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1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 15 mai 2025), M. [M] a été engagé en qualité de chef d'atelier par la société Claude & Duval, devenue la société Usine Duval, le 2 janvier 1989, et exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable de fabrication. 2. En arrêt de travail pour maladie à compter du 12 septembre 2016, le salarié a été déclaré inapte à son poste de travail par le médecin du travail le 6 mai 2019. 3. Licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de

1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 25 juin 2025), rendu en référé, Mme [N], épouse [T], a été engagée en qualité de gestionnaire par la société ADP GSI France le 1er février 2011 et a été promue manager en 2012. 2. En arrêt de travail à compter du 16 mars 2021, la salariée a été déclarée inapte à son poste le 2 juillet 2024. 3. Le 22 février 2022, la Caisse primaire d'assurance maladie (la Caisse) a reconnu le caractère professionnel de sa maladie, ce dont la salariée a informé l'employeur le 31 mars 2022, lequel a formé un recours contre cette décision. 4. Licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES M. [Y] [U], né en 1960, a été engagé par la SASU [1], par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er novembre 2009, avec reprise d'ancienneté au 10 novembre 1999, en qualité d'assistant de piste. En dernier lieu, M. [U] exerçait les fonctions d'assistant piste, coefficient 175. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du transport aérien personnel au sol n°3177. Par courriers du 19 janvier 2017 et du 20 juillet 2017, M. [U] s'est vu notifier des avertissements pour au motif qu'il n'aurait pas respecté les instructions communiquées par son régulateur. Par courrier du 17 avril 2018, M. [U] s'est vu notifier un troisième

, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Mme [V] [D], née en 1980, a été engagée par la SASU Avis location de voitures, par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 3 janvier 2008 en qualité d'assistante commerciale et opérationnelle, statut employé, échelon 3. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des services de l'automobile. Du 16 octobre au 4 novembre 2019, Mme [D] a été placée en arrêt de travail à la suite de l'agression verbale d'un passant dont elle aurait été victime alors qu'elle garait le véhicule utilitaire. En raison de la crise sanitaire liée à la pandémie de la covid-19, Mme [D] a été placée en activité partielle du 18 mars au 1er octobre 2020. Mme [D] a été placée en arrêt de travail pour maladie du 1er octobre 2020 au 5 juillet 2021.

En 1963, la société [2], aux droits de laquelle vient la société par actions simplifiée [1], a créé à [Localité 1] une usine de verrerie dédiée à la fabrication de bouteilles et de pots en verre destinés à l'industrie alimentaire. Cet établissement n'a jamais eu pour objet la production ou la transformation d'amiante, laquelle n'entre pas dans la composition du verre. Toutefois, certains matériaux utilisés pour l'isolation thermique des fours verriers et pour la protection des salariés ont contenu de l'amiante en raison de ses propriétés calorifuges. Le 24 septembre 2005, le comité d'établissement de l'usine de [Localité 1] a demandé l'inscription de l'établissement de [Localité 1] sur la liste des établissements de fabrication, de flocage et

1. M. [H] [Y], né en 1962, a été engagé en qualité d'ouvrier terrassier par la société à responsabilité limitée [1], par contrat de travail à durée déterminée du 2 septembre 2008 au 2 décembre 2008, puis par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 3 décembre 2008. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des ouvriers des entreprises de travaux publics. En dernier lieu, la rémunération mensuelle brute moyenne de M. [Y] s'élevait à la somme de 1 918,79 euros. 2. A compter du 4 janvier 2021, M. [Y] a été placé en arrêt de travail pour maladie dont le caractère professionnel a été reconnu par la caisse primaire d'assurance maladie le 30 mars 2022. A la suite d'une visite

En 1963, la société [2], aux droits de laquelle vient la société par actions simplifiée [1], a créé à [Localité 3] une usine de verrerie dédiée à la fabrication de bouteilles et de pots en verre destinés à l'industrie alimentaire. Cet établissement n'a jamais eu pour objet la production ou la transformation d'amiante, laquelle n'entre pas dans la composition du verre. Toutefois, certains matériaux utilisés pour l'isolation thermique des fours verriers et pour la protection des salariés ont contenu de l'amiante en raison de ses propriétés calorifuges. Le 24 septembre 2005, le comité d'établissement de l'usine de [Localité 3] a demandé l'inscription de l'établissement de [Localité 3] sur la liste des établissements de fabrication, de flocage et

