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ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire. » L'article L. 1226-14 du code du travail prévoit que lorsque l'inaptitude est de nature

28 janvier 2019, M. [X] a été licencié par lettre du 4 février 2019, pour faute grave, dans les termes suivants : « Je reprends ici les raisons qui nous ont conduits à initier une procédure de licenciement et à vous notifier, pendant son déroulement, une mise à pied conservatoire : Vous exercez maintenant votre fonction au sein de notre société depuis plus de cinq ans et vous avez donc nécessairement connaissance des dispositions légales que nous devons impérativement respecter.

licenciement, Mme [V] a été licenciée par lettre du 4 novembre 2022 pour faute grave. Par requête du 2 janvier 2023, Mme [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt aux fins de contester son licenciement, et d'obtenir le paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire. Par jugement du 7 mars 2024, le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt (section encadrement ) a : . déclaré irrecevables les

licenciement, M. [S] a été licencié par lettre du 31 mars 2022 pour faute grave dans les termes suivants : « (') Le 19 janvier 2022, madame [F] [Y] nous a alertés concernant des comportements dont elle avait été victime depuis plusieurs années en dénonçant verbalement vos agissements à son égard. Ce même jour et jusqu'à nouvel ordre, par mesure de précaution, j'ai demandé à la hiérarchie de ne plus vous faire travailler dans la même équipe et donc à des horaires de travail différents de ceux de madame [Y].

. Par lettre du 27 octobre 2020, l'employeur a licencié Mme [A] pour faute grave, dans les termes suivants : " ['] Vous occupez depuis le 1er février 2018, la fonction de gestionnaire de paie au sein de notre société. Or, nous avons constaté des manquements et négligences réitérés dans l'exercice de vos fonctions. Pour ne reprendre que quelques exemples parmi d'autres : - En date du 4 septembre 2020, la responsable paie, Mme [B] vous informe

conservatoire, M. [G] a été licencié par lettre du 11 juin 2020, pour faute grave, dans les termes suivants : « 1) Le samedi 8 février 2020 à 21h30, vous avez alerté pas moins de 15 personnes, dont moi-même, sur le harcèlement moral que subissait votre compagne, également salariée de la société, [L] [X] par son manager [B] [C]. Pour rappel, [1] a racheté la société [2] dirigée par [B] en janvier 2019 et l'a intégrée au pôle influence de [1].

été convoqué à un entretien préalable dans le cadre d'un licenciement pour faute grave, fixé au 11 avril 2023, et s'est vu notifier une mise à pied conservatoire. Le 17 avril 2023, le salarié a été licencié pour faute grave, par lettre ainsi libellée : ' Nous vous avons reçu en entretien préalable le mardi 11 avril 2023 au cours duquel vous vous êtes fait assister. Lors de cet entretien, j'ai constaté une absence de remise en cause de votre

convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement pour faute grave, fixé au 26 septembre 2022 et s'est vu notifier une mise à pied conservatoire. Le 29 septembre 2022, elle a été licenciée pour faute grave. Contestant la légitimité de son licenciement, Mme [I] a saisi le conseil de prud'hommes d'Amiens, le 8 juin 2023. Par jugement du 27 mai 2025, le conseil a : - dit que la société [1] avait méconnu les dispositions légales concernant l'existence d'une cause réelle et sérieuse ;

gros et détail à prédominance alimentaire. Le salarié a été licencié pour faute grave par lettre du 22 janvier 2021 ainsi rédigée': «'Pour faire suite à l'entretien préalable qui s'est déroulé le 19 janvier dernier, au cours duquel vous étiez assisté de M. [M], représentant salarié, nous vous notifions, par la présente, votre licenciement pour faute grave, pour les motifs suivants': Le samedi 9 janvier, la direction a été appelée par Mme [F] [E],

-5 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit, s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans, à un préavis de deux mois. L'indemnité compensatrice de préavis correspond aux salaires et avantages qu'aurait perçus le salarié s'il avait travaillé pendant cette période. 37. En l'espèce, le salarié comptant une ancienneté de 9 années ouvre droit à une indemnité compensatrice de deux mois.

