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et de condamner [N] [F] à lui verser la somme totale de 7 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, il y a lieu de se reporter au jugement du conseil de prud'hommes et aux conclusions déposées. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le harcèlement moral et sexuel : La salariée invoque à la fois l'existence de faits de harcèlement moral et l'absence de mesures de prévention. Il résulte de l'article L.

Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 11 mars 2026, il demande d'infirmer le jugement, d'annuler les deux avertissements et de lui allouer : - la somme de 39 518,40€ net à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et, à titre subsidiaire, la somme de 19 759,20€ pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - la somme de 30 000€ à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et, à titre subsidiaire, la somme de 19 759,20€ pour exécution déloyale du contrat de travail ; - la somme de 3 000€ à titre de dommages et intérêts pour avertissements injustifiés ; - la somme de 2 150€ à titre de rappel de prime décentralisée ; - la somme de 215€ à titre de congés payés sur rappel de prime ; - la somme de 3 200€ à titre de remboursement de frais de formation ; - la somme de 3 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Il en résulte qu'il n'y pas lieu de statuer sur la demande relative aux cotisations retraite, contestée par l'employeur, invoquée dans la seule discussion des conclusions. Sur la rupture du contrat de travail : Le salarié soutient que le licenciement pour inaptitude a pour origine quatre manquements de l'employeur à son obligation de sécurité lesquels constituent des actes de harcèlement moral. Il résulte des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail.

Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 22 octobre 2024, elle demande de confirmer le jugement en ses dispositions relatives à l'annulation de la mise à pied et à l'article 700 du code de procédure civile. Relevant appel incident, elle demande d'infirmer le jugement et de lui allouer : - la somme de 10 000€ à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; - la somme de 3 609,18€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 360,92€ à titre de congés payés sur préavis ; - la somme de 10 827,54€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - la somme de 3 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Elle demande également d'ordonner sous astreinte la remise d'un bulletin de paie, d'une attestation destinée à Pôle emploi et d'un certificat de travail rectifiés et conformes.

Le 2 décembre 2021, le médecin du travail l'a déclarée 'apte à mi-temps thérapeutique avec reprise du travail les week-ends ; pas plus de trois jours par semaine et pas plus de deux jours d'affilée sans utilisation d'auto-laveuse. Reconversion envisagée avec accompagnement de cap Emploi... A revoir par le professionnel de santé dans le cadre de la visite intermédiaire au plus tard le 2 décembre 2024'. Elle a déposé une plainte pour harcèlement moral le 27 avril 2022. Elle a été licenciée par lettre du 24 mai 2022, avec exécution du préavis, pour les motifs suivants : 'Depuis plusieurs mois, votre comportement à l'égard de vos collègues mais également à l'égard du personnel de notre client ont dégradé fortement l'ambiance et la sérénité au sein de l'établissement.

Aux termes de l'article 34 de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, le repos hebdomadaire est de 2 jours. Il en résulte que la dérogation à la règle de deux jours de repos hebdomadaires consécutifs prévue pour les salariés des établissements ouverts sept jours sur sept ne peut porter que sur le caractère consécutif de ces deux jours et non sur leur nombre

son embauche de la part de son supérieur hiérarchique. Elle rapporte un certain nombre de propos tenus par l'intéressé, ou certaines de ses attitudes. Par mail du même jour le service des ressources humaines lui assurait du traitement de son signalement. En application de l'article 6 de la charte relative à la prévention et la lutte contre le harcèlement moral et la violence au sein de la société une procédure d'enquête a été diligentée par l'employeur. Les auditions des salariés de l'agence se sont déroulées les 18 et 19 janvier 2022, ce qui apparaît être un délai raisonnable pour l'organisation de ces auditions, de surcroît dans le contexte sanitaire lié à la Covid 19, et compte tenu des arrêts maladie de la salariée, et de la période des fêtes de fin d'année, ce qui n'est au demeurant pas contesté par Madame [D] [C].

civile. Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 18 février 2024, Mme [A] demande à la cour de confirmer le jugement sauf en ce qu'il a condamné l'employeur au paiement de la somme de 10 000 euros à titre dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes au titre du harcèlement moral et d'un reliquat de congés payés.

