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à titre subsidiaire, un licenciement sans cause réelle et sérieuse, en conséquence, à titre principal, - ordonner la réintégration de Mme [A] au sein de la société [1], - condamner la société [2] à payer à Mme [A] la somme de 79 500 euros correspondant aux salaires afférents à la période comprise entre son licenciement et sa réintégration, - octroyer à Mme [A] 66,5 jours ouvrables de congés payés pour la période d'éviction pendant laquelle elle n'a pas travaillé, à titre subsidiaire, si la réintégration s'avère impossible, - condamner la société [2] à payer à Mme [A] : * la somme de 36 000 euros représentant 12 mois de salaire, à titre d'indemnité pour licenciement nul, * la somme de 9 000 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de 900 euros au titre des congés payés afférents, * la somme de 1 402,59 euros au titre de l'indemnité de licenciement, à titre infiniment…

b) À titre subsidiaire, 38.256,07 euros nets de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, - constater l'origine professionnelle du licenciement pour inaptitude de M [Y], En conséquence : - condamner [1] à 13.511,98 euros nets au titre du reliquat de l'indemnité spéciale de licenciement - condamner [1] à 7.915,05 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 791,50 euros de congés payés afférents - condamner [1] à 30.000 euros nets de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité -condamner [1] à 50.000 euros nets de dommages et intérêts pour harcèlement moral -condamner [1] à la somme de 5.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile - ordonner la remise des bulletins de paie conformes sous astreinte de 100 euros par jour de retard et par document à compter du prononcé de la décision - condamner [1] aux dépens…

[A] [V] les sommes suivantes : 52 965,55 € brut à titre de rappel de salaire correspondant à la différence entre les salaires qu'il aurait perçus en travaillant à temps complet et les salaires dont il a bénéficié pendant la période de son contrat de travail à temps partiel annualisé illicite, du 15 mars 2016 jusqu'au 15 mars 2019 ; 5 296,55 € brut de congés payés afférents du 15 mars 2016 au 15 mars 2019.

des dommages et intérêts pour souffrances endurées'; - de l'indemnité pour la perte du bénéfice de la prévoyance suite à la non portabilité mutuelle'; - du rappel d'indemnités journalières de la sécurité sociale'; - des dommages et intérêts pour préjudice financier et fiscal'; - du rappel d'heures supplémentaires et heures écrêtées'; - du rappel de prime repas'; - de l'indemnité compensatrice de congés payés et de RTT sur la période du 5 juillet au 6 novembre 2019'; - de l'indemnité de télétravail'; - des dommages et intérêts pour absence d'évolution professionnelle et refus de mutation'; Condamne l'[2] au paiement de la somme de 282,32 euros au titre du reliquat de prime d'intéressement pour l'année 2019'; Condamne l'[2] au paiement de la somme de 1000 euros au titre des dommages et intérêts pour non-conformité et la tardiveté de la remise du certificat de travail'; Ordonne à l'[2] de…

La société [1] occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles. M. [N] a saisi le 24 août 2020 le conseil de prud'hommes de Melun et a formé en dernier lieu les demandes suivantes': «'Condamner la société [1] à lui payer les sommes de': - 9'071,08'€ au titre de paiement des heures supplémentaires depuis le mois d'août 2017, - 907,10'€ au titre des congés payés y afférents'; - 3'071,40'€ au titre des repos compensateurs dus'; - 3'227,76'€ au titre de rappel de prime de nuit, - 322,77'€ au titre des congés payés y afférents'; - 9'400'€ au titre de dommages et intérêts pour non-respect des règles sur les durées maximales hebdomadaires de travail'; - 16'103,46'€ au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé': - 1'500'€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile'; Ordonner les intérêts au taux légal'; Ordonner la remise…

[D] [A] les sommes suivantes : 48 505,48 € brut à titre de rappel de salaire correspondant à la différence entre les salaires qu'il aurait perçus en travaillant à temps complet et les salaires dont il a bénéficié pendant la période de son contrat de travail à temps partiel annualisé illicite, du 13 janvier 2014 jusqu'au 13 janvier 2017 ; 4 850,54 € brut de congés payés afférents du 13 janvier 2014 jusqu'au 13 janvier 2017.