17 avril 2024 a été confirmée. Le 10 mai 2024, il a été licencié pour faute grave. Contestant notamment le bien-fondé de son licenciement, M. [D] [O] a saisi, le 5 juillet 2024, le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières de demandes en paiement de sommes à caractère salarial et indemnitaire. Par jugement du 12 décembre 2025, le conseil de prud'hommes a : - déclaré les demandes de M. [D] [O] recevables et bien-fondées ; - fixé le salaire de référence de M.

, la durée du délai-congé réciproque est, sauf cas de force majeure ou de faute grave ou lourde, d'un mois si le salarié a plus de six mois de présence. En conséquence, la Sarl [3] doit être condamnée à payer à Mme [X] [L] la somme de 1 398,58 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 139,85 euros à titre de congés payés afférents. Le jugement est infirmé en ce sens. sur l'indemnité de licenciement La Sarl [3] doit

avril 2023. M. [R] a été licencié par courrier du 27 avril 2023, pour faute grave consistant en des propos et attitudes relevant du harcèlement ou de l'agression sexuelle en ces termes: " À la suite de révélations faites en date du 15 mars 2023, vous avez été entendu, ainsi que d'autres salariés de l'association. Il a été déclaré par Madame [N] [Z], salariée en poste depuis le 2 février 2022 notamment que : - " Le 8 mars 2022, j'étais

conservatoire (29 novembre 2022), - la rupture anticipée de préavis pour faute grave 20 décembre 2022, mentionnant l'absence de présentation au poste de travail du 28 novembre 2022, et l'absence injustifiée en découlant, l'attitude provocatrice et désinvolte, la tentative de déstabilisation, humiliation et l'irrespect du salarié à l'encontre de Mme [O] lors de la réunion informelle du novembre 2022. La cour relève que la sanction ainsi prononcée n'a pas été contestée.

. Par courrier recommandé du 12 mars 2024, M. [M] a été licencié pour faute grave pour s'être livré au commerce de pièces automobiles détachées par le site internet le bon coin. Par jugement contradictoire rendu le 26 mai 2025, auquel le présent arrêt se réfère expressément pour plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties en première instance et des motifs énoncés par les premiers juges, le conseil de prud'hommes de Marmande a : - Débouté M.

. Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement. Dans ce cas, la rupture du contrat de travail ne peut prendre effet ou être notifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travail mentionnées au premier alinéa ". Selon l'article L.1225-5 du code

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 15 juillet 2019, M. [R] a été licencié pour faute grave pour les motifs suivants : - Etablissement et transmission de faux rapports d'activité, caractérisant une violation des dispositions de l'article XI de votre contrat de travail ; - Insuffisance fautive de résultats et d'activité du 1er janvier au 29 avril 2019. En effet, prenant en compte votre activité propre sur le secteur dédié (à l'exclusion des ordres

par actions simplifiée [2] [X] a': - dit fondé le licenciement pour faute grave notifié par la société [2] [X] à M. [U] [P], - débouté M. [U] [P] de toutes ses demandes et condamné celui-ci aux entiers dépens, Vu les dernières conclusions transmises le 7 mai 2025 par M. [U] [P], appelant, qui demande à la cour de': - déclarer son appel recevable, - débouter la société [2] [X] de l'ensemble de ses arguments fins et conclusions, - réformer

conventionnel pour un cadre en cas de licenciement non fondé sur une faute grave est de 3 mois ; le conseil de prud'hommes a retenu un salaire mensuel de 8.317 € bruts et M. [R] retient un salaire de 9.162 € bruts ; or il y a lieu d'intégrer au salaire mensuel les rappels de commissions ci-dessus, et de valider le salaire invoqué par le salarié, soit une indemnité compensatrice de préavis de 27.486 € bruts, outre congés payés de 2.748,60 € bruts, par infirmation du quantum ;

Son licenciement a été notifié au salarié par lettre recommandée du 22 juin 2021 pour faute grave. Contestant son licenciement, M. [B] [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Foix par requête le 10 mars 2022 pour lui demander de prononcer l'annulation de l'avertissement du 16 avril 2021, de condamner la société à lui verser diverses sommes, notamment au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du harcèlement moral dont il a été victime, de la dégradation de ses conditions de travail et de son licenciement abusif.