Rechercher une décision

du 4 juin 2021. Par lettre du 23 juin 2021, il a été licencié pour faute grave. M. [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Longjumeau qui, par jugement du 25 novembre 2022 auquel la cour renvoie pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a : - dit que son licenciement n'est pas nul ; - requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse ; - condamné la SASU [

le montant est particulièrement modique et ne saurait s'analyser en une faute grave rendant impossible le maintien du contrat de travail, ' il ne s'agit pas d'un vol de sorte que les jurisprudences produites à cet effet sont inopérantes, ' ces cartes-cadeaux étaient attribuées sans règles précises pour des litiges clients, des négociations, des récompenses collaborateurs, ' le commissaire de justice n'a rien constaté de précis, ' le

syndicat des copropriétaires a notifié à Mme [Y] [G] son licenciement pour faute grave. Contestant la validité de son licenciement, Mme [Y] [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes par requête du 1er mars 2023, aux fins notamment de voir dire son licenciement nul et d'obtenir le paiement de diverses indemnités. Par jugement contradictoire du 22 mai 2025, le conseil de prud'hommes de Nîmes a statué en ces termes : - Dit que la procédure est recevable ;

Par lettre en date du 18 novembre 2023, la société [1] a notifié à M. [D] [Z] son licenciement pour faute grave, lui reprochant des manquements graves et répétés à ses obligations contractuelles. Contestant le bien-fondé de son licenciement, M. [D] [Z] a saisi le conseil de prud'hommes d'Aubenas par requête en date du 22 janvier 2024 aux fins de voir juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Par jugement contradictoire du 20 mars 2025, le conseil de prud'hommes d'Aubenas a : * Dit que le licenciement de M.

, elle a été licenciée par courrier recommandé du 2 novembre 2023 pour faute grave. Contestant la légitimité de la mesure prise à son encontre Mme [I] [G] saisissait le conseil de prud'hommes d'Alès en paiement d'indemnités de rupture et de diverses sommes lequel, par jugement contradictoire du 4 avril 2025 : « DIT ET JUGE que Madame [I] [G] n'a pas fait l'objet d'un licenciement verbal ; - DIT ET JUGE que le licenciement de Madame [I] [G] repose sur une faute grave ;

de la transformation des grains du 9 novembre 2016. Licencié pour faute grave le 7 mai 2018, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à la rupture du contrat de travail. Par jugement du 5 février 2021, le conseil de prud'hommes de Rodez a débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, dit n'y avoir lieu à accorder un dédommagement des parts détenues au sein de la société employeur, débouté l'

. Par courrier du 31 juillet 2024, la salariée a été licenciée pour faute grave. Par acte du 14 janvier 2025, Mme [E] [V] a fait assigner l'EURL [1] devant le conseil de prud'hommes aux fins notamment de juger que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse, que son contrat à temps partiel est irrégulier et condamner l'EURL [1] au paiement de diverses sommes. Par jugement du 22 janvier 2026, le conseil a : - fixé la moyenne des

'entreprise et, pour plusieurs d'entre eux, après avoir été licenciés pour faute grave, notamment pour des malversations, des conduites frauduleuses ou des comportements inappropriés. Elle produit les lettres de licenciement de M. [H], de M. [M], de M. [S], de Mme [W], de Mme [C]. Ce faisant, elle indique que ces témoignages sont des attestations de complaisance de personnes étant personnellement en litige avec la société et dont la sincérité doit être mise en cause.

, par lettre recommandée avec accusé de réception, son licenciement pour faute grave. C'est dans ces conditions que par requête du 27 novembre 2023 (date d'envoi inconnue), M. [Z] [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Belfort de la procédure qui a donné lieu le 26 mars 2025 au jugement entrepris. MOTIFS 1- Sur le licenciement pour faute grave L'article L. 1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.

