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Ordonnance n° 225 du 27/05/2026 N° RG 25/00715 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FUS6 MLB/ST COUR D'APPEL DE REIMS Chambre sociale ORDONNANCE D'INCIDENT Formule exécutoire le : 27/05/2026 à : Me BONNEROT SCP MARIE-LAURE VIEL Le vingt sept mai deux mille vingt six, Nous, Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller, magistrat en charge de la mise en état, assistée de Madame Sandra TOUPIN, Greffier, Après les débats du 29 avril 2026, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 25/00715 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FUS6 du répertoire général, opposant : Monsieur [J] [L] [B] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Virginie BONNEROT, avocat au barreau de REIMS APPELANT à S.C.A.

de vice de fond, au sens des articles 117 et 552 du code de procédure civile car l'AGS [7] n'est ni débitrice principale de créances salariales ni partie nécessaire. Elle ajoute qu'aucun texte de procédure civile ou du code du travail ne prévoit la nullité de la déclaration d'appel pour défaut d'intimation d'un tiers à droit propre, tel l'AGS [7], dans une procédure prud'homale avec représentation obligatoire, que les mentions exigées par l'article 901 visent uniquement l'identification de l'appelant, de l'intimé et de la décision attaquée et que Monsieur [H] [M] ne subit aucun grief lié au fait que l'AGS [7] n'ait pas été intimée en appel dès lors que son propre droit d'ester en justice, de conclure et de contester le jugement de première instance n'est pas atteint.

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