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Annuler l'avertissement notifié le 20 juillet 2020 ; - Condamner la SAS [1] sous l'enseigne [2] à payer à Mme [X] les sommes suivantes : 2.000 euros au titre des dommages et intérêts en réparation de l'annulation de l'avertissement 2.357,27 euros bruts au titre du rappel de salaire sur la mise à pied à titre conservatoire 235,72 euros bruts au titre de congés payés y afférents 4 714,54 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis 471,45 euros bruts au titre de congés payés y afférents 1473,29 euros nets au titre de l'indemnité légale de licenciement 30 000 euros au titre de l'indemnité de licenciement nul à titre principal et sans cause réelle et sérieuse à titre subsidiaire 20 000 euros au titre des dommages et intérêts pour discrimination en raison de l'état de santé 5000 euros au titre des dommages et intérêts pour préjudice moral - Remise d'un bulletin de paie, d'un…

Requalifie le contrat de travail à temps partiel de Mme [O] [Y] en contrat de travail à temps plein, - Fixe en conséquence, son salaire mensuel au montant de 1583,43 euros, - Condamne la Société [1] à verser à Mme [O] [Y] les sommes suivantes : 14.099,39 euros au titre de rappel de salaire en conséquence de la requalification en contrat de travail à temps plein, 1.409,93 euros au titre des congés payés afférents, 432,88 euros au titre de reliquat d'indemnité légale de licenciement, 791,72 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 1 000 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle.

39.946,06 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; 500 euros au titre des dommages et intérêts du fait de la résistance abusive de l'employeur dans la déclaration et le règlement des jours de travail supplémentaires ; Avec intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du jugement.

infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 30 novembre 2022 en ce qu'il l'a débouté des demandes suivantes. A. Sur la rupture du contrat de travail - Condamner [1] au paiement des sommes suivantes : Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 179 472 euros nets, Rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement : 38 715,90 euros nets, Indemnité compensatrice de préavis : 8 091,51 euros, Congés payés afférents : 809,15 euros. B. Sur l'exécution du contrat de travail 1. Sur la nullité de la convention individuelle de forfait en jours sur l'année et ses conséquences - Condamner [1] au paiement de la somme de 45 444,42 euros, outre 4 544,44 euros de congés payés afférents au titre des heures supplémentaires effectuées par M.

15 901,78 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice économique ; . 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral. A titre subsidiaire, - faire condamner la Société à lui payer avec intérêts à capitaliser les sommes suivantes : . 5 008,44 euros bruts au titre du préavis ; . 500,84 euros bruts de congés payés afférents ; . 5 008,45 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; . 20 033,76 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L 1235-3 du Code du travail ; . 10 000 euros au titre des dommages et intérêts en réparation du préjudice moral causé par le licenciement ; . 1 000 euros par an à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par l'absence de formation afin d'améliorer l'employabilité du salarié, soit 14 500 euros ; .

17 511,30 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice économique ; . 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ; A titre subsidiaire, - faire condamner la société employeur à lui payer, avec intérêts à capitaliser, les sommes suivantes : . 5 743,04 euros bruts au titre du préavis, . 573,30 euros bruts de congés payés afférents, . 11 773,23 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, . 34 458,24 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L 1235-3 du Code du travail, . 10 000 euros au titre des dommages et intérêts en réparation du préjudice moral causé par le licenciement, .

Juger que la société [1] a commis des manquements suffisamment graves justifiant la résiliation du contrat de travail de M. [P] aux torts de la société [3] [K] ; - Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [P] aux torts de la société [1] ; En conséquence, - Condamner la société [3] [K] à payer à M.

Condamne la SARL [1] à payer à Mme [G] [A] les sommes suivantes : * 35 475 euros au titre des faits de harcèlement sur le fondement de l'article L.1152-1 du code du travail ; * 2 956,25 euros au titre du non-respect de l'obligation de prévention résultant de l'article L.1152-4 du code du travail.

Requalifier l'ensemble des contrats de travail à durée déterminée conclus depuis le 9 mars 2015 par M. [D] [O] en contrat de travail à durée indéterminée du 9 mars 2015 au 31 octobre 2022 ; - Condamner [1] à verser à M.