M. [L] [C] a été engagé par la société à responsabilité limitée (SARL) [1] par contrat à durée indéterminée à compter du 06 mai 2019, en qualité de marbrier, niveau IV, échelon 1 de la convention collective des carrières et matériaux, pour une rémunération mensuelle brute de 2 691,47 euros. Le 04 novembre 2019, M. [C] a été victime d'un accident du travail. Le 05 novembre 2019, la société [1] a procédé à la déclaration d'un accident de trajet. M. [C] a été placé en arrêt de travail du 05 novembre 2019 au 1er mars 2021. Le 13 janvier 2020, M. [C] a déposé plainte contre son employeur pour des faits de harcèlement moral. Le 4 février 2021, M. [C] a reçu par la CPAM la notification d'une pension d'invalidité (deuxième catégorie), avec un taux d'incapacité fixé à 15%.

Mme [J] [Q] a été recrutée au sein de l'usine les Clavaux le 30 septembre 1991 par la société [3] devenue société par actions simplifiée [1], en contrat de travail à durée indéterminée après un contrat intérimaire débuté en 1990, en qualité d'aide laboratoire. Elle a connu au fil des années l'évolution suivante : - responsable laboratoire à compter de l'année 1998, - responsable conditionnement et matières premières à compter de l'année 2005, - responsable expédition à compter de l'année 2018, classée en qualité d'agent de maîtrise, avec un coefficient 300 de la convention collective. La convention applicable à la relation de travail est celle de la convention collective nationale de la chimie. Le 17 septembre 2020 Mme [Q] a été placée en arrêt de travail.

La société Société industrielle de production [3] (la société [4]) est une société par actions simplifiée à associé unique immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise. Elle a pour activités la fabrication et le négoce de matériel médico-chirurgical et dentaire. Elle emploie plus de 11 salariés. Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 21 octobre 1980, Mme [J] a été engagée par la société [4], en qualité d'opératrice, coefficient 170, niveau II PI, statut ouvrier, à temps plein, à compter du 21 octobre 1980. Au dernier état de la relation de travail, Mme [J] exerçait les fonctions d'opératrice, et percevait un salaire moyen brut de 1 671,66 euros par mois selon la salariée et de 1 604,19 euros selon l'employeur.

Par lettre du 26 janvier 2021, M. [J] a été convoqué à un entretien préalable à son éventuel licenciement, fixé le 12 février 2021. Par lettre du 3 mars 2021, l'employeur a notifié à M. [J] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. M. [J] saisissait le 25 avril 2023 le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre, aux fins de voir, dans le dernier état de ses écritures : constater que la société [5] n'a pas rempli son obligation de reclassement de bonne foi, requalifier la rupture pour inaptitude en licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamner la société [5] à lui payer la somme de 10092,02 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, constater sa perte de chance du

M. [T] [O] a été embauché à compter du 11 octobre 2019 par la société [1] sous contrat à durée indéterminée à temps plein, en qualité de cuisinier échelon 2 de la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants du 30 avril 1997. À la suite d'un accident du travail survenu le 11 octobre 2021, M. [O] a été placé en arrêt de travail, prescrit au titre de la législation professionnelle, jusqu'au 24 septembre 2024 inclus. Par courriel adressé le 23 septembre 2024, M. [O] a informé son employeur de la fin de son arrêt de travail et a sollicité l'organisation par ce dernier d'une visite de reprise auprès de la médecine du travail. Par courrier adressé le 21 octobre 2024 sous pli recommandé avec avis de réception reçu le 25 octobre

L'association des [4] ([1]), venant aux droits de l'association des accidentés de la vie ' [5], exerce une activité de conseil et de défense des intérêts des personnes accidentées de la vie ou du travail ou handicapées. Elle a embauché Mme [X] [P] dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, en qualité de secrétaire, à compter du 19 septembre 2008. A compter de 2011, la salariée occupait un emploi à temps plein d'assistante juridique. Mme [P] était placée en arrêt de travail à compter du 21 mars 2019 et jusqu'au 24 janvier 2020, initialement pour cause de maladie non-professionnelle, puis, selon la mention portée sur un certificat rectificatif, de maladie professionnelle (désignée comme un « burn out avec épuisement émotionnel important et perte d'accomplissement personnel »).

La société [Localité 4] (ci-après, la société) est spécialisée dans le transport routier. Elle applique la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport et employait au moins 11 salariés au moment du licenciement. Elle a recruté M. [E] [H] à compter du 12 novembre 2007, suivant contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de préparateur de commandes. Le 8 septembre 2015, M. [H] a été victime d'un accident du travail et placé consécutivement en arrêt de travail. Lors de la visite médicale de reprise, le 19 septembre 2016, le médecin du travail a rendu l'avis suivant : « inapte à son poste de travail (premier avis R 4624-31) à revoir dans deux semaines après étude de poste et des conditions de travail ».

