Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 20 juillet 2026, 23/02134
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"prise d'acte"recherche une expression exacte."prise d'acte"+"statut protecteur"exige les deux expressions.licenciement ET harcèlementexige les deux termes.licenciement OU démissionaccepte l’un des termes.licenciement NON économiqueexclut un terme.24-11.687,RG 23/02824, un ECLI ouL1235-3recherchent une référence.
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Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 20 juillet 2026, 23/02141
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Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 20 juillet 2026, 23/02086
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Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 20 juillet 2026, 24/01112
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Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 20 juillet 2026, 23/02138
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Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 20 juillet 2026, 23/02137
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