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La SAS [1], filiale de la société [3] elle-même filiale de la société [4], est spécialisée dans la sûreté aérienne et aéroportuaire. Elle a été attributaire d'un marché de sûreté sur le site aéroportuaire de [Localité 4] entre le 16 janvier 2019 et le 15 janvier 2022. Le contrat de travail de M. [T], salarié affecté sur ce site, a fait l'objet d'un transfert conventionnel à compter du 16 janvier 2019 par avenant stipulant une reprise d'ancienneté au 27 décembre 2010 pour des fonctions de coordinateur, coefficient 190. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985. Un débat a été porté devant le CSE sur des questions de classification et a donné lieu à l'intervention de l'inspection du travail.

La SAS [1], filiale de la société [3] elle-même filiale de la société [4], est spécialisée dans la sûreté aérienne et aéroportuaire. Elle a été attributaire d'un marché de sûreté sur le site aéroportuaire de [Localité 4] entre le 16 janvier 2019 et le 15 janvier 2022. Le contrat de travail de M. [B], salarié affecté sur ce site, a fait l'objet d'un transfert conventionnel à compter du 16 janvier 2019 par avenant stipulant une reprise d'ancienneté au 9 juillet 2007 pour des fonctions de coordinateur, coefficient 190. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985. Un débat a été porté devant le CSE sur des questions de classification et a donné lieu à l'intervention de l'inspection du travail.

La société à responsabilité limitée (SARL) [1], exerçant sous l'enseigne Pizza Story, a une activité de restauration de type « pizza à emporter et en livraison » et de produits accessoires (dont des boissons telles que sodas, bières'.) tous les soirs de 18 à 22 heures. Au sein de son établissement de [Localité 4], elle a engagé M. [L] [B] en qualité d'employé polyvalent à compter du 07 octobre 2013 dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel d'une durée initiale de 8 heures par mois, soit deux dimanches par mois de 18 à 22 heures, le taux horaire était de 9,43 euros brut. Le contrat de travail précise que le salarié exercera au sein de la société, les fonctions d'employé polyvalent niveau I, échelon I, prévu par la convention collective de la restauration rapide.

La société [Localité 4] (ci-après, la société) est spécialisée dans le transport routier. Elle applique la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport et employait au moins 11 salariés au moment du licenciement. Elle a recruté M. [E] [H] à compter du 12 novembre 2007, suivant contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de préparateur de commandes. Le 8 septembre 2015, M. [H] a été victime d'un accident du travail et placé consécutivement en arrêt de travail. Lors de la visite médicale de reprise, le 19 septembre 2016, le médecin du travail a rendu l'avis suivant : « inapte à son poste de travail (premier avis R 4624-31) à revoir dans deux semaines après étude de poste et des conditions de travail ».

La société [1] (ci-après, la société) est spécialisée dans les logiciels de relations médias, d'influence et d'intelligence médias. Elle applique la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils (dite [2]) et employait au moins 11 salariés au moment du licenciement. La société a recruté Mme [H] [W] à compter du 29 avril 2013, suivant contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de commerciale. Mme [W] a été placée en arrêt de travail du 21 juillet au 11 novembre 2020, en congé maternité du 12 novembre 2020 au 3 mars 2021, puis de nouveau en arrêt de travail. Par requête reçue au greffe le 19 octobre 2020 enregistrée sous le numéro RG 20/2691, Mme [W] a

M. [J] [G] [C] [U] a été engagé le 21 février 2016 dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel par la société [1], qui a pour activité le nettoyage courant de bâtiments et compte plus de 10 salariés, en qualité d'agent de service. Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale de la propreté et services associés. M. [G] [C] [U] a été placé en arrêt de travail pour maladie non professionnelle du 9 au 13 avril 2019 puis du 27 mai au 8 juin 2019. Le 7 décembre 2020, il a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon de demandes tendant notamment à la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Au terme de deux visites médicales des 28 décembre 2020 et 11 janvier 2021, il a été déclaré

La société [3] [Localité 4] était spécialisée dans le commerce de voitures et de véhicules automobiles légers. Elle appliquait la convention collective nationale des services de l'automobile et employait au moins 11 salariés au moment du licenciement. M. [A] [X] a été recruté par la société [4] à compter du 1er septembre 2000, suivant contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de vendeur automobiles, statut employé. En 2015, son contrat de travail a été transféré à la société [3] [Localité 4] en application des dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail. Par avenant prenant effet au 1er juin 2019, M. [X] a accédé aux fonctions de responsable du Centre Porsche [Localité 4] Sud, statut cadre. Le 10 décembre 2020, la société [3] [Localité 4] a convoqué M.

