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pour les transmettre à son compagnon M. [Y] qui avait été licencié pour faute grave le 15 mars 2018, par l'intermédiaire de Mme [C] qui venait de se déclarer candidate au CSE. A ce sujet, l'arrêt du 9 septembre 2022 la cour d'appel d'Aix-en-Provence, qui avait confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Marseille, avait débouté M. [Y] de sa demande au titre d'une discrimination syndicale tout en jugeant le licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison de son caractère disproportionné.

2018, puis licenciée par lettre recommandée du 25 janvier 2018 pour faute grave avec mise à pied conservatoire à compter du 4 janvier 2018. Contestant son licenciement, la salariée a saisi par requête du 21 janvier 2019 le conseil de prud'hommes de Marseille. Selon jugement du 14 décembre 2020, le conseil de prud'hommes a rendu la décision suivante : « DÉBOUTE Mme [H] [S] de l'ensernble de ses demandes. DÉBOUTE la société SAS [4] de l'ensemble de ses demandes.

SECURITE SOCIALE

qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat ; que cette disposition fixe le montant minimum des dommages-intérêts dû au salarié dont le contrat à durée déterminée a été rompu avant son terme de

Domofrance. 2. Le 8 février 2022, la salariée a été licenciée pour faute grave. 3. Elle a saisi la juridiction prud'homale, le 25 juillet 2022, de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat. Examen des moyens Sur les premier à troisième moyens 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

M. [Z] de la rupture immédiate de son contrat d'agent commercial pour faute grave dans les termes suivants : « Nous vous adressons par la présente, la lettre de rupture, à effet immédiat, de votre contrat d'agent commercial, pour faute grave. En effet, nous venons de découvrir vos agissements, parmi lesquels la création de la société concurrente [2] avec [G] [M], et ce en contradiction avec les termes de votre contrat. De tels agissements,

. Par lettre du 8 janvier 2021, Mme [X] a été licenciée pour faute grave dans les termes suivants : « ['] Nous déplorons qu'en dépit notamment de la fermeture du Club en raison de la pandémie de [Etablissement 1] et des arrêtés de fermeture imposés par le Gouvernement, de la suspension de votre contrat de travail résultant de la mise en place de l'activité partielle, de l'interdiction expresse de la Direction de ne pas se rendre sur les

conservatoire. Par lettre du 8 octobre 2020, elle a été licenciée pour faute grave. Mme [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, le 14 mai 2021 aux fins de voir notamment dire et juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner la Société [1] à lui payer diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Par jugement en date du 5 septembre 2022, le conseil de prud'hommes de Paris, a statué en ces termes : -

9 mars 2021. Par lettre du 12 mars 2021 le salarié a été licencié pour faute grave. Le 07 avril 2021, M. [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Fontainebleau de demandes tendant finalement à : - faire tirer toutes les conséquences du refus persistant de la partie défenderesse de produire le rapport d'enquête interne tel que sollicité par la juridiction prud'homale, - faire juger recevables et bien-fondées ses demandes ; A titre principal, - faire juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

fixé au 9 mars 2021. Le 12 mars 2021 le salarié a été licencié pour faute grave. Le 07 avril 2021, M. [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Fontainebleau de demandes tendant finalement à : - faire tirer toutes les conséquences du refus persistant de la partie défenderesse de produire le rapport d'enquête interne tel que sollicité par la juridiction prud'homale ; - faire juger recevables et bien-fondées ses demandes ; A titre principal, -faire juger que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

[H] [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, afin de voir juger son licenciement pour faute grave notifié le 12 avril 2018 sans cause réelle et sérieuse, et condamner la [1] du groupe RATP (ci-après « la [1] »), son employeur, au paiement de diverses sommes. Par jugement du 3 janvier 2025, le conseil de prud'hommes a débouté M. [P] de l'ensemble de ses demandes. Le 6 février 2025, M. [P] a formé un premier appel du jugement qui a fait l'objet d'une ordonnance de caducité le 30 septembre 2025.

