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nullité de la convention de mise à disposition du 23 septembre 2013 et la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Par jugement du 25 octobre 2016, le conseil de prud'hommes de Point-à-Pitre l'a débouté de toutes ses demandes. Dans le cadre d'une visite de reprise du 21 décembre 2016, le médecin du travail a relevé : « inapte au poste de cadre de direction et à tout poste dans l'entreprise. Danger immédiat pour sa santé, inaptitude en un seul examen visant l'article R.

, au mois de novembre 2023, un projet de requête fondée sur une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, ce qui ne correspondait pas à sa demande. Mme [V] fait état de ses échanges avec Me [J] tout au long du premier semestre de l'année 2024 et indique que, le 9 septembre 2024, Me [J] a finalement transmis une requête simplifiée au conseil de prud'hommes, ce qui traduit de sa part une gestion défaillante du dossier ainsi qu'un défaut manifeste d'accompagnement et d'adaptation à sa situation.

mars 2016, saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur. Le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence s'est déclaré en partage de voix par procès-verbal du 3 novembre 2020. Par jugement de départage du 28 avril 2022, le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence : CONDAMNE L'INSTITUTION NATIONALE PlJBLIQUE PÔLE EMPLOI à payer à [R] [I] les sommes suivantes :

de ses salaires jusqu'à la rupture du contrat de travail, et réclamant la résiliation judiciaire de son contrat de travail et l'indemnisation du préjudice lié à une exécution déloyale de celui-ci, M. [C] a saisi, le 23 novembre 2023, le conseil de prud'hommes de Châteauroux, section commerce, aux fins d'obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Par jugement du 17 mai 2024, le tribunal

de salaires et des frais d'entretien de la tenue de travail, ainsi que la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Du 9 août au 31 octobre 2019, il était de nouveau placé en arrêt de travail, pour cause de maladie non-professionnelle. Le 4 novembre 2019, à l'issue de la visite de reprise, le médecin du travail déclarait M. [C] inapte à son poste de magasinier, en précisant que l'inaptitude était en lien avec l'accident du travail du 24 janvier 2018 et que l'état de santé du salarié faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

Marseille à la fois en référé et au fond, aux fins notamment d'obtenir la résiliation judiciaire et diverses sommes à titre salarial et indemnitaire. En l'état de la liquidation judiciaire intervenue, la formation de référé du conseil de prud'hommes de Marseille a, par ordonnance du 11 juin 2020, dit n'y avoir lieu à référé. Selon jugement du 17 juin 2021, le conseil de prud'hommes, saisi au fond, a : Prononcé la résiliation judicaire aux

de prud'hommes de Marseille le 22 février 2019 aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail puis a déposé une nouvelle requête pour contester son licenciement. Selon jugement du 10 septembre 2021, le conseil de prud'hommes a joint les instances, débouté la salariée de ses demandes et l'a condamnée aux dépens. Le conseil de Mme [A] a interjeté appel par déclaration du 23 septembre 2021. Dans ses dernières

son licenciement économique, la société ayant préféré transiger suite à la résiliation judiciaire demandée et obtenue par M.[U], lequel jusqu'en janvier 2017 était seulement représentant, sans pouvoir égaler son expérience significative dans le management récompensée lors de concours nationaux. Il ajoute que la volonté d'harmonisation n'est pas réelle, les encadrants des autres régions n'ayant pas d'objectif de production personnelle à atteindre, alors que sur ce point, il réalisait plus de 120% ainsi que son équipe.

suivante : « DIT qu'il n'y a pas de harcèlement. REJETTE la demande de résiliation judiciaire de Monsieur [T] [I] [B]. PREND ACTE du règlement par la Société [1] de la somme de : 649,46 € bruts à titre de rappel de salaire sur sanction disciplinaire. 64,94 € bruts à titre de congés payés y afférents. DEBOUTE Monsieur [B] de l'intégralité de ses demandes fins et conclusions. DEBOUTE la Société [1] de l'intégralité de ses demandes fins et conclusions.