Le 22 février 2021, Mme [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris de demandes tendant finalement à': - faire résilier le contrat de travail, - faire condamner in solidum les ayants droit de Mme [G] au paiement des sommes suivantes': . 8'550 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, . 2'850 euros d'indemnité de préavis, . 285 euros de congés payés afférents, . 534 euros d'indemnité de licenciement, . 3'550 euros de rappel de salaires décembre 2017, janvier et février 2018, . 700 euros de rappel d'indemnités de congés payés, . 2'500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - faire ordonner sous astreinte la remise de bulletins de paie, de l'attestation employeur destinée à Pôle emploi et d'un certificat de travail.

« INFIRMER le jugement entrepris ; REQUALIFIER les contrats de travail à durée déterminée de Monsieur [H] en contrat à durée indéterminée à compter du 10 septembre 2004 ; CONDAMNER la Société [3] « [2] » à verser à Monsieur [H] les sommes suivantes : - Indemnité de requalification : 2.009,63 € - Rappels de salaires de décembre 2017 à novembre 2019 30.819,17 € - Congés payés afférents : 3.081,92 € - Indemnité compensatrice de préavis : 4.019,26 € - Congés payés afférents : 401,93 € - Indemnité de licenciement : 8.540,93 € - Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 26.000,00 € CONDAMNER la Société [3] « [2] » à payer à Monsieur [H] la somme de 2.000,00 € en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; CONDAMNER la Société [3] « [2] » aux dépens.

Dommages intérêts pour violation de l'obligation de sécurité de résultat : 5 000 euros - Indemnité compensatrice de préavis : 3 876 euros - Congés-payés afférents : 987 euros - Indemnité pour licenciement nul : 93 024 euros À titre subsidiaire, de condamner la société [1] à payer ces mêmes sommes : - Rappel de salaire au titre des heures supplémentaires : 12 349 euros - Congés payés afférents : 1 234 euros - Dommages intérêts pour défaut d'information relatif au repos compensateur 1 698 euros - Indemnité forfaitaire pour travail dissimulé : 23 268 euros - Dommages intérêts pour violation de l'obligation de sécurité de résultat : 5 000 euros - Indemnité compensatrice de préavis : 3 876 euros - Congés payés afférents : 987 euros - Indemnité pour licenciement nul : 93 024 euros Ordonner la délivrance des bulletins de salaires, du certificat de travail, et de l'attestation Pôle Emploi…

a : - dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse'; - condamné la société [1] à payer à Madame [J] [M] les sommes suivantes': - 2 159,40 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse'; - 854,76 euros à titre d'indemnité de licenciement'; - 2 159,40 euros à titre d'indemnité de préavis'; - 215,94 euros à titre de congés payés afférents à l'indemnité de préavis'; - 1 200,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Rappelle que les créances salariales porteront intérêts de droit à compter de la date de réception par la partie défenderesse d'al convocation devant le bureau de conciliation, soit le 31/08/2020n et les créances à caractère indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du présent jugement ; - ordonné à la société [1] à remettre à Madame [J] [M] les documents sociaux conformes au présent…

CONDAMNE la SAS [1], prise en la personne de son représentant légal, à payer à Monsieur [Q] [Y] les sommes suivantes : - 11 286,00 € (onze mille deux cent quatre-vingt-six euros) à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 3 762,00 € (trois mille sept cent soixante-deux euros) à titre de dommages et intérêts pour absence de déclaration à la Caisse des congés payés du bâtiment DIT que lesdites sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la société de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation, soit le 12 juin 2020; DIT que les intérêts de droit sur les sommes objets de la présente condamnation se capitaliseront suivant le mécanisme de l'anatocisme, en application de l'article 1343-2 du Code civil ; ORDONNE le remboursement par la SAS [1] au profit du Pôle Emploi des indemnités de chômage versées…

de 75.433,46 euros nets au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; CONDAMNER la Société [1] à verser à Madame [C] la somme de 34.109,04 euros bruts au titre de l'indemnité de licenciement ; CONDAMNER la Société [1] à verser à Madame [C] la somme de 19.678,29 euros bruts au titre de son préavis, outre 1.967,829 euros bruts de congés payés afférents.

À la date de présentation de la lettre recommandée notifiant la prise d'acte, M. [F] avait une ancienneté de 9 ans et 4 mois. La société [2] occupait à titre habituel moins de onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles. M.