La durée hebdomadaire de travail maintenue à 27 heures par avenant du 30 décembre 2020, a été ramenée à 20 heures à compter du 27 juin 2022. Le 9 décembre 2022, M. [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail sollicitant en outre une requalific-ation dudit contrat à temps complet ainsi que des dommages et intérêts pour harcèlement moral et en réparation de différents manquements imputés à l'employeur. M. [A] a été débouté de ses demandes par jugement du 23 février 2024 le condamnant aux dépens.

jugé nul ou sans cause réelle et sérieuse, et le paiement de commissions, de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation d'adaptation au poste de travail, de dommages et intérêts pour paiement tardif des indemnités complémentaires maladie, de dommages et intérêts pour modification unilatérale du contrat de travail, de dommages et intérêts pour harcèlement moral et non-respect de l'obligation de sécurité, de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail, de dommages et intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis, et de dommages et intérêts pour licenciement irrégulier, avec intérêts au taux légal capitalisés, ainsi que la délivrance des documents de fin de contrat sous astreinte.

[E] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement d'origine professionnelle. Par requête du 09 juin 2021, M. [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble aux fins de contester son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement et de voir condamner la société à lui verser diverses sommes au titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, de dommages et intérêts pour discrimination, pour harcèlement moral, pour manquement à l'obligation de prévention du harcèlement moral, pour exécution déloyale du contrat de travail, pour non-respect de l'obligation de sécurité de résultat et d'un rappel de salaire. La société [2] a conclu au débouté des demandes adverses et formé une demande en article 700 du code de procédure civile.

5 786,80 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 578,68 euros brut de congés payés y afférents, * 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile (frais de procédure), - débouté la société [1] de ses demandes reconventionnelles, Statuant à nouveau, - juger que la société n'a commis aucun manquement, a fortiori grave, empêchant la poursuite du contrat de travail de M. [Q], - juger que M. [Q] n'a pas subi de harcèlement moral, - juger que la société [1] a exécuté le contrat de travail de bonne foi, - juger que la société [1] n'a commis aucun manquement au titre de son obligation de prévention et de sécurité, En conséquence, - juger que la prise d'acte de M. [Q] produit les effets d'une démission, - débouter M. [Q] de son appel incident, - débouter M. [Q] de l'intégralité de ses demandes, A titre reconventionnel, - condamner M.

de licenciement », et d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, et de lui ordonner de rembourser à Pôle emploi devenu France travail des indemnités de chômage payées à la suite du licenciement dans la limite de six mois, alors « que le juge ne peut prononcer l'annulation d'un licenciement au seul constat de l'existence d'un harcèlement moral mais doit caractériser en quoi le salarié a été licencié pour avoir subi ou refusé de subir ce harcèlement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a requalifié le licenciement de M. [A] en licenciement nul au seul constat de l'existence d'un harcèlement moral, sans caractériser ni même constater le lien entre ce harcèlement et le licenciement ; qu'elle a donc privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1152-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L.

Par courriel du 7 juillet 2022, Mme [Q] [N] [L] épouse [U] a dénoncé à son employeur ses conditions de travail et a indiqué qu'elle faisait l'objet d'une vidéo surveillance illégale. Mme [Q] [N] [L] épouse [U] a démissionné selon courrier du 2 septembre 2022. Par acte du 25 avril 2023, Mme [Q] [N] [L] épouse [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes afin de voir reconnaitre une situation de harcèlement moral et de se voir attribuer le paiement de différentes sommes à caractère salarial et indemnitaire. Une procédure de liquidation judiciaire touchant la SAS [3] a été ouverte. La SELARL [4] [J] a été désignée es qualité de liquidateur judiciaire.

