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RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 10 JUIN 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/02158 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMV7S Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Janvier 2026-Tribunal de Commerce de MELUN- RG n° 2025L02270 APPELANTE S.A.S.

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ORDONNANCE DU 10 JUIN 2026 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/07702 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNF2T Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Avril 2026 - Tribunal des activités économiques de PARIS - RG n° 2026003441 Nature de la décision : contradictoire NOUS, Raoul CARBONARO, Président de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assisté de Thomas REICHART, Greffière. Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDERESSE S.A.S.

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 10 JUIN 2026 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08335 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGNZH Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Août 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F21/09069.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 10 JUIN 2026 (n° /2026, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08587 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGPOO Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Septembre 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F 21/07256 APPELANT Monsieur [U] [G] [V] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Marlone ZARD, avocat au barreau de PARIS, toque : B 0666 INTIMEE Société [1] [2] venant aux droits de la SARL [3] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Frédéric INGOLD, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907…

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 10 JUIN 2026 (n° , 16 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02477 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHNC7 Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Février 2023 - Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS - RG n° 20/02200. APPELANT Monsieur [Q] [B] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Annie DE SAINT-RAT, avocat au barreau de PARIS, toque : E0919 (Bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2023/008032 du 30/05/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIMÉE S.A.S.

Arrêt n° 245 du 10/06/2026 N° RG 25/00628 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FUMA [Localité 1]/ST Formule exécutoire le : 10/06/2026 à : - SELARL [1] - Me SOZZA COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 10 juin 2026 APPELANTE : d'une décision rendue le 28 mars 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de TROYES, section Encadrement (n° 2024-31752) S.A.S.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 10 JUIN 2026 N° RG 23/01833 N° Portalis DBV3-V-B7H-V6IE AFFAIRE : [F] [J] C/ S.A. [1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 06 Juin 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE Section : E N° RG : F19/02443 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Florence FEUILLEBOIS Me Oriane DONTOT Copie numérique adressée à : FRANCE TRAVAIL le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DIX JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : APPELANTE Madame [F] [J] née le 25 Août 1967 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] ; [Adresse 1] [Localité…

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 10 JUIN 2026 N° RG 23/02804 N° Portalis DBV3-V-B7H-WD37 AFFAIRE : S.A.R.L. [1] anciennement dénommée [2] C/ [E] [D] Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 04 Août 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE N° Section : AD N° RG : F21/00924 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Amandine DE FRESNOYE Me Thibaud DESSALLIEN le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DIX JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : APPELANTE S.A.R.L.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 86A Chambre sociale 4-2 ARRET N° CONFLITS COLLECTIFS CONTRADICTOIRE DU 10 JUIN 2026 N° RG 25/01947 N° Portalis DBV3-V-B7J-XI34 AFFAIRE : C.E. COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE LA SOCIÉTÉ SVP C/ S.A.S SVP Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 18 Juin 2025 par le Président du TJ de [Localité 1] N° RG : 25/00395 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Jérôme BORZAKIAN Me Loïc TOURANCHET le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DIX JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : APPELANTE C.E.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 82E Chambre sociale 4-2 ARRET N° CONFLITS COLLECTIFS CONTRADICTOIRE DU 10 JUIN 2026 N° RG 25/02596 N° Portalis DBV3-V-B7J-XL2J AFFAIRE : Comité d'établissement COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE [Localité 1] FRANCE (CSE [Localité 1] FRANCE) C/ S.A.S.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 34F Chambre sociale 4-2 ARRET N° CONFLITS COLLECTIFS CONTRADICTOIRE DU 10 JUIN 2026 N° RG 25/02946 N° Portalis DBV3-V-B7J-XOPA AFFAIRE : S.A.R.L. CABINET [V] C/ S.A.S. SVP Décision déférée à la cour : Ordonnance rendu(e) le 18 Juin 2025 par le Président du TJ de [Localité 1] N° RG : 25/00394 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Jérôme BORZAKIAN Me Loïc TOURANCHET le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DIX JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : APPELANTE S.A.R.L.