3.671,10 €, à titre d'indemnité pour licenciement abusif, - 2.000 €, à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral, - 458,89 €, à titre d'indemnité légale de licenciement, Le tout avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de l'arrêt à intervenir, - 1.835,55 €, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 183,56 €, à titre de congés payés sur préavis, - 1.376,66 €, à titre d'indemnité compensatrice de congés payés - 40.860,99 €, à titre de rappel de salaires sur la période du 1er décembre 2018 au 30 juin 2022, sauf à parfaire, Le tout avec intérêts au taux légal à compter de la date de saisine du Conseil de Prud'Hommes, - 4.000 € en application des dispositions de l'article 700 du CPC, Subsidiairement, inscrire au passif du redressement judiciaire de la SARL [1] les sommes précitées et condamner l'UNEDIC Délégation [3] à les régler, Condamner la SARL [1] et…

Plan de cession qui comprend les dispositions principales suivantes et pour lesquelles pour les détails, il faudra se référer à l'offre de reprise déposée au greffe le 15 octobre 2025 et à l'offre de reprise améliorée déposée au greffe le 3 novembre 2025 pour connaître des conditions exactes de la reprise : - Reprise de 89 contrats de travail listés dans son offre avec reprise des congés payés et RTT, ainsi que des primes qui seraient exigibles postérieurement à l'entrée en jouissance ; - Engagement à ne pas procéder à des licenciements pour motif économique pendant deux ans et à étendre la priorité légale de réembauchage à une durée de 2 ans ; - Paiement du prix de cession de 800 000 euros au titre des actifs corporels et incorporels, titres de participation et créances sur filiales ; - Ordonne le transfert au repreneur ès l'entrée en jouissance de 89 contrats de travail des salariés…

Le 30 juin 2021, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Paris de demandes tendant finalement à : - faire dire le licenciement du 22 avril 2021 irrégulier et en annuler la notification, - faire condamner la société [2] à lui verser les sommes suivantes : . 2 853 euros au titre de l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, . 3 661,10 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, . 366,10 au titre des congés payés afférents, . 5 000 euros à titre d'indemnité pour « licenciement brutal », . 8 748,77 à titre de rappel de salaire du 7 septembre 2020 au 22 juin 2021 . 874,87 euros au titre des congés payés afférents, . 1 000 euros à titre d'indemnité absence de mutuelle, . 2 400 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile - faire ordonner sous astreinte la remise de bulletins de paie, et documents de fin de contrat rectifiés.

Sa rémunération mensuelle brute moyenne s'élevait en dernier lieu à la somme de 3'019,46'€. Le groupement Bien Vieillir en Île-de-France occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles. M.

Dit que la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [H] est constitutive d'un licenciement nul pour harcèlement moral, Condamne la société [1] [I] [Localité 1] à payer à M. [H] : - 200 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et harcèlement moral, - 26 875,02 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 2 687,52 euros bruts à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, Rappelle que de droit, l'intérêt à taux légal s'appliquera à la date de la saisine concernant les condamnations salariales, à la date de la décision concernant les créances indemnitaires, Dit que les intérêts de retard seront eux-mêmes capitalisés selon demande formée dans la saisine en date du 19 octobre 2018, dans les conditions définies à l'article 1154 du Code civil, Dit que la société [1] [I] [Localité 1] devra remettre à M.

2.261,04 € au titre de l'indemnité compensatrice d'un montant égal au préavis, * 8.061,43 € au titre du solde de l'indemnité spéciale de licenciement, * 27.000 € net au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * à titre subsidiaire 22.610 € net, * 2.261,04 € bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, * 226,10 € bruts au titre des congés payés, * ces deux derniers montants ne pouvant se cumuler avec l'indemnité compensatrice d'un montant égal à celui du préavis, * 27.000 € net à titre de dommages et intérêts pour privation des mesures du PSE, * 2.500 € au titre de l'article 700 du CPC Dire et juger les demandes de Madame [P] [A] irrecevables, à tout le moins mal fondées, - La condamner aux entiers frais et dépens de la procédure. Par dernières conclusions du 27 mai 2025, la SASU [1] sollicite à titre principal la confirmation du jugement.

En statuant ainsi, alors que le remboursement des indemnités de chômage ne pouvait être ordonné que dans les cas visés à l'article L. 1235-4 du code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Et sur le deuxième moyen du pourvoi incident Enoncé du moyen 8.