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1233-5 du code du travail, en ce qu'elle consistait à critiquer les conditions du licenciement, se rattachait par un lien suffisant à cette demande originaire et qu'elle était recevable. 9. Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 10.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 5.

sommes à caractère salarial et indemnitaire. Par jugement du 17 décembre 2024, le conseil de prud'hommes de Nîmes a : - annulé l'avertissement du 12 juillet 2022, - condamné la [4] des vins à [Localité 4] à verser à M.

caractérisée). Par lettre en date du 2 février 2022, l'employeur a sollicité l'autorisation de licencier Mme [R], celle-ci étant salariée protégée. Par lettre notifiée le 31 mai 2022, l'employeur a informé Mme [R] d'une modification de ses horaires en raison de sa nouvelle affectation au service expédition et de l'éventualité de réaliser des heures supplémentaires rémunérées à la demande de l'employeur. Par courrier en date du 7 juin 2022, noti'é le 9 juin suivant, l'employeur a rappelé à Mme [R] les horaires de son service et la possibilité de réaliser des heures supplémentaires. Mme [R] a été placée en arrêt maladie du 18 au 27 juillet 2022. Mme [R] a de nouveau été convoquée à un entretien préalable à une sanction disciplinaire fixé au 23 septembre 2022, ce par lettre datée du 13 septembre 2022.

payés y afférents, 266 euros brut au titre du droit au repos compensateur trimestriel d'octobre 2019 à octobre 2020, 26,60 euros brut au titre des congés payés y afférents et 1 000 euros net au titre de l'article 700 du code de procédure civile, de l'infirmer et statuant à nouveau de condamner la société [1] à lui payer : 4 111,40 euros brut au titre des heures supplémentaires d'octobre 2019 à octobre 2021 411,14 euros brut au titre des congés payés y afférents 1 075,37 euros brut au titre de rappel de salaire des heures supplémentaires après intégration de la prime de nuit mensuelle d'octobre 2019 à octobre 2021 107,53 euros brut au titre des congés payés y afférents 1 543,71 euros brut au titre des rappels de salaire du repos compensateur sur les heures de nuit d'octobre 2019 à octobre 2021 154,37 euros brut au titre des congés payés y afférents 315,52 euros brut au titre du droit au…

[Y] [Q] a été engagé par la société [5] [Q] suivant contrat à durée déterminée du 26 octobre 2020 en qualité de chauffeur. La relation de travail a été pérennisée par la signature d'un contrat à durée indéterminée le 1er mai 2021. La convention collective applicable est celle des transports routiers. Le 23 mai 2022, M. [Y] [Q] a saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement d'un rappel d'heures supplémentaires. L'affaire a été enrôlée sous le n° RG F 22/00161. Par courrier du même jour, le salarié a été convoqué à un entretien préalable. Par courrier du 30 mai 2022, M. [Y] [Q] s'est vu notifié sa mise à pied à titre conservatoire et la date de l'entretien préalable a été repoussée au 14 juin 2022. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 juin 2022, M. [Y] [Q] s'est vu notifier son licenciement pour faute grave. Le 4 octobre 2022, M.

700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Il a débouté la société [X] [E] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, débouté M. [S] du surplus de ses demandes, dit que les parties gardent leurs propres frais liés aux dépens, condamné M. [S] à payer à la société [X] [E] la somme de 69,86 euros au titre du trop-perçu sur les heures supplémentaires, rappelé les règles sur l'exécution provisoire de droit en indiquant que la moyenne des salaires s'élève à 2 092,63 euros et précisé que les condamnations prononcées emportent intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation pour les sommes de nature salariale et à compter de la décision pour les sommes de nature indemnitaire. Le 24 juillet 2024, M. [S] a interjeté appel de ce jugement.

infirmer le jugement entrepris dans les termes de sa déclaration d'appel, statuant à nouveau, - fixer et inscrire sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société [2] comme suit': * 1'974,05 euros bruts de rappel de salaire, outre 197,41 euros au titre des congés payés afférents (1'707,86 euros de rappel de salaire de base contractuel et 266,19 euros de rappel d'heures supplémentaires), * 11'844,30 euros nets de dommages et intérêts pour travail dissimulé ou, subsidiairement 9'781,38 euros nets, - ordonner à M.[M] ès qualités de lui remettre un bulletin de paie, une attestation France Travail et un certificat de travail tenant compte des condamnations prononcées par la cour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et par document à compter de la date de notification de la décision, - assortir les condamnations des intérêts avec capitalisation, - déclarer la…

paiement des indemnités suivantes : - 30 000 euros au titre du manquement à l'obligation de sécurité, - 102 420 euros au titre de la nullité du licenciement, - 17 070 euros bruts au titre du préavis, outre 1 707 euros bruts au titre des congés payés afférents. - constater que la convention de forfait-jours lui est inopposable et qu'elle a réalisé des heures supplémentaires, - déclarer solidairement responsables la société [B] et [A] représentée par Me [D] [B] et la société [6] judiciaires Me [Q] [Y], et la société [4] au paiement des sommes suivantes : - 26 420 euros bruts à titre de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires réalisées, des majorations, outre 2 642 euros bruts au titre des congés payés afférents, -34 140 euros au titre des dommages-intérêts en raison du travail dissimulé.

effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant. En l'espèce, Mme [Q] [X] [E] occupait les fonction de commis de cuisine au sein d'un restaurant. Son contrat de travail prévoyait un horaire mensuel de 86,67 heures.

laissé à la charge de M [B] [V], ses propres dépens. statuant de nouveau, - d'annuler la convention de forfait en jours et à tout le moins la juger inopposable à M [B] [V], - de juger que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - de condamner la société [1] à payer à M [B] [V] : - 12 970,30 euros au titre des rappels de salaire pour les heures supplémentaires outre 1 297,03 euros, au titre des congés payés y afférents, - 3 507,50 euros à titre de dommages et intérêts pour le repos compensateur, - 28 420,44 euros.

de manquements de la société [3] [M]. Par requête reçue le 27 juillet 2023, il a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne sur mer afin de faire constater qu'en raison des manquements imputés aux deux sociétés, la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement nul ou dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'obtenir le versement de commissions, d'heures supplémentaires, d'indemnités de rupture et de différents dommages et intérêts.

