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Grenoble du 22 décembre 2023 qui a : - dit que M. [X] [C] est victime de discrimination syndicale, - condamné la société [3] à payer à M. [C] les sommes suivantes : 114,93 euros brut à titre de rappel de salaire pour les heures de délégation, 11,49 euros brut à titre de congés payés afférents, lesdites sommes avec intérêt de droit à la date de la citation du défendeur 10 000,00 euros net à titre de préjudice moral pour discrimination syndicale,

À titre subsidiaire, sur la nullité du licenciement de madame [M] pour discrimination syndicale': - Juger nul le licenciement de madame [M] intervenu le 7 novembre 2019'; - Condamner la société [2] venant aux droits de la société [1] à payer à madame'[M] la somme de 22'000'€ au titre de l'indemnité due au titre de la nullité du licenciement'; À titre infiniment subsidiaire, sur le caractère sans cause réelle et sérieuse du licenciement de madame [M]': - Juger le licenciement de madame [M] comme sans cause réelle et sérieuse';

la journée du'18 septembre 2017. Sur la nullité du licenciement pour discrimination M. [Q] soutient que son licenciement est nul car il repose sur un motif discriminatoire lié à son état de santé et à son handicap. Le Groupement Bien Vieillir en Île-de-France conclut à la confirmation du jugement en ce qu'il a rejeté la nullité du licenciement, faisant valoir qu'aucun lien n'existe entre la rupture et la santé du salarié. Aux termes de

Déboute l'[2] de ses fins de non-recevoir présentées au titre de': - la faute inexcusable'; - la discrimination homme/femme comme demande nouvelle'; Déboute madame [P] [Q] de sa demande de dommages et intérêts pour non-respect de l'égalité de traitement homme/femme et la différence de traitement entre agent de direction et cadre'; Laisse à la charge de chacune des parties les frais exposés par elles et non compris dans les dépens'; Condamne aux dépens l'[2] et madame [P] [Q] par moitié';

, -débouté Madame [R] [P] de sa demande de dommages et intérêts pour discrimination, -débouté Madame [R] [P] de sa demande de dommages et intérêts pour retard dans la remise de documents légaux, -ordonné à Monsieur [H] [B] de délivrer l'attestation France travail rectifiée, -dit n'y avoir lieu à astreinte, -débouté Monsieur [H] [B] de sa demande en réparation de son préjudice moral, -débouté les parties de leurs demandes de condamnation sur

Madame [K] épouse [I] le 14 septembre 2021-, sauf s'il était relié à une discrimination prohibée, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Madame [K] épouse [I] ne pourra dès lors qu'être déboutée de ses demandes au titre d'un harcèlement moral, le jugement entrepris étant confirmé à cet égard et les demandes en sens contraire rejetées. Sur les autres demandes La S.A.S. [1], succombant principalement, sera condamnée aux dépens de première instance (après infirmation du jugement entrepris sur ce point) et aux dépens d'appel.

aux fins d'annuler sa mise à pied disciplinaire, faire reconnaître la discrimination syndicale dont il fait l'objet et en paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire. Par jugement du 20 juillet 2023, le conseil de prud'hommes de Nanterre (section commerce) a : . débouté M. [H] de ses demandes d'annulation de sa mise à pied disciplinaire qui a pris effet du 14 mai au l8 mai 2018 et du rappel de salaire sur mise à pied, .

les premiers juges ont retenu une interprétation constitutive d'un cas de discrimination en raison de l'état de santé, alors que le transfert automatique précité a été conçu comme une garantie d'emploi pour les salariés. S'agissant de la deuxième condition, qui en comporte, en réalité, 2, soit, appartenir à la catégorie de conducteur titulaire du permis de conduire nécessaire à la réalisation du nouveau marché, et être affecté au moins à 65 % de

en soutenant qu'ils laissaient présumer un harcèlement moral et une discrimination, et en demandant la condamnation de la société [1] à lui payer un rappel de salaire pour la mise à pied et des dommages-intérêts pour préjudice moral. Par jugement du 23 juin 2022, auquel il est renvoyé pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes de Paris a rendu la décision suivante: « Déboute Madame [Q] [T] de l'ensemble de ses demandes;

