Rechercher une décision

la décision, - débouté M. [V] de sa demande de dommages et intérêts pour discrimination syndicale ; - condamné la société [1] aux dépens et dit qu'en cas d'exécution forcée les frais d'huissier seront à sa charge, y incluant ceux de la signification de la première instance, ainsi que les débours avec les éventuels horaires ; L'a infirmé pour le surplus ; Statuant de nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant : - Dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M.

d'un motif de licenciement est nécessairement illicite. a) sur la discrimination : M. [X] soutient à titre principal que le véritable motif de la non-poursuite du contrat repose sur le fait qu'il était alors placé en arrêt de travail pour maladie, ce qui implique que la rupture revêt un caractère discriminatoire. Il résulte des dispositions de l'article L.1132-1 du code du travail qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou

de juger que la mise à pied disciplinaire est justifiée, proportionnée et exempte de toute discrimination ; - de débouter M. [V] de l'ensemble de ses prétentions ; - de condamner M. [V] à lui rembourser les sommes de 180 euros brut à titre de rappel de salaire de la période de mise à pied et de 500 euros net à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral ; - de juger que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ; - de condamner M.

de travail pour défaut d'aménagement de son poste, harcèlement moral, discrimination et non-respect de la durée quotidienne minimale de repos. Estimant que l'employeur avait manqué à l'obligation de sécurité et que la prise d'acte du 5 mai 2023 avait les effets d'un licenciement infondé, Mme [N] a saisi, le 1er juin 2023, la juridiction prud'homale. Par jugement contradictoire du 27 mai 2024 assorti de l'exécution provisoire, la formation

de préavis et congés payés subséquents, indemnité pour préjudice pour discrimination syndicale, heures supplémentaires et congés payés afférents, article 700 du code de procédure civile) ; - condamne Mme [I] à payer à 1'Association de Prévoyance Générale Interprofessionnelle des Salariés la somme de 500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejette les demandes d'amende civile et de dommages et intérêts de l'[1] ;

'a nullement porté des charges supérieures à 10'kg, ni été victime d'autre discrimination ou harcèlement. [32] La cour relève tout d'abord que le salarié ne présente pas de demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral ni pour discrimination et qu'il n'impute pas plus son inaptitude à des faits de harcèlement moral ou de discrimination, ne demandant pas que son licenciement soit déclaré nul mais uniquement privé de cause réelle et sérieuse.

janvier 2018. Je considère ainsi très clairement avoir été victime d'une discrimination syndicale alors même que je n'ai fait que remplir mon devoir de représentant du personnel. Un tel constat est proprement inacceptable. S'agissant en particulier de cette réclamation, ce n'est qu'après plusieurs mois de silence que la société [5] a apporté une réponse aux salariés concernés (moi-même compris), par courrier du 5 juillet 2018. Aux termes de cette correspondance, vous avez ainsi reconnu être redevable de l'équivalent de 51'jours de repos compensateurs à mon endroit.

fondé, justifié et régulier ; - Juger que M. [L] n'a subi aucune discrimination au titre d'un statut de lanceur d'alerte ; En conséquence : - Débouter M. [L] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; A titre subsidiaire : - Fixer le salaire de référence de M. [L] à 5 925,93 euros ; - Limiter les dommages et intérêts au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse au maximum de 1 mois de salaire, soit 5 925,93 euros, prévu par l'article L.1235-3 du Code du travail ;

par l'existence de difficultés financières sérieuses et aucun abus ou discrimination n'est ni mis en évidence ni même allégué. Faute de manquement de l'employeur à ses obligations et de préjudice ayant pu en résulter le jugement sera infirmé en ce qu'il a condamné Mme [Z] au versement d'une somme de 2000 euros à titre de dommages-intérêts pour « préjudice moral distinct », rien ne justifiant une telle condamnation. Le conseil de prud'hommes l

