Cour d'appel de Lyon

té [Localité 4] (ci-après, la société) est spécialisée dans le transport routier. Elle applique la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport et employait au moins 11 salariés au moment du licenciement. Elle a recruté M. [E] [H] à compter du 12 novembre 2007, suivant contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de préparateur de commandes. Le 8 septembre 2015, M. [H] a été victime d'un accident du travail et placé consécutivement en arrêt de travail. Lors de la visite médicale de

ves, de standard, de surveillance de site » Le 18 novembre 2016, par un même courrier recommandé, la société [1] a notifié à M. [H] son impossibilité de lui proposer un reclassement et l'a convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 29 novembre 2016. Par lettre recommandée du 2 décembre 2016, la société a notifié à M. [H] son licenciement pour inaptitude médicale consécutive à un accident du travail et impossibilité de reclassement dans les termes suivants : « (') En ce qui concerne les motifs de ce licenciemen

tifié à M. [H] son impossibilité de lui proposer un reclassement et l'a convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 29 novembre 2016. Par lettre recommandée du 2 décembre 2016, la société a notifié à M. [H] son licenciement pour inaptitude médicale consécutive à un accident du travail et impossibilité de reclassement dans les termes suivants : « (') En ce qui concerne les motifs de ce licenciement, il s'agit de ceux qui vous ont été exposés lors de l'entretien précité du 29 novembre 2016, à savoir votre inaptitude

a cour d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a débouté de ses demandes et l'a condamné aux entiers dépens de l'instance, et statuant à nouveau : - Condamner la société à lui payer des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse pour la somme de 22 564,35 euros, ou à titre subsidiaire 16 983,27 euros ; - Condamner la société à lui payer la somme de 782,72 euros au titre du solde du salaire du mois de novembre 2016, outre 78,27 euros de congés payés afférents ; - Condamner la société à lui payer la somme de 637,56 eur

ais il n'apparait pas, dans le compte-rendu versé aux débats, que leur avis aurait été sollicité. Dès lors, l'employeur n'ayant pas respecté la procédure de consultation imposée par l'article L.1226-10 pré-cité, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. L'article L.1226-15 du même code, toujours dans sa version applicable à l'espèce, dispose qu'en l'absence de réintégration du salarié, celui-ci doit bénéficier d'une indemnité qui ne saurait être inférieure à 12 mois de salaire. En considération de sa situation personnelle, de son âge (39 an

uf sur la demande de rappel de salaire de novembre 2016 ; Statuant à nouveau et y ajoutant, Condamne la société [1] à verser à M. [E] [H] les sommes suivantes : 22 564,35 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 637,56 euros à titre de rappel de prime, outre 63,75 euros de congés payés afférents ; Laisse les dépens de première instance et d'appel à la charge de la société [1] ; Condamne la société [1] à payer à M. [E] [H] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procéd

Elle applique la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport et employait au moins 11 salariés au moment du licenciement. Elle a recruté M. [E] [H] à compter du 12 novembre 2007, suivant contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de préparateur de commandes. Le 8 septembre 2015, M. [H] a été victime d'un accident du travail et placé consécutivement en arrêt de travail. Lors de la visite médicale de reprise, le 19 septembre 2016, le médecin du travail a rendu l'avis suivant : « inapte

inaptitude du salarié, qui fait suite à un accident du travail, est d'origine professionnelle. L'article L.1226-10 du code du travail dispose, dans sa version applicable à l'espèce : « Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte, après avis des d

u travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail. L'employeur ne peut contraindre le salarié à prendre ses congés, ni déduire des sommes dues les indemnités journalières de sécurité sociales, le salaire versé devant correspondre à l'emploi occupé avant l'arrêt de travail. En l'espèce, l'employeur a légitimement déduit du salaire de novembr

re licenciement pour inaptitude médicale et impossibilité de vous reclasser. » Par requête reçue au greffe le 11 mai 2017, M. [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins de contester son licenciement et d'obtenir un rappel de salaire et un rappel de prime. Par jugement du 5 juin 2023, le conseil de prud'hommes a débouté M. [H] de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné aux dépens de l'instance. Par déclaration du 20 juin 2023, M. [H] a interjeté appel du jugement. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées, d

i payer des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse pour la somme de 22 564,35 euros, ou à titre subsidiaire 16 983,27 euros ; - Condamner la société à lui payer la somme de 782,72 euros au titre du solde du salaire du mois de novembre 2016, outre 78,27 euros de congés payés afférents ; - Condamner la société à lui payer la somme de 637,56 euros au titre du rappel de la prime de 300 euros, outre 63,75 euros de congés payés afférents ; - Condamner la société à lui payer la somme de 3 000 au titre de l'art

e » qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions dans la mesure où elles ne sont pas susceptibles d'emporter des conséquences juridiques ou qu'elles constituent en réalité des moyens. Elle n'a pas non plus à fixer le salaire moyen du salarié, s'agissant en réalité d'un moyen à l'appui des demandes indemnitaires ou salariales. 1-Sur le licenciement Il est constant que l'inaptitude du salarié, qui fait suite à un accident du travail, est d'origine professionnelle. L'article L.1226-10 du code du travail dispos

t pour inaptitude médicale et impossibilité de vous reclasser. » Par requête reçue au greffe le 11 mai 2017, M. [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins de contester son licenciement et d'obtenir un rappel de salaire et un rappel de prime. Par jugement du 5 juin 2023, le conseil de prud'hommes a débouté M. [H] de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné aux dépens de l'instance. Par déclaration du 20 juin 2023, M. [H] a interjeté appel du jugement. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées, déposées au greffe le 2

toutefois sans incidence sur le montant du salaire dû et le salarié ne demande pas la remise d'un bulletin conforme. Le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a débouté M. [H] de sa demande de rappel de salaire. 3-Sur le rappel de prime M. [H] demande un rappel de prime de 300 euros au motif qu'elle aurait dû être intégrée dans le salaire de référence pour le calcul des indemnités journalières de sécurité sociale. L'employeur, qui ne conteste pas le montant, soutient que la prime était attribuée en fonction de deux critères,

nt du salaire dû et le salarié ne demande pas la remise d'un bulletin conforme. Le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a débouté M. [H] de sa demande de rappel de salaire. 3-Sur le rappel de prime M. [H] demande un rappel de prime de 300 euros au motif qu'elle aurait dû être intégrée dans le salaire de référence pour le calcul des indemnités journalières de sécurité sociale. L'employeur, qui ne conteste pas le montant, soutient que la prime était attribuée en fonction de deux critères, à savoir le rendement et les « litig

cause réelle et sérieuse pour la somme de 22 564,35 euros, ou à titre subsidiaire 16 983,27 euros ; - Condamner la société à lui payer la somme de 782,72 euros au titre du solde du salaire du mois de novembre 2016, outre 78,27 euros de congés payés afférents ; - Condamner la société à lui payer la somme de 637,56 euros au titre du rappel de la prime de 300 euros, outre 63,75 euros de congés payés afférents ; - Condamner la société à lui payer la somme de 3 000 au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Aux termes de ses d

,72 euros au titre du solde du salaire du mois de novembre 2016, outre 78,27 euros de congés payés afférents ; - Condamner la société à lui payer la somme de 637,56 euros au titre du rappel de la prime de 300 euros, outre 63,75 euros de congés payés afférents ; - Condamner la société à lui payer la somme de 3 000 au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées, déposées au greffe le 9 octobre 2023, la société [1] demande à la cour de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté M. [

e travail. En l'espèce, l'employeur a légitimement déduit du salaire de novembre l'absence pour maladie du 20 octobre au 3 novembre, pour régulariser le salaire d'octobre. En revanche, il ne pouvait pas faire apparaitre une absence pour congés payés et une indemnité de congés payés. Ces mentions sont toutefois sans incidence sur le montant du salaire dû et le salarié ne demande pas la remise d'un bulletin conforme. Le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a débouté M. [H] de sa demande de rappel de salaire. 3-Sur le rappel

tion destinée à lui proposer un poste adapté. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en 'uvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail. » En l'espèce, l'employeur justifie avoir informé les délégués du personnel de l'inaptitude de M. [H] et de la diffusion d'une demande de reclassement à ses agences et à des transporteurs. Mais il n'apparait pas, dans le compte-rendu versé aux débats, que leur avis aurait été sollicité. Dès

s 11 salariés au moment du licenciement. Elle a recruté M. [E] [H] à compter du 12 novembre 2007, suivant contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de préparateur de commandes. Le 8 septembre 2015, M. [H] a été victime d'un accident du travail et placé consécutivement en arrêt de travail. Lors de la visite médicale de reprise, le 19 septembre 2016, le médecin du travail a rendu l'avis suivant : « inapte à son poste de travail (premier avis R 4624-31) à revoir dans deux semaines après étude de poste et des conditions de travail ».

lassement et l'a convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 29 novembre 2016. Par lettre recommandée du 2 décembre 2016, la société a notifié à M. [H] son licenciement pour inaptitude médicale consécutive à un accident du travail et impossibilité de reclassement dans les termes suivants : « (') En ce qui concerne les motifs de ce licenciement, il s'agit de ceux qui vous ont été exposés lors de l'entretien précité du 29 novembre 2016, à savoir votre inaptitude à l'emploi de Cariste, constatée en date du 4 octobre 2016 pa