la cour, . réservé en conséquence l'examen des demandes. Invoquant une discrimination fondée sur son état de grossesse et sur son sexe, par assignation du 15 octobre 2021, Mme [H] a en effet saisi le juge des référés du tribunal judiciaire d'Orléans pour obtenir la communication de documents sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile. Par ordonnance du 7 janvier 2022, le juge des référés a, notamment : - ordonné, sous

de requalification de son licenciement en licenciement nul en raison d'une discrimination, de réintégration et en paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire. L'affaire a été radiée le 17 janvier 2022 puis réinscrite au rôle par la salariée le 23 juin 2022. Par jugement du 13 juillet 2023, le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise (section encadrement) a : . condamné la société [1] à verser à Mme [A] la somme de

sur les demandes de l'Union locale CGT de [Localité 4], - de juger que l'existence d'une discrimination se heurte à une contestation sérieuse ; - de dire n'y avoir lieu à référé et, se déclarant incompétent, de renvoyer l'Union locale CGT de [Localité 4] à mieux se pourvoir devant le juge du fond ; - de débouter l'Union locale CGT de [Localité 4] de toutes ses demandes ; - de condamner l'Union locale CGT sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

la condamnation de la société [1] au paiement de dommages et intérêts pour discrimination en raison de ses activités syndicales. Le 31 mai 2023, la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines a reconnu sa tendinopathie de l'épaule droite comme étant d'origine professionnelle. L'[4] est intervenue volontairement à l'instance. Par un jugement avant dire droit du le 30 juin 2025, le conseil de prud'hommes de Poissy a : . ordonné une expertise, .

Le 7 juin 2019, soutenant avoir été victime notamment d'un harcèlement moral et d'une discrimination, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes indemnitaires et salariales. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre du harcèlement moral et, par voie de conséquence, de ses demandes au titre de l'exécution déloyale du

syndicat est intervenu volontairement, a notamment invoqué devant lui une discrimination syndicale et une entrave à son activité syndicale de nature à porter atteinte à l'intérêt collectif de la profession représentée par le syndicat, de sorte que c'est exactement que le conseil de prud'hommes a déclaré celui-ci recevable à agir. 7. L'arrêt constate que cependant, le syndicat, qui a fait appel de la décision prud'homale le déboutant de l'ensemble de ses demandes, n'a pas fait signifier sa déclaration d'appel à M.

à la condamnation de l'employeur au paiement de dommages et intérêts pour discrimination syndicale et en raison du sexe. 3. Elle a été déboutée de ses demandes par jugement du 9 avril 2021. 4. Par arrêt avant dire droit du 18 janvier 2024, la cour d'appel a ordonné à la société de communiquer à la salariée les bulletins de paie de certains salariés, de la date de leur embauche à celle de la rupture de leur contrat de travail ou à défaut jusqu'au 18 janvier 2024.

aux fins de condamnation de la société à des dommages et intérêts pour discrimination syndicale et manquement à l'obligation de sécurité. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 6. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour discrimination à raison d'une activité syndicale, alors « que pour démontrer avoir été ''injustement sanctionné'' par la société Laboratoires Arkopharma, M.

aux fins de condamnation de la société à des dommages et intérêts pour discrimination syndicale et inégalité de traitement. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, et sur le second moyen 6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation s'agissant du premier moyen pris en sa seconde branche et qui est irrecevable s'agissant du second moyen.

de l'indemnité de non-concurrence, * de dommages et intérêts pour discrimination, * de rappel de congés payés et jours de repos, * de nullité du licenciement ; - Confirmé le jugement déféré en ce qu'il a condamné la SAS [1] à verser à Monsieur [H] [Z] une somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Confirmé le jugement déféré en ce qu'il a condamné la SAS [1] aux dépens de première instance ;

et réclamant diverses indemnités, outre des dommages et intérêts pour discrimination à raison de son état de maternité, harcèlement moral et rupture vexatoire ainsi que des rappels de salaires. Par jugement rendu le 29 mars 2024, le conseil de prud'hommes a : '- dit et jugé le licenciement de Mme [L] pour cause réelle et sérieuse est bien fondé; - condamné la société [2] à verser à Mme [L] : - la somme de 10 700 euros au titre de rémunération variable ;