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juger que la SASU [1] a commis de graves manquements à son obligation de loyauté, - constater que son salaire moyen, établi sur la base des 12 derniers mois travaillés, s'élève à la somme de 3 703,67 euros, En conséquence, - dire et juger que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail est justifiée et devra produire les effets d'un licenciement nul ou à tout le moins sans cause réelle et sérieuse, - condamner la SASU [1] à payer la somme de 100 000,00 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul (27 mois de salaire), ou à tout le moins, la somme de 61 110,49 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (16,5 mois de salaire), - condamner la SASU [1] à payer la somme de 38 147,76 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, - condamner la SASU [1] à payer la somme de 10 000,00 euros au titre de rappel de…

déclaré que Mme [G] [M] a bien exercé les fonctions salariées de directrice artistique de [6], - dit que les mandats sociaux n'ont pas suspendu le contrat de travail, - débouté Mme [G] [M] de sa demande de paiement des sommes suivantes: - 17 113,23 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de jours de repos non pris, - 50 000 euros au titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et de santé, causé par le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, - 5 900 euros au titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier causé par la non-restitution de biens personnels, - débouté Mme [G] [M] de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts et griefs exclusifs de l'employeur ainsi que de sa demande des sommes suivantes : - 27 494,43 euros brut au titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 2749,44 euros brut au titre d'indemnité…

Par jugement en date du 13 mars 2025, le conseil de prud'hommes de Nîmes a : -prononcé la jonction des procédures portant les numéros RG F22/00557 et F23/00471 -jugé l'absence de discrimination fondée sur l'état de santé de Mme [F] [J], -jugé l'avertissement du 29 avril 2022 comme étant justifié et fondé, -jugé le licenciement pour inaptitude prononcé comme reposant sur une cause réelle et sérieuse de licenciement, -débouté Mme [F] [J] de l'ensemble de ses demandes, -dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, -dit que les dépens seront supportés par Mme [F] [J]. Par déclaration effectuée par voie électronique le 24 mars 2025, Mme [F] [J] a régulièrement interjeté appel du jugement du conseil de prud'hommes.

Le 18 décembre 2018, il a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un licenciement. Puis, par courrier en date du 10 janvier 2019, M. [F] a été licencié pour inaptitude d'origine professionnelle et impossibilité de reclassement. Le 1er avril 2019, M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes afin de contester son licenciement, soutenant que celui-ci serait dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité à l'origine de son inaptitude. La procédure a fait l'objet de plusieurs renvois, puis d'une radiation en date du 2 mars 2023, avant d'être réinscrite au rôle à la demande de M. [F]. Par requête en date du 3 mars 2023, M.

Elle a ensuite été placée en arrêt de travail au titre de l'assurance maladie à compter du 4 avril 2023. Par messages en date des 3 et 4 avril 2023, Mme [O] [Q] [I] [P] a pris contact avec son responsable régional afin de lui indiquer qu'elle estimait être victime de harcèlement de la part du responsable d'agence. Le 21 avril 2023, un arrêt de travail initial pour cause de maladie professionnelle a été établi par le médecin traitant de Mme [O] [Q] [I] [P]. Selon avis du médecin du travail en date du 5 décembre 2023, Mme [O] [Q] [I] [P] a été déclarée inapte à son poste en ces termes : 'inapte à son poste et à tous les postes de l'entreprise et du groupe, pas de reclassement possible en raison de son état de santé'. Par courrier du 11 décembre 2023, la SAS [1] a convoqué Mme [O] [Q] [I] [P] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 22 décembre 2023.

Dans ses conclusions n° 4 adressées au greffe par voie électronique le 3 avril 2026 auxquelles il y a lieu de se référer pour l'exposé des faits et des moyens, Mme [F] demande à la cour de : - Juger recevable l'appel interjeté par Mme [F], A titre liminaire et avant dire droit : - Condamner la société à produire les bulletins de paie de Mme [F] de son embauche au mois de décembre 2021, En tout état de cause : - Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la société [1] de ses demandes reconventionnelles, - Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : - Condamné la société [1] à payer à Mme [F] les sommes de : * 3 543,31 euros au titre d'un rappel de salaire, * 354,33 euros à titre de congés payés sur ce rappel, * 3 455,17 euros au titre du dépassement du forfait jours, * 345,51 euros au titre de congés payés sur ce dépassement, - Dit et jugé que le harcèlement moral n'est…

Par jugement réputé contradictoire du 21 mars 2024, le conseil de prud'hommes de Mont de Marsan, statuant en formation de départage, a : - Prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail conclu entre M. [C] et la SAS [1] au jour du présent jugement aux torts de l'employeur, - Dit que cette résiliation judiciaire a les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - Fixé les créances de M.

