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suivantes : - 10 000 euros dommages et intérêts pour manquements à l'obligation de sécurité, - 11 400 euros nets indemnité compensatrice, - 42 011,11 euros indemnité spéciale de licenciement - 3 166,66 euros solde indemnité de licenciement (subsidiairement) . ordonner la remise d'une attestation destinée au Pôle Emploi, d'un reçu pour solde tout compte, et d'un bulletin de paie récapitulatif, conformes à la décision à intervenir, sous

ainsi que sa demande de dommages et intérêts en raison du manquement à l'obligation de sécurité ; Statuant à nouveau : A titre principal : Faire produire à la prise d'acte de la rupture du contrat de travail les effets d'un licenciement nul ; Condamner la SAS [1] Résidences à payer à Madame [Y] [W] les sommes de : - 13 628,16 euros nets au titre de l'indemnité pour un licenciement nul, - 1 419,6 euros nets au titre de l'indemnité de

absolue de 48 heures. 39. M. [V] expose que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité par le dépassement régulier de la durée maximale hebdomadaire de travail en violation des dispositions de l'article L3121-20 du code du travail. Il indique avoir effectué de 'multiples semaines de travail consécutives à plus de 44 heures de travail' ce qui a dégradé son état de santé avec un épuisement moral et entraîné un arrêt de travail à compter du 2 novembre 2021.

afférents, . 1 500 euros à titre de dommages-intérêts en violation de l'obligation de sécurité et en réparation du préjudice subi en raison du harcèlement moral subi, . 1 420,25 euros au titre des heures supplémentaires entre le 5 octobre 2020 et le 20 décembre 2020, . 142,02 euros au titre des congés payés y afférents, . 5 112,90 euros au titre des heures supplémentaires pour l'année 2021, . 511,29 euros au titre des congés payés y afférents, .

, 8 000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité, 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice financier, 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de formation, 2 000 euros au titre de l'indemnité de l'article 700 du code de procédure civile ; - d'ordonner la remise des documents sociaux rectifiés ;

1. Selon l'arrêt attaqué (Pau, 28 novembre 2024), Mme [U] a été engagée, en qualité de chargée de communication, à compter du 1er septembre 2014 par l'association OGEC [Etablissement 1]. 2. Invoquant une dégradation de ses conditions de travail et une rétrogradation injustifiée, la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le rétablissement dans ses fonctions, un rappel de salaire et des dommages et intérêts notamment pour harcèlement moral. La salariée a ensuite demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail. 3. Licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement, le 4 octobre 2022, elle a demandé que soit prononcée la nullité de ce licenciement. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

Il résulte des articles L. 4121-1, L. 4121-2, L. 4121-4 et L. 4624-6 du code du travail, interprétés à la lumière des articles 5 et 6 de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail que le seul constat du non-respect par l'employeur des préconisations faites par le médecin du travail de mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail, qui engendre inévitablement une atteinte à la sécurité et à la santé du salarié concerné, ouvre droit à réparation

En l'espèce, M. [V] soutient que l'employeur a manqué à plusieurs reprises à son obligation de sécurité à son égard. En premier lieu, la cour constate que M. [V] fait valoir au titre de l'obligation de sécurité des manquements déjà examinés et indemnisés sur le fondement de l'exécution déloyale : - devoir répondre à des courriels au cours de période de congés ou d'arrêt de travail - ne pas avoir mis en place de procédures de remplacement en cas d'absence de M.

licenciement sans cause réelle et sérieuse. 3 ' sur le manquement à l'obligation de sécurité L'employeur a une obligation s'agissant de la sécurité et de la santé des salariés dont il ne peut le cas échéant s'exonérer que s'il établit qu'il a pris toutes les mesures nécessaires et adaptées énoncées aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ou en cas de faute exclusive de la victime ou encore de force majeure. L'article L. 4121

de dire que Mme [E] a été victime de harcèlement moral. Sur l'obligation de sécurité En premier lieu, Mme [E] fait valoir de manière inopérante un manquement de son employeur à l'obligation d'établissement de comptes rendus pour les réunions, conformément aux préconisations de l'[Localité 3] et aux engagements pris à l'issue du retour de cette inspection par son employeur. En effet, elle évoque uniquement la tenue d'une réunion au mois de juin 2022, sans précision sur sa date, ni élément sur le principe même de sa tenue.

