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agriculture, de Colmar de demandes dirigées contre : l'Earl [2] de requalification de contrat en temps complet, de rappel de salaires subséquent, d'indemnisation pour non respect des durées maximales de travail et du droit au repos, d'indemnisation pour travail dissimulé, de contestation de son licenciement, aux fins d'indemnisations subséquentes, d'indemnisation pour travail dissimulé, de production de bulletins de salaire et de documents de

routiers et activités auxiliaires de transport. Sollicitant la requalification de son contrat de travail à durée indéterminée intermittent à temps partiel en un contrat de travail temps plein, et ne s'estimant pas rempli de ses droits au titre de l'exécution de ses contrats de travail, M. [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Compiègne, par requête reçue au greffe le 28 mai 2024, qui par jugement du 30 mai 2025, a : - requalifié le contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps plein à compter du mois de mai 2021 ;

a été signé le 13 juin 2023 pour une durée de 2 jours. Demandant la requalification de ses contrats de mission temporaire en un contrat de travail à durée indéterminée à l'égard de l'association [1] de [Localité 1] utilisatrice, et ne s'estimant pas rempli de ses droits au titre de l'exécution de son contrat de travail, M. [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Compiègne, le 10 juin 2024, qui par jugement du 25 avril 2025, a : - dit que les demandes de M.

l'Etat, représenté par l'Agent judiciaire. Au demeurant, l'action en requalification et en reconnaissance d'un licenciement abusif n'a été dirigée que contre l'Agent judiciaire de l'Etat. Dès lors, leur dénomination sera utilisée indistinctement sous le vocable 'l'employeur'. Sur la reconstitution de carrière La requalification de la relation contractuelle qui confère au salarié le statut de travailleur permanent de l'entreprise, doit

devant le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre en demandant la requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse et diverses indemnités. Par jugement du 19 mars 2026, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre a : Reçu Monsieur [S] [I] en sa requête, Fixé le salaire de référence de Monsieur [S] [I] à la somme de 4 191,12 euros bruts, Jugé le licenciement de Monsieur [S] [I] dépourvu de cause réelle

devant le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre en demandant la requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse et diverses indemnités. Par jugement du 19 mars 2026, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre a : Reçu Monsieur [U] [H] en sa requête, Fixé le salaire de référence de Monsieur [U] [H] à la somme de 3 189,52 euros bruts, Jugé le licenciement de Monsieur [U] [H] dépourvu de cause réelle

par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. Nous avons la faculté d'y donner suite dans un délai de 15 jours après réception de votre demande, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. Nous pouvons également, le cas échéant et dans les mêmes formes, prendre l'initiative d'apporter des précisions à ces motifs dans un délai de 15 jours suivant la notification du licenciement. Veuillez agréer, Madame, l'expression de notre considération distinguée ». Contestant la légitimité de son licenciement, et ne s'estimant pas remplie de ses droits au titre de l'exécution de son contrat de travail, Mme [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Laon, le 25 mars 2024. Par jugement du 7 octobre 2025,

Par courrier du 3 décembre 2020, M. [Z] a été convoqué à un entretien préalable, fixé au 16 décembre 2020. Le 22 décembre 2020, il a été licencié pour faute grave, par lettre ainsi libellée : ' Monsieur, Par courrier recommandé du 03 décembre 2020, nous vous avons convoqué à un entretien préalable fixé le 16 décembre 2020 et avons confirmé votre mise à pied à titre conservatoire avec prise d'effet immédiat. Vous vous êtes présenté à cet entretien assisté de M. [U] [Z] (salarié de [2]) et de M. [R] (conseiller extérieur du Val d'Oise). Bien qu'ayant la faculté de refuser la présence de l'un d'eux, nous avons accepté que vous soyez assisté de ces deux personnes. Nous rappelons que vous avez été initialement embauché par la société [1]

de l'intégralité de ses dernières. Àtitre subsidiaire, En cas de requalification de la relation de travail en contrat travail à durée indéterminée, limiter la condamnation de l'Association [1] à payer à Madame [A], à titre d'indemnité de requalification, la somme de 88,42 €. Dire et juger que l'Association [1] n'est redevable à l'égard de Madame [A] d'aucune somme à titre cle dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et

Contestant la légitimité et la régularité de son licenciement, et demandant la requalification de son contrat de travail à temps partiel, en contrat de travail à temps plein, et ne s'estimant pas remplie de ses droits au titre de son exécution, Mme [Z] a saisi le conseil de prud'hommes d'Amiens, le 3 août 2023. Par jugement du 8 septembre 2025, le conseil a : - dit que le licenciement pour motif économique de Mme [Z] reposait sur une cause réelle et sérieuse ;