Dommages-intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse 27.072,19 euros ; ou subsidiairement 17.425,97 euros ; Dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail 10.000,00 euros ; Solde de l'indemnité légale de licenciement 1.873,14 euros ; ou subsidiairement 208,03 euros ; Rappel de salaires, heures supplémentaires 125% année 2018 7.222,00 euros bruts Congés payés afférents 722,20 euros bruts ; Rappel de salaires, heures supplémentaires 125% année 2019 6.921,00 euros bruts ; Congés payés afférents 692,10 euros bruts ; Rappel de salaires, heures supplémentaires 125% janv-mars 2020 707,00 euros bruts ; Congés payés afférents 70,70 euros bruts ; Rappel de salaires, commissions 2020 13.500,00 euros bruts ; Congés payés afférents 1.350,00 euros bruts ; Rappel de salaires, prime sur objectif 2018 5.000,00 euros bruts ; Congés payés afférents 500,00 euros bruts ;…

25 656 € nets de cotisations sociales à titre d'indemnité pour travail dissimulé, Débouté M. [V] [Z] du surplus de ses demandes. Ainsi, il est demandé à la Cour de céans de : - Fixer la moyenne des salaires à la somme de 7 429 € bruts ; - Condamner la Société [Adresse 5] au paiement des heures supplémentaires effectuées : 37 656,12 € bruts ; - Condamner la Société [4] au paiement des congés payés afférents aux heures supplémentaires : 3 766 € bruts - Condamner la société [Adresse 5] au paiement du 13e mois prévu par l'article 2 de l'avenant n° 31 du 15 juin 2006 relatif au nouveau statut du négociateur immobilier : 5 720,00 € nets soit 7 429 € bruts - Juger que la société [4] n'a pas respecté ses obligations relatives à l'entretien préalable et à l'assistance du salarié au cours de cet entretien; - Juger que la société [Adresse 5] n'a pas respecté la procédure de licenciement -…

Par un arrêt du 23 février 2022, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, la cour d'appel de Paris a rendu la décision suivante : 'Dit recevable l'appel f ormé par M. [W] [X], Révoque l'ordonnance de clôture du 15 décembre 2021 et prononce la clôture au 4 janvier 2022, Dit M. [W] [X] recevable en ses demandes de rappel de salaire, de prime d'ancienneté et de complément de salaire ainsi que de leurs congés payés afférents comme salarié de droit commun, Infirme le jugement entrepris pour le surplus, Statuant à nouveau et y ajoutant, Condamne la SAS [1] à payer à M. [W] [X] la somme suivante : - 254,41 euros à titre d'indemnité complémentaire pendant l'arrêt maladie, Déboute M.

Le 09 juillet 2018, Mme [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris de demandes tendant finalement à : - faire dire et juger que la rupture anticipée du contrat de travail a été prononcée à l'initiative de l'employeur, en raison de la grossesse, - faire dire et juger qu'elle a fait l'objet d'une rupture discriminatoire au motif de sa grossesse, En conséquence , - faire condamner l'association [1] à lui verser, outre congés payés, les sommes suivantes : . 5 563,20 euros nets de CSG-CRDS (6 mois de salaires) à titre de dommages et intérêts, . 5 000 euros à titre de dommages et intérêts, . 1 000 euros nets de dommage et intérêts pour préjudice de notoriété, . 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral découlant d'un harcèlement moral discriminatoire, . 265 euros bruts à titre de rappels de salaires, .

Le 10 décembre 2019, Mme [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Meaux de demandes tendant finalement : - à faire condamner l'employeur au paiement, avec intérêts à capitaliser, des sommes suivantes : . Dommages et intérêt pour inexécution de bonne foi du contrat de travail : 20 000,00 euros, . Rappel garantie d'ancienneté du 1er janvier 2017 au 30 juin 2019 : 16 526,01 euros, . Salaire de la période de mise à pied : 3 011,19 euros, . Indemnité de congés payés : 301,11 euros, . Garantie d'ancienneté : 511,90 euros, . Indemnité de préavis : 10 896,96 euros, . Indemnité de congés payés afférents au préavis : 1 089,96 euros, . Garantie d'ancienneté de 17% : 1 852,32 euros, . Indemnité de licenciement : 14 166,02 euros, . Dommages et intérêts pour licenciement nul ou illicite ou subsidiairement sans cause réelle ni sérieuse : 150 000,00 euros, .

