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, 62304 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité de résultat, 62304 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de la prévention du harcèlement moral, 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ordonner la remise des documents de fin de contrat rectifiés (dernier bulletin de paye, attestation Pôle emploi et reçu pour solde de tout compte rectifié, le tout sous astreinte de 150 euros par jour de retard à dater de la décision à intervenir), ordonner l'exécution provisoire du jugement.

'ancienneté ; - Débouté Mme [F] de sa demande au titre du manquement à l'obligation de sécurité ; - Débouté Mme [F] de sa demande au titre du harcèlement moral ; - Débouté Mme [F] de sa demande d'indemnités pour rupture brutale et vexatoire ; - Débouté Mme [F] des demandes suivantes : o A titre principal, au titre de l'ancienneté de 17 ans : ' 38 378,06 euros nets à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

[Q] ne démontre aucun agissements fautif de son employeur ni l'existence d'un manquement à son obligation de sécurité. Dès lors, Aucun élément produit au débat ne permet de considérer que l'inaptitude de M. [Q] a une origine professionnelle. Sur ce, Aux termes de l'article L. 4624-4 du Code du travail, le médecin du travail peut prononcer l'inaptitude au poste de travail qu'occupe le salarié lorsqu'il constate, après avoir réalisé un examen médical complet et une

, la mise en cause de ses qualités personnelles et des manquements à l'obligation de sécurité. Sur le paiement des primes sur le chiffre d'affaires Mme [R] fait valoir : - qu'elle avait rencontré de nombreux retards dans le paiement de ses salaires à compter du mois de janvier 2022 et jusqu'au mois de février 2023, - qu'il lui a été retiré une avance sur commissions de 405,60 € en janvier 2022 sans qu'elle en soit avisée préalablement,

la société à lui verser des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, pour mise à la retraite d'office s'analysant en licenciement nul, pour circonstances vexatoires de la décision de mise à la retraite outre une somme indemnitaire sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et la condamnation de la société aux dépens. Par jugement du 29 août 2022, le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne a : Débouté Mme [S] [J] de l'ensemble de ses demandes, L'a condamnée à verser à la S.E.L.A.R.L.

[D] les sommes suivantes : * 3 500 euros au titre des dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité ; * 19 498 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; * 20 578,50 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; * 2 057,85 euros au titre des congés payés afférents ; * 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit que les créances de nature salariale porteront

Ne donne pas suite à la demande de dommages et intérêts pour violation par l'employeur de l'obligation de sécurité, Déboute les deux parties de toute autre demande. Condamne [O] [C] aux dépens.' La décision a été notifiée aux parties par lettre recommandée du 20 juin 2022 avec accusé de réception signé le 21 juin 2022 s'agissant de l'employeur et à une date non précisée s'agissant du salarié. Selon déclaration électronique enregistrée au greffe le 15 juillet 2022, M.

de dommages et intérêts pour harcèlement moral et non-respect de l'obligation de sécurité par l'employeur ; DEBOUTE M. [R] [L] de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour discrimination ; DEBOUTE les deux parties de leur demande en paiement de l'article 700 du CPC ; CONDAMNE M. [R] [C] aux entiers dépens.' La décision a été notifiée aux parties le 21 juin 2022. Selon déclaration électronique enregistrée au greffe le 18 juillet 2022, M.

d'origine non professionnelle, -dit que la société [1] a manqué à son obligation de sécurité en matière de surcharge de travail, -condamné la société [1]à payer à Mme [N] [P] : 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité en matière de surcharge de travail, 1500 euros de dommages et intérêts pour préjudice subi pour manquement à l'obligation d'organisation de la visite médicale, 700 euros en

inaptitude du salarié est consécutive à un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité (Soc. 3 mai 2018 pourvois n°16-26.850 et 17-10.306). 67. En l'espèce, M. [K] invoque un harcèlement moral qui n'est pas établi et ne démontre aucune autre faute imputable à la société [2] présentant un lien de causalité avec son inaptitude constatée le 6 mars 2020. Il n'est aucunement démontré que cette inaptitude médicale, dont le motif couvert par le

15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, - 4 471,58 euros à titre de rappel d'indemnité compensatrice de préavis, outre 447,15 euros au titre des congés payés afférents, - 196,93 euros à titre de rappel d'indemnité de licenciement, - 31 536,28 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 47 304,42 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé,