A titre infiniment subsidiaire : - dire et juger que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité ayant conduit à l'inaptitude de Mme [K], - dire et juger que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamner la société [4] à lui payer les sommes suivantes : 12 859 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 5 511 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis 551,10 euros à titre de congés

congés payés afférents ; Jugé que la société [1] n'a pas manqué à son obligation de sécurité concernant les durées maximales de travail ; Débouté les parties de toutes leurs autres demandes tant principales, subsidiaires et infiniment subsidiaires, que reconventionnelles ; Rappelé que les sommes à caractère salarial bénéficient de l'exécution provisoire de droit, nonobstant appel et sans caution, en application de l'article R. 1454-28 du code

des durées maximales de travail et minimales de repos, violation de l'obligation de sécurité et violation de l'obligation de formation. Par jugement rendu le 29 mars 2024, le conseil de prud'hommes a : - condamné la société [1] à verser à M. [Q] : * 68 761,28 euros de rappel d'heures supplémentaires, outre 6 876,12 euros de congés payés afférents ; * 39 579,79 euros de rappel de contrepartie en repos obligatoire, outre 3 957,97 euros de congés payés afférents ;

pour procédure vexatoire, - 5 000 euros au titre de la violation à l'obligation de sécurité, - 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties du surplus de leurs demandes, - condamné la société [P] [R] [2] aux entiers dépens. Par déclaration communiquée par voie électronique le 17 mai 2024, la société [P] [R] [3] [4] a relevé appel de cette décision. L'ordonnance de clôture a été rendue le 13

d'un salarié est la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, le licenciement pour inaptitude dont il a fait l'objet se trouve dépourvu de cause réelle et sérieuse. En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats que M.[Q] atteint d'un cancer des poumons a été déclaré inapte à son poste de travail avec impossibilité de reclassement suivant avis du médecin du travail en date du 18 février 2019. Il

de sa demande de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité en raison de l'inobservation des dispositions légales et conventionnelles dont le respect est de nature à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié soumis au régime du forfait en jours, - de sa demande au titre des primes annuelles sur objectif individuel et commun de la distribution d'un montant total de 6.000 euros outre les

pour non-respect des durées maximales de travail et manquement à l'obligation de sécurité, M. [K] a saisi le 08 juillet 2021 le conseil de prud'hommes de Paris qui, par jugement du 15 mai 2023, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit : - déboute M. [K] de l'ensemble de ses demandes, - déboute la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne M.

pour heures supplémentaires, des dommages et intérêts pour violation à l'obligation de sécurité ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, M. [D] a saisi le 21 février 2022 le conseil de prud'hommes de Meaux qui, par jugement du 11 juillet 2023, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit : - dit que le licenciement est jugé comme une cause réelle et sérieuse, - condamne la société [2] à verser à M.

infirmer le jugement dans ses dispositions, - dire et juger que la société [1] a failli à son obligation de sécurité, et qu'en conséquence le licenciement de M. [Y] est abusif et le déclarer aux torts exclusifs de l'employeur, - condamner la société [1] à verser au demandeur les sommes suivantes : 1.843,84 € au titre de l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, 18.438,40 € au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3.687,68 € au

déloyale du contrat de travail, du manquement de l'employeur a son obligation de sécurité, et de la violation par l'employeur des dispositions contractuelles et conventionnelles applicables. -débouté partiellement mr de sousa andrade de sa demande au titre des conges payes pour ancienneté. statuant à nouveau sur ces chefs d'infirmation : - juger qu'au regard de la fiche de poste de responsable agence [3] et des fonctions exercées, il devait être classé niveau III c de la convention collective applicable, ou subsidiairement niveau III b.