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Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs. Selon l'article R.1453-1 du code du travail, les parties se défendent elles-mêmes et elles ont la faculté de se faire assister ou représenter. Selon l'article R. 1453-3 du code du travail, la procédure prud'homale est orale. Selon l'article R. 1453-4 du code du travail, les parties peuvent se référer aux prétentions et aux moyens qu'elles auraient formulés par écrit. Les observations des parties et leurs prétentions lorsqu'elles ne sont pas tenues de les formuler par écrit sont notées au dossier ou consignées au procès-verbal.

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SD/XD COUR D'APPEL DE BESANCON ARRET DU 02 JUIN 2026 CHAMBRE SOCIALE Audience publique du 24 mars 2026 N° de rôle : N° RG 24/01659 - N° Portalis DBVG-V-B7I-E2VR S/appel d'une décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BESANCON en date du 17 octobre 2024 Code affaire : 80J Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail APPELANTE SAS [1] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice sise [Adresse 1] représentée par Me Ludovic PAUTHIER, avocat postulant, avocat au barreau de BESANCON, représentée Me Floriane PETITJEAN, avocat plaidant, avocat au barreau de BESANCON INTIMEE Madame [X] [R], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Myriam KABBOURI, avocat au barreau de BESANCON COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats du 24 Mars 2026 : Monsieur Christophe ESTEVE, président de chambre Mme Sandrine DAVIOT, conseiller Mme…

«'note'» et non pas courrier. Elle est datée du 30 novembre pour un changement de lieu d'affectation au 1er décembre 2023 et il n'est pas établi qu'elle ait été effectivement transmise/reçue au/par le salarié. En tout état de cause, il ne peut se déduire de cette pièce, et alors que le salarié affirme avoir été informé de cette note en cours de procédure prud'homale, qu'il ait été informé dès le mois de septembre 2023 de son changement d'implantation géographique comme l'employeur le prétend.

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 02 juin 2026 PRUD'HOMMES N° RG 24/00083 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NSUW Monsieur [X] [P] c/ Monsieur [Z] [J] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée à : Me Emma BARRET de la SELEURL BARRET EMMA AVOCAT, avocat au barreau de PERIGUEUX Me Frédéric COIFFE, avocat au barreau de PERIGUEUX Décision déférée à la cour : jugement rendu le 11 décembre 2023 (R.G.

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 02 JUIN 2026 PRUD'HOMMES N° RG 24/00085 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NSUZ Madame [D] [A] épouse [Y] c/ Monsieur [X] [L] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée à : Me Emma BARRET de la SELEURL BARRET EMMA AVOCAT, avocat au barreau de PERIGUEUX Me Frédéric COIFFE, avocat au barreau de PERIGUEUX Décision déférée à la cour : jugement rendu le 11 décembre 2023 (R.G.

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 02 JUIN 2026 PRUD'HOMMES N° RG 24/00222 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NS76 Madame [E] [C] c/ POLE EMPLOI DEVENU FRANCE TRAVAIL Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée à : Me Aurélie NOEL de la SELARL HARNO & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX Me Carole MORET de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 08 décembre 2023 (R.G. n°F20/01834) par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BORDEAUX, Section Activités Diverses, suivant déclaration d'appel du 15 janvier 2024.

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 02 JUIN 2026 PRUD'HOMMES N° RG 24/00323 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NTHK Monsieur [I] [Q] c/ S.A.S. [1] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée à : Me Pierre SANTI de la SELARL DARMENDRAIL/SANTI, avocat au barreau de PAU Me Stéphanie BERLAND de la SELEURL CABINET SBA, avocat au barreau de BORDEAUX Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 janvier 2024 (R.G. n°2022-05598) par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BORDEAUX, Section commerce, suivant déclaration d'appel du 22 janvier 2024. APPELANT : Monsieur [I] [Q] né le 03 Mars 1986 à [Localité 1] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]/FRANCE rerpésenté par Me Pierre SANTI de la SELARL DARMENDRAIL/SANTI, avocat au barreau de PAU INTIMÉE : S.A.S.

