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, En tout état de cause : - 10 000 euros au titre du manquement à son obligation de sécurité de la part de la SAS [1] - 6 006,92 euros de dommages et intérêts pour préjudice résultant de la suppression irrégulière des primes sur objectifs dues pour les années 2020 et 2021, - 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner à la SAS [1] la remise des documents de fin de contrat, attestation pôle emploi, certificat

pour exécution déloyale du contrat de travail et pour violation de l'obligation de sécurité ; DÉBOUTE Mme [P] [S] de sa demande de rappel d'heures supplémentaires ; DÉBOUTE Mme [P] [S] de sa demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé ; DÉBOUTE Mme [P] [S] de sa demande d'indemnisation au titre des heures de repos ; FIXE le montant de la créance de Mme [P] Mme [S] à valoir sur la liquidation de la SARL [2], administrée par Me [R] [K], mandataire liquidateur, à la somme de 1.890€ bruts au titre de rappel de prime de non concurrence ;

.000€ nets pour exécution déloyale du contrat de travail et violation de l'obligation de sécurité; - débouté Monsieur [P] de sa demande d'exécution provisoire sur l'intégralité du jugement; de sa demande de condamnation sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir et de sa demande relative à ce qu'il soit ordonné que les condamnations prononcées bénéficieront des intérêts de droit au taux légal avec capitalisation, à compter de la mise en demeure ;

A titre infiniment subsidiaire, ' JUGER que la société [1] a commis un manquement à son obligation de sécurité et a causé ' En conséquence, JUGER que le licenciement de M. [K] est sans cause réelle et sérieuse ' En conséquence, CONDAMNER la société [1] à verser à M. [K] les sommes suivantes : o 4.174 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 417,40 euros bruts au titre des congés payés y afférents ; o 2.608,75 euros nets au titre de l'indemnité légale de licenciement ;

travail doit être exécuté de bonne foi et que l'employeur est tenu par une obligation de sécurité de résultat, et fait valoir: - l'absence de mise à sa disposition des équipements de protection individuelle; - qu'il a été victime d'un accident du travail le 14 mai 2019 au temps et sur son lieu de travail, en raison du malaise survenu lors de la transmission d'une lettre de licenciement par son supérieur, et qu'une procédure est pendante devant le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille contre la décision de refus de prise en charge par la CPAM;

de licenciement'; 10.000 € de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat et exécution déloyal du contrat de travail'; 2.000 €, au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile'; S'agissant des autres condamnations prononcées, INFIRMER le jugement quant aux montants retenus et, après de nouveau avoir jugé': CONDAMNER la SA [1] à verser à Madame [G] les sommes suivantes': 325.000 € à titre

fait courir d'importants risques à notre société sur le terrain de l'obligation de sécurité au travail à l'égard de vos collaboratrices et porte manifestement atteinte à la sérénité des conditions de travail voir à leur santé ce qui aurait pu engager la responsabilité de notre société. II- GRAVES VIOLATIONS DE VOS OBLIGATIONS CONTRACTUELLES CONCERNANT LA GESTION DES DELEGATIONS DES INTERIMAIRES En dépit de la notification d'un

de nature à engager la responsabilité de la Société sur laquelle pèse une obligation de sécurité. Vous n'êtes pas sans savoir qu'en votre qualité de salarié de la Société, vous êtes tenue d'appliquer les directives, consignes, procédures de la Société et soumis à une obligation générale de loyauté et de bonne foi laquelle se traduit notamment par l'interdiction d'utiliser la propriété de votre employeur à des fins personnelles. Votre attitude dans les faits évoqués précédemment s'analyse pourtant en une violation manifeste et délibérée de cette obligation.

dépourvu de cause réelle et sérieuse : . car l'employeur a manqué à son obligation de sécurité dès lors qu'il n'a pas pris la peine d'engager un échange avec le médecin du travail pour aménager son poste et d'autre part qu'alors que le médecin du travail indiquait expressément qu'elle pouvait bénéficier d'une formation compatible avec ses capacités restantes, l'employeur ne lui a proposé aucune formation interne, ce qui caractérise selon elle un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.