113-1 du code du travail de Nouvelle-Calédonie). Nous vous rappelons également que les relations de travail doivent être exemptes de toute forme de violence (article Lp. 113-1 du code du travail de Nouvelle-Calédonie). Or, votre comportement est de nature à contrevenir à ce principe. Ce n'est d'ailIeurs pas la première fois que vous êtes alertée à ce sujet. ll nous avait été signalé des faits de harcèlement moral en 'n d'année 2021 qui vous ont valu une sanction disciplinaire. Le règlement intérieur en vigueur dans I'entreprise et auquel vous êtes soumis rappelle les mêmes règles permettant de préserver la santé et la sécurité des personnes travaillant au sein de notre société. Votre attitude s'inscrit en totale contradiction avec les attentes que nous avons de nos salariés.

07 euros. Le salarié a été convoqué par lettre recommandée en date du 15 janvier 2018 à un entretien fixé le 26 janvier 2018 en vue de son licenciement et mis à pied à titre conservatoire. Il a saisi le conseil de prud'hommes de Lille le 19 janvier 2018 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail (RG 18/67) en raison notamment du harcèlement moral dont il s'estimait victime puis a notifié à la société son départ à la retraite par courrier du 23 janvier 2018 en imputant sa décision aux manquements de la société. La société [1] lui a ensuite notifié son licenciement pour faute grave par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 30 janvier 2018.

les sommes suivantes : - 7 195,08 euros à titre de rappel de salaire sur heures complémentaires ; - 719,51 euros au titre de l'indemnité de congés payés afférente ; - 4 783,67 euros à titre de rappel de salaire sur classification conventionnelle ; - 478,36 euros au titre de l'indemnité de congés payés afférente ; - 10 000,00 euros en réparation du harcèlement moral subi ; - 10 000,00 euros en réparation de la violation par l'employeur de son obligation de prévention; - 1 754,59 euros au titre de l'indemnité de licenciement ; - 3 743,12 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; - 374,12 euros au titre de l'indemnité de congés payés afférente ; - 14 972,48 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul, ou sans cause réelle et sérieuse ; - 3 500,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

signalant les mêmes faits et adressé le même jour à l'[Localité 4] des Hauts de France, dont cet organisme a accusé réception le 2 septembre suivant. En outre, le 5 août 2020, Mme [Q] a déposé une plainte pour harcèlement à l'encontre de M. [O], expliquant, notamment, avoir démissionné en réaction aux agissements de ce dernier. Sur l'allégation de harcèlement moral Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Au vu de l'ensemble de ces éléments, il convient dans les limites des plancher et plafond fixés par l'article L. 1235-3 du code du travail de réparer le préjudice, financier et moral, qui est résulté pour elle de la perte injustifiée de son emploi, par une indemnité de 45 000 euros. - sur la demande indemnitaire en réparation d'un préjudice moral distinct : Faisant valoir qu'elle a été victime de faits de harcèlement moral de la part de son ancien collègue, M. [E], et à tout le moins d'une violation par la société [2] de son obligation de sécurité en la matière, Mme [W] sollicite le versement d'une somme de 20 000 euros de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral en s'appuyant sur les pièces médicales pour attester de la dégradation de son état de santé en raison de sa souffrance au travail. Il convient de rappeler que selon l'article L.

Le 10 décembre 2021, les parties ont signé une rupture conventionnelle du contrat de travail qui a été homologuée le 20 janvier 2022. Par requête du 24 juin 2022, Mme [Q] a saisi le conseil de prud'hommes de Lille aux fins de requalification de la rupture conventionnelle en licenciement nul et de paiement de diverses indemnités, dénonçant notamment une situation de harcèlement sexuel et de harcèlement moral. Par jugement contradictoire rendu le 24 avril 2025, le conseil de prud'hommes de Lille a : - jugé Mme [Q] recevable et bien fondée en ses demandes, - débouté Mme [Q] de l'ensemble de ses demandes, - condamné Mme [Q] à payer à la société [2] 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - renvoyé les parties à leurs propres dépens, - débouté les parties du surplus de leurs demandes.