[A] a été convoqué à un entretien préalable le 4 mars 2021 puis licencié pour faute grave le 12 avril suivant en raison de ses propos violents et discriminatoires et que M. [G], son supérieur hiérarchique, a pour sa part fait l'objet d'un avertissement pour ne pas avoir informé son employeur de dérives comportementales sur le site dont il était le responsable ; Attendu qu'il résulte de ces éléments que, au jour de la saisine de la juridiction prud'homale, la situation de harcèlement moral discriminatoire subie par M.

du 26 février 2020, elle a notifié à Mme [E] son licenciement pour faute grave pour les motifs suivants : « (') Dans l'exercice de vos fonctions, vous étiez notamment chargée de l'organisation complète des voyages des collaborateurs et donc des commandes des billets d'avion et de la gestion des déplacements de l'ensemble des collaborateurs de l'entreprise. Dans le cadre de vos fonctions et en votre qualité de cadre, vous étiez également amenée à participer au Comité de Direction de la société [1].

avril suivant et mis à pied à titre conservatoire, il a été licencié pour faute grave le 3 mai 2019. Contestant le bien-fondé de cette mesure, il a saisi le 29 janvier 2020 le conseil de prud'hommes de Lyon qui, par jugement du 3 avril 2023, a : - dit que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse ; - condamné la société [1] à payer au salarié les sommes de : - 1 049,78 euros brut, outre 104, 97 euros brut de congés payés, à

22 mai 2019, la SAS [O] [2] a notifié à M. [N] [O] son 'licenciement' pour faute grave dans les termes suivants : ' Monsieur, Nous faisons suite à notre courrier du 6 mai 2019 vous notifiant la date du 17 mai 2019 à 11 :30 dans les locaux du Cabinet Renaudgoud Conseil au [Adresse 3] [Localité 1], pour un entretien préalable en vue d'un licenciement. Nous avons constaté que vous ne vous êtes pas présenté à cet entretien. Nous vous informons

nos relations de travail aurait justifié à lui seul un licenciement pour faute grave, vous privant par la même du paiement de votre mois de préavis. Cependant, afin de limiter tout préjudice, nous retenons comme motif principal le licenciement économique plus favorable pour vous. Votre préavis d'une durée d'un mois débutera à la date de la 1ère présentation de la présente. A la fin de votre préavis, vous voudrez bien vous présenter à nos bureaux pour signer le reçu pour solde de tout compte et recevoir votre certificat de travail.

tenu le 31 janvier 2023, M. [O] s'est vu notifier son licenciement pour faute grave, par lettre datée du 7 février 2023, ainsi libellée : « Monsieur, Nous vous avons reçu le 31 janvier 2023 à 10h à un entretien préalable à un licenciement que nous envisageons à votre encontre. Malgré les explications que vous nous avez fournies, nous avons le regret de vous notifier votre licenciement pour faute grave. Vous avez été embauché en contrat à durée indéterminée en qualité de directeur éducatif le 23 novembre 2020.

d'un accident du travail, que son licenciement n'était motivé ni par une faute grave, ni par l'impossibilité de maintenir son contrat pour un motif étranger à l'accident. A titre subsidiaire, elle soutient que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'employeur ne justifiant pas de la perturbation de l'entreprise et de la nécessité de procéder à son remplacement de manière définitive. La société soutient qu'à la date d'envoi

[K] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 8 décembre 2023 puis licencié pour faute grave par lettre du 21 décembre 2023 dans les termes suivants : ' Comme cela était convenu dans notre courrier du 23 novembre 2023, votre entretien au cours duquel devait être envisagée une éventuelle sanction disciplinaire était prévu le vendredi 8 décembre 2023. Vous vous êtes présenté seul. Vous avez été embauché par la société [1] le 1er janvier 2022, avec une reprise d'ancienneté au 1er décembre 2018.

de vente 3ème échelon. Il a été licencié le 24 septembre 2020 pour faute grave dans les termes suivants : '(...) Le 7 septembre 2020, vers 6h30, vous vous êtes rendu dans l'allée carrelage où Mme [W] [J], vendeuse, était dans une nacelle dite 'Toucan' afin de descendre ses produits de picking. Vous avez alors tourné la clé pour prendre le contrôle de la nacelle, avez monté votre collègue au maximum des possibilités de la machine, puis vous avez bloqué les commandes.

sanction pouvant aller jusqu'au licenciement. M. [R] a été licencié pour faute grave le 13 janvier 2023. Le 27 janvier 2023, M. [R] a demandé à la SAS [G] [T] des précisions sur les motifs de son licenciement. M. [R] a saisi le conseil des prud'hommes de [Localité 2] en date du 29 mars 2023 aux fins de condamnation de la SAS [G] [T] au titre de l'exécution et de la rupture de la relation de travail. Par jugement du 20 janvier 2025, le conseil des prud'hommes de [Localité 2] a : Jugé que le licenciement de M.

, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie. Selon l'article L.1226-13 du code du travail, toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-18 est nulle. Selon la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation (Soc.