Rechercher une décision

[N] demande à la cour de : - Réformer le jugement du 8 avril 2024 dans toutes ses dispositions, - Entendre condamner la défenderesse au paiement des sommes qui suivent : * 25 000 euros pour manquement à l'obligation de sécurité et non-respect des préconisations du médecin du travail sur le fondement des articles L. 4121-1 et L. 4624-6 du code du travail, * 15 000 euros pour harcèlement moral constitué par le défaut de respect des préconisations du médecin du travail au titre de l'article L. 1152-1 du code du travail, * 15 000 euros pour l'imputabilité de l'inaptitude, * 10 000 euros pour violation de l'obligation de formation prévue par l'article L.

l'intimée. M. [V] demande à la cour de : - infirmer le jugement - prononcer la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur - condamner la société [5] à lui payer les sommes de : - 52 637,80 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral - 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - à titre subsidiaire dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner la société [5] à lui payer la somme de 52 637,80 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - inscrire les sommes au passif de la liquidation judiciaire - dire que ces sommes seront opposables à l'AGS [6] La selarl [O] ès qualités de liquidateur de la société [5] demande à la cour de : - juger que la déclaration d'appel n'a opéré aucun…

Sur la rupture du contrat d'apprentissage La société [1] reproche au jugement d'avoir déclaré nul le licenciement de M. [B]. Elle fait valoir essentiellement au visa des articles L.1152-2 et 1152-3, L.1235-3-1 et L.1453-5 du code du travail et 4 et 5 du code civil que : - M. [B] ne produit aucun élément matériel de nature à laisser entendre qu'il aurait été victime de harcèlement moral. En effet, d'une part le certificat médical du docteur [D] produit par M. [B] doit être rejeté des débats comme étant contraire à l'article R4127-76 du code la santé publique ; d'autre part M. [B] s'est excusé par lettre du 10 décembre 2020 d'avoir formulé de telles accusations à l'encontre des salariés de l'entreprise ; - le contrat liant les parties étant à durée déterminée, M.

(')'. Mme [K] a été dispensée d'effectuer son préavis qui lui a été rémunéré. Par requête reçue au greffe le 28 octobre 2022, Mme [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Pau en contestation du bien-fondé du licenciement.

Il ressort de ce qui précède que, le 13 septembre 2023, Mme [L] [K] n'avait pas répondu à une demande qui lui avait été formulée une semaine plus tôt. Toutefois, si l'employeur fait valoir un fait antérieur, il n'en justifie pas. En tout état de cause, en l'absence de sanction antérieure, la sanction apparaît excessive. Dès lors, l'avertissement décerné le 16 octobre 2023 sera annulé, et la décision entreprise sera infirmée sur ce point. - Sur le harcèlement moral. Mme [L] [K] expose qu'elle a été victime de harcèlement moral se caractérisant par: - une sanction injustifiée ; - des courriels agressifs et de pression ; - l'ajout de tâches supplémentaires et la suppression de responsabilités ; - une mutation partielle ; - des propos humiliants et vexatoires. Motivation.

à pied à titre conservatoire. Par courrier du 10 février 2023, Mme [W] [H] a été licenciée pour cause réelle et sérieuse, avec dispense d'exécution de son préavis, qu'elle a contesté par courrier du 23 février 2023.

24 985,78 euros au titre du complément de l'indemnité légale de licenciement avec intérêts de droit à compter du 15 mai 2024, - 4.882,64 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 488,26 euros au titre des congés payés afférents avec intérêts de droit à compter du 15 mai 2024, * A titre subsidiaire, sur la nullité du licenciement prononcé pour inaptitude en conséquence du harcèlement moral subi par la salariée : - juger que le licenciement de Mme [V] [I] est nul en conséquence du harcèlement subi par la salariée, - condamner la SAS [1] à payer à Mme [V] [I] la somme de 73 239,60 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement nul, - vu l'évolution du litige et le licenciement prononcé postérieurement au délibéré du conseil de prud'hommes, condamner la SAS [1] à verser à Mme [V] [I] les sommes suivantes : - 24 985,78 euros au titre du complément de l'indemnité…