B, coefficient 411, régi par la convention collective nationale de l'hospitalisation privée. Le contrat a prévu un forfait annuel en jours de 213 jours. Le 29 décembre 2021, elle a été convoquée à un entretien préalable, fixé le 17 janvier 2022 à 10 heures. Elle ne s'est pas rendue à l'entretien. Le 21 janvier 2022, elle a été licenciée pour cause réelle et sérieuse selon les motifs suivants « A plusieurs reprises nous vous avons mis en garde sur des carences professionnelles dans l'exercice de vos missions dont notamment votre management inadapté, contraire à nos attentes vis-à-vis d'un cadre de l'entreprise et entraînant des dysfonctionnements au sein de votre service et de la clinique. Malgré nos différentes alertes et remarques la situation ne s'est pas améliorée bien au contraire puisque vous avez persisté dans vos manquements inacceptables.

[R] [T] a été convoqué pour le 29 novembre 2021 à un entretien préalable en vue de son éventuel licenciement à la suite de l'impossibilité de reclassement. Par lettre du 2 décembre 2021, la société [1] a notifié à M. [R] [T] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le 31 mai 2022, M. [R] [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Montélimar aux fins notamment qu'il soit jugé que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, et que le contrat de travail a été exécuté de manière déloyale par la société [1]. La société [1] a conclu aux rejets des demandes de M. [R] [T]. Par jugement du 20 juin 2023, le conseil de prud'hommes de Montélimar a : -dit et jugé que M. [R] [T] n'a pas bénéficié d'une exécution loyale de son contrat de travail. -requalifié le licenciement de M. [R] [T] en licenciement sans cause réelle et sérieuse, -fixé le salaire moyen brut de M.

Prononcée publiquement le 04 août 2026 par mise à disposition au greffe de la cour et signée par Mme C. CHAUX, présidente et par Mme N. LE GALL, greffière. FAITS et PROCEDURE Par jugement du 12 mars 2026, le conseil de prudhommes de [Localité 6] a : - dit que la démission de M. [P] doit être requalifiée en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamné la société [1] à payer à M.

[F] demande à la cour de : > Déclarer M. [F], tant recevable que bien fondé en son appel, > Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : Dit que le licenciement de M. [F] reposait sur une faute grave Débouté M.

de la justice'. En l'espèce, le dispositif des conclusions d'appelant déposées par RPVA le 23 octobre 2025, soit dans le délai de l'article 908, est ainsi rédigé : 'INFIRMER le jugement du Conseil de Prud'hommes de TOURS ayant : ' Condamné l'[1] à verser à Madame [A] la somme de 12.921,52 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, ' Condamné l'[1] à verser à Madame [A] la somme de 9.691,14 € au titre de l'indemnité de préavis, ' Condamné l'[1] à verser à Madame [A] la somme de 969,11 € au titre des congés payés afférents, ' Condamné l'[1] à verser à Madame [A] la somme de 3.230,38 € au titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité, ' Fixé l'indemnité France Travail à 3.230,38 €, soit un mois de salaire, ' Condamné l'[1] à verser à Madame [A] la somme de 1.500 € au titre de l'Article 700 du CPC, ' Et le CONFIRMER pour le…

18 575,41 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, 61 575,96 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, ORDONNER la remise des documents de rupture régularisés sous astreinte de 25 € par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir. A TITRE SUBSIDIAIRE, DIRE ET JUGER que le licenciement pour faute grave notifiée par courrier du 2 novembre 2020 est sans cause réelle et sérieuse. CONDAMNER la société [1] à payer à Monsieur [L] les sommes suivantes : 15393,99 € bruts au titre de l'indemnité de préavis, 1539,40 € bruts au titre des congés payés y afférents, 18 575,41 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, 41 050,64 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 5000,00 € à titre de dommages et intérêts pour rupture brutale et vexatoire.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 4 août 2021, Mme [L] a mis en demeure la société de lui régler les salaires des mois de mai 2020 à juillet 2021. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 3 septembre 2021, Mme [L] a, par l'intermédiaire de son avocate, pris acte de la rupture du contrat de travail.