à titre conservatoire. Le 22 juin 2019, la salariée est licenciée pour faute grave. Le 10 décembre 2019, Mme [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Meaux de demandes tendant finalement : - à faire condamner l'employeur au paiement, avec intérêts à capitaliser, des sommes suivantes : . Dommages et intérêt pour inexécution de bonne foi du contrat de travail : 20 000,00 euros, . Rappel garantie d'ancienneté du 1er janvier 2017 au 30 juin 2019 : 16 526,01 euros, .

suivant. Par lettre du 17 juin 2022, le salarié a été licencié pour faute grave dans les termes suivants : « Le 21 mai 2022 au soir, vous avez eu une violente altercation avec M. [G], votre collègue, chef de rang, à propos d'un problème de caisse. Après une discussion avec celui-ci, vous vous êtes fortement énervé et avez demandé à M. [G] de rentrer chez lui, proférant les injures suivantes « dégage, dégage ». M. [G] décide donc de rentrer chez lui car il avait terminé son service.

autorise la rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail. La faute grave et l'inaptitude ne sont pas ici alléguées au contraire de la force majeure. La grossesse n'est toutefois pas constitutive de la force majeure au sens de l'article 1218 du code civil, qui la définit comme un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être

. Par courrier du 3 décembre 2020, M. [M] a été licencié pour faute grave dans les termes suivants : " Vous avez été embauché en qualité de rédacteur en chef adjoint le 8 octobre 2018 au sein de la société [1] : les responsabilités qui vous ont été confiées induisaient la rédaction d'articles au sein du magazine [2] et ses relais sur les réseaux sociaux, ainsi que l'animation de l'équipe de rédacteurs, dans le respect de la ligne éditoriale donnée par le rédacteur en chef.

de prud'hommes de Paris, afin de voir juger nul son licenciement pour faute grave notifié le 11 janvier 2024, et à titre subsidiaire dépourvu de cause réelle et sérieuse, et condamner la société [1] ([2]), son employeur, au paiement de diverses sommes. Par jugement du 6 mars 2025, le conseil de prud'hommes a débouté Mme [J] [D] de sa demande de nullité du licenciement et a requalifié le licenciement en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

suivant. Par lettre du 26 décembre 2020, le salarié a été licencié pour faute grave dans les termes suivants : « Suite à une négligence répétée du fait de plusieurs avaries importantes sur des véhicule neuf. Cela représente un manquement à votre sérieux et professionnalisme, depuis plusieurs mois. Les faits se sont déroulés le 19 octobre 2020, le 30 octobre 2020 et le 26 novembre 2020. J'ai reçu par mail les avaries les 23 novembre, le 27 novembre et le 3 décembre.

au 31 mai 2023. Par lettre du 25 mai 2023, M.[B] a été licencié pour faute grave ainsi qu'en raison de son absence prolongée perturbant le bon fonctionnement de l'entreprise et rendant nécessaire son remplacement. Estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, M. [B] a saisi la juridiction prud'homale de Thionville par requête enregistrée le 30 octobre 2023. Par jugement du 28 mai 2024, la chambre commerciale du Tribunal

conservatoire. Par lettre du 17 avril 2002, il a été licencié pour faute grave. Par courrier du 25 avril 2002, M. [M] a contesté son licenciement. Par requête du 17 avril 2002, il a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny aux fins de voir, notamment, dire et juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner son employeur à lui verser diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Le 20 août 2004, M. [

préalable fixé au 17 septembre 2020. M. [O] a ensuite été licencié pour faute grave par lettre notifiée le 21 septembre 2020. À la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement, M. [O] avait une ancienneté de 7 ans et 5 mois. Sa rémunération mensuelle brute moyenne s'élevait en dernier lieu à la somme de 4'822,14'€ selon M. [O]. La CAPSSA occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles.