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temporaire d'activité, et ce alors que le salarié ne sollicite pas la requalification de ses contrats de mission en contrat de travail à durée indéterminée, qu'elle a procédé à sa formation durant la période d'intérim et a pris en charge les démarches nécessaires à sa formation et à l'obtention, en février 2019, de l'habilitation à la coupure du rail traction délivrée par la [4], qu'elle a repris l'ancienneté de l'intéressé au titre des missions accomplies à hauteur de 3 mois conformément aux dispositions de l'article L.

Le 25 septembre 2020, M. [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris. Il demandait la requalification du contrat de service en contrat de travail à durée indéterminée ainsi que des indemnités au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il formait également diverses demandes de nature indemnitaire et salariale. Par jugement du 31 janvier 2022, le conseil de prud'hommes de Paris a : - débouté M. [U] [X] de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné au paiement des entiers dépens - débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle.

le conseil de prud'hommes de Paris et formé des demandes afférentes à la requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée. Le Syndicat National des Journalistes ([1]) est intervenu volontairement à l'instance. Par jugement du 16 octobre 2023, le conseil de prud'hommes de Paris a débouté Monsieur [H] et le syndicat de leurs demandes, a débouté la société [2] de sa demande d'indemnité pour frais de procédure et a condamné Monsieur [H] et le syndicat aux dépens.

Le 13 mars 2024, M. [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin de voir juger, à titre principal, que les faits à l'origine de son licenciement pour faute grave sont prescrits et, à titre subsidiaire, voir requalifier son licenciement en licenciement nul ou, à titre infiniment subsidiaire, en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement du 10 juin 2025, le conseil de prud'hommes de Paris a : - requalifié le licenciement pour faute grave à l'égard de M. [M] en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamné la société [2] et [3] à verser à M. [M] -11 629,05 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 1 162,90 euros au titre des congés payés afférents ; - 9 368, 21 euros à titre d'indemnité légale de licenciement ;

M. [V] [D] a été embauché par la SA [2] (société d'équipements, manutentions et transports) par contrat à durée indéterminée à compter du 19 septembre 2016 en qualité de Technicien itinérant SAV, statut non-cadre, niveau 4, échelon 1, coefficient 255 de la convention collective de la métallurgie de la Charente Maritime. Le 28 février 2023, il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 16 mars 2023, avec mise à pied à titre conservatoire. Le 22 mars 2023, M. [D] a été licencié pour faute grave. Par requête reçue au greffe le 9 mai 2023, M. [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Dax en contestation du bien fondé du licenciement. Par jugement contradictoire du 30 septembre 2024, le conseil de prud'hommes de Dax a : - Jugé le licenciement de M.

à saisir le conseil de prud'hommes de la Rochelle aux fins de demander la requalification de son contrat d'agent commercial en contrat de travail et a mis en demeure la société de lui régler les sommes hors taxes de 38.33,27 (sic) euros hors taxes et 10 580 euros au titre des commissions sus-visées. Le 7 décembre 2022, Mme [W] a saisi le tribunal de commerce de la Rochelle afin d'obtenir la condamnation de la société [9] et [5] à lui payer la somme totale de 58 695,27 euros toutes taxes comprises correspondant à des commissions sur vente.

a établi les documents de fin de contrat. *** Sollicitant la requalification de la rupture de son contrat de travail, M. [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Dinan par requête du 18 juin 2024 afin de voir : - Requalifier la présomption de démission en un licenciement abusif aux torts exclusifs de l'employeur À titre principal, - Juger que ce licenciement abusif produit les effets d'un licenciement nul en vertu des discriminations subies et en conséquence, - Condamner l'employeur à verser à M.

Par requête du 18 novembre 2024, M. [D] a saisi le conseil de prud'hommes du Havre sollicitant la requalification de la relation de travail en un contrat de travail à durée indéterminée. Par jugement du 27 août 2025, le conseil de prud'hommes du Havre, statuant en formation de départage, a : - mis hors de cause la société [4], - débouté M. [D] de sa demande de requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée, - dit n'y avoir lieu à se prononcer

Par requête du 15 octobre 2024, M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes du Havre en sollicitant la requalification de la relation de travail en un contrat de travail à durée indéterminée. Par jugement du 27 août 2025, le conseil de prud'hommes du Havre, statuant en formation de départage, a : - mis hors de cause la société [4], - débouté M. [F] de sa demande de requalification des contrats de mission en un contrat à durée indéterminée, - dit n'y avoir lieu à se