du 28 février 2017. Il en déduit que ce manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, pour lequel il ne demande pas d'indemnisation, lui cause nécessairement préjudice. Il ajoute que le médecin du travail a précisé qu'une demande de reclassement en invalidité lui semblait recommandée compte tenu de la pathologie et des traitements en cours. La compagnie [2] ne conclut pas de ce chef. ** En application de l'article R. 4624-17 du

est discutée par M. [T]. Sur l'enquête Dans le cadre de son obligation de sécurité, l'employeur doit impérativement et rapidement diligenter une enquête suite à la dénonciation de faits de harcèlement ou de comportement pouvant recevoir la qualification de harcèlement au sein de l'entreprise. M. [T] dénonce une enquête partiale et à charge dès lors que le choix des personnes entendues n'était pas anodin pour avoir été désignées par

au temps de repos hebdomadaire, . juger que la société [2] a violé l'obligation de sécurité dont elle était tenue à l'égard de M. [X], . juger que la société [2] a violé l'obligation de loyauté dont elle était tenue à l'égard de M. [X], en conséquence, . fixer au passif de la société [2], au bénéfice de M. [X], les sommes suivantes : - indemnité de requalification : 1 509,91 euros, - rappels de salaires au titre de la requalification pour

à sa demande d'enquête. Le salarié en conclut que l'employeur a violé son obligation de sécurité en laissant se dégrader son état de santé mentale et physique. Il ajoute qu'après enquête, la sécurité sociale a estimé que sa maladie, à l'origine de son inaptitude, avait pour cause essentielle et directe son activité professionnelle. Il fait valoir également que le tribunal judiciaire a reconnu la responsabilité de la société au titre d'une faute inexcusable.

cause réelle et sérieuse du licenciement « en raison de la violation de l'obligation de sécurité » et sollicite en conséquence des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour préjudice distinct et une indemnité de préavis outre congés payés afférents. Il ne développe aucun moyen spécifique au soutien de ses demandes subsidiaires, alléguant uniquement, au titre du harcèlement moral, l'absence d'enquête/de réaction de l'employeur suite à l'alerte du salarié.

). 4/ Sur les demandes au titre du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et de prévention des risques : M. [P] soutient qu'il subissait une forte pression de la part de son employeur qui n'a pas réagi malgré ses alertes orales et qu'il n'a pris aucune mesure pour protéger sa santé et sa sécurité ce qui doit conduire à déclarer son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. L'employeur lui oppose l'absence de preuve de pression et de plainte pendant la relation contractuelle.

d'être exposée à ces dénigrements et cette agressivité verbal répétée. L'obligation de sécurité au poste de travail pesant sur l'association à l'égard de son personnel m'oblige à faire cesser le risque psychosocial pesant sur les équipes d'[2] en : raison de votre comportement dès lors qu'aujourd'hui il est clairement identifié comme persistant, abusif et qui plus est volontaire. Nous ne pouvons vous conserver plus longtemps sur votre poste de

temps de repos incombe uniquement à l'employeur, celui-ci étant tenu d'une obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, dont il doit assurer l'effectivité.En vertu respectivement des articles L. 3121-18, L. 3121-20, L. 3131-1 et L. 3132-2 du code du travail, la durée de travail effectif quotidienne ne peut excéder 10 heures, la durée maximale hebdomadaire absolue de travail est de 48 heures et les

5 000,00 euros au titre du préjudice résultant du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; - 4 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamne la CARSAT [2] aux dépens ; - ordonne l'exécution provisoire ; - déboute les parties du surplus de leurs demandes. 7. Par déclaration du 27 mars 2023 notifiée par voie électronique, la CARSAT du Sud-Est a interjeté appel de ce jugement. 8. Dans ses dernières

jugé que la SAS [3], en la personne de son représentant légal, a manqué à son obligation de sécurité envers Monsieur [W] [B], - jugé que la SAS [3], en la personne de son représentant légal, n'a pas payé à Monsieur [W] [B] les heures de délégation au titre de son mandat de conseiller du salarié en juillet et septembre 2021, - jugé que la SAS [3], en la personne de son représentant légal, n'a pas remboursé à Monsieur [W] [B] les frais de déplacement exposés au titre : .

travail, 20 000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité, 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de formation, 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné à la société [1] la remise des documents sociaux rectifiés ; - condamné la société [1], sur l'ensemble des demandes, au paiement des intérêts au taux légal ; - prononcé l'exécution