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Sous réserve d'exercer son office dans les conditions qui précèdent, le juge apprécie souverainement si le salarié présente des éléments de fait qui laissent supposer l'existence d'un harcèlement et si l'employeur prouve que les agissements invoqués sont étrangers à tout harcèlement. Il résulte des dispositions des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité envers les salariés, doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Il ne méconnaît pas cette obligation légale s'il justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les textes susvisés.

l'employeur. Le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence s'est déclaré en partage de voix par procès-verbal du 3 novembre 2020. Par jugement de départage du 28 avril 2022, le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence : CONDAMNE L'INSTITUTION NATIONALE PlJBLIQUE PÔLE EMPLOI à payer à [R] [I] les sommes suivantes : - 5 000 euros au titre du manquement à l'obligation de sécurité, -2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; DÉBOUTE [R] [I] de ses autres demandes ; REJETTE le surplus des demandes ; ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision ; CONDAMNE l'INSTITUTION NATIONALE PUBLIQUE PÔLE EMPLOI aux dépens de l'instance. Par déclaration électronique du 13 mai 2022, Madame [I] [R] a interjeté appel de cette décision, en tous ses chefs de dispositif.

Par déclaration électronique du 13 mai 2022, Madame [H] [T] a interjeté appel de cette décision, en ce qu'elle a dit le licenciement bien fondé, l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes et condamnée aux dépens. Par conclusions déposées et notifiées par RPVA le 14 février 2023, Madame [H] [T] demande à la cour de : RECEVOIR Mme [T] en son appel et l'y déclarer bien fondée INFIRMER le Jugement entrepris et statuant à nouveau JUGER que la Société [3] a manqué à son obligation de sécurité au travail et préservation de la santé de la salariée.

La Selarl [Z] [R] prise en la personne de Maître [Z] [R] a été désignée en qualité de mandataire judiciaire. Le 27 février 2023, Monsieur [F] [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Châlons-en-Champagne à l'encontre de la société [2], sollicitant des rappels d'heures supplémentaires, de RTT, de congés payés et des dommages et intérêts pour travail dissimulé et manquement à l'obligation de sécurité de l'employeur. Selon jugement du 14 décembre 2023, le tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [1]. La Selarl [Z] [R] prise en la personne de Maître [Z] [R] a été désignée en qualité de mandataire judiciaire. Selon jugement du 1er février 2024, le tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne a prononcé la liquidation judiciaire de la société [2] et nommé la Selarl [Z] [R] en qualité de liquidateur.

La Selarl [P] [X] prise en la personne de Maître [P] [X] a été désignée en qualité de mandataire judiciaire. Le 27 février 2023, Monsieur [H] [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Châlons-en-Champagne à l'encontre de la société [2], sollicitant des rappels d'heures supplémentaires, de RTT, de congés payés et des dommages et intérêts pour travail dissimulé et manquement à l'obligation de sécurité. Selon jugement du 14 décembre 2023, le tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [4]. La Selarl [P] [X] prise en la personne de Maître [P] [X] a été désignée en qualité de mandataire judiciaire. Selon jugement du 1er février 2024, le tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne a prononcé la liquidation judiciaire de la société [2] et nommé la Selarl [P] [X] en qualité de liquidateur.

en conséquence, requalifié la rupture en date du 18 novembre 2023 en licenciement nul, - condamné la SAS Service de collecte et recyclage de déchets à verser à Monsieur [W] [Z] les sommes suivantes : . 824,06 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, . 82,40 euros à titre de congés payés sur préavis, . 10 224 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, . 1 000 euros bruts au titre pour manquement l'obligation de sécurité, .

, incompatible avec un état découlant d'une consommation d'alcool'. Il est établi par les compte-rendus d'entretiens individuels, que M. [O] [F] produit aux débats, qu'il était 'maintenancier process, spécialiste méca'. Il travaillait donc à l'atelier de production. Par ailleurs, l'employeur exploite un site industriel de sorte que, dans le cadre de son obligation de sécurité, l'interdiction d'introduire ou de consommer toute boisson alcoolisée sur le site est justifiée par la nature des tâches à accomplir et proportionnée au but recherché. En revanche, la société [1] ne justifie pas que M. [O] [F] a eu connaissance du règlement intérieur. En effet le salarié a signé son contrat de travail en 1989 et le règlement intérieur litigieux est entré en vigueur en 2021. Il n'a pas été porté expressément à la connaissance du salarié.