Sur les rappels de salaire pour heures complémentaires et supplémentaires Les heures complémentaires sont celles effectuées au-delà de la durée du travail prévue au contrat à temps partiel. Aux termes de l'article L. 3123-8 du code du travail, chacune des heures complémentaires accomplies donne lieu à une majoration de salaire. Les heures accomplies au-delà de la durée légale de travail sont des heures supplémentaires qui donnent également lieu à une majoration de salaire en application des dispositions de l'article L. 3121-36 du code du travail. En vertu de l'article L.

du contrat de travail. Selon jugement du 22 avril 2025 les premiers juges ont condamné M.[O] à lui payer les sommes suivantes: 19 800 € d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé 1223,87 € bruts de rappels de salaire sur actes médicaux effectués le week-end outre 122,38 € bruts au titre des congés afférents 448,75 € bruts au titre des heures supplémentaires outre 44,87 € bruts au titre des congés payés 630 € nets de rappels de salaire pour déductions indues sur son bulletin de salaire, outre 63 euros de congés payés 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et ont autorisé la capitalisation des intérêts. M.[O] a interjeté appel le 2 juin 2025 et déposé le 4 août suivant des conclusions par lesquelles il demande le rejet de toutes les demandes de Mme [N] et sa condamnation au paiement d'une indemnité de procédure.

a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur avec les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, * a inscrit au passif de la liquidation judiciaire de la société les sommes suivantes : * 1 603,15 euros nets d'indemnité de requalification d'un contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, * 1 734,04 euros bruts de rappel de salaire, * 835,30 euros bruts au titre des heures supplémentaires à 25 %, * 596,78 euros bruts au titre des heures supplémentaires à 50 %, * 9 000 euros nets de dommages et intérêts pour travail clandestin, * 5 000 euros nets de dommages et intérêts pour exécution déloyale et de mauvaise foi du contrat de travail, * 1 500 euros bruts d'indemnité compensatrice de préavis, * 1 500 euros nets de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 1 500 euros au titre de…

[F] de sa demande au titre des congés payés de janvier 2022 en l'invitant à se pourvoir auprès de la caisse des congés payés de la pro BTP, débouté M. [F] de sa demande au titre de la remise des fiches de paie de juin 2021 à février 2022, débouté M. [F] de sa demande au titre du travail dissimulé, condamné la SAS [2] à la Maison à verser à M.

et impose votre remplacement définitif [...] ». Une seconde lettre de licenciement a été notifiée le 02/08/2021. La caisse primaire d'assurance maladie a reconnu le 14/10/2021 le caractère professionnel de la maladie à effet au 28/11/2019. Mme [A] a saisi le conseil de prud'hommes de LENS pour demander notamment un rappel de salaire pour heures supplémentaires et la nullité du licenciement en invoquant des faits de harcèlement moral.

' dit que le licenciement de M. [F] du 26 novembre 2018 était basé sur une faute grave ; ' dit que M. [F] ne bénéficiait pas du statut de cadre dirigeant et devait se voir appliquer la législation sur le temps de travail ; ' dit que le salaire moyen de M. [F] était de 7 250 euros ; ' condamné en conséquence la société [1] à verser à M.

initiale lorsque ce dernier a saisi le conseil de prud'hommes. Toutefois, M. [Z] a, dans le dispositif de cette requête, formulé une demande en paiement de « 2 402 euros à titre de rappel de salaire, à parfaire » (pièce n° 7 de l'intimé) et, dans la partie « discussion » (page 9 de la requête), il mentionnait que l'employeur avait omis de payer des heures supplémentaires « dans la mesure où l'accord collectif dérogatoire du droit commun en vigueur dans l'entreprise est illicite ». Si M. [Z] a, dans ses premières conclusions présentées devant le conseil de prud'hommes, formulé une demande en paiement de 257,97 euros à titre de rappel de salaire (pièce n° 30 de l'appelante), ce n'est pas pour autant qu'il s'agit d'une demande nouvelle. Dès lors, la demande de M. [Z] sera déclarée recevable. 1.1.2. Sur le bien-fondé de la demande M.

Sur la demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé Le jugement sera encore confirmé en ce qu'il a justement retenu que Monsieur [M] [U] n'apportait aucun élément aux débats démontrant que l'association avait entendu dissimuler son activité salariée. Ledit jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de ce chef. Sur la demande en paiement d'arriérés de salaires sur heures supplémentaires Monsieur [M] [U] ne produit aux débats aucun élément permettant d'appréhender ses revendications de ce chef. Ainsi, il ne produit aux débats aucune pièce identifiant les horaires de travail qu'il revendique avoir accomplis. Dans ces conditions, la présente juridiction, comme l'association employeur, ne peut appréhender le bien-fondé de sa demande. Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a rejeté cette demande en paiement.