inapproprié. En effet, suite à sa visite du 5 décembre 2019, Monsieur [R] nous a informés que vous l'aviez si mal reçu qu'il a décidé de quitter les lieux sans passer de commande. Cet incident a engendré une perte sur le chiffre d'affaires du mois de décembre d'environ six mille euros. Votre attitude ce jour-là envers ce client a eu pour conséquence de causer un préjudice financier important pour notre société. Nous vous avons par le passé déjà demandé oralement de modifier votre comportement trop souvent discourtois envers la clientèle, un tel comportement ayant déjà fait l'objet de remontées de la part de nombreux clients, et notamment de la part du Directeur de la société [3] qui représente près de 20 % du chiffre d'affaires annuel de la société.

Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 29 Juillet 2026 : Par un jugement du 27 mars 2026, le conseil des prud'hommes de [Localité 3] a, notamment : prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [T] [G] aux torts exclusifs de la société [2], venant aux droits de la société [3] (ci-après « l'employeur ») ; dit que cette résolution produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du 27 janvier 2023 ; fixé à un certain montant le salaire brut mensuel de Mme [G] au dernier état de la relation contractuelle ; condamné son employeur à lui verser plusieurs sommes à divers titre (rappel d'heures supplémentaires, indemnisation des repos compensateurs non pris, indemnité compensatrice de préavis, ainsi que les congés pays afférents, dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité…

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-4 Prud'Hommes Minute n° N° RG 24/02007 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WUA4 AFFAIRE : [Z] C/ S.A.S. [1] ORDONNANCE D'INCIDENT LE VINGT NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX, Madame Bérengère DOLBEAU, conseillère de la mise en état de la chambre sociale 4-4, a rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en audience publique, le premier juillet deux mille vingt six, assisté de Madame Dorothée MARCINEK, greffière, ******************************************************************************************** DANS L'AFFAIRE ENTRE : Monsieur [F] [Z] né le 21 août 1961 à [Localité 1] de nationalité française [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Norbert GOUTMANN de la SCP NORBERT GOUTMAN, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 2 APPELANT C/ Société [2] venant aux droits de la société [3] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant…

En l'espèce, si les seules conclusions transmises au fond par voie électronique par M. [U] dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile, à savoir le 13 mai 2026, ne précisent pas expressément que l'infirmation du jugement déféré est demandée, il s'en déduit que tel est le cas. En effet, il est sollicité au dispositif de ces écritures que le licenciement soit déclaré comme étant dépourvu de cause réelle et sérieuse et que l'intimée soit condamnée au paiement de diverses indemnités et ces prétentions sont incompatibles avec le maintien du jugement entrepris. Par ailleurs, la déclaration d'appel mentionne les chefs du jugement critiqué, à savoir la disposition disant que le licenciement est fondé, ce qui implique son infirmation sur ce point.

[A] de l'intégralité de ses demandes, - condamner M. [A] à lui payer la somme de 2.000 euros à titre de frais irrépétibles. 5. Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 12 juillet 2023 par lesquelles M. [A] demande à la cour de : - confirmer le jugement en toutes ses dispositions, subsidiairement, - dire que l'avertissement en date du 27 décembre 2019 est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - annuler l'avertissement, - confirmer le jugement pour le surplus, en tout état de cause, - débouter la SAS [1] de l'ensemble de ses prétentions, - condamner la SAS [1] à lui verser la somme de 2.000 euros à titre de frais irrépétibles, - condamner la SAS [1] aux dépens. MOTIFS DE LA DECISION 6.

L'instruction a été clôturée par ordonnance du 22'avril'2026. [7] Vu les dernières conclusions déposées et notifiées le 18 novembre 2024 aux termes desquelles la SARL [1] demande à la cour de': la déclarer recevable en son appel'; écarter des débats la pièce falsifiée intitulée «'contrat de travail à durée indéterminée du 1er'janvier 2016 à temps complet'» fabriquée pour les besoins de la cause, non signée de l'employeur et de la salariée qui n'a aucune valeur contractuelle et probante (pièce 43)'; annuler en tant que de besoin, le jugement entrepris pour défaut de motivation au visa de l'article 455 du code de procédure civile'; infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions eu égard à la notification du licenciement le 3 septembre 2016 pour cause réelle et sérieuse pour inaptitude médicale après six mois d'absences pour «'maladie non professionnelle'» rendant impossible…