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déclarer solidairement responsables la société [B] et [A] représentée par Me [D] [B] et la société [6] judiciaires Me [Q] [Y], et la société [4] au paiement des sommes suivantes : - 26 420 euros bruts à titre de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires réalisées, des majorations, outre 2 642 euros bruts au titre des congés payés afférents, -34 140 euros au titre des dommages-intérêts en raison du travail dissimulé. - condamner solidairement la société [B] et [A] représentée par Me [D] [B] et la société [6] judiciaires Me [Q] [Y], et la société [4] au paiement d'une indemnité de 5 000 euros au titre de l'article 700 du CPC.

confirmer le jugement du conseil des prud'hommes de [Localité 3] du 20 janvier 2025, en ce qu'il a condamné la société [1] à lui payer la somme de 7 060,07 euros bruts à titre de maintien de rémunération pendant la maladie professionnelle et le « réformer »,pour le surplus, Statuant à nouveau, - juger la convention de forfait inopposable, - condamner la société [1] à lui payer : - 23 371,38 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, - 23 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de ses obligations découlant de l'application de la convention de forfait en jours, jours, et pour non-respect des temps de repos, - juger que la société [1] a manqué à son obligation de prévention et de protection de la santé de M.

de juger que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - de condamner la société [1] à payer à M [B] [V] : - 12 970,30 euros au titre des rappels de salaire pour les heures supplémentaires outre 1 297,03 euros, au titre des congés payés y afférents, - 3 507,50 euros à titre de dommages et intérêts pour le repos compensateur, - 28 420,44 euros. au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, - 12 046,73 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, - 15 084,60 euros au titre de l'indemnité de préavis outre,1 508,46 euros au titre des congés payés y afférents, - 40 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 38 000 euros à titre de dommages et intérêts pour la perte de chance d'être reclassé au sein du groupe.

1 500 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation des obligations contractuelles et notamment la fourniture de bulletin de paie, paiement des salaires et la fourniture de travail et des documents de fin de contrat, - 5 000 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, - ordonner l'inscription de ces condamnations au passif de la liquidation judiciaire à titre de créances super privilégiées s'agissant de salaires et accessoires, - ordonner à la société [1] en liquidation judiciaire de remettre un bulletin de paie comportant l'ensemble des sommes figurant au dispositif de la décision à intervenir du conseil de prud'hommes dans un délai de 10 jours à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de cette date, - ordonner à la…

moral éprouvé -50000 euros bruts au titre de la commission due -27991,53 euros bruts au titre de rappel de salaires pour heures supplémentaires -2799,15 euros brut correspondant aux congés payés afférents -5000 euros à titre de dommages et intérêts pour dépassement des durées légales de travail -40000 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé -40000 euros à titre de dommage et intérêts pour délit de marchandage et mise à disposition illicite de personnel -572 euros au titre des frais professionnels en matière de télétravail -6667 euros au titre du manquement à l'obligation de visite médicale d'embauche -8000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, avec intérêts au taux légal à compter de la date de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail, ainsi que la modification du salaire de référence figurant sur les documents de fin de…

22 000 euros nets de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 11 324,42 euros d'indemnité de préavis, outre 1 132,45 euros de congés payés y afférents, * 5 856,24 euros nets d'indemnité de licenciement, * 14 465,70 euros de rappels de salaire pour heures complémentaires et supplémentaires, outre 1 446,57 euros de congés payés afférents, * 19 920 euros nets d'indemnité pour travail dissimulé, * 2 439,42 euros nets de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, * 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - fixer la moyenne de ses salaires mensuels à la somme de 3 774,54 euros, - condamner la société [1] aux dépens, y compris les éventuels frais d'exécution forcée.

10731 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis -107,31 euros au titre des congés payés afférents -3577 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse -17885 euros à titre de rappel de salaire pour les mois de mars à juillet 2023 inclus -1788,50 euros au titre des congés payés y afférents -21462 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé prévue par l'article L 8223-1 du code du travail -3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, débouté la requérante de ses autres demandes, ordonné la remise à cette dernière par la société [1] d'une attestation pôle emploi, d'un certificat de travail et d'un solde de tout compte conformes, faisant état des rappels de salaire sollicités, sous astreinte de 50 euros par document et par jour de retard à compter de 8 jours suivant la notification du jugement, dit que ces…

Le 17 février 2022 il a été mis fin à la relation contractuelle. Par requête du 27 mai 2022 Mme [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Valenciennes de diverses demandes au titre de l'exécution du contrat de travail. Selon jugement du 22 avril 2025 les premiers juges ont condamné M.[O] à lui payer les sommes suivantes: 19 800 € d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé 1223,87 € bruts de rappels de salaire sur actes médicaux effectués le week-end outre 122,38 € bruts au titre des congés afférents 448,75 € bruts au titre des heures supplémentaires outre 44,87 € bruts au titre des congés payés 630 € nets de rappels de salaire pour déductions indues sur son bulletin de salaire, outre 63 euros de congés payés 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et ont autorisé la capitalisation des intérêts.