, en conséquence, - condamner la SCEA [1] à lui payer, au titre de la requalification de son licenciement les sommes de : - 11.238,48 euros (5 619,27 € x 2) d'indemnité spéciale de licenciement soit un reliquat de 5.619,27 euros, - 55.188,00 euros d'indemnités pour licenciement nul et subsidiairement, si le licenciement devait a minima être requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse la somme de 24.528,00 euros (soit 8 mois de

de licenciement ; - 2 070,37 euros au titre de dommages et intérêts pour requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; - 520,5 euros au titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires de nuit ; - 52 euros au titre de l'indemnité de congés payés sur rappel de salaire ; - 11,08 euros au titre de l'indemnité de panier repas ; - 1 242,22 euros au titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire ; - 124,22 euros au titre de l'indemnité de congés payés sur rappel de salaire ;

dit que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens [4] Sollicitant la requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée, Mme [M] [Q] a saisi le 28 mars 2022 le conseil de prud'hommes de Toulon, section commerce, lequel, par jugement rendu le 12 janvier 2023, a': requalifié la relation de travail en durée indéterminée à compter du 14 octobre 2021'; fixé le salaire de référence à 1'589,50'€ brut';

Monsieur [Y] [E] était embauché à compter du 15 novembre 2004 par contrat à durée indéterminée en qualité de responsable d'agence de la Réunion du groupe [1], statut cadre. Au dernier état, il exerçait les missions de responsable d'agence selon une rémunération de base de 7.122,76 euros bruts incluant sa prime d'ancienneté, et une rémunération moyenne sur les douze derniers mois de 7.599,47 euros bruts. Par lettre recommandée avec accusé réception en date du 13 juin 2022, la société [1] convoquait Monsieur [Y] [E] à un entretien préalable fixé au 23 juin suivant. Par lettre recommandée avec accusé réception en date du 07 juillet 2022, la société [1] notifiait à Monsieur [Y] [E] son licenciement pour faute simple. Monsieur [Y] [E] saisissait

Monsieur [Y] [A] [C] a été engagé à durée indéterminée à compter du 26 mai 2014, en qualité de technicien électro-bobinier, par la société [1] ([1]), spécialisée dans la maintenance industrielle de tous systèmes automatisés et mécaniques. A la suite d'un entretien qui s'est tenu le 17 mars 2021 en présence d'un autre salarié, M. [C] a été placé en arrêt de travail tandis que l'employeur déposait plainte pour violences volontaires. Le 15 avril 2022, M. [C] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement fixé au 26 avril 2022 puis licencié pour faute grave le 12 mai suivant. Le 4 août 2022, M. [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre afin de faire juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir le versement des indemnités afférentes ainsi que le paiement d'heures supplémentaires.

le licenciement, de sorte qu'il y avait lieu de rejeter la demande de requalification du licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse et les demandes indemnitaires en découlant ; - la salariée avait été licenciée pour inaptitude ; n'avait pas contesté le licenciement dans le délai de 15 jours suivant l'avis d'inaptitude du médecin du travail, ce dont il résultait que son licenciement était conforme et que les demandes indemnitaires formées à ce titre devaient être rejetées ;

'acte de saisine et le chapeau. Sur le licenciement S'agissant de la requalification du licenciement L'article L. 1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse. La lettre de licenciement fixe les limites du litige. En matière de faute grave, la charge de la preuve pèse sur l'employeur. En l'

Selon ce projet de conclusions la SA [1] invoque les moyens suivants : ' la prescription de la requalification et ses effets, ' la nature de la relation contractuelle, ' les missions et rémunérations octroyées, ' la fin de la relation contractuelle, ' une contestation de l'ancienneté du salarié ayant des répercussions sur le calcul des indemnités liées à la rupture, ' une contestation du salaire de référence, ' une contestation de tout manquement à l'obligation de sécurité, ' une contestation des frais irrépétibles.

Selon ce projet de conclusions la SA [1] invoque les moyens suivants : ' la prescription de la requalification et ses effets, ' la nature de la relation contractuelle, ' les missions et rémunérations octroyées, ' la fin de la relation contractuelle, ' une contestation de l'ancienneté du salarié ayant des répercussions sur le calcul des indemnités liées à la rupture, ' une contestation du salaire de référence, ' une contestation de tout manquement à l'obligation de sécurité, ' une contestation des frais irrépétibles.

Le 05 décembre 2022, il a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre afin d'obtenir la requalification de son contrat de travail à temps complet, des rappels de salaires et indemnités en résultant, et faire juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement en date du 29 août 2023, le conseil a : - jugé que Monsieur [T] [Q] était barman niveau 3 échelon 1 ; - fixé le salaire mensuel de Monsieur [T] [Q] à 1 880.70 € bruts ; - prononcé la requalification du contrat de travail à durée déterminée à temps partiel en contrat à durée indéterminée à temps plein ;