le Conseil de prud'hommes de Montpellier a débouté M. [D] de sa demande de résiliation judiciaire aux torts de l'employeur et a dit son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse. Par courrier du 12 janvier 2021, Pôle Emploi Occitanie a notifié à M. [D] un refus d'attribution de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), au motif qu'il ne s'était pas inscrit comme demandeur d'emploi dans le délai de douze mois suivant la fin de son dernier contrat de travail.

vaut » - juger que le contrat de M. [X] a été rompu avant la demande de résiliation judiciaire en février 2020 En conséquence, - juger que la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [X] est sans objet En conséquence - le débouter de l'ensemble des demandes afférentes à cette demande, tant en matière salariale qu'indemnitaire Subsidiairement Vu la rupture des relations contractuelles intervenue en février 2020 - juger que la date de rupture au titre d'une résiliation judiciaire du contrat de M.

d'Evry-Courcouronnes devant lequel il a notamment formé une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et une demande de rappel de salaires. Par jugement du 11 septembre 2023, le conseil de prud'hommes a': -ordonné à l'employeur de fournir au salarié ses bulletins de paie sur la période d'août 2020 à août 2022 inclus, même si ceux-ci s'élevaient à zéro euro, -débouté le salarié du surplus de ses demandes, -laissé à chaque partie la charge de ses dépens.

Le 7 décembre 2020, M. [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Poitiers d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. Lors d'une visite de reprise du 2 avril 2021, le médecin du travail a indiqué que le salarié était inapte à son poste, mais qu'il 'pourrait occuper un poste permettant une alternance des stations assise/debout, sans port de charges lourdes, dans un autre environnement de travail'. Par courrier du 24 avril 2021, l'association [3] a convoqué M.

Le 26 octobre 2023, M. [T] [I] a saisi le Conseil de prud'hommes de Reims d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, invoquant des faits de harcèlement moral. Le 20 novembre 2023, le médecin du travail a déclaré M. [T] [I] inapte à son poste, avec dispense de reclassement. Le 27 mars 2024, l'association [1] a notifié à M. [T] [I] un premier licenciement pour inaptitude et dispense de reclassement. Par une lettre en date du 4 avril 2024 indiquant annuler et remplacer la lettre du 27 mars 2024, l'association [1] a notifié à M.

Le 27 octobre 2020, M. [Q] a saisi le conseil de prud'hommes pour voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail au vu des différents manquements de l'employeur à son encontre. M. [Q] sollicitait notamment du conseil de prud'hommes : D'une part, dire et juger que les manquements de l'employeur sont suffisamment graves pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [Q] aux torts de l'employeur. En conséquence, condamner la SAS [1] à payer à M.

Le 3 mars 2020, M. [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre afin de solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail et demander la condamnation de la société [1] à lui payer diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. M. [N] a été placé en arrêt de travail pour maladie du 3 décembre 2021 au 8 mai 2023. A l'issue de la visite de reprise du 9 mai 2023, le médecin du travail a déclaré M. [N] inapte à son poste.

[B] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye afin d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et d'obtenir la condamnation de la société [1] au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail. Par jugement du 16 mai 2024, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes a : - condamné la société [1] à verser à M.

commissions outre 340 euros net de congés payés afférent ; - Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société [1] et la condamner à lui payer ; >Indemnité de licenciement : 436,67 euros net >Indemnité compensatrice de préavis (3.589,47 * 2) : 7 178,94 euros outre 717,89 euros de congés payés afférents : - Dommages et intérêts : 5 000,00 euros net - Au titre du travail dissimulé : 21 536,82 euros net - A titre

2024, M. [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes afin d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail et le paiement de diverses sommes et indemnités au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. M.[T] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement pour motif économique fixé au 1er octobre 2024. Le salarié ayant adhéré au CSP et son contrat de travail a pris fin le 22 octobre 2024.

2024, M. [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes afin d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail et le paiement de diverses sommes et indemnités au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Le 9 octobre 2024, M. [W] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement pour motif économique. Le salarié ayant adhéré au [3] et son contrat de travail a pris fin le 5 novembre 2024. Parallèlement,