Elle n'a pas non plus à fixer le salaire moyen du salarié, s'agissant en réalité d'un moyen à l'appui des demandes indemnitaires ou salariales. 1-Sur le licenciement Il est constant que l'inaptitude du salarié, qui fait suite à un accident du travail, est d'origine professionnelle. L'article L.1226-10 du code du travail dispose, dans sa version applicable à l'espèce : « Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte p

vail (premier avis R 4624-31) à revoir dans deux semaines après étude de poste et des conditions de travail ». A l'issue d'une seconde visite à la demande de l'employeur, le 4 octobre suivant, le médecin du travail a confirmé son avis d'inaptitude avec de plus amples précisions : « inapte à son poste de travail (deuxième avis R4624-31) étude de poste réalisée le 23 septembre 2016. Il peut continuer des tâches, des activités respectant les contre-indications médicales suivantes : - Pas de gestes répétitifs mettant en jeu la main droite

impossibilité de lui proposer un reclassement et l'a convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 29 novembre 2016. Par lettre recommandée du 2 décembre 2016, la société a notifié à M. [H] son licenciement pour inaptitude médicale consécutive à un accident du travail et impossibilité de reclassement dans les termes suivants : « (') En ce qui concerne les motifs de ce licenciement, il s'agit de ceux qui vous ont été exposés lors de l'entretien précité du 29 novembre 2016, à savoir votre inaptitude à l'emploi de C

t du travail et impossibilité de reclassement dans les termes suivants : « (') En ce qui concerne les motifs de ce licenciement, il s'agit de ceux qui vous ont été exposés lors de l'entretien précité du 29 novembre 2016, à savoir votre inaptitude à l'emploi de Cariste, constatée en date du 4 octobre 2016 par le médecin du travail, et l'impossibilité de vous proposer un reclassement au sein de l'entreprise et du groupe auquel appartient l'entreprise pour les motifs notifiées dans notre courrier du 18 novembre 2016 que nous vous rappelons : e

e indéterminée, en qualité de préparateur de commandes. Le 8 septembre 2015, M. [H] a été victime d'un accident du travail et placé consécutivement en arrêt de travail. Lors de la visite médicale de reprise, le 19 septembre 2016, le médecin du travail a rendu l'avis suivant : « inapte à son poste de travail (premier avis R 4624-31) à revoir dans deux semaines après étude de poste et des conditions de travail ». A l'issue d'une seconde visite à la demande de l'employeur, le 4 octobre suivant, le médecin du travail a confirmé son avis d'inaptit

vis suivant : « inapte à son poste de travail (premier avis R 4624-31) à revoir dans deux semaines après étude de poste et des conditions de travail ». A l'issue d'une seconde visite à la demande de l'employeur, le 4 octobre suivant, le médecin du travail a confirmé son avis d'inaptitude avec de plus amples précisions : « inapte à son poste de travail (deuxième avis R4624-31) étude de poste réalisée le 23 septembre 2016. Il peut continuer des tâches, des activités respectant les contre-indications médicales suivantes : - Pas de gestes répétiti

« (') En ce qui concerne les motifs de ce licenciement, il s'agit de ceux qui vous ont été exposés lors de l'entretien précité du 29 novembre 2016, à savoir votre inaptitude à l'emploi de Cariste, constatée en date du 4 octobre 2016 par le médecin du travail, et l'impossibilité de vous proposer un reclassement au sein de l'entreprise et du groupe auquel appartient l'entreprise pour les motifs notifiées dans notre courrier du 18 novembre 2016 que nous vous rappelons : en effet, vous avez été déclaré inapte à votre poste de Cariste, avec possibilité de r

AFFAIRE [K] RAPPORTEUR N° RG 23/05150 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PBWP [H] C/ S.A.S. [1] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 05 Juin 2023 RG : F17/01308 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 25 SEPTEMBRE 2026 APPELANT : [E] [H] né le 04 Juin 1977 à [Localité 1] (MADAGASCAR) [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Kabaluki BAKAYA, avocat au b

votre état de santé et les réserves émises. Nous sommes donc contraints de vous notifier votre licenciement pour inaptitude médicale et impossibilité de vous reclasser. » Par requête reçue au greffe le 11 mai 2017, M. [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins de contester son licenciement et d'obtenir un rappel de salaire et un rappel de prime. Par jugement du 5 juin 2023, le conseil de prud'hommes a débouté M. [H] de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné aux dépens de l'instance. Par déclaration du 20 juin 2023, M. [H] a int

reclasser. » Par requête reçue au greffe le 11 mai 2017, M. [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins de contester son licenciement et d'obtenir un rappel de salaire et un rappel de prime. Par jugement du 5 juin 2023, le conseil de prud'hommes a débouté M. [H] de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné aux dépens de l'instance. Par déclaration du 20 juin 2023, M. [H] a interjeté appel du jugement. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées, déposées au greffe le 20 avril 2026, il demande à la cour d'infirmer le jugement e

, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******************** FAITS ET PROCÉDURE La société [Localité 4] (ci-après, la société) est spécialisée dans le transport routier. Elle applique la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport et employait au moins 11 salariés au moment du licenciement. Elle a recruté M. [E] [H] à compter du 12 novembre 2007, suivant contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de préparateur de commandes. Le 8 septembre