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conseil de prud'hommes de Rennes de diverses demandes en vue d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat aux torts de son employeur. Le 9 avril 2021, le médecin du travail a déclaré la salariée apte à la reprise de son poste. Par courrier du 4 mai 2021, Mme [U] a informé son employeur qu'elle avait un autre contrat de travail et lui a transmis ses indisponibilités. Le 6 mai 2021, la société [1] lui a demandé des informations

contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er mars 2019 et sa résiliation judiciaire aux torts exclusifs de la société [1] produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse au 20 mai 2021, ainsi que pour demander le versement de diverses sommes, au titre notamment du rappel de salaires. Le conseil de prud'hommes de Toulouse, section commerce, chambre 1, par jugement du 14 mai 2024, a : - dit que les demandes de

] [U] [S] a saisi le conseil de prud'hommes d'Annecy afin de solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail, l'annulation de l'avertissement du 26 avril 2023, la condamnation de l'employeur à des dommages et intérêts pour harcèlement moral, outre les indemnités de rupture. Par lettre du 26 août 2023, Monsieur [P] [U] [S] a informé l'employeur qu'il prenait acte la rupture de son contrat de travail en raison des graves manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles.

'hommes des Sables d'Olonne afin de solliciter notamment le prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail et d'obtenir, outre le versement d'indemnités de rupture, de diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et rappel de salaire sur heures supplémentaires. Le 6 novembre 2020, à la suite de l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, la CPAM a pris en charge la maladie

a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy, aux fins de : - prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail au regard des graves manquements de la SAS [1] à ses obligations contractuelles et de l'impossibilité de poursuivre la relation contractuelle, - en conséquence, condamner la SAS [1] au paiement des sommes suivantes : - 32 356,19 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, - 12 772,25 euros au titre de l'indemnité

sera rejetée. - La rupture du contrat de travail Mme [B] demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse car': - son employeur a commis des manquements graves en ne lui fournissant plus de travail et donc plus de rémunération, - elle a subi un préjudice d'ordre familial, social, sanitaire et financier. Les ayants-droits contestent la demande de Mme [B] car'

de redressement et l'AGS CGEA Ile-de-France Est, afin de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et de voir fixer au passif de la société [1] à lui payer différentes sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Par jugement du 29 mars 2022, le conseil de prud'hommes de Bobigny a rendu la décision suivante: « Met l'AGS CGEA IDF EST hors de cause; Déboute Madame [I] [E] [R] de l'ensemble de ses demandes;

a saisi le Conseil de prud'hommes de Montpellier aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et la condamnation de ce dernier au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Lors de la visite de reprise en date du 04 décembre 2018, le médecin du travail a établi une attestation de suivi individuel, sans se prononcer sur l'inaptitude de ce dernier à reprendre son emploi. Suivant requête déposée au greffe le 10 décembre 2018, M.

2020 au 28 février 2021. Auparavant, sollicitant à titre principal la résiliation judiciaire de son contrat de travail, Mme [F] a saisi, le 23 décembre 2020, la juridiction prud'homale. Le 5 mars 2021, le médecin du travail a différé la reprise la considérant comme incompatible avec l'état de santé de la salariée. Mme [F] a été placée à nouveau en arrêt de travail du 6 mars 2021 du 7 avril 2021. Le 13 avril 2021, lors de la visite de

[N] [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Chartres aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur, ainsi qu'en paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Par jugement du 2 octobre 2023, le conseil de prud'hommes de Chartres (section commerce) a : en la forme : . reçu M. [N] [Z] en ses demandes, . reçu la société [2] en sa demande reconventionnelle, au fond : . prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M.

'hommes de Versailles aux fins de voir prononcer, à titre principal, la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, et à titre subsidiaire, pour voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse et afin d'obtenir la condamnation de la société [1] à lui payer des créances de nature salariales et indemnitaires. Dans le cadre de la visite de reprise du 22 janvier 2024, le médecin du travail a déclaré Mme [R]

[X] a saisi, le 20 mars 2023, la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail. Par courrier du 27 mars 2023, la société [1] a relancé M. [X] en soulignant que son absence perturbait gravement le fonctionnement du chantier sur lequel il était affecté. Par lettre du 6 avril 2023, M. [X] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 24 avril 2023, puis licencié pour faute grave le 28 avril 2023 au motif d'absences injustifiées.

, le salarié a saisi, le 28 mai 2020, la juridiction prud'homale en résiliation judiciaire de son contrat de travail et paiement de diverses sommes. 4. Entretemps, par jugement du 30 janvier 2020, un tribunal de commerce a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société, convertie en liquidation judiciaire par jugement du 4 mars 2012, la prolongation de l'activité ayant été autorisée jusqu'au 15 avril 2021. 5. Par jugement du 15 avril 2021, le tribunal de commerce a arrêté un plan de cession au profit de la société Oto Branch.

Les sociétés Midi Caraïbes et Midi Caraïbes sourcing font grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société Midi Caraïbes à effet du 9 septembre 2022 et de condamner cette dernière à payer des sommes à titre de rappel de salaire, au titre des congés payés afférents, à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et au titre des congés payés afférents, alors « que selon l'article L.

a saisi, le 9 octobre suivant, la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. 3. Une transaction a été conclue entre les parties le 8 novembre 2018 puis un procès-verbal de conciliation a été dressé par la juridiction prud'homale le 23 novembre suivant. 4. La salariée a été licenciée pour faute lourde par lettre du 5 février 2019. 5. Elle a adressé, le 2 avril 2019, la rupture conventionnelle à la Dirrecte, qui l'a homologuée le 19 avril suivant.

que de la mutuelle obligatoire ; - dit n'y avoir lieu à prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame [T] [C] aux torts exclusifs de son employeur, le contrat de travail ayant été rompu au 31 mai 2022 ; - dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail de Madame [T] [C] s'analyse en une démission ; - débouté Madame [T] [C] de l'intégralité de ses demandes ; - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

Le 21 novembre 2023, Mme [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. En cours de procédure prud'homale, le 13 décembre 2023, le médecin du travail a déclaré la salariée inapte en mentionnant que l'état de santé de la salariée faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Par LRAR du 19 décembre 2023, la société [1] a informé Mme [H] de l'impossibilité de son reclassement. Par LRAR du

Du 06 avril au 24 juin 2020, Mme [C] a été placée en dispense d'activité rémunérée. Demandant la résiliation judiciaire de son contrat de travail, soutenant que celle-ci doit produire les effets à titre principal d'un licenciement nul et à titre subsidiaire d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et réclamant diverses indemnités, outre des dommages et intérêts pour harcèlement moral, Mme [C] a saisi le 11 juin 2020 le conseil de prud'hommes de Paris. Par un

[O] [N] a saisi le conseil des prud'hommes aux fins notamment que soit ordonné la résiliation judiciaire du contrat aux torts exclusifs de l'employeur, qu'il soit jugé qu'il a été victime de harcèlement moral, et que l'employeur n'a pas respecté son obligation de sécurité. Par courrier recommandé du 31 mars 2022, son licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle a été notifiée à M. [O] [N]. La société [1] a conclu au rejet des demandes de M. [O] [N].

par la SAS [3], avec reprise des salariés dont M. [T] [J]. Demandant la résiliation judiciaire de son contrat de travail et diverses indemnités pour licenciement sans cause et sérieuse, violation de l'obligation de sécurité, violation de l'obligation de formation, harcèlement moral et discrimination outre des rappels de salaires et heures supplémentaire, M. [T] [J] a saisi le 1er mars 2022 le conseil de prud'hommes d' Evry- Courcouronnes qui, par