15 329,40 euros au titre du salaire de septembre 2023 à mai 2024, - 1 532, 94 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, - 3 000 euros au titre des dommages et intérêts pour violation des obligations contractuelles, et notamment la fourniture de bulletin de paie, paiement des salaires et la fourniture de travail et des documents de fin de contrat, - 5 000 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, - 540 euros au titre de l'indemnité de licenciement, - ordonner l'inscription de ces sommes au passif de la liquidation judiciaire de la société [1], - ordonner à Maître [N] ès qualité de lui remettre un bulletin de paie pour le mois d'octobre 2023 et un bulletin de paie comportant l'ensemble des sommes figurant au dispositif de la décision à intervenir du conseil des prud'hommes dans un délai de 10 jours à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 50…

infirmer le jugement entrepris sauf en ce qu'il a statué sur les dépens, statuant à nouveau, - juger n'y avoir lieu à rétractation de la décision rendue le 13 mai 2024, subsidiairement, - fixer la date d'effet de la résiliation judiciaire au 28 février 2023, date du jugement constatant la rupture, - dire les créances accordées au titre de la rupture hors garanties [5] à savoir : * indemnité de préavis, * indemnité pour travail dissimulé, * indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - débouter le requérant de l'ensemble de ses autres demandes, - à titre infiniment subsidiaire, déclarer la décision opposable au [1] d'[Localité 1] en qualité de gestionnaire de l'AGS dans les limites prévues aux articles L. 3253-1 et suivants du code du travail et les plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D.

Son salaire mensuel brut s'élevait à la somme de 1 680,50 euros. Par requête reçue le 16 mars 2022 puis, après radiation, demande de réinscription du 9 mars 2023, M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes d'Arras pour obtenir un rappel de salaire, la remise de fiches de paie, le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail et des dommages et intérêts pour travail dissimulé et procédure de licenciement irrégulière. Par jugement en date du 18 octobre 2023 le conseil de prud'hommes a dit que la demande de résiliation judiciaire et les dommages et intérêts demandés à ce titre sont sans objet, condamné la SAS [2] à la Maison à verser à M. [F] la somme de 1 680,50 euros au titre du salaire de janvier 2022, débouté M. [F] de sa demande au titre des congés payés de janvier 2022 en l'invitant à se pourvoir auprès de la caisse des congés payés de la pro BTP, débouté M.

42.691,82 € à titre d'arriéré d'heures supplémentaires pour l'année 2019 (en ce compris indemnité de congés payés), - 27.189,75 € à titre d'indemnité pour contrepartie obligatoire en repos pour l'année 2019, - 2.951,36 € à titre d'arriéré d'heures supplémentaires pour l'année 2020 (en ce compris indemnité de congés payés), - infirmer la décision en ses dispositions rejetant la demande tendant à obtenir un rappel de prime de dimanche, sur le travail dissimulé, le maintien de salaire, les points d'encadrement, les primes, Statuant à nouveau, - condamner l'association [7] à lui payer les sommes de': - 3.734,99 € à titre d'arriérés de primes de dimanche, - 55.039,02 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé, - au titre du maintien de salaire pendant arrêts maladie l'arriéré de rémunération d'un montant de 100.229,47 euros outre arriéré de congés payés d'un montant de 10.022,94€, ou à…

' condamner en conséquence la société [1] à lui payer les sommes suivantes : - 197 250,20 euros net de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de contrepartie obligatoire en repos ; - 40 000 euros net de dommages-intérêts pour dépassement des durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail ; - 43 500 euros net de dommages-intérêts pour travail dissimulé ; ' ordonner la délivrance sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir des bulletins de salaire et des documents de fin de contrats rectifiés ; En tout état de cause, ' débouter la société [1] de l'intégralité de ses demandes formulées dans le cadre de son appel à titre incident ; ' condamner la société [1] à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; 13.