Il résulte des articles L. 2314-13, alinéas 1 et 3, et R. 2314-3 du code du travail et des articles L. 121-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration que la décision par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, devenu le DDETS, procède à la répartition du personnel entre les collèges électoraux, qui n'est pas une décision administrative individuelle défavorable dont la motivation est requise, n'est pas soumise au respect d'une procédure contradictoire préalable

SOC. CZ COUR DE CASSATION Arrêt du 10 juin 2026 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 520 F-D Pourvoi n° F 24-22.089 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [C]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 octobre 2024.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Arrêt du 10 juin 2026 Rejet Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 521 F-D Pourvoi n° E 24-15.993 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 JUIN 2026 La société Transports Clauzet 63, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 24-15.993 contre l'arrêt rendu le 9 avril 2024 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile, sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [A] [N], domicilié [Adresse 2], 2°/ au syndicat Transports CFDT Auvergne, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 10 juin 2026 Rejet Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 522 F-D Pourvoi n° H 24-20.871 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 JUIN 2026 La société Optimark océan Indien, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 24-20.871 contre l'arrêt rendu le 3 octobre 2024 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [J] [Y], divorcée [U], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à France travail, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Arrêt du 10 juin 2026 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 527 F-D Pourvoi n° B 25-11.463 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 JUIN 2026 1°/ Le comité social et économique de la société Microsoft France, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société Sextant expertise, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° B 25-11.463 contre le jugement rendu le 30 janvier 2025 par le tribunal judiciaire de Nanterre statuant selon la procédure accélérée au fond, dans le litige les opposant à la société Microsoft France, société par actions simplifiée, dont le siège est…

SOC. / ELECT ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 10 juin 2026 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 528 F-D Pourvoi n° N 24-14.114 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 JUIN 2026 1°/ La fédération Communication conseil culture CFDT (F3C CFDT), dont le siège est [Adresse 1], 2°/ M. [P] [Z], domicilié [Adresse 2], 3°/ M. [Q] [K], domicilié [Adresse 3], 4°/ M. [W] [M], domicilié [Adresse 4], 5°/ Mme [F] [A], domiciliée [Adresse 5], 6°/ Mme [Y] [X], domiciliée [Adresse 6], 7°/ M. [S] [J], domicilié [Adresse 7], 8°/ M. [D] [C], domicilié [Adresse 8], 9°/ Mme [L] [H], domiciliée [Adresse 9], 10°/ M.

SOC. / ELECT HE1 COUR DE CASSATION Arrêt du 10 juin 2026 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 529 F-D Pourvois n° Q 24-60.208 R 24-60.209 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 JUIN 2026 I. 1°/ Le syndicat S3I, dont le siège est [Adresse 1], chez ABCLIV, [Localité 1], 2°/ M. [E] [I], 3°/ M. [O] [M], 4°/ M. [Z] [W], 5°/ M.

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Ch.sociale-sect.prud'hom N° RG 23/03366 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L65Y ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 09 JUIN 2026 Appel d'une décision (N° RG F 21/00269) rendue par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Grenoble en date du 04 septembre 2023 suivant déclaration d'appel du 22 septembre 2023 COUR D'APPEL DE [Localité 1] Ch.sociale-sect.prud'hom N° RG 23/03366 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L65Y ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 09 JUIN 2026 Appel d'une décision (N° RG F 21/00269) rendue par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Grenoble en date du 04 septembre 2023 suivant déclaration d'appel du 22 septembre 2023 Vu la procédure entre : APPELANTE : Organisme CPAM DE L ISERE pris en la personne de son…

C1 N° RG 23/03794 N° Portalis DBVM-V-B7H-MAG6 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - SECTION PRUD'HOMALE ARRÊT DU MARDI 09 JUIN 2026 Appel d'une décision (N° RG 21/00503) rendue par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Grenoble en date du 05 octobre 2023 suivant déclaration d'appel du 31 octobre 2023 APPELANTE : SA [1] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat postulant au barreau de Lyon et par Me Jérôme PETIOT de la SELAS ORATIO AVOCATS, avocat plaidant au barreau de Lyon substitué par Me Fanny BAZOT, avocat au barreau de Lyon INTIME…