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 02 JUIN 2026 PRUD'HOMMES N° RG 24/00324 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NTHM Monsieur [W] [K] c/ S.A.S. [1] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée à : Me Pierre SANTI de la SELARL DARMENDRAIL/SANTI, avocat au barreau de PAU Me Stéphanie BERLAND de la SELEURL CABINET SBA, avocat au barreau de BORDEAUX Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 janvier 2024 (R.G. n°2022-05575) par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BORDEAUX, Section Commerce, suivant déclaration d'appel du 22 janvier 2024. APPELANT : Monsieur [W] [K] né le 17 Février 1972 à [Localité 1] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]/FRANCE représenté par Me Pierre SANTI de la SELARL DARMENDRAIL/SANTI, avocat au barreau de PAU INTIMÉE : S.A.S.

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 02 JUIN 2026 PRUD'HOMMES N° RG 24/00378 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NTLM Monsieur [K] [V] c/ [1] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée à : Me Laurence TASTE-DENISE de la SCP RMC ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX Me Binantifame TABIOU, avocat au barreau de STRASBOURG Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 22 décembre 2023 (R.G.

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 02 JUIN 2026 PRUD'HOMMES N° RG 24/00693 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NUKC S.C. [1] c/ Monsieur [W] [O] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée à : Me Arnaud PILLOIX de la SELARL ELLIPSE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX Me Morgane DUPRE-BIRKHAHN de la SELARL HARNO & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX Décision déférée à la cour : jugement rendu le 31 janvier 2024 (R.G. n°2022-02764) par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de BORDEAUX, Section Agriculture, suivant déclaration d'appel du 13 février 2024, APPELANTE : S.C.

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 02 mai 2026 [K] N° RG 24/01018 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NVEQ Monsieur [E] [B] c/ S.A.S. [1] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Me Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX Me Louise AUGEREAU de la SELARL SELARL ELLIPSE AVOCATS ANGOULEME-COGNAC, avocat au barreau de CHARENTE Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 22 janvier 2024 (R.G.

par l'employeur, * 4 000 euros de dommages et intérêts à titre de réparation du préjudice subi du fait de la violation de l'obligation de formation et d'adaptation, * 24 358,80 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, * 2 500 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au titre de la procédure prud'homale, outre les entiers dépens et éventuels frais d'exécution, - condamné M. [H] à verser à la société [1] la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [H] aux entiers dépens et aux frais de procédure, - débouté M. [H] de ses demandes plus amples et contraires, notamment sur les intérêts et leur capitalisation, Statuant à nouveau, - condamner la société [1] à verser à M.

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 02 JUIN 2026 PRUD'HOMMES N° RG 24/01124 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NVON Monsieur [T] [I] c/ Association MAISON DE RETRAITE ST DOMINIQUE Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée à : Me Florence PAUMIER-LANQUETIN, avocat au barreau de BORDEAUX Me Aude GRALL de la SELAS FIDAL, avocat au barreau d'AGEN Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 16 février 2024 (R.G.

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 02 JUIN 2026 PRUD'HOMMES N° RG 24/01141 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NVQE Monsieur [R] [G] c/ S.E.L.A.R.L. [E]-PECOU Association C.G.E.A. D'ILE DE FRANCE-OUEST Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée à : Me Emilie GRELLETY, avocat au barreau de BORDEAUX Me Isabelle ROY-MAHIEU de la SELEURL SELARLU ISABELLE ROY-MAHIEU AVOCAT, avocat au barreau de PARIS Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 09 février 2024 (R.G. n°2022-02922) par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BORDEAUX, Section Industrie, suivant déclaration d'appel du 08 mars 2024, APPELANT : Monsieur [R] [G] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Emilie GRELLETY, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉES : S.E.L.A.R.L.

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