Aucun motif ne justifie que le jugement soit confirmé en cette disposition qu'il a ordonnée d'office. Sur les dépens et frais irrépétibles L'association [1] succombante supportera les dépens de première instance d'appel. Dès lors, elle ne peut être accueillie en sa demande reconventionnelle en remboursement de ses frais irrépétibles. Sur la demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé Le jugement sera encore confirmé en ce qu'il a justement retenu que Monsieur [M] [U] n'apportait aucun élément aux débats démontrant que l'association avait entendu dissimuler son activité salariée. Ledit jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de ce chef. Sur la demande en paiement d'arriérés de salaires sur heures supplémentaires Monsieur [M] [U] ne produit aux débats aucun élément permettant d'appréhender ses revendications de ce chef.

26 726,66 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, - 55 000 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement nul, - 8 000 euros au titre des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail résultant du non-respect de l'obligation de sécurité et de prévention, déboute Monsieur [X] [L] de la demande d'indemnité pour travail dissimulé, ordonne la remise de l'attestation pôle emploi dûment rectifiée, condamne la SOCIETE [1] à verser à Monsieur [X] [K] la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE la SOCIETE [1] aux entiers dépens, déboute la Société [1] de l'intégralité de ses demandes reconventionnelles, déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraire. » Le 6 juillet 2023, la société [1] interjetait appel de ce jugement.

de 3256,33 €. Le montant des dommages-intérêts pouvant lui être alloué de ce chef, au regard du nombre de salariés de la société et de son ancienneté, est compris entre 1 et 5 mois de salaire. Madame [D] ne justifie pas d'un préjudice particulier et se verra allouer, à ce titre, la somme de 3256,33 €, le jugement étant réformé à ce titre. Sur le travail dissimulé et la demande en paiement d'un arriéré des congés payés Madame [J] [D] soutient qu'elle a travaillé pour le compte de la société [1] du 5 juin au 18 juillet 2023, alors que ses bulletins de salaire mentionnent qu'elle était en congés payés sur cette période. Or, elle n'a pas été rémunérée pour le travail fourni sur cette période, laquelle lui était payée sous la forme des congés payés, travaillés effectivement.

d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et elle sollicitait la condamnation de la société [1] à lui payer avec intérêts légaux et anatocisme les sommes suivantes : ' 5091,77 euros à titre de rappel de salaire, outre 509,17 euros au titre des congés payés afférents, ' 15'637,92 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, ' 515,83 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, ' 2606,32 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 260,63 euros au titre des congés payés afférents, ' 5212,64 euros nets à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ' 2500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Par requête du 14 décembre 2020, M.[J] a saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence aux fins d'annulation de l'avertissement du 29 janvier 2019, de condamnation de l'employeur à lui payer différentes sommes au titre d'une rupture abusive de la relation de travail, un rappel de salaire pour la période de mai 2018 à novembre 2019, outre congés payés afférents ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. Le 5 octobre 2021 une procédure de liquidation judiciaire était ouverte à l'égard de la société [3] et la SCP [1] représentée par Mme [X] était désignée en qualité de mandataire liquidateur. Par jugement du 25 octobre 2022, le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence a déclaré prescrites les demandes formées par le salarié. Le 16 novembre 2022, M.[J] a relevé appel de la décision du conseil de prud'hommes.

et de garantie des salaires sur les années 2014, 2015 et 2016, de l'activité artisanale de M. [N] [T] [le cotisant], l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur [L'URSSAF] lui a notifié une lettre d'observations datée du 18 mai 2017 comportant une réserve quant à la situation de M. [W] [G] [L], auto entrepreneur.

[X] [E], immatriculé auprès de l'URSSAF de Bourgogne en qualité d'auto-entrepreneur du 15 juillet 2015 au 7 février 2017 pour une activité de 'soutien aux entreprises', puis à compter du 2 janvier 2018 pour une activité de 'travaux de peinture et vitrerie', a fait l'objet d'un contrôle de son activité sur la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2019 suite à une diminution des bases annuelles déclarées. L'infraction de travail dissimulé a été constatée conformément aux dispositions de l'article L 8221-3 du code du travail par procès-verbal du 13 janvier 2022. Le 28 février 2022, l'URSSAF de Bourgogne a adressé à M. [E] une lettre d'observations relevant le chef de redressement de travail dissimulé pour un montant de 43 995 euros au titre des cotisations et contribution sociales et de 10 999 euros au titre des majorations de redressement. Le 30 mars 2022, M.