Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 4 juin 2026, 22/09222
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"prise d'acte"recherche une expression exacte."prise d'acte"+"statut protecteur"exige les deux expressions.licenciement ET harcèlementexige les deux termes.licenciement OU démissionaccepte l’un des termes.licenciement NON économiqueexclut un terme.24-11.687,RG 23/02824, un ECLI ouL1235-3recherchent une référence.
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Enregistrer cette rechercheCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 4 juin 2026, 25/07344
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Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 4 juin 2026, 22/06309
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Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 4 juin 2026, 25/00304
Cour d'appelN° RG 25/00304 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J3VQ COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 04 JUIN 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE LOUVIERS du 17 Décembre 2024 APPELANTE : S.A.S.
Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 4 juin 2026, 25/01985
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Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 4 juin 2026, 25/02173
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Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-6, 4 juin 2026, 24/02211
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Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-6, 4 juin 2026, 24/02220
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Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-6, 4 juin 2026, 24/02276
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Cour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 3 juin 2026, 25/01889
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 3 juin 2026, 22/16826
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 3 juin 2026, 22/17334
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 3 juin 2026, 22/17335
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Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 3 juin 2026, 22/07781
Cour d'appelAFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE N° RG 22/07781 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OT7B [N] C/ S.A. [1] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 27 Octobre 2022 RG : F 20/01882 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 03 JUIN 2026 APPELANT : [Z] [N] né le 18 Juillet 1958 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me François LOYE de la SCP D'AVOCATS JURI-EUROP, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : SOCIETE [1] RCS de NANTERRE N°[N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Emmanuelle POHU, avocat au barreau de TOULOUSE Ayant pour avocat plaidant Me Nathalie ATTIAS de la SCP SCP ATTIAS, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Olivier LADREGARDE, avocat au même barreau DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 03 Mars 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Catherine MAILHES, Présidente Anne BRUNNER,…
Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 3 juin 2026, 22/07830
Cour d'appelAFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 22/07830 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OUC5 [V] C/ S.A. [1] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 10 Novembre 2022 RG : F21/01790 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 03 JUIN 2026 APPELANT : [F] [V] né le 12 Septembre 1980 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Vincent DE FOURCROY de la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, Ayant pour avocat plaidant Me Kader KARAKAYA, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE INTIMÉE : SOCIETE [1] RCS de LYON N° [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON ayant pour avocat plaidant Me Hélène LAFONT GAUDRIOT, avocat au barreau de VERSAILLES DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 03 Mars 2026 Présidée par Catherine MAILHES, Présidente magistrat…
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 3 juin 2026, 24/03091
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 3 juin 2026, 22/07071
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 3 juin 2026, 22/07082
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 3 juin 2026, 22/07191
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 3 juin 2026, 22/07192
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