Débouté Monsieur [O] [U] de sa demande de saisir Monsieur le procureur de la République compétent de l'infraction de violation du secret des correspondances, et de toutes autres infractions connexes ou accessoires, Constaté l'existence de l'accident du travail du 30 juillet 2022 dont Monsieur [O] [U] a été victime, reconnu par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), Jugé que Monsieur [O] [U] était victime de harcèlement moral et condamné l'association [1] à lui verser la somme de 30.000 euros nets de CSG, CRDS et charges sociales à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, Jugé que l'association [1] a manqué à son obligation de sécurité et condamné l'association à verser à Monsieur [O] [U] 10.000 euros nets de CSG, CRDS et charges sociales à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et de résultat, Débouté l'association [1] de sa demande…

La résiliation judiciaire du contrat de travail prend effet au jour où le juge la prononce, dès lors qu'à cette date le salarié est toujours au service de son employeur. Dans l'hypothèse où la résiliation judiciaire est justifiée, celle-ci produit alors les effets d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse. Lorsque la demande de résiliation judiciaire est fondée sur un harcèlement moral ou la discrimination, la rupture du contrat de travail produit alors les effets d'un licenciement nul. En l'espèce, il a été jugé que la SASU [1] avait commis une discrimination syndicale à l'encontre de M. [W] en ne le faisant pas bénéficier d'entretiens bi-annuels sur ses perspectives d'emplois en plus des entretiens annuels effectués et de l'entretien de fin de mandat syndical et de l'impossibilité pour M.

CONDAMNER la SARL [1] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre des congés payés sur préavis, - CONDAMNER la SARL [1] à lui payer la somme de 80 000 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, - CONDAMNER la SARL [1] à lui payer la somme de 15 000 euros au titre des dommages-et-intérêts pour le préjudice subi du fait du harcèlement moral subi, - CONSTATER l'absence de contrepartie financière dans la clause de non-concurrence contenue dans le contrat de travail de Monsieur [M] [J] et ainsi : - DIRE ET JUGER que la clause de non-concurrence contenue dans le contrat de travail est illicite, - PRONONCER l'annulation de la clause de non-concurrence, et ainsi : - CONDAMNER la SARL [1] à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages-et-intérêts en réparation du préjudice subi du fait d'une clause nulle portant atteinte à sa liberté d'exercer une…

, considérant que la société par la remise d'un chèque le 25 août 2021 d'une somme de 34 852,11 €, représentant l'addition des condamnations prononcées, avait rempli son obligation. Par requête du 21 décembre 2021, M.[P] a saisi au fond le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins notamment de contester son licenciement, invoquant au principal un harcèlement moral, et sollicitant diverses sommes tant au titre de l'exécution que de la rupture du contrat de travail.

' ANNULER la mise à pied disciplinaire de trois jours en date du 12 novembre 2015; ' CONDAMNER la société [1] au paiement d'une somme de 2.000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral du fait de cette sanction injustifiée; ' JUGER que le salaire moyen mensuel de Monsieur [K] s'élève à la somme de 2.087 euros bruts; ' JUGER que Monsieur [K] a été victime de harcèlement moral ; En conséquence, ' PRONONCER la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur [K] aux torts exclusifs de la société [1] ; ' JUGER que la résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement nul ; ' En conséquence, CONDAMNER la société [1] à payer à Monsieur [K] les sommes suivantes : o 4.174 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 417,40 euros bruts au titre des congés payés y afférents ; o 2.608,75 euros nets au titre de l'indemnité…

Après avoir été convoqué en entretien préalable, un avertissement a été notifié à M.[Y] le 07 août 2017. Le salarié a été en arrêt pour maladie non professionnelle à compter du 16 août 2017 prolongé de mois en mois. Le salarié avait saisi, par requête du 06 juillet 2018 le conseil de prud'hommes de Marseille, aux fins de voir annuler l'avertissement et reconnaître l'existence d'un harcèlement moral à son encontre, ainsi que la violation de l'obligation de sécurité par l'employeur. Lors de la visite de reprise du 26 août 2020, après échange avec l'employeur, le médecin du travail a préconisé une mutation dans un autre service, souhaitant revoir le salarié en septembre.

poste de travail, conformément à l'avis et aux recommandations du médecin du travail du 15 novembre 2019, et malgré plusieurs demandes de reprendre votre emploi, restées sans effet.» La salariée a saisi au fond le conseil de prud'hommes de Marseille, par requête du 06 janvier 2021, sollicitant l'annulation de la sanction notamment pour discrimination et harcèlement moral.