, telles que ramasser les poubelles, souffler les feuilles mortes sous les camions ou nettoyer le parking. En d'autres occasions, faute de lui fournir du travail, il lui demandait de rentrer à son domicile. Toutefois, M. [C] ne démontre nullement la réalité des comportements ainsi imputés à son manager. M. [C] affirme que son employeur a manqué à son obligation de sécurité : alors qu'il devait quotidiennement manipuler des charges lourdes (des pièces de carrosserie), pesant jusqu'à 30 kg, sans avoir reçu de formation « gestes et postures », ni être doté d'un matériel adéquat pour exécuter cette tâche. Il ajoute qu'il n'a jamais reçu le document unique d'évaluation des risques professionnels. La société [1] démontre qu'en réalité, les pièces manipulées par les salariés dans l'entrepôt où M.

de toutes ses demandes. EXPOSE DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 25 janvier 2026, Mme [Y] demande à la Cour de : I. Sur l'exécution du contrat de travail - infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes en dommages et intérêts pour harcèlement moral et pour manquement à l'obligation de sécurité et de prévention du harcèlement moral En conséquence, - condamner la société [1] à lui payer 17 000 euros de dommages et intérêts pour harcèlement moral et 17 000 euros de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et de prévention du harcèlement moral A titre subsidiaire, -infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande en dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail Statuant à nouveau, - condamner la société [1] à lui payer 9 000 euros de dommages et intérêts pour…

[F] a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble le 20 juillet 2021, et formulé, au dernier état de ses écritures et explications à la barre, les demandes suivantes : - Dire et juger que les demandes formulées par M. [F] sont recevables, justifiées et bien fondées, - Constater que M. [F] a été victime d'un harcèlement discriminatoire, de la part de la société [1], en raison de ses origines magrébines, - Constater que la société [1] a violé ses obligations de sécurité et de prévention à l'égard de M. [F], - Constater que la société [1] a violé son obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail la liant à M. [F], - En conséquence, - Sur l'exécution du contrat de travail, - Condamner la société [1] à verser à M.

2021, auquel elle ne s'est pas présentée, puis s'est vu notifier son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement par courrier en date du 19 juillet 2021. Par requête en date du 18 juillet 2022, Mme [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble.

Par requête en date du 24 mai 2022, Mme [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble aux fins de condamnation de la société [3] au paiement des sommes de : -6 000 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, -2 980,64 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 298,06 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés y afférents, -10 000 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral et manquement à l'obligation de sécurité, -5 000 euros à titre de rappel sur la prime d'intéressement, -2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Vous m'avez également notifié deux avertissements pour des faits que je n'ai pas commis et que j'ai fermement contestés. Vous persistez par votre comportement à dégrader mes conditions de travail, ce qui a un impact sur mon état de santé. D'ailleurs, j'ai même été contraint de travailler sur un chantier comportant de l'amiante sans les EPI adéquates, alors que vous êtes tenu par une obligation de sécurité de résultat. Enfin, depuis le 15 mai 2018, vous ne me fournissez plus de travail de sorte que je suis dans l'attente d'instructions de votre part depuis cette date. Depuis cette date, je me présente tous les jours au dépôt et tous les jours vous me demandez de rentrer chez moi, par le biais de SMS.

