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Si cette obligation demeure de moyens, il incombe à l'employeur de justifier qu'il y a satisfait. En l'espèce, Mme [V] invoque : - les vaines relances sur sa rémunération variable ainsi qu'un prélèvement en une seule fois par l'employeur d'une somme qu'il considérait à tort comme un indu ; ces faits sont matériellement établis, - un traitement dégradé de ses frais professionnels ; elle produit des échanges de courriers électroniques dans lesquels elle a inséré ses commentaires qui ne correspondent qu'à ses allégations ; des seuls courriers électroniques il résulte qu'elle a pu faire part de difficultés tenant au fait d'avancer des frais professionnels importants mais qu'elle admettait également être en retard sur des demandes de remboursement et si elle a invoqué un faible plafond de la carte bancaire professionnelle, ses difficultés principales en décembre 2021 ont été consécutives à…

Par requête reçue le 9 juillet 2021, Mme [M], soutenant que le statut de VRP ne lui était pas applicable et que sa prise d'acte devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux, demandant la requalification de son contrat de travail en contrat de travail de droit commun, le paiement de rappels de salaire, d'heures supplémentaires et de primes, outre le remboursement de frais professionnels, ainsi que des indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail Par jugement rendu le 22 mars 2024, le conseil de prud'hommes a : - jugé que le statut de VRP appliqué à Mme [M] était licite et que sa rémunération intégrait déjà la prise en charge de ses frais professionnels, - jugé que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par Mme [M] produit les effets d'une démission, aucun manquement grave n'étant…

10.000 euros nets à titre de dommages-intérêts en raison du préjudice moral et du préjudice de carrière causés par les conditions vexatoires et brutales de la rupture du contrat de travail. En tout état de cause, - débouter la [1] de ses demandes reconventionnelles au titre de la restitution par M. [Q] [N] des sommes perçues au titre de sa facturation à la [1], d'indemnités kilométriques, d'avance de frais professionnels non-justifiées, ainsi qu'au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - condamner la [1] à payer à M. [Q] [N] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de ses frais irrépétibles de première instance. - condamner la [1] à payer à M. [Q] [N] la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de ses frais irrépétibles en cause d'appel. - condamner la [1] aux entiers dépens.

, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures. MOTIFS Sur l'affiliation à un organisme de prévoyance Il ressort des dispositions des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de la sécurité sociale que l'employeur est tenu d'affilier son salarié à un régime de prévoyance complémentaire à celui résultant de l'organisation de la sécurité sociale, ayant pour objet de prévoir, à son profit et à celui de ses ayant droits, la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité, des risques d'inaptitude et du risque chômage, ainsi que la constitution d'avantages sous forme de pensions de retraite, d'indemnités ou de primes de départ en retraite ou de fin de carrière.

Il convient donc d'infirmer la décision prud'homale et de dire que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse. 1.2 Sur les conséquences du licenciement Le licenciement n'étant pas prononcé pour faute grave, M. [Z] peut donc prétendre aux indemnités de rupture calculées sur un salaire mensuel de référence dont ont été déduites les indemnités de déplacement, panier, trajet, qui sont des frais professionnels, et non pas des éléments de salaire. Le salaire de référence de l'intéressé était donc comme le sollicite M. [Z] et qui n'est pas utilement contesté par l'employeur de 3720 euros.

[K] [Y] 5 parts sociales, - une modification des statuts de la SARL [3] du 11/04/2013, - un document daté du lundi 12 décembre 2022 'WEB [R] [P] virement émis - 15000,00 euros', - un courrier de M. [K] [Y] à M. [P] [R] daté du 25/01/2023 :je fais suite à nos derniers échanges ayant abouti au paiement d'une somme de 15000 euros en règlement de vos frais professionnels et indemnités kilométriques 2021/2022 sur la base de vos affirmations. Comme je vous l'ai indiqué, il m'est nécessaire de disposer des justificatifs relatifs aux frais que vous indiquez avoir engagés...Par ailleurs, vous restez toujours en possession de l'ensemble des véhicules, matériels et documents que vous aviez emportés à votre domicile..., - un courrier de M.

La société [1] (ci-après, la société) est spécialisée dans le domaine de la construction. Elle est la filiale française du groupe allemand [2]. Elle applique la convention collective nationale des industries chimiques et employait au moins 11 salariés au moment du licenciement. M. [B] [C] a été recruté par la société [1] à compter du 1er août 1994, suivant contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de chef des ventes. Au dernier état de la relation contractuelle, il occupait les fonctions de « European Sales Manager » (Directeur commercial Europe), statut cadre. Il a été placé en arrêt maladie à compter du 3 avril 2019 et n'a jamais repris son poste. A l'issue d'une visite de reprise, le 2 octobre 2019, le médecin du travail a déclaré M.

Ces indemnités concernent les frais de découcher, de repas, de transport par tous moyens de transport en commun ou le remboursement des frais encourus par l'utilisation de véhicules personnels pour les besoins et dans l'intérêt du service. L'accord du 23 juillet 2015 relatif aux frais de déplacement, attaché à cette convention, énonce en préambule que les partenaires sociaux ont souhaité que soient unifiées les conditions de prise en charge des frais professionnels que les salariés sont conduits à engager à l'occasion de l'exercice de leur mission, quels que soient la convention collective et le niveau d'emploi dont ils relèvent, et vise en ses articles 1 et 2 les déplacements effectués à la demande de l'employeur.

La société par actions simplifiée (SAS) [Adresse 1] exploite six résidences ainsi que trois hôtels, la convention collective applicable étant celle des hôtels, cafés et restaurants du 30 avril 1997. Monsieur [H] [A] a été embauché du 14 novembre 2022 au 15 avril 2023 par la SAS [1] selon un premier contrat à durée déterminée, un deuxième contrat de ce type ayant été conclu pour la période du 28 juin au 31 août 2023, suivi d'un troisième contrat à durée déterminée du 10 décembre 2023 prévoyant une période d'essai de 14 jours. Le salarié a travaillé du 10 au 12 décembre 2023, étant en repos le 13 décembre 2023, tandis qu'il a fait l'objet d'un arrêt de travail du 13 décembre 2023 au 13 janvier 2024, arrêt reconduit à deux reprises, conduisant à ce que le salarié ne reprenne son poste que le 5 février 2024 à 11 heures.

M. [P] a été embauchée par le GIE [1] en date du 1er juillet 2016 en contrat à durée indéterminée en qualité de chargé de développement (statut cadre) sous l'autorité du directeur d'agence régional. L'entreprise comprend plus de 11 salariés. La convention collective de la promotion immobilière est applicable au contrat de travail. Par mail du 2 décembre 2021 et par courrier daté du 2 décembre 2021, M. [P] a démissionné et indiqué que sa démission prenait effet à compter du 2/12/2021, qu'il avait bien noté qu'il était soumis à un préavis de trois mois mais qu'il sollicitait la possibilité d'être dispensé de l'exécution d'une partie de son préavis. Par mail du 7 décembre 2021, le GIE [1] accusait réception de son courrier de démission «

Le 7 avril 2011, Mme [T] a été engagée par la société [1], par contrat de travail à durée déterminée prenant effet le 18 avril 2011 jusqu'au 31 octobre 2011, pour occuper les fonctions d'attachée commerciale sédentaire, statut employé, coefficient 200, échelon 1.1 La société [1] est l'un des principaux fournisseurs mondiaux de logiciels d'entreprise. L'effectif de l'entreprise s'élevait à plus d'une centaine de salariés. La relation contractuelle était soumise à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils dite [2]. Au dernier état de la relation contractuelle, Mme [T] occupait les fonctions [3] pour la zone France, Benelux et Iberia. Mme [T] a été arrêtée du 27 janvier 2020 au 31 mai 2022 puis placée en invalidité de type 2 à compter du 1er juin 2022.

considérant que les griefs retenus au titre de la prise d'acte lui ont causé un préjudice. La société s'oppose à la demande d'indemnité pour exécution déloyale du contrat de travail. L'article L. 1222-1 du code du travail dispose que 'le contrat de travail est exécuté de bonne foi.'. En l'espèce, la société a manqué de manière réitérée a de nombreuses obligations issue de la relation contractuelle, relatives au paiement des salaires, à la durée légale du travail, ainsi qu'au droit au respect de la vie privée de M. [S], lesquels manquements caractérisent une exécution déloyale du contrat de travail. Il sera alloué à M. [S] la somme de 1.000 euros à ce titre. Le jugement est infirmé de ce chef de demande. Sur le remboursement des indemnités [8] Par application combinée des articles L.

Par lettre du 20 décembre 2018, M. [U] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 10 janvier 2019. Le 22 janvier 2019, date d'envoi de la lettre de licenciement, l'association [2] a notifié à M. [U] son licenciement pour motif économique sous réserve de son acceptation du contrat de sécurisation professionnelle. Il a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle qui lui était proposé et son contrat de travail a pris fin le 31 janvier 2019. M. [U] a sollicité par lettre du 27 janvier 2019 que lui soient précisés les critères d'ordre des licenciements. Par lettre du 5 février 2019, les critères lui ont été exposés tout en lui précisant que par les qualifications qu'il requérait et le niveau de responsabilité qu'il impliquait, son poste appartenait à une catégorie dont tous les postes avaient été supprimés.

