoire. Par courrier du 21 septembre 2023, Mme [P] [O] a été licenciée pour faute grave. Par requête du 25 juin 2024, Mme [P] [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy, aux fins de : - à titre principal, dire et juger que son

Par jugement du 9 avril 2025, le conseil des prud'hommes d'[Localité 3] a, Fixé le salaire mensuel de M. [I] à 6 045,50 € Requalifié le licenciement pour fautes simples de M. [I] en un licenciement sans cause réelle et sérieuse Dit que la SASU [2] nouvellement dénommée la SAS [1] n'a pas manqué à son obligation de loyauté Jugé que la convention de forfait jours est inopposable Dit que l'infraction de travail dissimulé n'est pas contituée Dit que la sanction du 25 octobre 2022 n'est pas annulée Condamné la SASU [2] nouvellement dénommée la SAS [1] à payer à M. [I] la somme de 72 746 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse N'a pas prononcé l'exécution provisoire de l'entier jugement Condamné la SASU [2] nouvellement dénommée la SAS [1] à verser à M.

Ne contrôlait pas les retours des contrats de mission et de mise à disposition, de sorte que de nombreux contrats de mission sont à ce jour toujours non-signés. Ces différents manquements dans la gestion des contrats exposent notre société à : - Un risque pénal car il caractérise l'infraction de prêt de main-d''uvre illicite, - Un risque civil d'action en requalification des contrats de mission en CDI donnant lieu à l'attribution d'indemnités variées au profit du salarié intérimaire. ' Recrutements de salariés intérimaires de nationalité étrangère sans dossier complet de vérification des titres de séjour. Il est apparu que pour le recrutement de certains salariés intérimaires de nationalité étrangère le dossier complet de vérification du titre de séjour n'a pu être retrouvé en agence et les informations y afférentes n'ont pas été portées dans le logiciel métier.

Par un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein prenant effet le 4 janvier 1993, M. [E] [M] a été embauché par la société [2], spécialisée dans le secteur d'activité de sécurité privée, en qualité d'agent de surveillance. Le 2 janvier 1995, le contrat de travail a été modifié en temps partiel, ce que conteste le salarié. La relation contractuelle était soumise à la convention collective des entreprises de sécurité. Le 22 mars 2002, M. [M] a porté plainte contre son employeur auprès du Procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Bobigny pour les faits de falsification, faux et usage de faux. Le 26 mars 2002, M. [M] a été informé de son changement d'affectation sur un nouveau site situé [Localité 2].

[B], désignée en qualité de liquidateur judiciaire. La liquidation judiciaire de la société a été clôturée pour insuffisance d'actifs le 15 mai 2019 et la société radiée à cette date, la société [B]-[1], prise en la personne de M. [B], étant désignée en qualité de mandataire ad litem. Par requête du 13 décembre 2018, M.

Par contrat de travail à durée déterminée à temps partiel (21h/semaine) du 23 octobre 2020, pour la période du 1er novembre 2020 au 31 octobre 2021, M. [C] [R] a été engagé par l'association [1] en qualité d'agent d'entretien et de maintenance. La relation de travail s'est poursuivie par un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, moyennant un salaire mensuel de 1710,69 euros. L'association [1] intervient dans la lutte contre les violences conjugales et la protection des femmes, et est devenue l'association [3]. Aucune convention collective n'est applicable à la relation de travail. Par sms du 15 mars 2023, M. [Q], président de l'association, a mis à pied le salarié. M. [R] a été placé en arrêt de travail pour maladie du 27 mars 2023 au 24 avril 2023.

En cause d'appel, l'Agent Judiciaire de l'Etat ne soulève plus l'irrecevabilité des demandes en ce qu'elles sont dirigées à son encontre. A titre liminiaire, il convient de préciser que si l'obligation de procéder à la reconstitution de carrière est du ressort du Vice-Rectorat dont relevait Mme [Y] (l'ordonnateur), l'astreinte est supportée par le 'payeur' à savoir l'Etat, représenté par l'Agent judiciaire. Au demeurant, l'action en requalification et en reconnaissance d'un licenciement abusif n'a été dirigée que contre l'Agent judiciaire de l'Etat. Dès lors, leur dénomination sera utilisée indistinctement sous le vocable 'l'employeur'.

Par contrat à durée indéterminée du 22 mai 2008, Monsieur [S] [I] a été embauché par la société par actions simplifiée [1] en qualité de chauffeur livreur poids lourds. Par courrier du 2 octobre 2023, Monsieur [S] [I] a été licencié pour faute grave par son employeur. Par courrier du 30 novembre 2023, Monsieur [S] [I] a contesté son licenciement devant le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre en demandant la requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse et diverses indemnités.

Par contrat à durée indéterminée du 1er mars 2019, Monsieur [U] [H] a été embauché par la société par actions simplifiée [1] en qualité de chauffeur livreur poids lourds après plusieurs contrats à durée déterminée. Par courrier du 2 octobre 2023, Monsieur [U] [H] a été licencié pour faute grave par son employeur. Par courrier du 27 mars 2024, Monsieur [U] [H] a contesté son licenciement devant le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre en demandant la requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse et diverses indemnités.

Monsieur [Y] [E] était embauché à compter du 15 novembre 2004 par contrat à durée indéterminée en qualité de responsable d'agence de la Réunion du groupe [1], statut cadre. Au dernier état, il exerçait les missions de responsable d'agence selon une rémunération de base de 7.122,76 euros bruts incluant sa prime d'ancienneté, et une rémunération moyenne sur les douze derniers mois de 7.599,47 euros bruts. Par lettre recommandée avec accusé réception en date du 13 juin 2022, la société [1] convoquait Monsieur [Y] [E] à un entretien préalable fixé au 23 juin suivant. Par lettre recommandée avec accusé réception en date du 07 juillet 2022, la société [1] notifiait à Monsieur [Y] [E] son licenciement pour faute simple. Monsieur [Y] [E] saisissait

Au fond, les deux conditions que sont l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, et le risque que l'exécution provisoire entraîne des conséquences manifestement excessives, sont cumulatives. ' ' Sur le moyen sérieux d'annulation ou de réformation ' La SA [1] renvoie à ce titre à un 'projet' de conclusions d'appel au fond produit en pièce N°4. Selon ce projet de conclusions la SA [1] invoque les moyens suivants : ' la prescription de la requalification et ses effets, ' la nature de la relation contractuelle, ' les missions et rémunérations octroyées, ' la fin de la relation contractuelle, ' une contestation de l'ancienneté du salarié ayant des répercussions sur le calcul des indemnités liées à la rupture, ' une contestation du salaire de référence, ' une contestation de tout manquement à l'obligation de sécurité, ' une contestation des frais irrépétibles.

Au fond, les deux conditions que sont l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, et le risque que l'exécution provisoire entraîne des conséquences manifestement excessives, sont cumulatives. ' ' Sur le moyen sérieux d'annulation ou de réformation ' La SA [1] renvoie à ce titre à un 'projet' de conclusions d'appel au fond produit en pièce N°4. Selon ce projet de conclusions la SA [1] invoque les moyens suivants : ' la prescription de la requalification et ses effets, ' la nature de la relation contractuelle, ' les missions et rémunérations octroyées, ' la fin de la relation contractuelle, ' une contestation de l'ancienneté du salarié ayant des répercussions sur le calcul des indemnités liées à la rupture, ' une contestation du salaire de référence, ' une contestation de tout manquement à l'obligation de sécurité, ' une contestation des frais irrépétibles.

Un avis d'inaptitude avec dispense de reclassement dans un emploi a été émis le 31 mai 2021. Le 08 juin 2021, Monsieur [L] a été convoqué à un entretien préalable. Le 11 juin 2021, il a été licencié pour inaptitude. Monsieur [R] [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Denis le 13 décembre 2021 afin d'obtenir un rappel conventionnel de salaire, la requalification de son contrat de travail à temps complet, un reliquat d'indemnité de licenciement ainsi qu'une indemnité compensatrice de préavis. Par jugement en date du 27 octobre 2022, le conseil de prud'hommes a : dit que le contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel de Monsieur [L] [R] est requalifié en contrat à durée indéterminée à temps plein ; condamné la S.A.R.L.