, de reconnaissance d'un travail dissimulé, des dommages et intérêts pour discrimination, de rappel de salaire au titre des congés payés ; -débouté Mme [G] [O] de ses demandes reconventionnelles ; -débouté Mme [V] [R] de sa demande d'exécution provisoire ; -rappelé l'exécution provisoire dans la limite des dispositions de l'article R1454-28 du code du travail ; -condamné Mme [G] [O] à verser à Mme [V] [R] 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

constater les carences de l'employeur dans le versement du salaire, - constater la discrimination fondée sur le sexe, En conséquence, A titre principal, fixer au passif de la société [2] la somme de 63.760,44 € de rappels de salaire outre la somme de 6.376,04 € s'agissant des congés payés, Subsidiairement, la somme de 4.692,81 € à titre de rappels de salaire sur temps complet, outre la somme de 469,28 € s'agissant des congés payés afférents, En tout

constater l'absence de caractérisation de fait de harcèlement moral et de discrimination à l'encontre de M. [U], - juger que la rupture anticipée du contrat de travail repose sur une faute grave, - juger qu'elle a parfaitement respecté son obligation de sécurité, - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il : * a jugé que la faute grave est établie, justifiant la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée de M. [U], * a jugé qu'aucun fait de harcèlement moral n'est établi et que la société a respecté son obligation de sécurité envers M.

moral ; - débouté M. [H] de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination ; - condamné la société [3] à payer à M. [H] la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité en matière de harcèlement moral et discrimination ; - débouté M. [H] du surplus de ses demandes au titre de l'obligation de sécurité; - débouté M. [H] de sa demande de dommages-intérêts pour défaut de visites médicales d'embauche et périodiques ;

observé que M. [H] n'évoque d'ailleurs pas explicitement de situation de discrimination et ne réclame pas la nullité de son licenciement. L'acte d'insubordination de M. [H] est au vu des circonstances évoquées plus haut une cause réelle et sérieuse de licenciement. Cet acte ponctuel ne rendait toutefois pas impossible la poursuite de la relation de travail durant la période limitée du préavis, sachant que M. [H] était habituellement affecté à la

, aux conclusions des parties sus-visées. MOTIFS DE L'ARRÊT Sur la discrimination Au visa de l'article L 1132-1 du code du travail la salariée soutient que la procédure de licenciement est consécutive à son état de santé et que son licenciement doit être jugé nul, alors qu'elle était en arrêt de travail depuis le 17 septembre 2019. Elle évoque une surcharge de travail au mois d'août. L'article L. 1132-1 du code du travail dans sa version

Considérant notamment avoir été victime d'un harcèlement moral, d'une discrimination, d'une violation du droit à la déconnexion, Mme [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny qui, par jugement du 31 mars 2023 auquel la cour renvoie pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a : - dit que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse ; - débouté Mme [T] de l'intégralité de ses demandes ; - débouté la société de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Invoquant divers manquements contractuels, notamment des faits de harcèlement moral et de discrimination, et sollicitant la résiliation judiciaire de son contrat de travail, Mme [Q] épouse [C] a, par requête reçue au greffe le 17 novembre 2020, saisi le conseil de prud'hommes de Martigues, lequel a, par jugement en date du 21 septembe 2022: 'DIT Madame [X] [Q] mal fondée en ses demandes, JUGE que Madame [X] [Q] n'a pas été victime de harcèlement moral, ni de

du contrat de travail ; ' 8 000 euros net de dommages-intérêts pour discrimination selon l'âge ; ' 15 000 euros net de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ' à titre subsidiaire, 5 000 euros net de dommages-intérêts pour violation des critères d'ordre du licenciement ; ' 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 11. Par jugement du 16 mai 2022, le conseil de prud'hommes de Marseille a : ' dit et jugé que la relation contractuelle était soumise à la convention collective de la métallurgie ;

professionnelle ; - jugé que la société [1] n'a pas commis de faits de discrimination ; - jugé que la société [1] n'a pas commis de faits de harcèlement moral ; - jugé que la société [1] n'a pas violé son obligation de sécurité ; - jugé que la société [1] n'a pas commis de graves manquements en matière salariale ; En conséquence ; - rejeté toutes les demandes indemnitaires subséquentes de Mme [I] [A] ; - débouté Mme [I] [A] de sa demande de

prime ne lui a été versée. De plus, elle déclare avoir fait l'objet d'une discrimination en raison de son état de grossesse et indique que Monsieur [J] lui avait dit que « ce n'était pas le moment », que « c'était une erreur et que sa carrière était détruite », que pendant son congé maternité ses collègues l'avaient appelée pour lui conseiller de revenir au plus tôt car elle risquait de perdre son poste. Elle se prévaut d'une absence de prévention des risques psychosociaux et de l'existence d'une organisation managériale défaillante.