Statuant de nouveau, il est demandé à la cour d'appel de Paris de : -Juger que le licenciement de M. [E] [L] est dépourvu de cause réelle et sérieuse-Condamner la société [2] à verser à M. [E] [L] la somme de 2.459,93 euros, au titre du rappel de salaires pour la période de mise à pied conservatoire du 27 mai au 17 juin 2022, outre 245,59 euros au titre des congés payés afférents ; -Condamner la société [2] à verser à M. [E] [L] la somme de 12.592,12 euros de dommages et intérêts, soit 4 mois de salaires, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; -Condamner la société [2] à verser à M. [E] [L] la somme de 2.688,94 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ; -Condamner la société [2] à verser à M.

M. [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, le 31 mars 2021 de demandes tendant finalement à : - faire condamner l'employeur à lui payer, avec intérêts, les sommes suivantes : 12 537 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3 333,33 euros de rappel des salaires retenus pendant la mise à pied conservatoire, 333,33 euros de congés payés afférents, 7 584,90 euros d'indemnité compensatrice de préavis, 758,49 euros de congés payés afférents, 8 216,96 euros d'indemnité légale de licenciement, 10 000 euros de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, 3 000 euros d'indemnité de l'article 700 du code de procédure civile, - faire condamner sous astreinte l'employeur à lui remettre une attestation Pôle emploi et un bulletin de paie conformes, - faire condamner l'employeur aux dépens.

'REQUALIFIE le licenciement de Madame [D] [U] en licenciement sans cause réelle et sérieuse. CONDAMNE la SAS [1] prise en la personne de son représentant légal à verser à Madame [D] [U] les sommes suivantes : 14 000€ à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; 2 177,71 € à titre de rappel de salaire variable; 271,77 € au titre des congés payés afférents DIT que ces sommes produiront des intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision. ORDONNE la remise par la SAS [1] à Madame [D] [U] des documents sociaux de fin de contrat conformes à la décision, le tout sous astreinte de 20 € par jour de retard pour l'ensemble des documents à compter du 30ème jour du prononcé du jugement, et cela pendant 90 jours maximum. DIT que le Conseil se réserve le droit de liquider l'astreinte.

Condamne la société SAS [2] plus à payer à M. [H] [B] les sommes suivantes : * 8.392,79 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; * 2.397,94 euros au titre des dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement ; * 4.795,89 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 479,58 euros bruts au titre des congés payés afférents ; * 1.560,66 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ; * 1.300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Dit que ces sommes porteront intérêt au taux légal avec anatocisme ; - Ordonne la remise d'un bulletin de paie rectificatif conforme au jugement ; - Ordonne l'exécution provisoire du jugement à intervenir ; - Condamne la SAS [1] à verser à M. [H] [B] la somme de 1 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Annule la mise à pied conservatoire du 27 mars 2002, - Requalifie le licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - Condamne la société [2] à payer à M. [M] les sommes suivantes : 16.990,00 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1.756,22 euros pour rappel de salaire sur mise à pied, 175,62 euros à titre de congés payés afférents au rappel de salaire sur mise à pied, 1.000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice en raison de la mise à pied, 1.529,11 à titre d'indemnité légale de licenciement, 3.398,02 euros à titre d'indemnité de préavis, 339,80 euros à titre de congés payés afférents à l'indemnité de préavis, 1.200,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Déboute M. [M] du surplus de ses demandes, - Ordonne à la société [2] à remettre à M.

Requalifier les contrats à durée déterminée conclus depuis le 2 avril 2021 en contrat à durée indéterminée du 2 avril 2021 au 31 octobre 2022, - Condamner l'UCPA à verser à Mme [J] les sommes suivantes : ' la somme de 13.250 euros bruts à titre de rappel de salaire sur la période du 2 avril au 14 novembre 2021 et du 1er mars 2022 au 31 octobre 2022 et 1.325 euros au titre des congés payés afférents ; ' la somme de 9.041 euros bruts au titre du rappel de salaire correspondant à la période de travail dissimulé et non rémunéré du 15 novembre 2021 au 28 février 2022 et 904 euros au titre des congés payés afférents ; ' la somme de 9.186 euros bruts au titre du rappel de salaire correspondant aux heures supplémentaires non rémunérées entre le 2 avril 2021 et le 14 novembre 2021 et la somme la somme de 919 euros au titre des congés payés afférents ; ' la somme de 4.136 euros bruts au titre du…