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Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 7 JUILLET 2026 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/02489 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLDEI Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 mars 2020 rendu par le Conseil de prud'hommes de Créteil, confirmé en toutes ses dispositions par un arrêt de la Cour d'appel de Paris - Pôle 6 - Chambre 3 en date du 17 mai 2023, cassé partiellement par un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 20 novembre 2024 DEMANDEUR À LA SAISINE SUR RENVOI APRES CASSATION Monsieur [Z] [P] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Gilles PEDRON, avocat au barreau d'ANGERS, toque : A7…

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 7 JUILLET 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/02898 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLF34 Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 janvier 2021 rendu par le Conseil de prud'hommes de Bobigny, confirmé partiellement par un arrêt de la Cour d'appel de Paris - Pôle 6 - Chambre 6 en date du 29 mars 2023, cassé partiellement par un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 12 février 2025 DEMANDERESSE À LA SAISINE SUR RENVOI APRES CASSATION S.A.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 07 JUILLET 2026 (3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/06622 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMB5Z Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 25 septembre 2025 Date de saisine : 09 octobre 2025 Décision attaquée : n° 21/07501 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation de départage de Paris le 01 août 2025 APPELANTE S.A.S.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4IC Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 07 JUILLET 2026 N° RG 25/03820 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XIRO AFFAIRE : [M] [E] C/ SELARL [1] LE PROCUREUR GENERAL ...

Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-4 N° RG 25/01387 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XGAK Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère de la Chambre sociale 4-4, assistée de Madame Dorothée MARCINEK, Greffière, dans l'affaire opposant, Monsieur [L] [X] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Alexandra SABBE FERRI de la SELAS SAGAN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B1117 APPELANT C/ S.A.S.

Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-4 N° RG 25/02384 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XKVS Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère de la Chambre sociale 4-4, assistée de Madame Dorothée MARCINEK, Greffière, dans l'affaire opposant, S.A.R.L.

Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-4 N° RG 25/02509 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XLLU Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère de la Chambre sociale 4-4, assistée de Madame Dorothée MARCINEK, Greffière, dans l'affaire opposant, SA [1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentant : Me Fabrice HONGRE-BOYELDIEU de la SELARL AVOCALYS BVK AVOCATS ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620 - N° du dossier 006134 Représentant : Me Jean-yves BOURTHOUMIEU de la SELARL PENAFIEL & ASSOCIE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0585 APPELANTE C/ Madame [K] [U] [Adresse 3] [Localité 2] Représentant : Me Marilyn NOTARI de l'AARPI OCTO…

Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-4 N° RG 25/02545 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XLQJ Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère de la Chambre sociale 4-4, assistée de Madame Dorothée MARCINEK, Greffière, dans l'affaire opposant, Syndic. de copro.

Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-4 N° RG 25/02637 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XMF7 Minute n° O R D O N N A N C E DE MÉDIATION JUDICIAIRE rendue par Madame Nathalie GAUTIER, conseillère de la chambre sociale 4-4, assistée de Madame Dorothée MARCINEK, greffière, dans l'affaire opposant: Madame [G] [U] née le 30 mars 1964 à [Localité 1] de nationalité française [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 Plaidant: Me Valérie LAMOND, avocat au barreau de Paris, vestiaire: E2069 APPELANTE C/ Société COMPAGNIE [1] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Angéline BARBET-MASSIN de la SELARL REIBELL ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0290 INTIMEE…

Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-4 N° RG 25/02681 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XMNP Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère de la Chambre sociale 4-4, assistée de Madame Dorothée MARCINEK, Greffière, dans l'affaire opposant, Monsieur [G] [J] né le 03 Mai 1977 à [Localité 1] (97) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Mélodie CHENAILLER, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 125 Représentant : Me Sibylle GUSTIN JANZAM, Plaidant, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2805 APPELANT C/ S.A.S.

Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-4 N° RG 25/03355 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XQ3T Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère de la Chambre sociale 4-4, assistée de Madame Dorothée MARCINEK, Greffière, dans l'affaire opposant, Madame [I] [D] épouse [E] née le 13 Mai 1962 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Stéphanie LAMY de la SCP BUCHBINDER KARSENTI & LAMY, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC372 - N° du dossier 24102510 APPELANTE C/ S.A.S.

Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-4 N° RG 25/03399 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XRFT Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère de la Chambre sociale 4-4, assistée de Madame Dorothée MARCINEK, Greffière, dans l'affaire opposant, Madame [N] [X] née le 10 Juillet 1969 à [Localité 1] (ITALIE) de nationalité Italienne [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731 - N° du dossier 25078207 APPELANTE C/ S.A.

Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-4 N° RG 25/03420 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XRJQ Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère de la Chambre sociale 4-4, assistée de Madame Dorothée MARCINEK, Greffière, dans l'affaire opposant, Monsieur [B] [H] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Tsipora COHEN DITCHI de la SELEURL TSIPORA COHEN DITCHI AVOCAT, avocat au barreau de PARIS APPELANT C/ S.A.S.

Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-4 N° RG 25/03567 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XR7K Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère de la Chambre sociale 4-4, assistée de Madame Dorothée MARCINEK, Greffière, dans l'affaire opposant, Monsieur [D] [J] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentant : Me François AJE de l'AARPI ALL PARTNERS - AJE LENGLEN LAWYERS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 413 - N° du dossier E000DOA7 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 78646-2025-052436 du 02/06/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2]) APPELANT C/ S.A.S.

Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-4 N° RG 25/03830 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XTGT Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère de la Chambre sociale 4-4, assistée de Madame Dorothée MARCINEK, Greffière, dans l'affaire opposant, Madame [U] [C] née le 31 Décembre 1962 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Hervé TOURNIQUET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1883 - N° du dossier E000E737 APPELANTE C/ S.A.

Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-4 N° RG 26/00205 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XUST Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère de la Chambre sociale 4-4, assistée de Madame Dorothée MARCINEK, Greffière, dans l'affaire opposant, Monsieur [A] [R] né le 26 Août 1973 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Gloria CASTILLO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0468 - N° du dossier 260101 APPELANT C/ [1] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Isabelle SANTESTEBAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0874 INTIMEE *************************** Vu les articles 21, 392, 913, 914 et suivants, 915-3 du code de procédure civile,…

Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-4 N° RG 26/00892 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XZAF Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère de la Chambre sociale 4-4, assistée de Madame Dorothée MARCINEK, Greffière, dans l'affaire opposant, Madame [C] [M] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J125 APPELANTE C/ S.A.

C5 N° RG 24/00124 N° Portalis DBVM-V-B7I-MCQB AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - SECTION PRUD'HOMALE ARRÊT DU MARDI 07 JUILLET 2026 Appel d'une décision (N° RG F 21/00344) rendue par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Grenoble en date du 30 novembre 2023 suivant déclaration d'appel du 02 janvier 2024 APPELANT : Monsieur [I] [K] né le 23 décembre 1966 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Peggy FESSLER de la SELARL FESSLER & ASSOCIES, avocat au barreau de Grenoble substitué par Me Maxime FURNON, avocat au barreau de Grenoble INTIMEE : S.A.S.

C1 N° RG 24/00146 N° Portalis DBVM-V-B7I-MCRY AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - SECTION PRUD'HOMALE ARRÊT DU MARDI 07 JUILLET 2026 Appel d'une décision (N° RG F 22/00425) rendue par le conseil de prud'hommes - formation de départage de Montélimar en date du 08 décembre 2023 suivant déclaration d'appel du 04 janvier 2024 APPELANT : Monsieur [Q] [M] né le 12 janvier 1968 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Isabelle ROUX de la SARL CABINET ISABELLE ROUX, avocat au barreau de la Drôme INTIMEE : S.A.R.L.U.

C5 N° RG 24/00242 N° Portalis DBVM-V-B7I-MC4M AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - SECTION PRUD'HOMALE ARRÊT DU MARDI 07 JUILLET 2026 Appel d'une décision (N° RG F 22/00079) rendue par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Grenoble en date du 07 décembre 2023 suivant déclaration d'appel du 09 janvier 2024 APPELANT : Monsieur [O] [N] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Ladjel GUEBBABI, avocat au barreau de Grenoble INTIMEE : S.A.S.U. [1] Prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Diane REBOURSIER, avocat au barreau de Paris COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : M.