Le 10 août 2023, Monsieur [A] a saisi le Conseil de prud'hommes de Saint-Pierre pour demander la requalification des contrats à durée déterminée en CDI et voir son licenciement juger sans cause réelle et sérieuse. Par jugement du 20 août 2024, le conseil de prud'hommes l'a débouté d'une partie de ses demandes, ayant : dit et jugé que le licenciement pour faute grave du salarié était requalifié en licenciement pour cause réelle et sérieuse, condamné l'employeur au

fixé son salaire de référence à la somme de 1.771,54€, - débouté Monsieur [X] de sa demande de requalification en temps plein de son contrat et de ses demandes de rappel de salaires, - fixé le montant de l'indemnité de licenciement à la somme de 1.061,57€, et condamné le salarié à rembourser le trop-perçu d'un montant de 368,43€, - fixé les créances de Monsieur [X] à l'égard de la S.A.S. [1] à la somme 1.774,54€ au titre du règlement du préavis non payés et 177,45€

M. [B] [L] a été embauché à compter du 27 juin 2005 selon contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'assistant technico-commercial par la société [2], devenue la société [3], spécialisée dans la réalisation de prestations de certifications de systèmes de management et d'audit de responsabilité sociétale des entreprises pour le compte de ses clients et appartenant à un groupe international. La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale des bureaux d'étude techniques des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils dite '[4]'. La société [3] a, par le biais de plusieurs avenants, promu M. [L] dans divers postes. Par avenant à effet au 1er novembre 2014, M. [L] a été promu dans l'emploi de 'directeur technique responsable des activités d'audit [5]'.

du 11 février 2026 ayant rendu la décision suivante : « Prononce la requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse Dit que la moyenne des douze derniers mois de salaires s'élève à la somme de 3851,04€ Condamne l'Association [Adresse 6] à verser à M. [F] [N] les sommes suivantes : - 8 000 € au titre des salaires relatifs à la prime d'objectif 2024 - 800 € au titre des congés payés y afférents - 10 000 € au

M. [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Limoges aux fins d'obtenir la requalification de son contrat de travail en temps plein à compter de son embauche, et l'octroi de dommages et intérêts pour violation des durées légales et conventionnelles de travail. Par avenant à son contrat de travail du 1er février 2024, M. [W] a été recruté pour un temps plein soit 151h67 par mois. Par jugement du 10 février 2025, le conseil de prud'hommes de Limoges a : - dit qu'il n'y a pas lieu de requalifier le contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel de M.

La société [1] (ci-après société [2]) exerce une activité de collecte d'ordures ménagères et déchets industriels, ainsi que de transports routiers. M. [O] [C] [L] a été embauché par la société [2] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 15 janvier 2001 en qualité de chauffeur. La convention collective applicable était celle des activités du déchet. M. [C] [L] a été placé en arrêt de travail pour maladie à plusieurs reprises au cours de l'année 2018. Il a repris son poste dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique entre les mois de novembre 2018 et juin 2019, avant de reprendre son poste à temps plein à compter du 02 juin 2019. M. [I] s'est vu reconnaitre la qualité de travailleur handicapé par courrier du 12 février 2019 par la Maison départementale des personnes handicapées de Haute [Localité 2] (MDPH).

liée à son âge ou à son état de santé ; Déboute M. [J] de sa demande de requalification de son licenciement en licenciement nul ; Déboute M. [J] de sa demande de dommages et intérêts au titre du licenciement nul ; Condamne la société [1] à verser à M. [J] : - la somme nette de 76 101,61 euros au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - la somme brute de 2 500 euros au titre de la commission non versée en août 2021 ; - la somme brute de 250 euros au titre d'indemnité compensatrice de congés sur rappel de salaire ;

qui, par jugement en date du 5 juillet 2024, a dit la demande en requalification prescrite et l'a débouté de ses demandes. Le 18 juillet 2024, [P] [Z] a interjeté appel. Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 7 mai 2026, il demande d'infirmer le jugement, de dire ses demandes recevables, de prononcer la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et de lui allouer : - la somme de 24 922,73€ à titre de requalification en contrat à durée indéterminée ;

et de lui allouer : - la somme de 8 026,50€ à titre d'indemnité de requalification ; - la somme de 1 852,28€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 185,23€ à titre de congés payés sur préavis ; - la somme de 2 587,43€ à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ; - la somme de 2 587,43€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - la somme de 24 118,16€ à titre d'heures supplémentaires ;

à durée indéterminée intermittent illicite (a) DECLARER l'action en requalification recevable et non prescrite ; (b) PRONONCER l'illicéité du contrat de travail à durée indéterminée intermittent conclu entre les parties le 13 août 2011, car l'accord de groupe ne mentionne l'emploi "d'agent de sécurité qualifié" comme emploi permettant de conclure un contrat de travail à durée indéterminée intermittent, et en raison de l'absence de définition des périodes travaillées et non travaillées dans le contrat de travail à durée indéterminée intermittent ;