1. La société à responsabilité limitée d'exploitation des transports [F] [N] (ci-après la [1]), immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°[N° SIREN/SIRET 1], exerce une activité de transport routier et de fret de proximité. Elle assure notamment le transport de marchandises destinées à la Corse entre les différents entrepôts de stockage des sociétés clientes et le port de [Localité 1]. 2. La société a engagé M. [W] [M] par contrat à durée déterminée le 15 avril 1996 en qualité de chauffeur groupe 6 coefficient 138M à temps complet moyennant une rémunération de 7 550 francs pour 151,67 heures travaillées par mois. La relation s'est ensuite poursuivie à durée indéterminée. 3. Après un transfert temporaire du contrat de travail à l'entreprise individuelle de M.

[1] La SARL [1] a embauché M. [E] [U] en qualité de conducteur routier suivant contrat de travail à durée indéterminée du 9 avril 2018 lequel prévoyait notamment': «'Une prime dite «'Qualité'» de 100'€ vous sera attribuée uniquement dans la mesure où les livraisons seront effectuées conformément aux directives de travail établies par le chef d'entreprise ou le directeur technique. En cas de non-accrochage du véhicule confié par l'entreprise, nous vous octroyons une seconde prime de 100'€, dite «'prime de camion'». Vous devrez également veiller à nous informer de tous problèmes sur le véhicule (ampoule à changer, niveau d'huile, dysfonctionnement quelconque, etc.) Une prime de 100'€ vous sera également attribuée dans la mesure où le respect de la réglementation sera effectué comme les temps de repos et de conduite.

1. Selon le jugement attaqué (président du tribunal judiciaire de Paris, 15 mai 2025), statuant selon la procédure accélérée au fond, la société Google cloud France (la société) a engagé lors d'une réunion du 7 février 2025, une procédure d'information et de consultation de son comité social et économique (le comité) sur le projet « GTM 2025 » portant sur les changements de plans de commissions des équipes commerciales pour l'année 2025. 2. Soutenant que la société ne lui avait pas transmis les informations nécessaires et suffisantes pour lui permettre de rendre son avis sur ce projet, le comité a saisi, le 6 mars 2025, le président du tribunal judiciaire de demandes tendant à ordonner à la société de produire, sous astreinte, la hiérarchie des

La société [1] est une société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Pontoise. Elle a pour activité la propreté et les services associés, l'achat et la vente de tout matériel de nettoyage industriel et de tout produit et accessoire s'y rapportant ; la formation et l'audit. Elle emploie plus de 11 salariés. Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 27 novembre 2012, M. [T] a été engagé par la société [2], aux droits de laquelle vient la société [1], en qualité de responsable de site, statut agent de maîtrise, classification MP2, à temps plein, à compter du 27 novembre 2012. Au dernier état de la relation de travail, M. [T] exerçait toujours les fonctions de responsable de site, et percevait un salaire mensuel brut de base de 2 690 euros.

Suivant contrat de travail en date du 30 septembre 2020, Mme [L] [W] a été engagée par la société [1], en qualité d'auxiliaire de vie. Aux termes d'un avenant au contrat de travail en date du 24 novembre 2020, la durée du travail a été modifiée, celle-ci étant fixée à 1 200 heures par an, à raison de 100 heures par mois. Par requête introductive d'instance réceptionnée par le greffe le 10 juin 2022, Mme [L] [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Forbach d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. Elle sollicite également la condamnation de l'employeur au paiement d'un rappel de salaire et des indemnités de rupture. Suivant jugement en date du 4 septembre 2023, le conseil des prud'hommes de Forbach a débouté Mme [L] [W] de toutes ses demandes et a dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

1. La société par actions simplifiée [N], immatriculée au RCS de Marseille sous le n°[N° SIREN/SIRET 1], exerce une activité d'études et de conseil en solutions d'optimisation et de réduction des dépenses énergétiques des entreprises. 2. La société a engagé Mme [V] [L] par contrat à durée indéterminée du 4 juillet 2016 en qualité de cadre responsable réglementaire position 2-3 coefficient 150. 3. Au dernier état de la relation contractuelle, Mme [L] occupait la position 3-1 coefficient 170 et percevait un salaire mensuel brut de 4 166,67 euros pour 151,67 heures travaillées par mois (pièce employeur n°4). 4. La relation de travail est régie par la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil dite « Syntec » du 15 décembre 1987 (IDCC 1486).

M. [M] [Q] a été engagé dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée le 15 mars 2018 par la société [1] [2], entreprise de construction et de montage de structures de tuyauterie et de chaudronnerie industrielle comptant au 30 juin 2020 386 salairés et faisant partie du groupe [1] SE, en qualité de responsable qualité et méthodes. Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie. Le 24 juillet 2020, la société [1] [2] a envisagé un projet de restructuration et de licenciement collectif pour motif économique susceptible de concerner 100 collaborateurs. Un accord de méthode a été signé entre la direction et les partenaires sociaux à l'issue de la réunion de négociation qui s'est tenue le 30 juillet 2020.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 14 janvier 2019, M. [U] a été licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement. Par requête du 25 février 2019, il a contesté son licenciement. Par jugement de départage du 8 juin 2022, le conseil de prud'hommes de Marseille a : - ordonné la jonction des affaires enregistrées sous les N° RG 18/01292 et 19/00363 ; - rejeté l'ensemble des demandes de M. [U] ; - condamné la société [1] à verser à M. [U] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société [1] aux dépens de la présente procédure ; - dit n'y avoir lieu à l'exécution provisoire des dispositions de la présente décision ; - débouté les parties de leurs autres demandes.

La société [1] a pour activité le conseil à destination des professionnels dans le domaine informatique. Elle a engagé Mme [P] [U], dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, à compter du 1er février 2012, en qualité de directrice du marché vins et spiritueux (avec le statut de cadre travaillant sous couvert d'une convention de forfait en jours). La relation de travail était soumise à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils, sociétés de conseils, dite [2] (IDCC 1486). Mme [U] était placée en arrêt de travail, pour cause de maladie non-professionnelle, du 18 juin 2019 au 8 janvier 2020. Par requête reçue au greffe le 25 octobre 2019, Mme [U] a saisi la juridiction prud'homale afin de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail.

il résulte des mentions du jugement du 23 septembre 2022 (audience du 20 septembre 2022) que le directeur général de la société a indiqué «qu' un actionnaire avait apporté un million d'euros, que suite au refus de la demande de PGE, une levée de fonds de 1.4 M € est intervenue », a évoqué la signature d'un « gros contrat russe » actuellement gelé, mais également qu'un contrat de prestation de services a été signé le 6 septembre (2022) et qu'il était confiant pour l'avenir, Mme [D], secrétaire du CSE, présente également à l'audience, a indiqué que l'activité est en train de redémarrer. Dès lors l'employeur ne justifie pas de son impossibilité de fixer des objectifs en début d'année 2022. En l'absence d'objectifs fixés, le salarié peut prétendre à l'intégralité de la rémunération prévue et le jugement sera ainsi confirmé en ce qu'il a fait droit à sa demande.

, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Suivant contrat de professionnalisation à durée déterminée à compter du 7 septembre 2015, puis contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er septembre 2017, Mme [W] a été engagée en qualité de coiffeuse par la société SARL [1], celle-ci employant habituellement moins de 11 salariés et appliquant la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes. Mme [W] a été victime d'un accident du travail le 18 juin 2021 dont le caractère professionnel a été reconnu par la caisse primaire d'assurance maladie suivant décision du 4 novembre 2021. Invoquant l'existence de manquements graves de l'employeur à ses obligations dans le cadre de l'exécution du contrat de travail, Mme [W]

Par contrat de travail du 1er octobre 2018, Mme [X] [L] épouse [I] (ci-après Mme [I]) a été engagée en qualité de responsable du pôle recouvrement et contentieux ' statut cadre catégorie C, niveau 2 par la Société d'économie mixte de construction et de rénovation de la ville de [Localité 2] (ci-après la [1]). Son contrat de travail stipulait une rémunération annuelle de 45 000 euros brut à laquelle s'ajoute une prime annuelle à objectifs atteints. La salariée était soumise à une convention individuelle de forfait en jours de 218 jours travaillés par référence à la convention collective applicable. La [1] a pour activité la réalisation d'opérations de construction, d'aménagement, de rénovation et de gestion de logements locatifs neufs. La

Monsieur [B] [T] a conclu avec la société [1] plusieurs contrats à durée déterminée à compter du 5 novembre 2015, en qualité de journaliste. Le 24 novembre 2022, Monsieur [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris et formé des demandes afférentes à la requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée. Le Syndicat [2] ([3]) est intervenu volontairement à l'instance. Les relations contractuelles entre les parties ont pris fin le 23 avril 2023. Par jugement du 20 octobre 2023, le conseil de prud'hommes de Paris a débouté Monsieur [T] et le syndicat de leurs demandes, a débouté la société [1] de sa demande d'indemnité pour frais de procédure et a condamné Monsieur [T] et le syndicat aux dépens. Monsieur [T]