1. La société à responsabilité limitée d'exploitation des transports [F] [N] (ci-après la [1]), immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°[N° SIREN/SIRET 1], exerce une activité de transport routier et de fret de proximité. Elle assure notamment le transport de marchandises destinées à la Corse entre les différents entrepôts de stockage des sociétés clientes et le port de [Localité 1]. 2. La société a engagé M. [W] [M] par contrat à durée déterminée le 15 avril 1996 en qualité de chauffeur groupe 6 coefficient 138M à temps complet moyennant une rémunération de 7 550 francs pour 151,67 heures travaillées par mois. La relation s'est ensuite poursuivie à durée indéterminée. 3. Après un transfert temporaire du contrat de travail à l'entreprise individuelle de M.

par le conseil de prud'hommes que celle-ci n'a jamais mis dans le débat la question du respect par le médecin du travail des dispositions de l'article R4624-42 du code du travail. Or, il est constant que le conseil de prud'hommes, après un rappel du texte précité, a retenu que le médecin du travail avait prononcé l'inaptitude de la salariée, « sans une étude adaptée à cette décision ». Il résulte de la rédaction tant des motifs du jugement que de son dispositif que le conseil de prud'hommes a tiré de ce moyen, ajouté à d'autres, la conclusion, d'ailleurs erronée en droit, d'une origine professionnelle à l'inaptitude. Il a donc pour partie fondé sa décision sur un moyen de droit qu'il a soulevé d'office sans le soumettre à la discussion des parties.

M.[G] a été engagé à compter du 1er septembre 2015 par la société [2] exerçant une activité de commercialisation et d'installation de systèmes de sécurité incendie selon contrat de travail à durée indéterminée à temps complet en qualité de technicien. Le salarié a été placé en arrêt de travail pour accident du travail du 30 mai 2017 au 1er août 2017. Le 23 octobre 2017, M.[G] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, lequel se tenait en définitive le 11 décembre 2017. Le 18 décembre 2017, l'employeur notifiait au salarié son licenciement pour cause réelle et sérieuse pour les motifs énoncés dans la lettre de licenciement reproduite ci-après : « Le 10 novembre 2017, dans le cadre de nos échanges suite à l'agression

1. La société par actions simplifiée [1], immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n°[N° SIREN/SIRET 2], exerce une activité de conception, vente et entretien d'installations de grande cuisine et de matériels de lavage, de réfrigération et de raccordements aux réseaux destinés à l'industrie et aux collectivités. 2. La société a engagé M. [U] [H] par contrat à durée indéterminée du 27 octobre 2008 en qualité de technicien frigoriste employé niveau 4 échelon 1 coefficient 255 moyennant une rémunération de 2 200 euros brut pour 151,67 heures travaillées par mois. 3. Au dernier état de la relation contractuelle, M. [H] était classé niveau 4 échelon 1 coefficient 255 et percevait un salaire de 3 851,33 euros pour 169 heures travaillées par mois incluant 4 heures supplémentaires structurelles par semaine.

M. [Q] [P] a été engagé par la société [1] SAS par contrat de travail à durée indéterminée du 1er novembre 2018 en qualité de chef d'atelier. Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale des ingénieurs et des cadres de la métallurgie. Le salarié a été placé à plusieurs reprises en arrêt de travail pour maladie entre le 19 novembre 2020 et le 28 février 2021 puis il a été à nouveau placé en arrêt de travail pour maladie du 30 mars 2021 au 1er septembre 2021. A l'issue de la visite de reprise qui a eu lieu le 2 septembre 2021, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude selon lequel 'tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ' et que ' l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi dans l'entreprise'.

Par contrat de travail à durée indéterminée, M. [M] [W] a été engagé par la société [2] à compter du 28 février 2011 en qualité de 'conducteur-receveur'. Un avenant conclu le 29 février 2016 avec la société [3] prévoit l'occupation de l'emploi de 'conducteur-assureur' à compter du 1er mars 2016. Le 1er août 2021, le contrat de travail a été transféré à la société [1]. Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale des transports routiers de voyageurs et activités auxiliaires de transport. Suite à un accident du travail, le salarié a été placé en arrêt de travail à plusieurs reprises à compter de 2017 et de manière ininterrompue d'août 2022 au 14 avril 2026, date à laquelle il sera licencié pour inaptitude d'origine professionnelle et impossibilité de reclassement.