40 000,00 euros brut au titre des heures supplémentaires pour la période du 26 février 2018 au 6 juillet 2020, - 4 000,00 euros brut au titre des congés payés y afférents, - débouté Mme [F] de sa demande de 61 316,11 euros au titre des contreparties obligatoires en repos consécutives aux heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel, - condamné la SAS [1] à verser la somme de 10 000 euros net à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité, - débouté Mme [V] [F] de sa demande de 61 691,52 euros nets à titre d'indemnité pour travail dissimulé, - condamné la SAS [1] à verser la somme de 5 380,00 euros au titre du reliquat d'indemnité compensatrice de préavis compte-tenu des heures supplémentaires ainsi que la somme de 538 euros au titre des congés payés y afférents, - condamné la SAS [1] à verser la somme de 8 610,00 euros au titre du reliquat…

Le 02 Juillet 2026 , la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : EXPOSÉ DU LITIGE. Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Nancy rendu le 18 mars 2024 qui a : - débouté Madame [F] [N] de sa demande de nullité du licenciement et de sa demande dommages et intérêts pour harcèlement subi, - débouté Mme [F] [N] de sa demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et de prévention du harcèlement, - dit que le licenciement de Mme [F] [N] est fondé sur une faute grave, - dit la convention de forfait jours est privée d'effet, - condamné la SA [1] au paiement de la somme de 3 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, - débouté Mme [F] [N] de sa demande de dommages et intérêts pour non-respect des repos journalier et hebdomadaires, - débouté Mme [F] [N] de sa demande…

ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. Le point de départ du délai de prescription de l'action en réparation court du jour où les faits générateurs du préjudice dont est demandé réparation ont entièrement cessé. Au cas présent, le salarié a formé une demande de dommages-intérêts pour non-respect par l'employeur de son obligation de sécurité dans sa saisine du 14 septembre 2021. Il invoque, au soutien de sa demande indemnitaire, une surcharge de travail dont il dit avoir alerté l'employeur en septembre 2018 et en janvier 2020, situation dont il soutient qu'elle a perduré et s'est agravée jusqu'à son départ de l'entreprise le 18 mai 2021.

Par jugement du 19 avril 2024, le conseil de prud'hommes de Nanterre a : - fixé le salaire de référence à la somme de 3 724,76 euros, - dit le licenciement de Mme [O] [Z] nul, - condamné la société [1] à payer à Mme [O] [Z] les sommes suivantes : * 30 000 euros au titre de dommages et intérêts pour harcèlement sexuel, * 8 000 euros au titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, * 8 000 euros au titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de prévention, * 45 000 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, * 11 174,28 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, * 1 117,42 euros au titre des congés payés afférents, * 3 185 euros au titre de l'indemnité spéciale de licenciement, - dit que le forfait jour est inopposable et condamné la société [1] à payer à Madame [O] [Z] les sommes suivantes : * 1 871,42 euros au…

juger que l'employeur n'a pas respecté l'obligation de reclassement ; - en conséquence, - juger que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; - condamner l'employeur au paiement de la somme de 10 226.34 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - juger que l'employeur a manqué à son obligation de loyauté et son obligation de sécurité ; - juger qu'elle a subi un préjudice distinct du licenciement justifiant de condamner la société intimée à lui verser la somme de 40 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice distinct ; - condamner l'employeur à lui payer 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

dit que le licenciement de [P] [J] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamné l'association [2], prise en la personne de son représentant légal en exercice, à payer à [P] [J] les sommes suivantes : 2 638,08 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2 000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice né du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, - ordonné l'exécution provisoire de la présente décision, - rappelé que la somme ayant donné lieu à condamnation portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement, conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil, - dit que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, relatifs à la somme ayant donné lieu à condamnation, produiront eux-mêmes intérêts, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, - débouté…

Il résulte des articles L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 2411-1 du code du travail qu'aucune modification de son contrat de travail ou changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé. En cas de refus par celui-ci de cette modification ou de ce changement, l'employeur doit poursuivre le contrat de travail aux conditions antérieures ou engager la procédure de licenciement en saisissant l'autorité administrative d'une demande d'autorisation de licenciement. (Soc., 4 octobre 2023, pourvoi n° 22-12.922) A l'appui de cette demande, Mme [D] produit plusieurs attestations de collègues faisant part des missions qu'elle réalisait antérieurement à son arrêt de travail de 2019 et celles exercées postérieurement. Ainsi, Mme [Q],