RAMENER à de plus justes proportions les demandes formulées au titre d'un manquement à l'obligation de sécurité et au titre d'une exécution déloyale du contrat de travail Et en tout état de cause CONDAMNER Mme [P] [L] à payer à la société [1] la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNER Mme [P] [L] aux entiers dépens. Pour un exposé complet des moyens et prétentions des parties, il convient au visa de l'article 455 du code de procédure civile de se reporter à leurs écritures susvisées.

de sa rémunération variable, - il a gravement et durablement manqué à son obligation de sécurité en s'abstenant de tout suivi de la charge de travail du salarié et en ne réagissant pas à ses alertes répétées quant à sa situation de souffrance au travail, - il a manqué à son obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail en minorant la prime qualité 2020 à titre de mesure de rétorsion pour avoir saisi le conseil de prud'hommes le 29 avril 2020.

dans l'égalité de son traitement salarial, que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité et à l'exécution loyale du contrat de travail et obtenir les indemnités afférentes. Par jugement du 5 février 2025, le conseil des prud'hommes de [Localité 1] a : Dit que les faits invoqués par M. [W] ne sont pas constitutifs de discrimination syndicale et qu'il n'y a pas eu de rupture d'égalité de traitement En conséquence, Débouté M. [W] des

d'un harcèlement moral à son encontre, ainsi que la violation de l'obligation de sécurité par l'employeur. Lors de la visite de reprise du 26 août 2020, après échange avec l'employeur, le médecin du travail a préconisé une mutation dans un autre service, souhaitant revoir le salarié en septembre. Selon jugement du 09 juin 2021, le conseil de prud'hommes, en sa formation de départage, a débouté M.[Y] de ses demandes indemnitaires, annulé l'avertissement et rejeté les autres demandes du salarié, le condamnant aux dépens.

au paiement des sommes qui suivent : * 25 000 euros pour manquement à l'obligation de sécurité et non-respect des préconisations du médecin du travail sur le fondement des articles L. 4121-1 et L. 4624-6 du code du travail, * 15 000 euros pour harcèlement moral constitué par le défaut de respect des préconisations du médecin du travail au titre de l'article L. 1152-1 du code du travail, * 15 000 euros pour l'imputabilité de l'inaptitude, * 10 000 euros pour violation de l'obligation de formation prévue par l'article L.

A titre principal : - Juger que la société [1] a parfaitement respecté son obligation de sécurité ; - Juger que la société [1] n'a aucunement fait d'utilisation du système de vidéosurveillance à des fins illicites ; - Juger que Mme [K] n'a subi aucun agissement de harcèlement moral ; - Juger que le licenciement notifié à Mme [K] le 24 juin 2022 est fondé sur une cause réelle et sérieuse ; En conséquence, - Débouter Mme [K] de l'intégralité de ses demandes au titre de l'existence d'un prétendu harcèlement moral ;

et congés payés, le paiement de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, la requalification de la démission en prise d'acte du contrat de travail, outre le paiement de dommages et intérêts y afférent. Par requête du 23 avril 2024 (RG 24-17224), Monsieur [A] [X] a de nouveau saisi le conseil de prud'hommes de Chambéry afin de solliciter de l'employeur la délivrance des justificatifs des chiffres d'affaires mensuels d'août

victime de travail dissimulé, - dire et juger que l'employeur a violé son obligation de sécurité, - en conséquence, condamner solidairement M. [S] [M] et la SAS [1] au paiement des sommes suivantes : - 4 385,82 euros bruts au titre du rappel de salaire pour les heures supplémentaires, outre la somme de 438,58 euros bruts au titre des congés payés afférents, - 10 305,78 euros à titre de dommage et intérêts pour travail dissimulé, - 3 000 euros à

de Nancy aux fins de : - constater les manquements de la SAS [3] à son obligation de sécurité, - en conséquence, condamner la SAS [3] au paiement de la somme de 25 000 euros de dommages et intérêts au titre du manquement à l'obligation de sécurité de résultat, - constater l'inégalité de sa rémunération subie à la suite de son accident du travail et la discrimination syndicale, - en conséquence, condamner la SAS [3] au paiement des sommes