et de façon générale n'accordait que peu d'intérêt et de respect à ses collaboratrices. Même si des personnes ayant travaillé avec Mme [M] dix ou vingt ans auparavant, ont loué l'implication et le sérieux de la salariée, ces attestations ne peuvent venir contredire les faits précis et circonstanciés cités par l'employeur et documentés, confinant au harcèlement moral et justifiant qu'il prenne des mesures pour préserver la santé et la sécurité de ses autres salariés.

renvoyer les parties à poursuivre la procédure au fond, devant le pôle social du tribunal judiciaire de Périgueux. MOTIFS DE LA DECISION SUR LE TAUX D'INCAPACITÉ PRÉVISIBLE ET LA DEMANDE D'EXPERTISE Moyens des parties Se prévalant des articles L.461-1, L.434-2 et R.461-8 du code de la sécurité sociale, Mme [O] fait valoir qu'elle souffre d'un important syndrome dépressif consécutif à une souffrance au travail, caractérisée par un harcèlement moral de la part de son employeur reconnu par le conseil de prud'hommes de Bergerac. Elle rappelle que s'agissant d'une maladie hors tableau, la demande de reconnaissance de maladie professionnelle doit être transmise pour avis au CRRMP et que la CPAM a refusé de transmettre la demande au motif que le taux d'IPP serait inférieur à 25%.

de Monsieur [C] [I], salarié au sein de l' entreprise. A cette occasion, nous vous avons fait part des raisons qui nous ont conduits à envisager une mesure à votre encontre : Jeudi 18 février 2021, lors de la réunion du CSE, les membres du CSE ont informé la Direction d'un mail qu'elles avaient reçu de [Q] [R], relatant des faits qu'il qualifie de harcèlement moral au sein de son équipe et dans son atelier " dérayage ". [Q] [R] indiquait notamment que les faits relatés avaient des conséquences sur son état de santé, nécessitant notamment la mise en arrêt maladie à partir du 15 février, arrêt reconduit déjà deux fois à ce jour. Monsieur [R] vous mettait en cause dans son courrier de façon très spécifique ainsi que Monsieur [D]]. [Q] [R] affirme notamment que vous I ' avez isolé du groupe depuis le mois de septembre 2020, suite au départ en retraite d'un de ses collègues en août.

de Monsieur [Z] [U], salarié au sein de l' entreprise. A cette occasion, nous vous avons fait part des raisons qui nous ont conduits à envisager une mesure à votre encontre : Jeudi 18 février 2021, lors de la réunion du CSE, les membres du CSE ont informé la Direction d'un mail qu'elles avaient reçu de [I] [B], relatant des faits qu'il qualifie de harcèlement moral au sein de son équipe et dans son atelier " dérayage ". [I] [B] indiquait notamment que les faits relatés avaient des conséquences sur son état de santé, nécessitant notamment la mise en arrêt maladie à partir du 15 février, arrêt reconduit déjà deux fois à ce jour. Monsieur [B] vous mettait en cause dans son courrier de façon très spécifique ainsi que Monsieur [U]]. [I] [B] affirme notamment que vous l ' avez isolé du groupe depuis le mois de septembre 2020, suite au départ en retraite d'un de ses collègues en août.

Par lettre 24 juillet 2020, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 4 août suivant. Le 30 juillet 2020, la salariée a été placée en arrêt de travail « de prolongation » jusqu'au 31 aout 2020. Par lettre du 7 août 2020, la salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Invoquant avoir été victime de harcèlement moral, par requête du 16 décembre 2020, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir, notamment, dire et juger son licenciement nul et condamner son employeur à lui verser diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Le patrimoine de la société [1] a été apporté à la SARL [2] [Localité 1] dans le cadre d'une fusion avec effet au 30 septembre 2021. Suite à cette fusion, la société [1] ([1]) a été radiée du registre du commerce le 16 novembre 2021.

faire condamner l'association [1] à lui verser, outre congés payés, les sommes suivantes : . 5 563,20 euros nets de CSG-CRDS (6 mois de salaires) à titre de dommages et intérêts, . 5 000 euros à titre de dommages et intérêts, . 1 000 euros nets de dommage et intérêts pour préjudice de notoriété, . 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral découlant d'un harcèlement moral discriminatoire, . 265 euros bruts à titre de rappels de salaires, . 927 euros de dommages et intérêts en réparation des préjudices nés de la remise tardive des documents Pôle Emploi conformes, . 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - faire ordonner la remise de l'attestation Pôle Emploi de bulletins de paie, d'un certificat pour la Caisse des congés payés pour toutes les périodes concernées.