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L'appelante expose que son licenciement est nul en application de l'article L1132-1 du code du travail en raison de la discrimination subie, qu'il est survenu peu de temps après qu'elle eut rappelé à son employeur la nécessité impérieuse que soit respecté le système de télétravail alors obligatoire durant la période d'épidémie de Covid, que lors de son arrêt de travail, elles a contacté les services de la médecine du travail qui l'ont l'informée que son employeur ne l'avait pas déclarée auprès d'eux, qu'elle n'a été convoquée à aucune visite médicale d'embauche malgré son caractère obligatoire, que la société ne démontre pas avoir mis en 'uvre les moyens de formation adéquats pour lui permettre de s'adapter au marché, que le licenciement est intervenu deux jours après l'entretien préalable dans les locaux de la société, que l'insuffisance professionnelle n'est pas caractérisée, que son…

La mise en place d'un programme de formation à destination des salariés en matière de risques professionnels, notamment en ce qui concerne les troubles musculo-squelettiques (TMS) et les risques psychosociaux (RPS), - La mise en place d'un programme d'actions en matière d'amélioration des conditions de travail et de qualité de vie au travail en lien avec l'ensemble des parties prenantes intervenant régulièrement au sein l'entreprise (CSE, médecine du travail, Association [5], [6], Carsat, etc.), En effet en 2015 l'[7] a souhaité s'inscrire dans une démarche volontariste de promotion de la qualité de vie au travail en vue d'améliorer notamment : - Les résultats de la sinistralité liés aux accidents du travail et maladies professionnelles et réduire ainsi la progression des taux de cotisations qui en découlent ; - Les comptes de résultats du régime prévoyance structurellement…

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15 février 2021 et le syndrome dépressif n'est pas une lésion soudaine mais une dégradation progressive de son état de santé et fait suite à un contexte de souffrance s'étalant dans le temps. Mme [O] réplique que le jour de l'incident, elle a fait l'objet d'un changement d'affectation au service de radiologie des urgences en dépit des préconisations de la médecine du travail qui avait prescrit une contre-indication de travail au service des gardes. Elle explique avoir vécu un accident de la circulation le 18 mai 1996 ayant entraîné le décès d'un enfant alors qu'elle se rendait à la clinique [Etablissement 1] pour une urgence.

-articulaire et qui a essentiellement été prise en charge par son médecin généraliste traitant, le Dr [A], qui a prescrit de multiples prolongations d'arrêt de travail en proposant 7 fois des dates de reprise possibles du travail qui ont été régulièrement ajournées jusqu'à ce que la victime obtienne un changement de poste de travail, sur proposition de la médecine du travail, et en toute indépendance des conséquences bénignes de l'accident du 5 octobre 2019 qui n'a pas motivé l'indemnisation de séquelles par le service médical de l'Assurance Maladie (IPP 0 %, séquelles non indemnisables).

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un syndrome du nerf ulnaire gauche et un syndrome du nerf ulnaire droit (tableau 57), pour lesquelles il a demandé la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. Elle fait valoir que l'appelant ne prouve pas qu'elle avait conscience du danger auquel il était exposé au vu de la seule prise en charge de sa maladie par la caisse, précisant que la médecine du travail ne l'a jamais alertée sur des douleurs que le salarié aurait pu avoir aux coudes. Elle soutient qu'en tout état de cause elle met à jour méticuleusement, tous les ans, son document unique et qu'il est mis en place une méthodologie avec une évaluation de niveau de risque pour chaque poste de travail et chaque tâche accomplie, estimant que sa politique est plus protectrice que la réglementation en vigueur.

un syndrome du nerf ulnaire gauche et un syndrome du nerf ulnaire droit (tableau 57), pour lesquelles il a demandé la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. Elle fait valoir que l'appelant ne prouve pas qu'elle avait conscience du danger auquel il était exposé au vu de la seule prise en charge de sa maladie par la caisse, précisant que la médecine du travail ne l'a jamais alertée sur des douleurs que le salarié aurait pu avoir aux coudes. Elle soutient qu'en tout état de cause elle met à jour méticuleusement, tous les ans, son document unique et qu'il est mis en place une méthodologie avec une évaluation de niveau de risque pour chaque poste de travail et chaque tâche accomplie, estimant que sa politique est plus protectrice que la réglementation en vigueur.

un syndrome du nerf ulnaire gauche et un syndrome du nerf ulnaire droit (tableau 57), pour lesquelles il a demandé la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. Elle fait valoir que l'appelant ne prouve pas qu'elle avait conscience du danger auquel il était exposé au vu de la seule prise en charge de sa maladie par la caisse, précisant que la médecine du travail ne l'a jamais alertée sur des douleurs que le salarié aurait pu avoir à l'épaule. Elle soutient qu'en tout état de cause elle met à jour méticuleusement, tous les ans, son document unique et qu'il est mis en place une méthodologie avec une évaluation de niveau de risque pour chaque poste de travail et chaque tâche accomplie, estimant que sa politique est plus protectrice que la réglementation en vigueur.

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L'employeur relève que la mise en cause de la supérieure hiérarchique date d'un courrier de M. [Y] du 31 juillet 2017, soit plus de huit mois après la survenance de la maladie professionnelle. L'employeur en déduit qu'il ne pouvait pas avoir conscience d'un danger ou d'un risque au moment de la constatation de la maladie. Il conteste toute alerte donnée à la médecine du travail avant juillet 2017 et la vague de démission alléguée par M. [Y]. L'employeur conteste également le changement de poste de M. [Y] et affirme qu'il a été maintenu dans le magasin du Marais, après avoir travaillé dans le magasin d'Opéra sous l'autorité de Mme [D], qu'il met en cause. L'employeur soutient que les salariés étaient informés de leur possibilité de solliciter le service des ressources humaines à la moindre difficulté. Il en déduit que M.

AFFAIRE [D] RAPPORTEUR N° RG 23/03197 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O5OL S.A.S. [1] C/ [Z] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 31 Mars 2023 RG : 20/01233 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 26 JUIN 2026 APPELANTE : S.A.S.

AFFAIRE [H] RAPPORTEUR N° RG 25/03678 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QLHE [E] C/ S.A.S. [1] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Lyon du 03 Avril 2025 RG : 22/01050 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 26 JUIN 2026 APPELANT : [F] [E] né le 7 Juillet 1982 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Alexandre DERKSEN de l'AARPI GAMAY AVOCATS, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : S.A.S.

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Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 13 novembre 2019, M.[J] a pris acte de la rupture de son contrat de travail au motif que depuis le 18 janvier 2019 l'employeur s'abstenait de lui fournir du travail et de lui payer ses salaires, qu'en outre la totalité des heures effectuées n'avait pas été payée, qu'enfin il avait manqué à son obligation de sécurité en s'abstenant d'organiser la visite médicale auprès de la médecine du travail et en mettant à sa disposition un véhicule dangereux équipé d'un système de freinage défaillant.