Selon contrat à durée indéterminée, la société [1] a embauché Mme [S] [F] en qualité de secrétaire à compter du 1er novembre 1993. Le 7 juillet 2001, Mme [F] a épousé M. [O] [H], gérant de la société [1]. Le 22 septembre 2021, Mme [F] a assigné son époux en divorce. Le divorce a été prononcé le 5 décembre 2022 par le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Metz. Au dernier état de la relation contractuelle, Mme [F] était associée non gérante de la société et occupait les fonctions de directrice administrative. Par lettre du 13 juin 2023, Mme [F] a été licenciée pour faute grave. Estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de [Localité 3] par requête enregistrée au greffe le 20 juin 2023.

Par courrier du 23 janvier 2023, M. [E] a notifié sa démission à son employeur. Le contrat de travail a été rompu le 31 mai 2023. Ne s'estimant pas rempli de ses droits au titre de l'exécution de son contrat de travail, M.'[E] a saisi le conseil de prud'hommes d'Amiens, le 6 novembre 2023. Par jugement du 19 mai 2025, le conseil a : - dit que M. [E] avait été rempli de ses droits en matière de droit à congés payés et en matière de versement de prime de treizième mois ; - débouté M. [E] de : - sa demande de versement d'indemnité compensatrice de congés payés pour un montant brut de 21 892.40 euros ; - sa demande de versement d'indemnité compensatrice de congés payés calculée sur prime pour un montant brut de 9 166,96 euros ; -

Ce 17'février, il vous appartenait donc de vérifier que les engins étaient fermés afin d'éviter tout risque d'accident. Or, il apparaît qu'aucun tour de chantier n'a été effectué puisque la pelle a été retrouvée ouverte les clés sur le contact. En conclusion, utilisateur ou non utilisateur des engins, un tour de chantier doit impérativement être effectué lorsque celui-ci est quitté. Espérant avoir répondu à votre demande de précisions, ci-joint état des frais professionnels.'» [4] Contestant son licenciement, M. [C] [H] a saisi le 25 février 2022 le conseil de prud'hommes de Draguignan, section industrie, lequel, par jugement rendu le 9 février 2023, a': débouté le salarié de l'intégralité de ses demandes'; mis les dépens à la charge du salarié. [5] Cette décision a été notifiée le 7 mars 2023 à M. [C] [H] qui en a interjeté appel suivant déclaration du 29 mars 2023.

Vu les conclusions notifiées à la partie adverse par la voie électronique le 12 décembre 2023 par lesquelles M. [C] demande à la cour de : - confirmer le jugement en ce qu'il a : - dit que l'insuffisance professionnelle qui lui est reprochée n'est pas caractérisée, - débouté la SAS [1] de sa demande d'indemnité à titre de frais irrépétibles, - condamné la SASDMA à supporter les dépens. - infirmer le jugement pour le surplus, statuant à nouveau, - condamner la SAS [1] à lui payer 14.000 euros pour mauvaise foi et déloyauté dans la relation contractuelle, -condamner la SAS [1] à lui payer 84.000 euros pour licenciement abusif, -condamner la SAS [1] à lui payer les sommes suivantes : - 308,22 euros à titre de complément dû au titre de l'

11'000,00'€ nets à titre d'indemnité pour licenciement irrégulier'; 11'000,00'€ nets à titre d'indemnité de requalification'; 66'000,00'€ nets à titre d'indemnité pour travail dissimulé'; 66'000,00'€ nets à titre de dommages et intérêts pour préjudice distinct'; ''1'150,00'€ nets à titre de rappel de salaire sur indemnité d'astreinte'; '''''323,33'€ nets à titre de remboursement de frais professionnels'; 11'000,00'€ nets à titre d'indemnité pour défaut de visite médicale d'embauche'; ordonner la remise d'un bulletin de salaire relatif aux condamnations prononcées à l'encontre de la société, des bulletins de salaire des mois d'avril 2018 à mai 2020 et des documents de fin de contrat (attestation Pôle Emploi, solde de tout compte, certificat de travail), ce sous astreinte de 150'€ par jour excédant un délai de 10'jours courant à compter du prononcé de l'arrêt'; ordonner à la société…

Par lettre datée du 29 novembre 2020, Mme [N] s'est ensuite vu notifier son licenciement pour faute grave. A la date du 29 novembre 2020, Mme [N] avait une ancienneté de deux ans et onze mois. La société [1] occupait à titre habituel plus de dix salariés.

, ainsi que des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures déposées et soutenues à l'audience. MOTIFS * classification professionnelle L'article 9 du code de procédure civile dispose « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». Selon l'article 1353 du code civil : « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ». En application de ces textes la charge de la preuve de l'exercice de fonctions relevant d'une classification conventionnelle supérieure incombe au salarié. Il résulte de la classification conventionnelle définie à l'annexe II de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de